Déliberation - crcm du 20 novembre 2020

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Déliberation - crcm du 20 novembre 2020 Document publié le Vendredi 20 novembre 2020 par la commune de Grandfontaine. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 20 novembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Environnement, 54

COMMUNE DE GRANDFONTAINE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Molsheim

Membres en fonction : 11

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 20 novembre 2020

Sous la présidence de Monsieur REMY Philippe

PRESENTS : Monsieur REMY Philippe, Madame GEWINNER Elisabeth, Monsieur MEISSONNIER David,

Monsieur CUNY Julien, Monsieur CHARPENTIER Christian, Madame DEBAS Aurore, Madame WERNERT

Patricia, Monsieur DEPRESLES Patrick, Madame GROSHENS Elodie, Monsieur PFAUE Eric

PROCURATIONS : Monsieur JESSEL Christophe par Monsieur PFAUE Eric

ABSENT EXCUSE :

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 octobre 2020

1. Décisions modificatives

2. Contrat de territoire eau et climat

3. Défense extérieure contre l’incendie

4. Subvention de l'association Patrimoine et Tradition

5. Rénovation d'anciens lampadaires en lampadaires LED moins énergivores : Demande de subventions

6. Programme des travaux forestiers 2021

7. Vente d'une parcelle

Divers

DECISIONS MODIFICATIVES (DE_2020_050)

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET PRINCIPAL

Dans le cadre d'un changement de nomenclature M14 vers la M57, le comptable public a procédé au

contrôle des inventaires de la commune et a effectué un travail de recensement des anomalies inscrites

à l'actif du budget principal.

Des immobilisations sont à regrouper sur un compte budgétaire différent par opération d'ordre

budgétaire au 041.55

Afin de pouvoir procéder aux ajustements nécessaires à la conformité de l’état d'inventaire aux

directives et éviter tout problème lors du passage en M57 dans les années à venir, les crédits

nécessaires doivent, au préalable, être mis en place par décision modificative.

Monsieur le Maire propose les mouvements de crédits suivants :

ARTICLE CHAPITRE DEPENSES RECETTES

2112 041 20 419.87 €

21311 041 1 215.05 €

2131 041 66 213.17 €

2135 041 2 750.80 €

2138 041 29 289.54 €

2151 041 6 669.85 €

21538 041 30 332.74 €

21571 041 1 558.20 €

21578 041 11 481.60 €

2182 041 18 974.59 €

2183 041 1 879.70 €

2184 041 4 777.23 €

2188 041 13 864.32 €

2128 041 20 969.94 €

2131 041 5 998.25 €

2132 041 44 466.76 €

2138 041 16 963.21 €

2151 041 61 823.01 €

2152 041 7 337.57 €

21532 041 6 669.85 €

21568- 041 2 529.18 €

21578 041 32 014.39 €

2158 041 2 018.02 €

2184 041 3 859.25 €

2188 041 4 777.23 €

TOTAL 209 426.66 € 209 426.66 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’autorisation spéciale de crédits ci-dessus.

DECISION MODIFICATIVE N°2 BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose :

Les dotations de l’Etat sont perçues en début d’année selon une prévision. Suite au calcul avec les

éléments réels de cette année, une régularisation est nécessaire à savoir un reversement de 951 €. Les56

crédits au chaptitre 014 n'étant pas suffisants, il est nécessaire de prendre la décision modificative

suivante :

Désignation Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 022 – Dépenses imprévues 300

D 014 Atténuation de crédits

739223 – FPIC

300 €

TOTAL Fonctionnement 300 € 300 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la décision modificative budgétaire n°1 détaillée dans le

tableau ci-dessus.

CONTRAT DE TERRITOIRE EAU ET CLIMAT (DE_2020_051)

Monsieur le Monsieur le Maire présente au conseil municipal le Contrat de Territoire « Eau et Climat »

(CTEC).

Une réunion, organisée le 14 octobre 2020 par la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche,

a permis à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse de présenter à l’ensemble des élus et techniciens du territoire

concernés par ces problématiques, ce nouvel outil qu’elle propose aux territoires.

Le contrat de territoire « Eau et Climat » est un outil privilégié pour réussir la transition écologique des

territoires avec l’Agence de l’Eau.

 L’Agence de l’Eau Rhin-Meuse mobilise des moyens financiers au service d’actions portées par

les acteurs locaux pour agir sur les urgences écologiques et climatiques d’un territoire identifié

à enjeux,

 Les partenaires bénéficient d’une visibilité sur plusieurs années (partenariat jusqu’à 4 ans) è

sérénité budgétaire,

 Des actions pragmatiques en lien avec les compétences du (ou des) signataire(s) è accompagner

le dynamisme du territoire en faveur des habitants et du patrimoine naturel

L’Agence de l’Eau souhaite conclure ce contrat de territoire « Eau et Climat » avec :

 Les acteurs identifiés que sont :

 le SIVOM de la Vallée de la Bruche,

 le Syndicat de la source des Minières,

 le Syndicat Mixte Bruche Mossig,57

 le Syndicat Mixte Bruche-Hasel,

 les communes,

 le SDEA,

 le Département du Bas-Rhin,

 la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche

pour s’assurer d’une approche globale des enjeux liés à l’eau et à la biodiversité sur un territoire

identifié comme prioritaire.

 Deux axes d’actions incontournables pour l’Agence de l’Eau :

 l’atténuation ou l’adaptation au changement climatique,

 la bonne gestion patrimoniale et durable des investissements liés à l’eau.

La réunion du 14 octobre 2020 a permis :

 de partager les enjeux majeurs pour la Vallée de la Bruche, dans un contexte d’adaptation au

changement climatique :

 Eau potable : patrimoine, lutte contre les fuites, sécurisation approvisionnement par

interconnexion

 GEMAPI / Biodiversité : lits majeurs, continuité écologique, restauration des fonctionnalités

des milieux et usages adaptés, étiages

 Eaux pluviales et aménagement urbain : gérer l’eau à la source, réutilisation

 Suppression de rejets d’assainissement / eaux claires parasites / stations : les cibles de la

DDT67, les cibles du plan d’accélération eau 2021

 La mise aux normes de l’Assainissement Non Collectif (environ 300 installations

concernées)

 De fixer les grandes étapes de ce contrat pour une signature envisagée au 30 juin 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 8 voix pour et 2 abstentions,

S’ENGAGE à participer à cette démarche de projet dans son ensemble,

DEMANDE à la Communauté de communes de la Vallée de la Bruche d’assurer :

 Une approche globale des enjeux liés à l’eau et à la biodiversité sur son territoire identifié

comme prioritaire.

 La maîtrise d’ouvrage d’une étude patrimoniale sur les réseaux d’eau potable pour les

problématiques suivantes « d’étiage, de risque de pénurie et de fuites, la Vallée de la Bruche

étant un territoire prioritaire dans la « lutte contre les fuites et la sécurisation de

l’approvisionnement ».

SOLLICITE la participation financière de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse,

AUTORISE Monsieur Maire à passer et à signer tous documents relatifs à cette opération et

notamment le contrat à intervenir.58

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE LES INCENDIES (DE_2020_052)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la société SECUFORMED a procédé au contrôle et

au recensement des poteaux incendie de la commune.

Un arrêté va être pris, recensant les points d'eau incendie (PEI) et indiquant le choix de la commune en

termes de contrôles techniques périodiques.

Cet arrêté sera transmis à la Préfecture du Bas-Rhin ainsi qu'au SDIS 67.

Suite contrôle et au recensement des PEI, la remise en peinture, la réparation et la numérotation

certains poteaux sont nécessaires.

Un devis de la société SECUFORMED a été établi pour un montant de 781.20 €.

Enfin, il sera nécessaire de remplacer des poteaux trop anciens et de prévoir une réserve incendie au

Donon ainsi qu'à la Grasse Terre, rue du Haut Fourneau.

Les travaux seront chiffrés et effectués dès que cela sera possible.

Concernant le choix de la commune pour les contrôles périodiques, Monsieur le Maire propose de

continuer à confier cette mission à la société SECUFORMED. Le tarif est de 38 € HT par poteau

contrôlé.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de confier le contrôle technique des PEI à la société SECUFORMED

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent

OBTENTION D'UNE SUBVENTION DE L'ESSOR (DE_2020_053)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'en date du 27 août 2019, et suite à un entretien avec

Monsieur le Président de l'ESSOR, une demande de subvention lui a été adressée.

En effet, l'ESSOR était en mesure de verser à la commune une subvention dans le cadre de sa cessation

d’activité.

Cette subvention ne pouvait être attribuée que si des travaux effectués par la commune avaient un lien

avec le patrimoine du village.

La commune ayant installé une fontaine en grès sur la plateforme du Donon permettant aux marcheurs

et randonneurs de se rafraîchir, la condition est bien remplie.

C'est pourquoi, le conseil municipal doit délibérer afin d'accepter la subvention d'un montant de 1000 €

de l'ESSOR.59

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'accepter la subvention de 1 000 € de l'ESSOR.

RENOVATION D'ANCIENS LAMPADAIRES EN LAMPADAIRES LED MOINS

ENERGIVORES - 1ERE PARTIE : DEMANDES DE SUBVENTIONS (DE_2020_054)

Monsieur le Maire fait suite à la délibération du 16 octobre 2020 par laquelle le conseil

municipal autorisait la poursuite du projet de rénovation d’anciens lampadaires en

lampadaires LED moins énergivores sur un premier secteur.

Il informe le conseil municipal des subventions possibles pour ces travaux.

CONSIDERANT que le conseil municipal approuve le lancement de ces travaux

CONSIDERANT que cette rénovation se fera dans un premier temps pour la rue de la Basse

et la rue Goutte Férie

CONSIDERANT que le montant des travaux est inférieur aux seuils, ne nécessitant pas de

procédure ni de publicité

CONSIDERANT que la commission d’appel d’offre a étudié les devis des trois entreprises

d’électricité sollicitées à savoir l’entreprise DOLLE, l’entreprise SIGRIST et l’entreprise

TECHLOR pour la rénovation de 16 lampadaires situés dans la rue de la Basse et la rue Goutte

Férie.

CONSIDERANT que le devis de la société SIGRIST d’un montant de 9 885,00 € HT a été

retenu en raison de sa technicité et de son prix

CONSIDERANT que le fonds de solidarité communale du Conseil Départemental était

mobilisable à hauteur de 40 % pour 2020 et jusqu'au 30 septembre 2020

CONSIDERANT que la demande de fonds de solidarité communale du Conseil

Départemental est à présenter à compter du 1er janvier 2021.

CONSIDERANT que la Dotation d’Equipement des Terrioires Ruraux (DETR) est mobilisable

CONSIDERANT que le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Bruche Piémont Mossig

octroie une aide appelée « OKTAVE » pour la rénovation de l’éclairage public d’un montant

maximum de 55 € par luminaire

Vu l'article 179 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 portant

création d'une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)60

Vu le budget communal,

Le plan prévisionnel de financement de cette opération est le suivant :

DETR 2 965.50 € 30.00%

Fonds de solidarité département 3 954.00 € 40.00%

PETR 825.00 € 8.35%

Total des subventions 7 744.50 € 78.35%

Autofinancement HT 2 140.50 € 21.65%

Autofinancement TTC 4 117.50 € 34.71%

TOTAL HT 9 885.00 € 100.00%

L'échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Le projet de réalisation est prévu entre décembre 2020 et avril 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’arrêter le projet de rénovation d’anciens lampadaires en lampadaires LED moins

énergivores

- d’adopter le plan de financement exposé ci-dessus

- de solliciter une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux

(DETR) d’un montant de 2 965.50 €

- de solliciter une subvention au titre du fonds de solidarité communale du Conseil

Départemental d’un montant de 3 954.00 €

- de solliciter une subvention du PETR au titre de l’aide « OKTAVE » d’un montant de 825 €

- Charge le Maire de faire toutes les démarches y afférentes.

PROGRAMME DES TRAVAUX FORESTIERS 2021 (DE_2020_055)

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le programme des travaux forestiers 2021.

Il propose pour le devis des travaux patrimoniaux de garder les prestations suivantes :

- Elagage de peuplement résineux pour 1000 € H.T

- Protection contre le gibier : fourniture de protections individuelles (1000 pincettes) pour

110 € H.T

- Fourniture de répulsifs pour 560 € H.T

- Application de répulsif pour 2000 € H.T

- Entretien des clôtures grillagées pour 150 € H;T

Monsieur le Maire propose également de retenir les entreprises de bûcheronnage et de débardage les61

moins disantes, à savoir :

- Bûcheronnage : Entreprises KERN et ARGANT

- Débardage : Entreprise WENGER

Concernant les travaux d'exploitation, Monsieur le Maire propose de ne retenir que la coupe à

façonner des produits accidentels de résineux pour 400 m3

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le programme des travaux forestiers 2021 tel qu'indiqué

ci-dessus.

VENTE D'UNE PARCELLE (DE_2020_056)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'un propriétaire est dans l'impossibilité d'installer un

portail afin d'empêcher de nombreux automobilistes d'entrer sur sa propriété.

Afin de pouvoir empêcher la circulation, il doit installer un portail dans la continuité de sa maison, le

long de la route.

Or, la parcelle cadastrée section 8 n° 75 et de 0.39 ares, appartenant à la commune, est dans le

prolongement de son habitation et est située juste en avant de sa propriété.

La parcelle n°75 étant très petite et la commune n'en ayant pas l'utilité, Monsieur le Maire propose au

conseil municipal de la céder au propriétaire.

Cette première délibération a pour but de solliciter l'accord de principe du conseil municipal sur la

cession de cette parcelle.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- DONNE son accord de principe à la vente de la parcelle.

- AUTORISE Monsieur le Maire à saisir le service des domaines pour avis et évaluation.

Divers :

- Faisant suite au contrôle des poteaux incendie de la commune, il est demandé de chiffrer

l’installation d’une réserve incendie au Donon et de trouver un terrain adéquat à ce projet.

Il est également prévu de demander d’établir une convention avec Monsieur GRANDGEORGE afin de

pouvoir, au besoin, se servir de sa réserve. Ceci en attendant de pouvoir réaliser une réserve

communale.

Il en est de même avec la Grasse Terre, aux Hauts Fourneaux. Il va falloir étudier la meilleure solution

pour installer une réserve incendie.62

La commune ne possédant pas de terrain à cet endroit du village, il est évoqué l’éventualité de

solliciter les propriétaires.

- Deux réunions ont eu lieu concernant le projet de Regroupement Pédagogique Intercommunal

incluant la commune de Barembach.

Pour les perspectives en 2021, deux fermetures de classe sont prévues à la rentrée 2021, l’une à

Barembach, l’autre à Schirmeck/Grandfontaine.

Une réflexion doit être menée afin de rendre les écoles attractives en mettant en place des classes à

thèmes.

- Le conseil municipal des jeunes avait sollicité l’installation d’un abri bus aux Hauts Fourneaux. La

seule parcelle appartenant à la commune et pouvant accueillir un abri bus est située juste au-dessus du

numéro 10.

Le coût d’achat de ce type d’installation étant élevé, le conseil municipal propose de le construire lui-

même.

La référente jeunesse souhaite la présence des membres du conseil municipal des jeunes au rendez-vous

fixé le lendemain sur place afin qu’ils puissent donner leur avis.

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h.63

M. REMY Philippe

Mme GEWINNER Elisabeth

M. MEISSONNIER David

M. CUNY Julien

M. CHARPENTIER Christian

M. JESSEL Christophe Représenté

Mme DEBAS Aurore

Mme WERNERT Patricia

M. DEPRESLES Patrick

Mme GROSHENS Elodie

M. PFAUE Eric