Procès Verbal - pv Conseil Municipal 25 07 2023

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal 25 07 2023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Clisse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 25 07 2023)Thèmes du document : Données personnelles, Environnement, Démocratie, PROCÈS-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 25 juillet 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué le 16 mai 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph-Daniel de Miniac, Maire.

ORDRE DU JOUR :

• 1423 FINANCES - adoption du référentiel M57

• 1523 SECURITE - règlement de protection des données à caractère personnel • 1623 CDA - adhésion au service de conseil en énergie partagée

• 1723 CDA - modification des statuts et dénomination

Questions diverses

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION

DI 2304 Acceptation de don du Club Clissois Enaly-Loisirs

DI 2305 Révision de loyer logement du presbytère

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 30 MAI 2023

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 30 mai 2023 est approuvé.

D1423 FINANCES – ADOPTION DU RÉFÉRENTIEL M57

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

Elle est applicable :

• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, àla collectivité de Corse et aux métropoles ;

• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe ;

• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budget gérés selon la comptabilité M14. Les organismes « satellites » de la commune (CCAS, Caisse des écoles, etc.) appliqueront également le référentiel M57 lors de leur prochain conseil.

Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :

1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues,

2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique,

3. L’intégration d’innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et une meilleure information du lecteur des comptes.

Séance du 25 juillet 2023 1/6

Présents : Mmes Denogens, Martinaud, Maurat, Proux – Mrs Brunetti, de Miniac, Mallard, Starzinsky.

Absents (excusés) : Mmes Dufour, Puleggi, Zengerlin - Mrs Mignot, Noureau, Tendron.

Pouvoirs : A . Noureau à L. Martinaud, G. Puleggi à J. de Miniac

Secrétaire : A. Denogens

Conseil municipal

Membres

En exercice : ................14

Présents : ....................08

Votants : .....................10La M57 nécessite la dématérialisation des actes budgétaires (Totem, PES Budget et Actes budgétaires), ce qui est déjà le cas à La Clisse.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’avis favorable du comptable public en date du 2 juin 2023 ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Adopte par droit d’option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024, 

Précise que la norme M57 s’appliquera au budget géré actuellement en M14, 

Précise que la norme M57 mise en place, compte tenu de la population de la commune, sera la nomenclature  abrégée,

Autorise M. Le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclatures  budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

D1523 SECURITE – APPROBATION DU RÈGLEMENT DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le Maire expose que les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, gestion foncière et urbanisme, cimetière, action sociale...etc.

Le recours au réseau internet facilite le développement des téléservices locaux de l'administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés ou usagers, ainsi que sur les agents et les élus des collectivités. Ainsi que le préconise la Commission Nationale pour l'Informatique et la Liberté (CNIL), les élus de la commune ont désigné en 2018 le syndicat mixte Soluris pour assurer le rôle de délégué à la protection des données (DPD externe). Le responsable des traitements (Le Maire) et le référent opérationnel de la collectivité (la secrétaire de Mairie) sont conseillés et formés par le DPD,

Les Maires et leurs agents sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non- respect des dispositions de la loi.

La loi Informatique et Libertés fixe un cadre à la collecte et au traitement des données afin de protéger les droits, liberté et vie privée. Le Règlement sur la Protection des Données de la commune vient renforcer les dispositions actuelles et la communication de la collectivité vers les administrés et usagers.

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 sur la protection des données ; Vu la délibération n° D1618 du 17 juillet 2018 de désignation du délégué à la protection des données personnelles Soluris ;

Considérant les progrès réalisés pour la mise en place de la protection des données personnelles au sein du service administratif de la commune, actions formalisées sur le registre des traitements (15) et le registre des actions de protection,

Considérant le projet de règlement présenté par le Maire et applicable au 1er septembre 2023, annexé à la présente délibération,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Adopte le règlement communal de politique de protection des données à caractère personnel présenté par le  Maire, annexe 1,

Charge le Maire de prendre toutes mesures pour la continuité de la mise en œuvre de cette protection et la  communication interne et externe de ce règlement,

Charge le Maire d’en informer le délégué à la protection des données personnelles. 

Séance du 25 juillet 2023 2/6D1623 CDA ADHÉSION AU SERVICE DE CONSEIL EN ÉNERGIE PARTAGÉ

Le Maire rappelle que dans le cadre de sa compétence « protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie », et plus particulièrement du « soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie », la Communauté d’Agglomération de Saintes a souhaité renforcer le service de Conseil en Energie Partagé (CEP), afin de mieux répondre aux besoins des communes et d’accélérer la mise en œuvre de la transition énergétique sur le territoire.

Depuis 2017, un Conseiller en Energie Partagé (CEP) est mis à disposition des communes de moins de 10 000 habitants dans le cadre du programme « Territoire à Energie Positive » (TEPOS). En effet, initiée et soutenue par l’ADEME, la mise en place de conseillers constitue un moyen d’apporter des solutions adaptées aux communes rurales pour répondre efficacement aux enjeux énergétiques.

Ce service permet aux communes de la CDA de bénéficier d’un accompagnement pour : • la réalisation d’actions d’économies d’énergie et d’eau sur leur patrimoine, • développer la production et la consommation d’énergies renouvelables.

Cet accompagnement s’effectue en complément de l’intervention de bureaux d’études et des partenaires présents sur le territoire (Service Energie du Département de la Charente-Maritime, Syndicat d’Electrification et d’Equipement Rural de la Charente-Maritime, Centre Régional des Energies Renouvelables).

Initialement proposé à cinq communes volontaires, le service a connu une forte augmentation du nombre de sollicitations, qui a amené le conseiller à intervenir dans 25 d’entre elles en 2022. Cette évolution ne permet plus d’assurer un accompagnement de proximité pour chaque commune, ce qui est pourtant nécessaire pour faire face à la crise énergétique actuelle et pour répondre aux nouvelles obligations qui incombent aux collectivités, notamment celles relatives au Décret Eco-Energie-Tertiaire.

De plus, l’élaboration du Plan Climat-Air-Energie Territorial (« PCAET ») et la démarche de labellisation « Territoire Engagé Transition Energétique Climat-Air-Energie » (« TETE-CAE »), dans lesquels la CDA de Saintes s’est engagée en 2021, impliquent un renforcement des actions de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables, notamment dans les communes.

C’est pourquoi, est apparu aujourd’hui nécessaire d’augmenter les moyens alloués au service de la CDA de Saintes en recrutant un second conseiller, ce qui permettra à davantage de communes de bénéficier d’un accompagnement de proximité pour accomplir leur transition énergétique.

Le financement de l’ADEME relatif au premier poste de CEP ayant pris fin en mai 2022, la CDA de Saintes finance actuellement totalement le service dont les actions bénéficient aux communes. Aussi, une contribution financière des communes apparaît désormais indispensable pour renforcer le service. La CDA de Saintes a délibéré le 8 juin dernier afin d’autoriser la mise en place d’une convention, entre la CDA de Saintes et les communes membres et d’instaurer une participation financière à hauteur de 1 €/habitant/an.

Les conventions établies avec les communes volontaires prendront effet le 1er septembre 2023 et seront renouvelées par tacite reconduction dans la limite de 2 renouvellements d’un an. Les communes qui n’auraient pas signé la convention au 1er septembre 2023, auront toutefois la possibilité de le faire ultérieurement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Saintes annexés à l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023, et notamment l’article 6, II, 1°), comprenant entre autres « la protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie », et plus particulièrement « le soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie », Vu la délibération n°2023-105 du Conseil Communautaire en date du 8 juin 2023 portant Instauration d'une participation financière des communes pour financer le service de Conseil en Energie Partagé (CEP),

Considérant que la participation financière annuelle pour bénéficier du service sera de 1 euro par habitant (selon la référence population INSEE 2021),

Considérant qu’en vue du paiement de la somme due par la commune, la CDA de Saintes émettra un titre de recettes établi dans les 3 mois suivant la date de signature de la convention, puis chaque année au 1er trimestre,

Considérant que la commune ne fera pas appel au conseiller en énergie de la CDA en 2023 mais en 2024, il n’est pas utile d’adhérer au 1er septembre 2023 mais plutôt au 1er janvier 2024,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Séance du 25 juillet 2023 3/6 Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion au service de conseil en énergie partagé (CEP) de la CDA de Saintes, (annexe 1)

 Dit que l’adhésion au service prendra effet au 1er janvier 2024 pour une année reconductible, et que les crédits seront inscrits au budget 2024.

D1723 CDA STATUTS ET DÉNOMINATION

La Communauté d’Agglomération a pris la dénomination de « Communauté d’Agglomération de SAINTES » le 1er janvier 2013 suite à la fusion extension des CDC du Pays Santon et du Pays Buriaud mais aussi à l’insertion dans son périmètre d’autres communes issues d’autres EPCI : Corme-Royal, La Clisse, Luchat, Pisany, Ecoyeux et Montils.

Durant ces 10 dernières années, les 36 communes membres ont œuvré ensemble conduisant à leur volonté commune d’apporter une nouvelle visibilité et une meilleure attractivité de leur territoire. C’est la raison pour laquelle, la CDA de Saintes s’est lancée dans la création d’une marque pour son territoire. Concomitamment, elle a trouvé pertinent de modifier le nom et le logo de l’Agglomération afin que ces derniers soient en accord avec cette marque de territoire et puissent ainsi venir conforter la nouvelle identité et la dynamique insufflée par la gouvernance en exercice.

Lors de la conférence des maires le 10 mai 2023, a été validé le nouveau nom pour l’Agglomération : « Saintes Grandes Rives, l’Agglo ».

Outre cette modification d’identité, l’Agglomération, toujours dans le souci de visibilité, d’attractivité et de dynamisme, a enrichi sa compétence Tourisme notamment en développant plusieurs concepts d’animations touristiques et estivales. Ceci nécessite donc d’en modifier la définition.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5216-1 et suivants, L. 5211-17 et L.5211-20 ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Saintes annexés à l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023, ;

Considérant la Conférence des Maires en date du 10 mai 2023,

Considérant que la présente délibération consiste ainsi à proposer une modification des statuts de la CDA de Saintes, de ses articles 1 à 6 afin de changer sa dénomination mais aussi de la compétence facultative Tourisme (Article 6, III, 1°),

Considérant qu’il est proposé la rédaction suivante des articles 1 à 6 des statuts :

« Article 1er :

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

« SAINTES – GRANDES RIVES – L’AGGLO »

_______

Article 1er : Il est formé une Communauté d’agglomération dénommée « Saintes – Grandes Rives – L’Agglo » entre les 36 communes désignées ci-après : BURIE, BUSSAC SUR CHARENTE, CHANIERS, CHERAC, CHERMIGNAC, COLOMBIERS, CORME-ROYAL, COURCOURY, DOMPIERRE-SUR-CHARENTE, ECOYEUX, ECURAT, FONTCOUVERTE, LA CHAPELLE DES POTS, LA CLISSE, LA JARD, LE DOUHET, LE SEURE, LES GONDS, LUCHAT, MIGRON, MONTILS, PESSINES, PISANY, PREGUILLAC, ROUFFIAC, SAINT GEORGES DES COTEAUX, SAINT SEVER DE SAINTONGE, SAINT VAIZE, SAINT-BRIS-DES- BOIS, SAINT-CESAIRE, SAINT-SAUVANT, SAINTES, THENAC, VARZAY, VENERAND, VILLARS-LES-BOIS.

La Communauté d’agglomération « Saintes – Grandes Rives – L’Agglo » est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre régi par les dispositions des articles L 5211-1 à L 5211-61 (dispositions générales applicables aux EPCI) et des articles L 5216-1 à L 5216-10 (dispositions spécifiques) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Article 2 : La Communauté d’agglomération « Saintes – Grandes Rives – L’Agglo » est créée pour une durée illimitée.

Article 3 : Le siège de la Communauté est fixé à SAINTES.

Le lieu de réunion de la Communauté peut être délocalisé dans toute commune membre.

Séance du 25 juillet 2023 4/6Article 4 : La Communauté d'Agglomération « Saintes – Grandes Rives – L’Agglo » est administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres. A compter du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 : La Communauté d'Agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.

Article 5 : Le Bureau de la Communauté est composé du Président et des Vice-présidents. Le nombre de Vice-présidents est déterminé par le Conseil Communautaire dans le respect des dispositions du CGCT.

Article 6 : L’objet de la Communauté d'Agglomération est d’associer des communes, au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.

Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération « Saintes – Grandes Rives – L’Agglo » exerce au lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes : »

Considérant qu’il est également proposé la rédaction suivante de la compétence facultative TOURISME :

III – COMPETENCES FACULTATIVES

L’article 6 – III – 1°) TOURISME :

- « Aménagement, mise en valeur et gestion de l'Aqueduc gallo-romain

- Participation financière à la création, à la reconstruction, au renforcement et à l’extension d’équipements fluviaux à vocation touristique dans le cadre du contrat de Fleuve Charente,

- Gestion d'un office de tourisme communautaire

- Définition et mise en œuvre d'un schéma de développement touristique

- Organisation d'animations touristiques : Les Echappées Rurales, la fête du Fleuve »

EST REMPLACE PAR :

- « Aménagement, mise en valeur et gestion de l'Aqueduc gallo-romain

- Participation financière à la création, à la reconstruction, au renforcement et à l’extension d’équipements fluviaux à vocation touristique dans le cadre du contrat de Fleuve Charente,

- Gestion d'un office de tourisme communautaire

- Définition et mise en œuvre d'un schéma de développement touristique

- Organisation, participation et/ou soutien aux animations touristiques à rayonnement intercommunal contribuant à l’attractivité du territoire et permettant de valoriser et animer :

• le fleuve Charente et ses abords (exemple : Escapade sur le fleuve Charente et tout autre animation touristique remplissant les conditions de rayonnement intercommunal contribuant à l’attractivité du territoire),

• les itinéraires de randonnées et des VVV inscrits dans le schéma intercommunal ainsi que dans le schéma directeur cyclable.

• le patrimoine remarquable des communes membres (exemples : Echappées Rurales®, Ciné plein air, et tout autre animation touristique remplissant les conditions de rayonnement intercommunal contribuant à l’attractivité du territoire) »

Considérant que pour être effective, la modification statutaire doit être approuvée dans les termes arrêtés aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT : « A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable »,

Considérant que les conditions de majorité requise ci-dessus correspondent pour la CDA aux 2/3 des conseils municipaux représentant la majorité de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, soit le conseil municipal de Saintes,

Séance du 25 juillet 2023 5/6Considérant le coût élevé du changement de dénomination et ses déclinaisons (logo, charte graphique…), Considérant les interrogations quant à la nécessité de changement de nom de la CDA en milieu de mandat et que la dénomination choisie n’est pas inspirante,

Considérant l’absence de communication de la CDA à ce sujet, préalablement à la réunion du conseil municipal de ce jour,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à

5 voix pour : J. de Miniac, G. Puleggi, A. Denogens, J. Proux, R. Brunetti

5 abstentions : L. Martinaud, A. Noureau, T. Mallard, P. Starzinsky, P. Maurat

 Adopte la modification statutaire de la Communauté d'Agglomération de Saintes susvisée.

QUESTIONS DIVERSES

Collecte de bio-déchets

La CDA propose aux communes volontaires une mise à disposition de conteneurs pour la collecte de bio-déchets et leur compostage. Cela permet aux habitants qui n’ont pas de composteurs chez eux de pouvoir limiter leur volume de déchets. Une expérimentation sur la commune de Thénac a été positive avec 4 conteneurs installés, une quarantaine de foyers participant et une collecte d’environ 500 litres par semaine. Les conseillers sont favorables à ce projet.

Travaux

• Place de la Mairie : les travaux sont bientôt terminés ; il reste à installer les chapeaux sur les piliers et couler le revêtement sur le passage devant les bâtiments (la mairie sera fermée au public le mercredi 2 août pour permettre le séchage).

• Parc de la Gabirotte : le Syndicat de la voirie fournira les devis et le planning de réalisation prochainement. L’obtention de la subvention du programme Leader est incertaine en raison de l’absence d’interlocuteur à la Saintonge Romane notamment ; il sera alors nécessaire de trouver une autre source de financement et probablement faire appel au fonds de concours de la CDA de Saintes.

Commerces ambulants

Daniel de Miniac informe les élus de la demande d’une maraîchère, résidant sur la commune, de bénéficier d’un espace sur la place de l’école pour commercialiser sa production de légumes, les samedis et dimanches matin. Un accord de principe lui a été donnée en attendant les documents nécessaires à la convention d’occupation du domaine public. Le tarif appliqué sera le même que pour les autres demandes de stationnement à des fins commerciales, à savoir 120 € / an.

M. Murat, gérant d’un foodtruck « Le Petit Gastronome », qui avait demandé à bénéficier d’une autorisation de stationnement de son véhicule sur la place de la mairie chaque lundi soir (17h / 20h). Il débutera son activité sur la commune en novembre, après qu’un nouveau branchement électrique sera installé place de la Mairie. Le conseil devra fixé un tarif de redevance pour cet emplacement.

Groupe scolaire

La grande classe a été entièrement repeinte en juillet. Une nouvelle directrice et un nouveau professeur des écoles prendront leur poste à la prochaine rentrée.

La séance a été levée à 20h12

Le Maire, Le secrétaire,

Joseph-Daniel de MINIAC Alexandrine Denogens

Séance du 25 juillet 2023 6/6

Présents : Mmes Denogens, Martinaud, Maurat, Proux – Mrs Brunetti,

de Miniac, Mallard, Starzinsky.

Absents (excusés) : Mmes Dufour, Puleggi, Zengerlin - Mrs Mignot,

Noureau, Tendron.

Pouvoirs : A . Noureau à L. Martinaud, G. Puleggi à J. de Miniac

Secrétaire : A. Denogens

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Date d’affichage : ........27/07/2023

Durée :.................................2 mois