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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 07 225 portant exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière CK MONTAUBAN
Document publié le Lundi 27 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 07 225 portant exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière CK MONTAUBAN)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
z
EUX D. Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME N'FALE DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de {a police administrative
ARRETE PORTANT EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT
D’ENSLIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A
MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
CK
MONTAUBAN
APen
0
ÊREF-
20f-61-
22S
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU
le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU
l'arrêté
n°
0100026AÀ
du
08
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU
l'arrêté du 8 janvier 2001
créant un registre national de
l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU la demande d’agrément présentée par Madame Caroline MACIA en vue d'être autorisée à exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur et de la sécurité routière; VU
l'avis
favorable émis
le
16 juillet 2015
par la commission
départementale de
sécurité
routière, CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ; Sur la proposition de Monsieur Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE
1*:
Madame
Caroline
MACIA
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°
E.15.082.0004.0, l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
« CK
»
sis
155,
boulevard
Blaise
Doumerc-
82000
MONTAUBAN. ARTICLE 2
:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes Les conditions requises.
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 O0 - Fax
05 63 93 33 79 - Mét : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr http:/Awww.farn-et-garonne.gouv.fr ARTICLE
3
:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser les formations suivantes : B/B1 ARTICLE 4 : Le présent arrêté n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l’application
des
prescriptions
de
l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé. ARTICLE
5
: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux mois avant la date du changement ou de la reprise. ARTICLE
6
:Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. ARTICLE 7 :
Le
nombre
de personnes
susceptibles
d’être
admis
simultanément,
y compris
l’enseignant, est fixé à 33 personnes. ARTICLE
8
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé. ARTICLE 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
9 0
A,
0
Mdntalban, le
i....
.CT]
Le
Directeur
4
ei
des
Cdliechivités
Locales
Fabrice
MARQUAND
Délais
et
voies
de
recours
:
Toute personne
intéressée qui désire contester la décision peut saisir le
tribunal
administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Is
peuvent
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
le
ministre
compétent d'un recours hiérarchique. Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
La non réponse au terme
d'un
délai de quatre mois vaut rejet implicite étant entendu qu'un recours contentieux peut
toujours
être
introduit
dans
les
deux
mois.