Procès Verbal - pv Conseil Municipal 13 11 2023

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 13 novembre 2023

Procès Verbal - pv Conseil Municipal 13 11 2023 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Clisse. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal 13 11 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit, PROCÈS-VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le treize novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué le 8 novembre 2023, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph-Daniel de Miniac, Maire. Le quorum n’étant pas atteint pour la réunion du 7 novembre, il n’est pas exigé pour cette séance.

ORDRE DU JOUR :

• 1823 FINANCES - règle des amortissements

• 1923 FINANCES - budget décision modificative n°2 – opération 123

• 2023 FINANCES - Parc de la Gabirotte et plan de financement

• 2123 DOMAINE PUBLIC – redevances de stationnement

• 2223 RESSOURCES HUMAINES – marché mutualisé du CdG17 risque « prévoyance »

Questions diverses

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION

Attribution de 2 concessions au cimetière

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 JUILLET 2023

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 25 juillet 2023 est approuvé.

D1823 FINANCES – RÈGLE DES AMORTISSEMENTS

M. Le Maire rappelle à l’assemblée que les communes de – 3 500 habitants n’ont pas l’obligation d’amortir les immobilisations, hormis les comptes 204 : subventions d’équipements versées , qui sont obligatoirement amortissables.

Conformément à la réglementation, il convient de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées, imputées au compte 204. La nomenclature M14 en vigueur et la nomenclature M57 qui sera appliquée par la commune au 1er janvier 2024, prévoient que les subventions d’équipement versées soient amorties sur une durée maximale de :

• cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties ;

• trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ; • quarante ans lorsqu’elle finance des infrastructures d’intérêt national.

Le Maire propose les règles d’amortissement suivantes pour les subventions :

Immobilisations amortissables =< 2 000€

204 - Subventions d’équipement versées : annuité unique année N

Immobilisations amortissables > 2 000€ et =< 15 000€

204 - Subventions d’équipement versées : 3 ans au prorata temporis

Immobilisations amortissables > 15 000€

204 - Subventions d’équipement versées : 5 ans au prorata temporis

Séance du 13 novembre 2023 1/5

Présents : Mmes Denogens, Martinaud, Maurat, Proux, Zengerlin – Mrs de Miniac, Mallard, Starzinsky, Tendron.

Absents (excusés) : Mme Dufour, Puleggi - Mrs Brunetti, Mignot, Noureau.

Pouvoirs : A. Noureau à L. Martinaud.

Secrétaire : L. Martinaud

Conseil municipal

Membres

En exercice : ................14

Présents : ....................09

Votants : .....................10Vu l’article R.2321-1 du CGCT ;

Considérant l’obligation d’amortir les subventions versées inscrites au compte 204, Considérant le faible enjeu pour les subventions dont la valeur est inférieure ou égale à 2 000 €,

Après cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Donne son accord pour déroger aux règles d’amortissement pour les biens de faible valeur telle que  décrites ci-dessus,

Dit qu’à compter du 1er janvier 2023, les règles décrites ci-dessus sont applicables,  Charge le Maire d’en informer le Comptable public. 

D1923 FINANCES - BUDGET DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – OPÉRATION 123

M. Le Maire fait part à l'assemblée de la nécessité de rectifier le budget primitif concernant l’opération n°123 – Aménagement Parc afin de corriger une erreur d’imputation des dépenses : Cette rectification consiste à modifier l’imputation des dépenses au 2318 pour la remplacer par l’article 2312 afin de prévoir la réintégration future des dépenses aux imputations comptables appropriées en M57, lorsque l’opération sera achevée.

Il propose de modifier les crédits budgétaires de la manière suivante :

Investissement dépenses :

2318 - Autres Immobilisations corporelles en cours - 90 000.00

Investissement dépenses :

2312 - Agencements et aménagements de terrains + 90 000.00

Investissement

2312-041 Dépenses / 2318-041 Recettes 3 000,00

Vu le budget primitif 2023 voté le 21 mars 2023 ;

Considérant la nécessité de modifier le budget comme décrit ci-dessus, pour permettre la rectification des écritures comptables,

Après cet exposé, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Donne son accord pour les modifications du budget 2023 telle que décrite ci-dessus, 

Charge le Maire d’en informer le Comptable public. 

D2023 FINANCES - PARC DE LA GABIROTTE ET PLAN DE FINANCEMENT

M. Le Maire rappelle le projet d’aménagement du parc de la Gabirotte qui consiste à :

• la création d’un nouveau cheminement doux,

• l’aménagement du fossé dans le prolongement de la mare,

• ajout de belvédère et passerelle en bois, de divers mobiliers extérieurs,

• installation d’un parcours de santé et d’une aire de jeux pour enfants,

• plantations d’arbres et d’arbustes, mise en valeur et identification des arbres remarquables.

Le maître d’oeuvre, le Syndicat dép. de la Voirie, a présenté un chiffrage détaillé des travaux et installations. La réalisation est prévue de juin à octobre 2024.

Au vu des difficultés rencontrées pour déposer et obtenir une subvention du fonds européen LEADER, le Maire propose de modifier le plan de financement auprès des partenaires institutionnels comme suit : le Département (fond de revitalisation) et la Communauté d’Agglomération de Saintes (fond de concours aux communes membres), tel que détaillé en annexe, en remplacement du 1er plan de financement.

Vu la délibération n°1022 du 24 mai 2022 d’approbation de la convention du syndicat de la Voirie 17 pour la mission d’esquisse paysagère et du dossier constitué auprès de l’Architecte des Bâtiments de France ; Vu la délibération n°2122 du 28 novembre 2022 approuvant l’esquisse paysagère et autorisant la poursuite du projet ; Vu la délibération n°0723 du 21 mars 2023 sur le projet du parc et le premier plan de financement ; Considérant l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Séance du 13 novembre 2023 2/5Approuve le plan de financement du projet et charge le Maire de présenter les demandes d’aide auprès des  partenaires institutionnels tels que présentés en annexe.

D2023 Annexe

Plan de financement prévisionnel

Dépenses Montant € HT Recettes Montant €

Travaux

. Cheminements doux

. Passerelle / belvédère

. Aménagement paysager /

espaces verts

Installations / mobilier

. Parcours santé

. Aire de jeux enfants

55 400,00

25 500,00

53 400,00

4 900,00

10 000,00

Subvention Département

Fonds de revitalisation

sollicité

CDA de Saintes

fond de concours

sollicité

Autofinancement

40 000,00

50 000,00

59 200,00

Total 149 200,00 Total 149 200,00

D2123 DOMAINE PUBLIC – REDEVANCES DE STATIONNEMENT

M. Le Maire expose que des commerces ambulants installent leurs véhicules chaque semaine sur la Place de la Mairie ou la Place de l’Ecole afin d'exercer leur activité commerciale.

Après étude au cas par cas des demandes, la mairie conventionne avec les commerçants et délivre des arrêtés d’autorisation de stationnement.

Le Maire propose de réviser le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les commerces ambulants comme suit :

• Montant forfaitaire annuel de 144 €, pour un jour de stationnement hebdomadaire, • Montant multiplié par jour supplémentaire de stationnement hebdomadaire, • Occupation inférieure à 1 an : la règle du prorata-temporis (douzièmes) sera appliquée pour le calcul de la redevance, tout mois commencé sera dû.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1 à 2122-3 et L 2125-1 à 2125-6,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L-113-2,

Considérant que les collectivités locales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d’occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,

Considérant qu’ils ne confèrent pas de droits réels à l’occupant et sont soumis au paiement d’une redevance, Considérant que le montant des redevances de stationnement des commerces ambulants n’ont pas été révisées depuis l’année 2009,

Considérant la hausse des tarifs de l’électricité dont la commune doit s’acquitter,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide de fixer la redevance d'occupation du domaine public pour les commerces ambulants comme décrite ci-  dessus, à compter du 1er janvier 2024,

Charge le Maire d'établir les titres de recettes correspondants et d'en informer M. le Comptable Public. 

2223 RESSOURCES HUMAINES – marché mutualisé du CdG17 risque « prévoyance » Le Maire informe l’assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

Séance du 13 novembre 2023 3/5La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

• La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre • L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.

Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ; Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ;

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de  gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure et de lui donner mandat :

Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion

et

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives

Donne mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la  négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L.224-3 du CGFP.

Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer  ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

Séance du 13 novembre 2023 4/5QUESTIONS DIVERSES

Travaux

• Place de la Mairie - les travaux sont terminés ; détail des dépenses :

◦ Matériaux : 10 409,32 €

◦ Le SAS subvention : 1 868,80 €

• Salle des fêtes - cuisine: la rénovation de l’office de la salle des fêtes est quasiment finie.

Octobre Rose

Alexandrine Denogens présente le bilan de la manifestation du dimanche 8 octobre 2023 : la journée a été une belle réussite, avec de nombreux bénévoles et participants et une bonne organisation. • participants 108 personnes (payantes)

• au total 1 044 € ont été récoltés,

• un chèque de 800 € sera remis à l’association « Les Enchanteuses » le mardi 14/11/2023 à 18h.

Le Conseil municipal remercie chaleureusement Alexandrine, à l’origine de ce très beau projet (applaudissements).

CDA animations 2024

La CDA propose aux communes membres plusieurs animations pour l’année 2024 : • l’Escapade sur le Fleuve Charente

• les concerts Préludes avec l’Abbaye aux Dames

• les soirées-spectacles Echappées Rurales

• les Cinés en plein air avec l’association le Peuple Créateur.

A l’unanimité, les soirées spectacle « Les Echappées Rurales » sont choisies, la date du 9 août 2024 est privilégiée. 15 à 20 bénévoles sont à prévoir pour l’organisation de cette soirée.

La séance a été levée à 20h06

Le Maire, La secrétaire,

Joseph-Daniel de MINIAC Lydia MARTINAUD

Séance du 13 novembre 2023 5/5

Présents : Mmes Denogens, Martinaud, Maurat, Proux, Zengerlin –

Mrs de Miniac, Mallard, Starzinsky, Tendron.

Absents (excusés) : Mmes Dufour, Puleggi - Mrs Brunetti, Mignot,

Noureau, .

Pouvoirs : A . Noureau à L. Martinaud

Secrétaire : L. Martinaud

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Date d’affichage : ........15/11/2023

Durée :.................................2 mois