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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 09 289 portant exploitation d'un établissement d'auto école Colette Conduite Negrepelisse
Document publié le Mardi 1 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 09 289 portant exploitation d'un établissement d'auto école Colette Conduite Negrepelisse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Es Liberté «
Égaliné
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
élections
et
de
Ja
police
administrative
ARRETE
PORTANT
EXPLOITATION
D'UN
ETABLISSEMENT
D'ENSEIGNEMENT,
À
TITRE
ONEREUX,
DE LA CONDUITE
DES
VEHICULES
A
MOTEUR
ET
DE
LA
SECURITE
ROUTIERE
COLETTE CONDUITE
NEGREPELISSE
aAp.n°
2e
PREF-
Lof
-01.
249
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne,
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.213-1
et
R.213-2
;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
08
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
;
VU
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité routière
;
VU
la
demande
d’agrément
présentée
par
Madame
Colette
SANCHEZ
en
vue
d'être
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière:
VU
l'avis
favorable
émis
le
1”
septembre
2015
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière,
CONSIDERANT
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires
;
Sur
la
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Tarn-et-Garonne
;
ARRETE
:
ARTICLE
1%:
Madame
Colette
SANCHEZ
est
autorisée
à
exploiter,
sous
le
n°
E.15.082.0005.0,
l'établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite des véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
« COLETTE
CONDUITE
» sis
21,
place
Nationale—
82800
NEGREPELISSE. ARTICLE
2
: Cet
agrément
est
délivré
pour
une
durée de
cinq ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de son
agrément,
celui-ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
2,
Allée
de
l'Empereur
- BP
779
- MONTAUBAN CEDEX
Tél.
05 63 22 82 00
- Fax 05 63 93 33 79
- Mél
:prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr ARTICLE
3
: L'établissement
est habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à
dispenser
les
formations
süivantes
:
B/Bi ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
n’est
valable
que
pour
l’exploitation
d’un
établissement,
à titre
personnel
par
son
titulaire,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
5
: Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
ARTICLE
6
:Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
directeur
pédagogique,
tout
abandon
ou
toute
extension
d'une formation,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7 :
Le
nombre
de personnes
susceptibles
d’être
admis
simultanément,
y
compris
l'enseignant,
est
fixé
à 19
personnes.
ARTICLE
8
L'agrément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
articles
12
à
14
de
l'arrêté
du
08
janvier
2001
susvisé.
ARTICLE
9 :
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Tarn-et-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
pban,
le
à
1 SEP,
2015
Peur
dun,
Ho
Pour
le
PJ
La
Directeur
déÀ
Libariés
Publiée:
us:
el
des
Céliodtivr
:
ie
RQUAND
Délais
et voies
de recours
:
Fabrice
MARQ
Toute
personne
intéressée
qui
désire
contester
la
décision
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Ils
peuvent
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
le
minisire
compétent
d'un
recours
hiérarchique.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
réponse.
La
non
réponse
au
terme
d'un
délai
de
quatre
mois
vaut
rejet
implicite
étant
entendu qu'un recours
contentieux
peut
toujours
être
introduit
dans
les
deux
moïs.