Déliberation - v5izxwbxwcx4xwo

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Déliberation - v5izxwbxwcx4xwo Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Bugue. Lien du pdf (Déliberation - v5izxwbxwcx4xwo)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Fiscalité, 1

DÉLIBERATIONS ADOPTÉES

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 12 AVRIL 2021 à 18h00

Nombre de Conseillers :

En exercice : 23

Présents : 18

Votants : 22

Procurations : 4

Excusés : 4

Absent : 1

L'An deux mil vingt et un et le 12 avril,

Le Conseil Municipal de la Commune du Bugue dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Médiathèque

Gérard Fayolle, salle Jean Monestier, selon les dispositions des lois n°2020-1379 (art.6) et 2021-160 (art.2) portant

diverses mesures liées à la crise sanitaire, sous la présidence de Serge LÉONIDAS.

Date de convocation du Conseil Municipal : 2 avril 2021

PRÉSENTS : Serge LÉONIDAS, François GENESTE, Joëlle VIGNAL, René ROUSSEAU, Danièle GOUAUD, Jacques

VINCIGUERRA, Yolande GENESTE, Michel BLONDEAU, Françoise MONTEIL, Jean-Luc COUDEYRAT, Jean-Claude

LESIZZA, Christelle MIQUEL, Séverine DUROUSSEAUD, Joëlle GONTHIER, Bernard CROUZET, Jean TOURNIÉ,

Alain RÉVOLTE, Jean-Louis PICARD.

EXCUSÉS : Philippe BRUN mandat à François GENESTE,

Anne-Gaëlle ARAYE mandat à Joëlle VIGNAL,

Pauline MONNEZ mandat à Séverine DUROUSSEAUD

Maryvonne PIQUES mandat à Alain RÉVOLTE

ABSENT : Aymeric GODFRIN

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Jean-Louis PICARD

D2021-16

Objet : Election délégué Suppléant Conseil d’Administration Collègue Leroi Gourhan et modification de la

composition de commissions municipales en remplacement de Madame ETCHEBERRY Scarlett.

Faisant suite à la démission de Madame ETCHEBERRY Scarlett du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, il

convient de procéder à l’élection d’un nouveau membre pour siéger au sein du Conseil d’Administration du collège

Leroi Gourhan du Bugue, selon l’article L2121-33 du code général des collectivités territoriales,

Vu la candidature en qualité de représentant suppléant de :

Monsieur Jean-Louis PICARD,

Délégué suppléant en remplacement de Madame ETCHEBERRY,

Monsieur Jean-Louis PICARD a obtenu 22 voix.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré élit comme nouveau délégué suppléant en remplacement de Madame

ETCHEBERRY :

Monsieur Jean-Louis PICARD

Les délégués sont donc les suivants :2

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 GONTHIER Joëlle MONNEZ Pauline

2 VIGNAL Joëlle PICARD Jean-Louis

Commissions Municipales :

 Affaires sociales, logement et santé qualité de vie dans les quartiers et des habitants.

Est candidat comme suppléant : Jean-Louis PICARD

Après vote, Monsieur Jean-Louis PICARD a obtenu 22 voix

Monsieur Jean-Louis PICARD est donc désigné comme membre suppléant.

 Petite Enfance, Jeunesse, Affaires scolaires, comité des jeunes et des ainés, culture.

Est candidat comme suppléant : Jean-Louis PICARD

Après vote, Monsieur Jean-Louis PICARD a obtenu 22 voix

Monsieur Jean-Louis PICARD est donc désigné comme membre suppléant.

 Tourisme Animations et Fêtes.

Est candidat comme membre titulaire : Jean-Louis PICARD

Après vote Monsieur Jean-Louis PICARD a obtenu 22 voix

Monsieur Jean-Louis PICARD est donc désigné comme membre titulaire.

 Environnement Développement durable, gestion des déchets.

Est candidat comme membre titulaire : Jean-Louis PICARD

Après vote Monsieur Jean-Louis PICARD a obtenu 22 voix

Monsieur Jean-Louis PICARD est donc désigné comme membre titulaire.

 Conseil Municipal des Jeunes « Commission Extra Communale ».

Est candidat comme membre titulaire : Jean-Louis PICARD

Après vote Monsieur Jean-Louis PICARD a obtenu 22 voix

Monsieur Jean-Louis PICARD est donc désigné comme membre titulaire.

 Commission Nouvelle technologie de l’informatique et de la communication, Sécurité, Prévention des risques

naturels.

Est candidat comme membre titulaire : Jean-Louis PICARD

Après vote Monsieur Jean-Louis PICARD a obtenu 22 voix

Monsieur Jean-Louis PICARD est donc désigné comme membre titulaire.

Le Conseil Municipal, après le déroulement du vote à cet effet, se prononce favorablement comme indiqué ci-dessus

en remplacement de Madame ETCHEBERRY Scarlett.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-17

Objet : Fixation du taux des impôts locaux directs - Budget Principal de la Commune 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses

articles 2 et 3, aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,

Vu l’article 1639 A du code général des Impôts,

Vu la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les

Communes bénéficient à partir de 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés

bâties,

Vu le taux du Département de la Dordogne, pour l’année 2020 fixé à 25.98 %,3

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes locales pour

l’année 2021,

Il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 52.23% correspondant à l’addition du

taux 2020 de la Commune soit 26.25 % et du taux 2020 du Département soit 25.98 %.

Le taux du foncier non bâti est identique au taux de 2020 soit 114.46 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré approuve les taux suivants :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties 52.23 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties 114.46 %

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-18

Objet : Affectation des résultats

BUDGET PRIMITIF 2021

POUR : 17 CONTRE : 5 ABSTENTION : 04

D2021-19

Objet : Reprise sur provisions

Vu les délibérations du 6 novembre 2015 concernant les provisions pour risques services Eau et Assainissement,

Vu la délibération du 2 décembre 2016 concernant les provisions pour risques service de l’Eau,

Vu la délibération du 1er décembre 2017 relative à la constitution d’une provision pour risques réels sur le

recouvrement des restes d’Eau et d’Assainissement,

Monsieur le Maire propose dans le respect du principe de prudence budgétaire de décider la reprise des provisions

d’un montant de 10 000,00 euros à l’article 7815.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable sur la reprise de ces provisions, et mandate

Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué pour engager les démarches nécessaires.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-20

Objet : Créances éteintes

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Madame la Trésorière principale a transmis une

proposition de créances éteintes, suite à la décision de la Commission de surendettement des particuliers de

Dordogne du 2 mars 2021, pour le montant indiqué ci-dessous :

- Créances éteintes pour un montant de 654,77 € compte 6542

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, constate et valide l’état des créances éteintes pour le montant ci-

dessus

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-21

Objet : Subventions nouvelles à accorder dans le cadre de l’OPAH-RU.

Vu la délibération en date du 9 septembre 2016 concernant l’étude Pré-opérationnelle à une OPAH-RU,

Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2016 concernant la signature d’une convention de

programme pour l’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, Renouvellement Urbain,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 novembre 2016 désignant SOLIHA pour assurer le suivi

animation de l’OPAH-RU,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2016 concernant la demande de financement dans le cadre

du suivi animation d’une OPAH-RU,

Vu la convention de programme pour l’animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat

Renouvellement Urbain (OPAH-RU) signée en date du 28 février 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2017 définissant les critères de primes communales dans

le cadre de l’OPAH-RU,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer des primes comme suit :

NOM Adresse Travaux Catégorie de

travaux

Travaux Montant

travaux HT

Aide

Prévisionnelle

Commune 10%

VANEL Pierrette

30 av. de la

Libération

Remplacement

chaudière fioul

Lutte contre la

précarité énergétique

5 608,00 € 561,005

Sous réserve de la validation de l’ANAH

NOM Adresse Travaux

Catégorie de

travaux

Travaux

Montant

travaux

HT

Aide

Prévisionnelle

commune

Prime façade

JEANNEL Eliott

et Hélène

31 rue de Paris

Ravalement

de façade

Remplacement

menuiseries

Ravalement façade

et remplacement de

2 portes et des

fenêtres

4 406,97 € 1 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’attribution de ces primes communales,

comme mentionnées dans les tableaux récapitulatifs ci-dessus.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-22

Objet : Modification au tableau des effectifs – Création d’emploi

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le souhait de recruter un agent titulaire par voie de mutation externe en remplacement d’un agent promu en

mobilité interne, Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à

raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juin 2021.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, se prononce favorablement sur la création d’un emploi d’adjoint

administratif principal de 2ème classe et d’inscrire au budget les crédits correspondants

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-23

Objet : Création d’emplois saisonniers pour la période estivale

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par

l’organe délibérant de la Collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base

de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité

et dont les contrats n’excèdent pas 6 mois.

Considérant les besoins spécifiques, sur la période estivale au niveau de la manutention pour les animations de l’été

pour les services techniques, pour l’entretien, l’accueil et la surveillance de la piscine municipale et pour le

remplacement d’agents administratifs en congés,

Sous réserve de l’évolution des mesures sanitaires liées à la COVID-19, Monsieur le Maire propose la création de

contrats saisonniers entre le 15 mai et le 31 août 2021 :

 Au service technique :

- 3 emplois saisonniers à temps complet, pour la manutention des animations de l’été, entre le 1er juillet et le 31

août 2021

 A la piscine municipale :6

- 1 emploi saisonnier à temps complet, pour l’entretien de la piscine et au service technique, entre le 15 mai et

le 31 août 2021

- 1 emploi saisonnier de maitre-nageur sauveteur à temps complet, entre le 19 juin et le 31 août 2021

- 1 emploi saisonnier à temps non complet à raison d’une moyenne de 30 heures hebdomadaires, pour l’accueil

et le ménage, entre le 1er juillet et le 31 août 2021

 Aux services administratifs de la Mairie :

- 1 emploi saisonnier à temps complet, pour le remplacement d’agents en congés, entre le 12 juillet et le 27 août

2021.

La rémunération des agents affectés aux services techniques et administratifs, sera calculée par référence à

l’indice brut 356, indice majoré 332.

La rémunération du maître-nageur sauveteur sera calculée par référence à l’indice brut 492, indice majoré 425.

L’agent percevra le régime indemnitaire correspondant et un logement lui sera mis à disposition.

Des heures complémentaires ou supplémentaires pourront leur être attribuées en fonction des nécessités de

service.

Il convient également de prévoir l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés pour le service

assuré dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail (en dehors des heures supplémentaires) fixé par arrêté

ministériel du 19 août 1975 soit 0.74 euros par heure. Le montant sera revalorisé automatiquement lors des

augmentations de ces taux par nouvel arrêté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur la création de ces emplois saisonniers

et la mise à disposition d’un logement, sous réserve de l’évolution des mesures sanitaires liées à la COVID-19 et

mandate Monsieur le Maire pour signer les contrats correspondants.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-24

Objet : Liste des emplois impliquant la réalisation d’heures supplémentaires

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance

n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, modifié, relatif aux IHTS ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des

heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps

non complet,

Considérant que les IHTS peuvent être versées aux fonctionnaires des catégories B et C, dont les missions impliquent

la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant

des fonctions de même nature,

Considérant que l'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation d'heures supplémentaires effectuées à la demande

du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.7

Considérant que le versement des IHTS est subordonné au contrôle, par le responsable hiérarchique, d’un décompte

déclaratif.

Considérant que les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS et

que leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.

Considérant que les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures

au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi.

Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduit pas à dépasser la

durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale

du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.

Le nombre d’heures complémentaires par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit

de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit être réalisée sous la forme d'un repos compensateur en fonction

des nécessités de service ou donne lieu à indemnisation selon le choix de la Collectivité.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées

pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du

dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

Monsieur le Maire propose :

- d’instaurer les IHTS pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres

d’emplois suivants :

Cadres d’emplois Emplois

Techniciens territoriaux Responsable des services techniques

Agents de maîtrise territoriaux

Agents des services techniques

Agents des écoles municipales

Agents du restaurant scolaire

Agents d’entretien

Adjoints techniques territoriaux

Agents des services techniques

Agents des écoles municipales

Agents du restaurant scolaire

Agents d’entretien salles municipales

Adjoints administratifs territoriaux Agents administratifs municipaux

Adjoints territoriaux d’animation Agents de la bibliothèque municipale Agents Communication et Informatique

Adjoints territoriaux du patrimoine Agents des écoles municipales Agents de la bibliothèque municipale

ATSEM Agents de l’école maternelle municipale

Agents de police municipale Agents de la police municipale

Opérateurs territoriaux des APS Animateur du service Sports Jeunesse Associatif

- de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos

compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires en fonction des

nécessités de service.8

- de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque

l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.

- de majorer l’indemnisation des heures complémentaires selon la réglementation en vigueur.

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré se prononce favorablement sur l’instauration des IHTS telle qu’elles

sont décrites ci-dessus.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-25

Objet : Convention ponctuelle relative à l’organisation de l’EPS à l’école.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre d’un projet pédagogique au niveau de

l’Education Physique et Sportive, l’agent Opérateur des APS interviendra plusieurs fois par semaine à l’école.

Une convention ponctuelle d’intervention, pour la période du 26 avril 2021 au 2 juillet 2021, est établie dans ce sens

avec l’Académie de Bordeaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-26

Objet : Convention partenariale avec le Comité des Œuvres Laïques.

Dans le cadre de la mise à disposition de matériel sportif pour les activités physiques proposées aux enfants du

Bugue, Monsieur le Maire propose de signer une convention partenariale avec le Comité Départemental de l’Union

Française des Œuvres Laïques d’Education Physique de Dordogne (UFOLEP 24).

Le matériel sportif est mis à disposition de la Commune du Bugue pour une période d’un an contre une participation

financière de 200 € TTC au titre du partage des frais.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la convention, autorise Monsieur le Maire à signer

la convention avec le Comité Départemental UFOLEP 24.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-27

Objet : Convention de mise à disposition de la vitrine de l’ancien musée de la Maison de la Vie Sauvage pour

exposition de peinture avec Mme GAUTHIER CARR-BROWN

Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil municipal en date du 24 juillet 2020 relative à la mise à

disposition de la vitrine de l’ancien musée de la Maison de la Vie Sauvage au profit de l’Association MYDRIASE.

Cette Association, par courrier du 12 février 2021, a souhaité mettre un terme à la convention signée au mois de

septembre 2020, par anticipation.

Madame Michèle GAUTHIER CARR-BROWN est intéressée pour exposer ses œuvres dans la vitrine.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de louer, la vitrine d’exposition de la Maison de la Vie Sauvage, à Madame

Michèle GAUTHIER CARR-BROWN, pour une durée d’un an à compter du 15 avril 2021.

Une convention sera établie et signée dans ce sens dont la participation financière sera d’un montant annuel de

100,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer ladite

convention.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 09

D2021-28

Objet : Contrat d’entretien de l’orgue de l’église avec l’Atelier CATTIAUX

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il s’avère nécessaire de signer un contrat d’entretien

de l’orgue de l’Eglise St Sulpice du Bugue.

Il propose de renouveler le contrat avec l’Atelier CATTIAUX, sis 823 route de Sioniac «La Vidalie Haute» - 19120

LIOURDRES, pour une durée d’un an renouvelable dans la limite de cinq ans à compter du 1er mai 2021.

Le coût annuel pour deux visites est de 1 170,00 € H.T soit 1 404,00 € TTC.

Le coût par visite supplémentaire s’élève à la somme 585,00 € HT soit 702,00 € TTC.

Il est entendu que les prix sont réactualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la formule indiquée dans

le contrat.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes du contrat autorise Monsieur le Maire à la signer

avec le facteur d’orgues de l’Atelier CATTIAUX.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-29

Objet : Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel Orphée avec la société C3RB Informatique.

Vu le contrat de maintenance du pro logiciel Orphée de la Bibliothèque municipale, signé le 24 septembre 2015 avec

la société C3rb Informatique.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que ce contrat arrive à échéance le 30 juin 2021 et

qu’il est nécessaire de signer un nouveau contrat de maintenance avec la société C3rb, sise ZA de Lioujas – Rue de

l’Aubrac – 12740 La Loubière.

Le contrat est établi pour une durée initiale de 6 mois à compter du 1er juillet 2021. Il sera reconductible ensuite

sur année civile par tacite reconduction, par période successive de 1 an, sans que ce délai ne puisse excéder le 31

décembre 2023.

Le coût annuel s’élève à un montant de 461,23 € HT et sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice

SYNTEC.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes du contrat, autorise Monsieur le Maire à la signer le

contrat de maintenance avec la société C3rb Informatique.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-30

Objet : Mise en place d’une charte avec les Associations loi 1901 de la Commune.

Afin de définir les modalités respectives entre la Collectivité et les différentes associations « loi 1901 » de la

Commune, Monsieur le Maire propose de signer une charte d’engagement avec le tissu associatif.

Les principes régissant les engagements de la Commune et des Associations Buguoises sont ainsi exposés au sein

de cette Charte. Un volet mise à disposition de locaux et d’espaces publics est également abordé.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des termes de la charte, se prononce favorablement et autorise

Monsieur le Maire ou le Conseiller Municipal Délégué aux Associations à la signer.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 10

D2021-31

Objet : Nomination d’un expert forestier pour étude sur un platane Place de le Farge

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il s’avère nécessaire de mandater un expert forestier afin

d’obtenir une analyse sur un platane situé Place de la Farge.

Il s’agit de l’entreprise ARBONAUTES SELARL sise 416 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 33600

PESSAC.

Un ordre de mission précisant l’objet et les modalités d’intervention doit donc être signé avec la Commune.

Le montant de la prestation s’élève à la somme de 663,16 € HT.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des termes de l’ordre de mission et après en avoir délibéré se

prononce favorablement et mandate Monsieur le Maire pour signer l’ordre de mission avec la société ARBONAUTES.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-32

Objet : Logement Maître-nageur sauveteur

Vu la nécessité de loger le Maître-nageur sauveteur qui interviendra à la piscine municipale durant la période des

vacances d’été, Monsieur le Maire propose de signer une convention de « location meublée saisonnière » avec

Madame FARDET pour un logement sis à Salvajou, sur la période du 29 juin au 31 août 2021.

Le loyer mensuel s’élève à la somme de 380,00 € et 20,00 € de charges (électricité, eau, gaz).

Le Conseil Municipal après avoir en avoir délibéré, se prononce favorablement et autorise Monsieur le Maire à signer

une convention de « location meublée saisonnière » avec Madame FARDET.

POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

D2021-33

Objet : Tarifs Piscine municipale

Vu la délibération du Conseil du 24 juin 2016, fixant les tarifs de la Piscine municipale.

Vu la décision n° 2020-17 en date du 10 juin 2020, instaurant l’accès gratuit aux usagers uniquement durant la

période liée à la crise sanitaire de la Covid-19,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de réétudier les conditions précédemment fixées

comme suit ;

Tarifs :

 Si la période d’état d’urgence est maintenue au-delà du 1er juin 2021 et au moment de la réouverture de la piscine

avec le maintien d’un protocole sanitaire, un mode de fonctionnement imposant des consignes spécifiques, une

jauge de visiteurs limités avec des plages horaires, les tarifs pourraient s’établir ainsi :

- Adultes : 2,00 €

- Enfants – de 12 ans : 1,50 €

- Enfants – de 5 ans : gratuit

 Dès la fin de la crise sanitaire permettant un fonctionnement normal, les tarifs applicables seront identiques à

ceux évoqués dans la délibération du 24 juin 2016, soit :

- Adultes : 2,50 €

- Enfants – de 12 ans : 2,00 €

- Enfants – de 5 ans : gratuit11

- Groupe : - Pour 10 enfants de – de 12 ans (encadrant gratuit) : 15,00 €

Par enfant supplémentaire : 1,50 €

- Pour 10 adultes (encadrant gratuit) : 20,00 €

Par adulte supplémentaire : 2,00 €

Monsieur le Maire rappelle que le personnel communal bénéficie de 2 entrées gratuites par membre de la famille

(enfants – de 20 ans).

Monsieur le Maire précise qu’en raison de la crise sanitaire, un avenant au règlement avait été mis en place ainsi

qu’un avenant au POSS appliqué par arrêté municipal n°2020-92. Un nouvel avenant devra être établi en fonction

des dispositions à courir pour la réouverture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’approuver les dispositions précitées.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-34

Objet : Convention de groupement de commandes entre la Commune du Bugue et la Communauté de Communes

Valée de l’Homme pour la passation d’un marché relatif à l’acquisition de bâches incendie.

Vu la délibération 2016-85, relative à l’approbation du schéma de mutualisation de la communauté de commune Vallée

de l’Homme,

Vu l’article L2113-6 du code de la commande publique,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal -ce qui suit :

Afin de permettre des économies d’échelle et faciliter la gestion du marché public, la communauté de commune

Vallée de l’Homme propose à ses communes membres de réaliser un groupement de commande pour l’acquisition de

bâches incendies.

Considérant qu’une convention doit être établie entre les parties afin de constituer le groupement et préciser les

modalités de son fonctionnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la constitution d’un groupement de commande relatif à l’acquisition de bâches incendies,

- Charge Monsieur le Maire de signer la convention de groupement de commande.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-35

Objet : Motion contre le projet de réforme « Hercule » du Groupe EDF

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal ce qui suit :

La crise met en évidence l’importance de la distribution d’électricité pour l’ensemble des activités économiques, la

cohésion sociale et territoriale, mais aussi la transition écologique.

La conjonction, entre, d’une part, la sidérante crise sanitaire actuelle et ses gravissimes prolongements économiques

et sociaux, et d’autre part le contexte toujours présent de la crise climatique et plus globalement écologique,

confère en ce début 2021 une acuité extrême aux enjeux de résilience et de cohésion des territoires.

Plus que jamais, il est nécessaire de fournir à nos concitoyens et aux forces vives de notre économie un soutien fort

et solidaire de services publics accessibles à un coût maitrisé et pouvant leur donner la plus grande sécurité possible12

face à cette conjoncture si difficile, mais leur permettant aussi de se préparer avec les meilleurs atouts possibles

à relever les nombreux défis de l’avenir.

Dans ce contexte, les services publics par réseaux, et singulièrement la distribution et la fourniture d’énergie

électrique, constituent les enjeux exceptionnellement importants car ils sont non seulement à la base de toutes les

activités humaines, mais constituent également des leviers incontournables des transitions énergétiques et

écologiques, et participent fortement à l’investissement et à l’emploi.

Dans ce contexte, un projet comme Hercule ne doit en aucun cas faire courir un risque à la qualité de la desserte

électrique des territoires.

L’absence totale de concertation sur le projet Hercule fait craindre un déficit de consensus.

Une ouverture sans garde-fou du capital de la maison mère d’Enedis pourrait avoir des conséquences négatives sur

la gouvernance de la distribution publique d’électricité en métropole.

Il faut veiller à ce que les droits de propriété des concédants ne soient pas remis en cause au motif qu’ils

constitueraient des obstacles à une augmentation du tarif des réseaux de distribution permettant le versement de

dividendes élevés à la maison mère d’Enedis.

Si le capital de la maison-mère d’Enedis était ouvert à l’actionnariat privé, la robustesse du monopole légal qui lui

est attribué pourrait être contestée.

EDF-SEI (systèmes énergétiques insulaires) constitue un opérateur intégré des services publics de distribution et

de fourniture au tarif réglementé qui doit pouvoir continuer à assurer le portage de la péréquation avec la métropole.

En conséquence la FNCCR demande instamment :

- Que les autorités concédantes de la distribution publique d’électricité soient associées aux arbitrages

concernant le projet Hercule de réorganisation d’EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis ;

- Que des garanties sur l’indépendance de la gouvernance d’Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs

financiers soient apportées ;

- Qu’un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à pénaliser les ménages,

déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l’électricité ;

- Que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce

droit garantissant la possibilité pour les collectivités d’investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller

localement à la qualité de la distribution d’électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique;

- Que le caractère d’entreprise à capitaux publics d’Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole

qui lui est attribué par la loi ;

- Qu’EDF-SEI, dédié à la distribution et à la fourniture d’électricité dans les zones non interconnectées, dont le

besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son

inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d’EDF ;

- Que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé.

VU la motion de la FNCCR présentée par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, se prononce avec 2 voix pour et 20 abstentions sur le projet de réforme

et de démantèlement d’EDF présentée ci-dessus.

POUR : 2 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2013

D2021-36

Objet : Complément au DGD Eradication des luminaires « boules ».

Vu la délibération n° 2019-16 du 15 février 2019 approuvant la demande de subvention auprès de l’Etat (DETR 2019),

d’un montant de 9 285,30 € (soit 40% du montant de la participation initiale de 23 213,24 €) pour l’opération

d’éradication des luminaires « boules » dans le cadre du programme du SDE 24,

Vu le décompte définitif, hors subventions, à la charge de la Commune d’un montant HT de 23 636,53 €,

Considérant que les travaux de cette opération sont achevés et que le coût supplémentaire, hors subventions, s’élève

à un montant HT de 423,29 €, il convient de prendre une délibération additive.

Le montant total des travaux s’élève à 42 975,50 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré émet un avis favorable et mandate Monsieur le Maire pour régler le

décompte définitif au SDE 24.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-37

Objet : Eclairage public – Remplacement foyer 0093 et 0615.

Monsieur le Maire rappel aux membres du Conseil Municipal que la Commune a transféré sa compétence éclairage

public au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

Des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant le remplacement des foyers 0093 (carrefour entre

la rue Montaigne et la rue de la Libération) et 0615 (parking Ets Coudeyrat – La Plaine).

L’ensemble de l’opération est estimé à 2 741,82 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du Conseil Municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energie

de la Dordogne.

S’agissant de travaux « Renouvellement (aménagement ou travaux seuls) » et en application du règlement

d’intervention adopté le 5 mars 2020, la participation de la commune s’élève à 65,00 % de la dépense HT, soit un

montant estimé à 1 485,15 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24.

Monsieur le Maire précise que la dépense sera inscrite au budget de la Commune.

Le Conseil Municipal après avoir en avoir délibéré :

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- Demande au SDE 24 de réaliser les travaux au 2ème trimestre 2021,

- S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

- S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte

définitif des travaux et du titre de recette,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 14

D2021-38

Objet : Désignation de référents aux Comités Communaux des Feux de Forêt.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal ce qui suit :

Dans le cadre du Syndicat Mixte Ouvert DFCI 24 (SMO DFC 24), les Comités Communaux Feux de Forêt (CCFF)

peuvent être créés dans chaque commune adhérente du Syndicat.

Ils se définissent par le rassemblement, sous l’autorité du Maire, de bénévoles volontaires d’une commune,

collaborant à la protection de la forêt contre les incendies.

Les missions afférentes aux délégués référents sont :

 L’information et la sensibilisation de la population sur le risque des feux de forêts ;

 L’appui et l’aide aux pompiers par :

- La participation à la prévention des feux de forêts d’une manière générale,

- La participation aux manœuvres préventives

- Le guidage et l’assistance logistique aux pompiers

- La participation à la veille concernant le risque de feux de forêt ainsi que la pénétrabilité des massifs forestiers

(état des pistes, du débroussaillement, ...)

Monsieur le Maire informe qu’il convient de désigner deux membres référents du Comité Communal des Feux de

Forêt.

Le Conseil Municipal après avoir en avoir délibéré , arrête comme suit, la composition du CCFF, avec l’accord des

personnes concernées :

- GENESTE François

- ROUSSEAU René

- BRUN Philippe

- CROUZET Bernard

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

D2021-39

Objet : Acquisition de parcelles sur le territoire de la Commune dans le cadre de la Véloroute voie verte

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1311-1 et suivants ainsi que son article

L.2131-4 ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2 et son

article L.1212-6,

Vu le Code Civil, notamment son article 710-1 ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal :

- de la vente de parcelles situées sur son territoire,

- de la réglementation applicable à l’acquisition de parcelles appartenant au domaine privé,

- de son pouvoir à authentifier par la voie administrative les actes contenant acquisition de telles parcelles.

ACQUISITION DE PARCELLES PAR LA COMMUNE

Toute acquisition d’immeuble par une commune doit faire l’objet d’une décision du conseil municipal.

L’article L.2122-21 du CGCT précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment

en matière de vente, d’échange et d’acquisition.15

Aussi la délibération du conseil municipal autorisant l'acquisition d'un bien est, en tant qu'acte administratif,

soumise au contrôle de légalité.

Le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal la liste et la désignation des parcelles dont

l’acquisition est projetée :

Origine SCI LES COUREGES (représentée par Mme FAURE Elizabeth)

Lieudit Section N° Anc.n° Subdiv Surface NC NR PLUI Prix

Les Courrèges AT 108 0059 2 à 41 ca T P Naturel 875,00 €

Origine BARGOZZA

Lieudit Section N° Anc.n° Subdiv Surface NC NR PLUI Prix

Les Courrèges AT 77 0054 4 à 44 ca L P Naturel

1830,00 €

Les Courrèges AT 80 0055 2 à 88 ca T P Naturel

Origine ALBIE

Lieudit Section N° Anc.n° Subdiv Surface NC NR

Zonage

PLUI

Prix

Les Courrèges AT 83 0056 15 ca T P Np

615,00 €

Les Courrèges AT 85 0058 2 à 31 ca P P Np

Frais d’acquisition (frais de rédaction et de publication de l’acte), en sus du prix de vente, à la charge de la

Communauté de Communes Vallée de l’Homme selon les barèmes de la convention en cours avec la SAFER Nouvelle

Aquitaine, portée à la connaissance du conseil avant ce jour.

L’acquisition de ces parcelles, doit permettre la réalisation du projet de la Véloroute voie verte portée par la

Communauté de Communes Vallée de l’Homme.

INTERVENTION DE LA SAFER

Le Maire propose de confier l’acquisition des parcelles à la SAFER Nouvelle Aquitaine,

- Qui a pour mission de réaliser des opérations d'aménagement foncier agricole et de mise en valeur forestière et

rurale.

- Qui peut aussi conduire des opérations destinées à faciliter la réorientation des terres et bâtiments vers des

usages non agricoles.

- Qui peut, dans le cadre de l'article L 141-5 du code rural, apporter son concours technique aux Collectivités

Territoriales pour la mise en œuvre d'opérations foncières.

La communauté de communes de la Vallée de l’Homme a signé, le 12 novembre 2018, avec la SAFER Nouvelle

Aquitaine, une convention dans le cadre de la création d’une Véloroute voie verte reliant le bourg des Eyzies et la

rivière Dordogne sur la commune de Saint-Chamassy. La communauté de communes et les communes concernées

ont ainsi décidé d’acquérir les terrains situés sur le parcours de la voie verte.

La SAFER a été chargée de la négociation avec les propriétaires concernés et du suivi, ainsi que de la préparation

des différents documents contractuels. A ce titre, la convention et son avenant en date du 04 novembre 2020 ont

fixé les conditions de rémunération de la SAFER. 16

AUTHENTIFICATION DES ACTES DE VENTE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE

Le maire est à la fois agent exécutif de la commune et agent de l'Etat.

Le décret du 4 janvier 1955 prévoit la possibilité pour les « notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités

administratives » de publier des actes au fichier immobilier dans les formes qui y sont imposées. L’article L 1311-

13 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire de la commune est habilité à recevoir et

authentifier les actes en vue de leur publication au fichier immobilier.

Dans la mesure où le Maire de la commune reçoit et authentifie l’acte administratif constatant la mutation de

propriété, il remplit le rôle d’ « autorité administrative ». Dès lors, il ne peut superposer à cette fonction celle de

représentant de la commune. Le code général de la propriété des personnes publiques prévoit expressément que si

la commune est partie à l’acte, elle doit être représentée par un adjoint dans l’ordre des nominations (art.L.1311-

13).

Tout acte portant sur un immeuble doit répondre à des exigences de forme en vue d’être publié au Service de la

Publicité Foncière. En effet, l’art. 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 (portant réforme de la publicité foncière)

énonce qu’ « aucune modification de la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation

cadastrale, si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au

fichier immobilier. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne son accord pour :

- Procéder à l’acquisition des parcelles ci-dessus désignées,

- Autoriser l’intermédiation de la SAFER afin de sélectionner les acquéreurs des parcelles eues égard aux critères

qui lui sont imposés par le code rural, et conformément à ses missions,

- Autoriser Monsieur le Maire à authentifier les actes de vente afférents, lesquels seront soumis aux formalités

de publicité foncière en vue de leur opposabilité aux tiers.

- Charger Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

- Désigner Monsieur François GENESTE en sa qualité de 1er adjoint pour représenter la Commune dans les actes

de vente reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative ;

Monsieur le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir,

devant le Tribunal Administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de son affichage.

POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0