Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 06
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 06
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 07
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 07
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 07
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 07
Déliberation - DELIB11 Election securite routiere
Déliberation - 2020 82 DESIGNATION DUN DELEGUE SECURITE ROUTIERE
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015 05 014 port
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 2015 05 012 port
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 08 256 portant retrait de l'autorisation d'enseigner à Mme Aurore GRASSET, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière autorisation n° A0508200050
Document publié le Jeudi 6 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP 82 PREF 2015 08 256 portant retrait de l'autorisation d'enseigner à Mme Aurore GRASSET, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière autorisation n° A0508200050)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
| Liberté «
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION
DEPARTÈME
NTALE
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
élections
et
de
la
police
administrative
ARRETE
PORTANT
RETRAIT
DE L'AUTORISATION D’ENSEIGNER,
A
TITRE ONEREUX LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR
ET LA SECURITE ROUTIERE
Autorisation n°40508200050
AP.
n°
Q
2.-
PRE
-
ZoAS
0?
“LE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU
le Code de la route et notamment ses articles L 212-1 à L 212-8 et R 212-1 à R 212-6 ;
VU
l'arrêté
n°
0100026A
du
08
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; VU
L'autorisation
d’enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
la
sécurité routière n° A0508200050 délivrée le 5 juillet 2010 à Madame Aurore GRASSET ; CONSIDERANT que Madame Aurore GRASSET n’a pas sollicité le renouvellement de son autorisation d’enseigner, conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé; Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
:
ARTICLE 1%: L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière portant le n°A0508200050, délivrée à Madame Aurore GRASSET est retirée et doit être restituée à Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne. ARTICLE
2
: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la concernant
en
s’adressant
au
bureau
des
élections
et
de
la
police
administrative
de
a
Préfecture
de
Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 3
: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de
Farn-et-Garonne est chargé de
l'exécution
du présent
arrêté.
l\
|
auba
ë
AOÛT
2015
La
Directeur
Res
és
Piblique:
et
des
CÂeciirités
Locales
#
4
fl
,
Fabrice
MARQUAND
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, Id présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification
2, Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax
05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr http:/Avnw. tarn-et-garonne.gouv.fr