Procès Verbal - pv conseil municipal du 14.04 2025 definitif

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 14.04 2025 definitif Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Béguey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 14.04 2025 definitif)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique, BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025 A 18 H 30

EN LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L‘an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Rodolphe YUNG, Maire.

Date de convocation : 01/04/2025

Date d’affichage : 10/04/2025

PRESENTS : Mme CHEVRIER L - M. DAURAT F – M. DUPIN F - Mme DULUC C - M. FERNANDEZ T- Mme GLEYROUX F - M. HARDY C –Mme– RUDDELL C - M. VINCELOT M. - M. YUNG R

EXCUSES : Mme DELAGE S (pouvoir donné à F. Daurat) ; Mme MARTINEZ-MELLET S;

ABSENTS : /

Secrétaire de séance : Catherine RUDDELL

Nombre de membres : en exercice : 12 Présents : 10 Pouvoirs : 01

ORDRE DU JOUR :

I - Approbation du compte-rendu de la séance du 07/02/2025.

II - Délibérations :

 Approbation du Compte financier unique 2024 ;

 Approbation de l’affectation du résultat 2024 ;

 Vote des subventions aux associations – 2025 ;

 Vote du taux d’imposition – 2025 ;

 Délibération d’adhésion au groupe Agence France Locale et engagement de garantie

première demande ;

 Vote du Budget primitif 2025 et du principe de fongibilité des crédits ;

COMMUNE DE BEGUEY

Canton de l’Entre-deux-Mers

GirondeBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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 Modification du statut du maître d’œuvre Alain ALVARO – marché public de

réhabilitation de la mairie ;

 Modification de CDD pour accroissement temporaire d’activité – ménage ;

 Adhésion au groupement de commande pour la préparation et la fourniture de repas au

restaurant scolaire et à l’accueil de loisir de Béguey.

 AJOUT A L’ORDRE DU JOUR DU CONSEIL : Mise en vente du hangar dit « Grignet »

III – Comptes rendus des commissions.

IV - Questions diverses.

====================

DÉBUT DE LA SÉANCE A 18H33

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’ajout d’un point nouveau à l’ordre du jour :

- Convention relative à la mise en vente du hangar dit « Grignet »

La proposition est approuvée à l’unanimité par les membres du Conseil.

I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 07 FEVRIER 2025

Après lecture, le procès-verbal du 07 février 2025 est adopté à l’unanimité.

* * *

II – DELIBERATIONS

1. Approbation du Compte Financier Unique (CFU), exercice 2024

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Rodolphe YUNG, Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le compte financier unique 2024 de la commune de Béguey,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif produit par l’ordonnateur, et au compte de gestion produit par le comptable public, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux de contributions et produits afférents,

Considérant que Monsieur VINCELOT a été désigné pour présider la séance,

Considérant que Monsieur YUNG, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. VINCELOT, conseiller municipal, et qu’il ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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- APPROUVE le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget de la commune de Béguey, dressé conjointement par le Maire et le comptable public ;

- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,

- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous.

FONCTIONNEMENT

Dépenses : 942 794,48 €

Recettes : 954 068,50 €

Résultat de clôture au 31/12/2024 : 582 776,26 €

INVESTISSEMENT

Dépenses : 279 148,42 €

Restes à réaliser : 303 458.38 €

Recettes : 197 678,18 €

Restes à réaliser : 440 920.17 €

Résultat de clôture au 31/12/2024 : - 285 083,03 €

Différence entre les restes à réaliser : 137 461.79 €

Résultat cumulé : - 147 621.24 €

Résultat de clôture de l'exercice 2024 :

Fonctionnement : 582 776.26 €

Investissement : - 147 621.24 €

Résultat global : 435 155.02 €BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 01 voix

Pour 09 voix

Echanges entre les membres du Conseil :

2. Approbation de l’affectation du résultat – Exercice 2024

Le Conseil Municipal de la commune de Béguey réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget principal décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l'exercice : 11 274,02

Résultat reporté de l'exercice antérieur 571 502,24

Résultat de clôture à affecter : 582 776, 26

Besoin réel de financement de la section d'investissement

Résultat de la section d'investissement de l'exercice : - 81 470,24

Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA) : - 203 612,79

Résultat comptable cumulé : - 285 083,03

Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 303 458,38

Recettes d'investissement restant à réaliser : 404 920,17BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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Solde des restes à réaliser : 137 461,79

Besoin (-) ou Excédent (+) réel de financement -147 621,24

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire

En couverture du besoin réel de financement dégagé de la section d'investissement

( recette budgétaire au compte R 1068) 147 621,24

En dotation complémentaire en réserve :

( recette budgétaire au compte R 1068)

SOUS TOTAL (1068) 147 621,24

En excédent reporté à la section de fonctionnement

435 155,02

(recette non budgétaire au compte 110 / ligne budgétaire R 002)

TOTAL :

582 776,26

Résultat déficitaire en report en compte débiteur

(Recette non budgétaire au compte 119 / déficit reporté à la section de fonctionnement D 002)

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit reporté R002 : excédent reporté D001 : solde d’exécution N-1 R001 : solde d’exécution N-1

0.00 € 435 155,02 € 285 083,03 €

R1068 :

excédent de

Fonctionnement capitalisé

147 621,24 €

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix

Echanges entre les membres du Conseil :

Demande d’explication sur les 100 000 € et l’attente des subventions. Demande d’explication sur le processus d’octroi des subventions et des marchés publicsBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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3. Attribution des subventions de fonctionnement aux organismes de droit privé – année 2025

Pour l’exercice budgétaire 2025, le Conseil Municipal décide d’attribuer aux organismes de droit privé ci-dessous les subventions suivantes :

Subventions attribuées / Compte : 6574 Prévisions 2025

Amicale Anciens Combattants 100.00

Cadets Béguey – Cadillac 400.00

Club Noste Biguey 500.00

Comité Départemental Contre le Cancer 150.00

Comité Secours Populaire 100.00

Croix Rouge Française 100.00

ADDAH 33 200.00

Généalogie - CGHG 200.00

Institut Bergonié 200.00

Lo Camin 200.00

Société de pêche "Le Bouchon dans l'Euille" 100.00

Béguey Aéro Club 100.00

Téléthon 100.00

Secours catholique 160.00

Les Restaurants du Coeur 350.00

Clowns stéthoscopes 150.00

Dance Club de Béguey 150.00

Cadi’Music 200.00

UAC 240.00

GDSA33 100.00

AFSEP (Association nationale de Patients des

Scléroses en Plaques)

100.00

TOTAL 3 900.00

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix.

Echanges entre les membres du Conseil :

Auparavant, la commission « relations aux administrés et associations » était informée et sollicitée pour l’attribution des subventions. Cela n’a pas été fait cette année. En effet, cela a été arbitré en commission finances.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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4. Vote des taux d’impôts directs locaux- Exercice 2025

Exposé de M. le Maire :

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En 2024 avait été fait le choix, par les membres de la commission Finances, puis par les membres du conseil municipal, de ne pas augmenter les taux d’imposition.

Cependant, le contexte financier et budgétaire de la commune en 2025, ainsi que la baisse de l’octroi et du montant des subventions ont amené les membres de la commission Finances à proposer une revalorisation des valeurs locatives cadastrales qui constituent la base de calcul de plusieurs impôts locaux, dont la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Monsieur le maire propose d'appliquer pour 2025 un coefficient de variation proportionnelle de 1.049951 sur les taux 2024 :

Taux de référence

2025

Taux proposé au

vote

Produits

attendus pour la

collectivité

Taxe foncière bâtie 32,04 33,64 475 670 €

Taxe foncière non bâtie 51,10 53,66 10 947 €

Taxe d’habitation (TH) 10,13 10,64 14 109 €

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code générale des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit : o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,64 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,66 %

o Taxe d’habitation : 10,64 %

- CHARGE Monsieur le Maire :

o De notifier cette décision aux services préfectoraux ;

o De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 11 voix.

Echanges entre les membres du Conseil :

Echanges autour de la taxe relative aux ordures ménagères et au nouveau principe de la taxeBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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5. Délibération d’adhésion au groupe Agence France Locale (AFL) et engagement de garantie première demande

EXPOSE DES MOTIFS

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- L’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale. https://www.agence-france-locale.fr/rse/gouvernance

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine les seuils qui s’appliquent à leur situation financière. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n- 4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

En outre l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par le Décret n° 2024-807 du 15 juillet 2024 relatif à l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, ajoute que les collectivités s’assurent, au travers de leur participation, directe ou indirecte aux instances de gouvernance de l’Agence France Locale, que le cadre d’appétit au risque établi par l’Agence France Locale inclut une exigence minimale de fonds propres à hauteur d’au moins 1,7% de son exposition totale.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.

Apport en capital initialBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur dix années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max 1.1%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3- 2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfices des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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Le montant de la garantie de chaque Membre correspond, à tout moment, au montant de l’encours de crédits d’au moins un an de terme du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts d’au moins un an de terme auprès de l’Agence France Locale, chacun de ces emprunts s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Le recours à l’emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2025 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.

DELIBERATION

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2024-807 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire ;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du Code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal décide :

1. D’APPROUVER l’adhésion de la commune de Béguey à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. D’APPROUVER la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 8 700 euros (l’ACI) de la commune de Béguey, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2023) :

▪ en incluant le budget principal : oui

▪ en excluant les budgets annexes suivants : NA

▪ Encours de dette (2023) : 788 027 EUR

3. D’AUTORISER l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Béguey ;

4. D’AUTORISER le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes, étant entendu que pour chacun des exercices, le paiement pourra être accéléré :

Année 2025 900 Euros

Année 2026 900 Euros

Année 2027 900 Euros

Année 2028 900 Euros

Année 2029 900 Euros

Année 2030 900 Euros

Année 2031 900 Euros

Année 2032 800 Euros

Année 2033 800 Euros

Année 2034 800 Euros

5. D’AUTORISER le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. D’AUTORISER le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

7. D’AUTORISER le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Béguey à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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8. DE DESIGNER Michel VINCELOT en sa qualité de conseiller municipal, et François DAURAT en sa qualité d’adjoint au maire, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Béguey à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. D’AUTORISER le représentant titulaire de la commune de Béguey ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. D’OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Béguey dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale éligibles à la Garantie (les « Bénéficiaires ») :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Béguey est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2025,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Béguey pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la commune de Béguey s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. D’AUTORISER le Maire ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Béguey, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. D’AUTORISER le Maire à :

- Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Béguey aux créanciers de l’Agence France Locale Bénéficiaires des Garanties ;

- Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. D’AUTORISER le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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14. D’AUTORISER le Maire à souscrire une ligne de trésorerie à hauteur de 100 000 euros

pour une durée de 365 jours aux conditions suivantes :

- Lignes débloquées : taux ESTER + 0,49%

- Lignes non débloquées : 0,10% du montant non utilisé

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix

Echanges entre les membres du Conseil :

Demandes d’explications sur le fonctionnement de l’AFL et les besoins réels de souscrire à une ligne de trésorerie : besoin de trésorerie et manque des subventions (d’attribution ou de versement). Cela implique un ralentissement des projets et des travaux sur l’année 2025, voir un arrêt de certains projets.

6. Mise en vente de parcelles- entrepôt sis lieu-dit Le Bourg-Nord, Bguey

Exposé de M. le Maire :

Le 13 septembre 2019 a été conclu l’achat, aux consorts GRIGNET, de 3 parcelles (C96 -545 -547) situées au lieu-dit Le Bourg Nord, 33410 Béguey. Ces biens sont entrés à ce jour dans le domaine privé communal.

Deux parcelles ont permis la création d’un parking pour le stationnement des véhicules depuis la rue du puits de paresse, la troisième, sur laquelle se situe le bâtiment à usage d’entrepôt, était destinée à la création d’une maison des associations.

Or, aux termes du présent mandat, ce dernier projet n’ayant pas été réalisé, il est souhaité mettre en vente les parcelles C96 (contenance de 5a et 75ca) et C547 (contenance de 4a et 95ca) pour une contenance totale de 10a et 70ca, devant faire l’objet d’un découpage parcellaire futur par un géomètre car une partie sera conservée par la commune.

Le prix de vente estimé par deux agences immobilières locales se situe entre 85 000 euros et 92 000 euros.

Des mandats de vente, sans exclusivité, pourront être concédés à des agences immobilières.

Les honoraires de ce mandataire seraient alors à la charge de l’acquéreur

Le Maire propose donc à l’assemblée délibérante :

Vu l’article L 2131-1 et L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Considérant la nécessité de mettre en vente les parcelles précitées, après redécoupage du géomètre, pour dégager de la trésorerie ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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- DE DÉCIDER la vente du bien sis Le Bourg-Nord à Béguey portant désignation cadastrale C96 et C 547 après rebornage ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire au recours de la procédure de vente de gré à gré ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour le bien visé ci-dessus et à signer tous les documents nécessaires.

Décision :

VOTES Contre 01 voix

Abstentions 01 voix

Pour 08 voix

7. Présentation et vote du budget 2025 et du principe de fongilité des crédits

Le Conseil municipal examine et vote le budget 2025 qui s’établit de la façon suivante :

Section de fonctionnement : Dépenses : 1 398 155,02 €

Recettes : 1 398 155,02 €

Section d’investissement : Dépenses : 865 194,70 €

Recettes : 865 194,70 €

Total du budget : 2 263 349,72 €

Par ailleurs, et conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.50 %

- Investissement : 7.50%

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 02 voix

Pour 08 voix

Echanges entre les membres du Conseil :BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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8. Modification du statut du maitre d’œuvre du marché de réhabilitation de la mairie et approbation de la continuité du marché suivant ces nouvelles modalités

Exposé de M. le Maire :

Dans le cadre du marché à maîtrise d’ouvrage de réhabilitation de l’ancien atelier municipal et de réaménagement des locaux de la mairie, il a été décidé par délibération n°2021-12-05 du 20 décembre 2021 de recourir aux services de Monsieur Alain ALVARO, architecte D.P.L.G. libéral à LANGON.

Par avenant n°3 au marché en date du 12 mars 2025, il a informé les services de la mairie de Béguey de ses changements d’adresse et de statut fiscal, modifiant les articles 2.1 et 2.2 comme suit :

Article 2.1 : Identification et engagement du titulaire

Nouvelle identité du titulaire :

A. ALVARO- Architecte D.P.L.G.

24 RUE Dotezac, 33 210 LANGON

T. 06 13 42 85 79 – courriel : a.alvaro@agence-alvaro.fr

Siret : 316 555 200 00039

Article 2.2 : Forfait de rémunération suivant avenant n°01 à l’acte d’engagement du 31/01/2024

Anciens montants :

Forfait définitif de rémunération HT : 31 144 ;00 €

Forfait définitif de rémunération TTC : 37 372,80 €

Nouveaux montants :

Forfait définitif de rémunération HT : Inchangé

Forfait définitif de rémunération HT : 31 144 ;00 €

TVA non applicable suivant l’article 293 B du CGI.

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil municipal

- D’APPROUVER la continuité de la mission de maitrise d’ouvrage par Monsieur Alain ALVARO, architecte, suite à son changement de statut en tant que micro- entrepreneur ;

- D’ACCEPTER la modification de l’incidence financière au marché par avenant n°3, à savoir la suppression de la TVA.

Décision :BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix

Echanges entre les membres du Conseil :

9. Modification de 2 postes non permanents pour un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (catégorie C)- ménage

Exposé de M. le Maire :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542- 1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose donc à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif 2025 adopté par délibération n°2025-04-07 du 14 avril 2025 ;

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2016-12-19 du 12 décembre 2016 ;

Vu la délibération n°2024-07-03 du 02 juillet 2024 portant création de 2 postes non permanents pour accroissement temporaire d’activité de catégorie C et la nécessité de la modifier comme énoncée ci- dessous ;

Considérant les nouveaux besoins en ménage, au sein de l’école municipale mise à disposition de la Communauté de communes Convergence Garonne, dans le cadre du centre de loisir les mercredis et vacances scolaires, ainsi que les missions confiées, il convient de modifier la quotité de travail des 2 agents recrutées en CDD pour accroissement temporaire d’activité.

Les quotités de travail seront modifiées comme suit :

- 1er contrat d’adjoint technique : passage de 22,5/35ème à 30/35ème - 2ème contrat d’adjoint technique : passage de 18/35ème à 13,20/35ème.

Ces quotités de travail peuvent faire l’objet de modulations suivant les périodes de l’année du fait de l’annualisation des emplois du temps, ainsi que d’un rattrapage financier pour tenir compte du travail déjà effectué depuis le début d’exécution des contrats de travail en septembre 2024.

Le reste de la délibération n°2024-07-03 du 02 juillet 2024 reste inchangée.

Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil municipal :BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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- DE MODIFIER la quotité de travail des deux postes non permanents pour accroissement temporaire d’activité de catégorie C ;

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix

Echanges entre les membres du Conseil :

10. Adhésion au groupement de commande pour la préparation et la fourniture de repas au restaurant scolaire et à l’accueil de loisir de Béguey

Exposé de M. le Maire :

La commune de BEGUEY et la Communauté de Communes Convergence Garonne visent des réalisations similaires pour la préparation et la fourniture de repas au restaurant scolaire et à l’accueil de loisirs de BEGUEY. Il est donc proposé de constituer un groupement de commandes ayant pour objectif de mutualiser la fourniture de repas, pour les besoins de la commune de BEGUEY sur le temps communal et de la Communauté de communes Convergence Garonne pour le temps d’Accueil de Loisirs.

Ce groupement de commandes doit faire l’objet d’une convention constitutive.

Afin de faciliter la démarche des deux collectivités, la commune de BEGUEY se propose d’assurer le rôle de coordonnateur au sein de ce groupement.

Les deux collectivités choisiront un prestataire unique. Les actes d’engagement et les bordereaux des Prix Unitaires seront propres à chaque collectivité.

Une commission d’appel d’offres du groupement de commandes est formée conformément à l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales composé :

- Du Maire de la commune ou de son représentant, qui présidera la Commission ;

- D’un représentant élu de la commune ;

- D’un représentant élu de la Communauté de communes ;

Chaque membre du groupement désignera un représentant titulaire et suppléant pour le représenter au sein de la CAO du groupement.

Chaque collectivité assure pour ce qui la concerne, de la bonne exécution du marché.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique ;BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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CONSIDÉRANT que la commune de BEGUEY et la Communauté de Communes Convergence Garonne visent des réalisations similaires, pour la fourniture et la préparation de repas au restaurant scolaire et à l’accueil de loisirs de BEGUEY ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de cette prestation, il y a lieu de lancer un marché public ;

Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Il est proposé au conseil municipal :

- D’ADHÉRER au groupement de commandes pour la fourniture et la préparation de repas au restaurant scolaire et à l’accueil de loisirs de BEGUEY ;

- DE DIRE que la commune de BEGUEY, membre du groupement de commandes pour la fourniture de repas, sera coordonnatrice ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes, ainsi que tous les actes afférents ;

- DE DESIGNER, pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres instaurée dans le cadre du groupement de commandes de restauration scolaire :

• Monsieur FERNANDEZ en tant que titulaire

• Madame DELAGE en tant que suppléant

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix

Echanges entre les membres du Conseil :

III. COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

Non abordé lors de la séance du conseil municipal.

IV. QUESTIONS DIVERSES

Syndicat de mobilité ( CdC) : une navette doit être mise en circulation entre la gare de Cérons, Cadillac, Béguey et la gare de Podensac, avec un passage toutes les 30 minutes.

SÉANCE LEVÉE A 20h45

Suivent les signatures :BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2025

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Le secrétaire de séance, Le Maire,

Catherine RUDDELL Rodolphe YUNG