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Compte-Rendu - cr Rectificatif cm du 15 AVRIL 2024
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Saulnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Rectificatif cm du 15 AVRIL 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité,
COMMUNE DE SAULNES
COMPTE RENDU RECTIFICATIF DE LA REUNION DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU LUNDI 15 AVRIL 2024 – 19H30
Présents : M. Adrien ZOLFO, Maire
Mmes WAGNER, SALARI, GONCALVES LEITE, MM. DROPSY, PIERRE Adjoints,
Mmes LE FEVRE, POTIER, RODRIGUES, MORGENTHALER, SCHOEPP,
MM. JOURDOIS, CADORIN, SANTINI
Excusés : MM. ARQUIN, BASTOS, GOURDIN (Proc. WAGNER)
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose à l’Assemblée les divers points à
l’ordre du jour. Au préalable, le compte-rendu de la séance du 27 Mars 2024 est
adopté à l’unanimité.
DECISIONS MUNICIPALES
Monsieur le Maire informe le Conseil des décisions prises par ses soins depuis la
dernière réunion du Conseil, dans le cadre de la délégation de pouvoirs du 23 Mai
2020.
1) En date du 02 Avril 2024, Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 26
Novembre 1996, portant concession pour le service public de la distribution de gaz
sur le territoire de la Commune de SAULNES à GAZ de France (GRDF),
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 30 Juin 1999, décidant de
l'Equipement des Bâtiments Communaux au Gaz Naturel selon un programme
pluriannuel de raccordement au Réseau Gaz des chaufferies concernées,
Considérant l’expiration du Contrat de Fourniture de Gaz pour les Bâtiments
concernés et la proposition formulée par ENGIE portant sur une nouvelle offre
globale en Energie Gaz Naturel pour l'ensemble des Sites de la Commune,
comprenant une harmonisation pour tous les sites avec les mêmes dates de début
et fin de prestation, Monsieur le Maire a décidé de passer - POUR
REGULARISATION - un nouveau Marché de Vente de Gaz avec ENGIE S.A., sise à
COURBEVOIE (92), ayant pour objet la fourniture de Gaz pour l'ensemble des
Bâtiments Communaux de la Ville de SAULNES (13 points de livraison), aux prix
fixés dans les Annexes du Contrat, à effet du 1er Mars 2024 et échéance le 31 Août
2024 ainsi que le renouvellement de ce Marché de Vente de Gaz avec ENGIE S.A.,
à effet du 1er Septembre 2024 et échéance le 28 Février 2025. MISSION LOCALE BASSIN LONGWY
PARTICIPATION FINANCIERE 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune de SAULNES est
adhérente à la Mission Locale du Bassin de Longwy pour l’Insertion Sociale et
Professionnelle des Jeunes. A ce sujet, il indique que Madame la Présidente de la
Mission Locale a proposé de maintenir la participation financière des Communes
membres pour l’année 2024, celle-ci restant fixée à 1,20 € par habitant, montant
identique depuis 2005. Monsieur le Maire insiste sur le rôle d’action sociale de la
Mission Locale et sur ses objectifs spécifiques, qui ne peuvent pas être assurés
directement par les Services Sociaux des Communes. Il rappelle également que la
Ville de SAULNES entretient, de longue date, une relation particulière avec cet
organisme, en ce qui concerne le recrutement de jeunes en Contrats aidés par l’Etat
et invite le Conseil à se prononcer sur cette participation financière 2024 à la Mission
Locale du Bassin de LONGWY. Considérant que la prise en charge des problèmes
des jeunes est de plus en plus indispensable, notamment en matière d’insertion et
de retour à l’emploi et après en avoir délibéré LE CONSEIL DECIDE d’accepter de
s’engager sur la base d’une participation 2024 à la Mission Locale du Bassin de
Longwy à hauteur de 1,20 € par habitant, et de régler sa participation financière pour
2024 à la somme prévisionnelle de 2 817,60 Euros (règlement par tiers), établie sur
une base de 2 348 habitants.
SUBVENTION ASSOCIATION EXTERIEURE EXERCICE 2024
FSE COLLEGE LONGLAVILLE
Après avoir pris connaissance des activités organisées par le Foyer Socio -Educatif
du Collège de LONGLAVILLE, de l'état de ses comptes financiers et afin de l’aider à
couvrir une partie de ses dépenses liée à l’organisation d’un voyage scolaire, en
tenant compte parallèlement de la structure du Budget Principal de la Commune, LE
CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE :
d'accorder la subvention suivante au titre de l'Exercice 2024
ASSOCIATIONS EXTERIEURES
Foyer Socio-Educatif Collège LONGLAVILLE : 1 050€
Subvention exceptionnelle de soutien à l’organisation d’un voyage scolaire en
Provence pour une classe de 6ème, permettant à 7 élèves de SAULNES de visiter
Nîmes, Orange, le Pont du Gard, les Baux de Provence, la Camargue et Marseille,
de 150€ par élève pour un coût total résiduel de séjour fixé à 320€. Le versement sera réalisé suite à la production d’un état nominatif des inscriptions
effectives des élèves concernés remis par le Foyer Socio-Educatif à la Commune de
SAULNES.
IDENTIFICATION ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES
RENOUVELABLES
Monsieur le Maire i n d i q u e au conseil municipal que la loi n° 2023-175
du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets
d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de
l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de
définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération
où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables
s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations
terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs
ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR).
Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types
d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire
diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la
puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets
pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera
obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la
commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception
du projet.
Les porteurs de projets seront incités à se diriger vers ces ZAENR qui
témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Monsieur le Maire précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas
son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les
dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction
des projets reste faite au cas par cas.
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre
les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional,
local…),
- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à
l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont
tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique
- Les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation
du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.
Les zones repérées avant consultation sont les suivantes :
- pour l’éolien : parcelles cadastrées AE0003et AE0004 - Zône du Pylône à sable
- solaire thermique : aucune proposition
- solaire photovoltaïque au sol : parcelles cadastrées AH0162- Zône du Trou à boue et AC0001, AC0002, AC0003, AC0004, AC0005, AC0055, AC0006, AC0056, AC0046 - Zône de la Hauteur
- solaire photovoltaïque sur bâtiment : aucune proposition
- méthanisation : aucune proposition
- hydroélectricité : aucune proposition
- géothermie : aucune proposition
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d’énergies renouvelables, notamment son article 15,
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 04 au 12 avril
2024,
selon les modalités suivantes :
* Information par la page Facebook de la Commune et affichage à l’Hôtel de Ville
* Cahier de consultation ouvert en mairie du 04 avril au 12 avril 2024
Le bilan de la concertation, est synthétisé ci-après :
- 11 participants,
- Aucune observation positive
- 7 observations négatives pour le site du Trou à boue (Photovoltaïque),
- 9 observations négatives pour le site Pylône à Sable (Eolien),
- 7 observations négatives pour le site Zone de la Hauteur (Photovoltaïque),
Les remarques portent principalement sur l’impact concernant la faune, l’impact
paysager, la nécessité de recourir à la déforestation pour l’implantation des
éoliennes et les nuisances des ondes électromagnétiques pour la santé humaine
- Compte-tenu de l’engagement de la Commune dans la Transition
Energétique et conscient de la nécessité de développer les modes de
productions d’énergies renouvelables comme alternative à la production
nucléaire et celle recourant aux énergies fossiles
- Considérant l’important éloignement des zones potentielles repérées par rapport aux habitations, la nécessité de partiellement déboiser pour
l’implantation d’éoliennes et les faibles nuisances des producteurs
d’énergie solaire photovoltaïque au sol, les ZAENR proposées à la
concertation ont été modifiées en conséquence comme suite aux remarques
reçues, et sont désormais les suivantes :
- pour l’éolien : aucune proposition
- solaire thermique : aucune proposition
- solaire photovoltaïque au sol : parcelles cadastrées AH0162- Zône du Trou à boue et AC0001, AC0002, AC0003, AC0004, AC0005, AC0055, AC0006, AC0056, AC0046 - Zône de la Hauteur
- solaire photovoltaïque sur bâtiment : aucune proposition
- méthanisation : aucune proposition
- hydroélectricité : aucune proposition
- géothermie : aucune proposition
Le CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE à 7 VOIX CONTRE, 6 VOIX
POUR et 2 ABSTENTIONS d’émettre un avis défavorable à l’identification
des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de
production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes
Le Maire, sera chargé de transmettre au référent préfectoral, à l’EPCI et au SCOT la
présente délibération.
FINANCES : BUDGET COMMUNE 2024
LE CONSEIL vote, à 10 Voix POUR, 1 Voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS, le
Budget Primitif 2024 de la Commune qui peut se résumer ainsi :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 3 067 581,18 3 067 581,18
INVESTISSEMENT 1 782 277,52 1 782 277,52
TOTAL 4 849 858,70 4 849 858,70
VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 comportant les bases
prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations
compensatrices et mécanismes d’équilibre des Réformes Fiscales.
Monsieur le Maire précise au Conseil que le taux de la Taxe d’Habitation, figé de
2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette Taxe ne concerne plus
que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Au regard des besoins d’équilibre du Budget 2024, ainsi que des bons résultats
constatés et reportés par le Compte Administratif 2023, Monsieur le Maire indique au
Conseil la possibilité de maintenir les Taux d’Imposition Directe en 2024.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des
Impôts, LE CONSEIL après en avoir délibéré DECIDE à 15 VOIX POUR, aucune
VOIX CONTRE et 1 ABSTENTION :
- de fixer les Taux Communaux pour l’Exercice 2024 comme suit :
- Taxe d’Habitation : 21,20 % (équivalent valeur 2019)
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 35,94 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 107,86 %
soit le maintien des Taux d’Imposition par rapport à 2023 et depuis 2010, dernière
augmentation décidée (+ 7 %) depuis 1997, malgré la nouvelle architecture de la
Fiscalité Directe Locale suite, d’une part, à la Réforme de la Taxe Professionnelle, la
disparition définitive de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en 2017 du fait
de son transfert à la Communauté d’Agglomération de Longwy et, d’autre part, à la
Réforme de la Taxe d’Habitation mise en œuvre en 2020 avec un nouveau schéma
de financement des Collectivités Territoriales.
- de charger Monsieur le Maire :
- de notifier cette décision aux Services Préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des
Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE
EST LEVEE A 20 HEURES 45