Procès Verbal - pv conseil municipal du 21.05 2024 definitif

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 21.05 2024 definitif Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Béguey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 21.05 2024 definitif)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie, BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 1 sur 9

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MAI 2024 A 18 H 30

EN LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L‘an deux mille vingt-quatre, le 21 mai à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Rodolphe YUNG, Maire.

Date de convocation : 13/05/2024

PRESENTS : Mme CHEVRIER L - M. DAURAT F - Mme DELAGE S – Mme DULUC C - M. FERNANDEZ T- Mme GLEYROUX F (arrivée à 18h12) - M. HARDY C –Mme– RUDDELL C - M. YUNG R

EXCUSES : Mme MARTINEZ-MELLET S (Pouvoir donné à Mme GLEYROUX)

ABSENTS : M. DUPIN F ; M. VINCELOT M.

Secrétaire de séance : Cyrill HARDY

Nombre de membres : en exercice : 12 Présents : 09 Pouvoirs : 01

ORDRE DU JOUR :

I - Approbation du compte-rendu de la séance du 08/04/2024.

II - Délibérations :

• Finances (VII)

 Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de

télécommunication (RODP télécom) (7.2.1 Institution de taxes) ;

 Demande de subvention au SDEEG 2024 pour l’éclairage public

communal (7.5.1 Subventions accordées aux collectivités) ;

• Domaines de compétences par thèmes (VIII)

o Autorisation donnée au maire de signer la convention départementale

d’aménagement de la route départementale 13 (8.4 Aménagement du

territoire);

III – Comptes rendus des commissions.

COMMUNE DE BEGUEY

Canton de l’Entre-deux-Mers

GirondeBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 2 sur 9

IV - Questions diverses.

 Police de la publicité communale ;

 Organisation des prochaines élections européennes du 9 juin 2024 ;

====================

DEBUT DE LA SEANCE A 18H35

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’approuver l’ajout de la délibération 2024-05- 04 relative à la protection sociale complémentaire auprès du Centre de Gestion de la Gironde-33. Les membres du Conseil municipal approuvent ces propositions.

* * *

I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 AVRIL 2024

Après lecture, le procès-verbal du 8 avril 2024 est adopté à l’unanimité.

* * *

II – DELIBERATIONS

1. Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP télécom)

Exposé de M. le Maire :

L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.

Attention : en application de l’article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2024 ainsi qu’au titre des années 2023, 2022, 2021 et 2020, (conformément à l’article L2321-4 du Code de la propriété des Personnes Publiques), selon le barème suivant :BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 3 sur 9

Les tarifs :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m²

Tarifs de base

(décret 2005-1676)

40 € 30 € 20 €

Tarifs actualisés 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €

Tarifs actualisés 2021 55,05 € 41,29 € 27,53 €

Tarifs actualisés 2022 56,85 € 42,64 € 28,43 €

Tarifs actualisés 2023 62,60 € 46,95 € 31,30 €

Tarifs actualisés 2024 64,36 € 48,27 € 32,18 €

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de Béguey

Commune de

Béguey AERIEN /KM SOUTERRAIN /KM EMPRISE AU SOL /M²

Millésime

Code

région

Artères aériennes

GCCM

conduite

multiple

GCCE câble

enterré

GCBP

borne

GCCB

cabine

GCSR

armoire

2020 B2 5,050 12,150 0,000 0,00 0,00 0,50

2021 B2 5,050 12,156 0,000 0,00 0,00 0,50

2022 B2 5,050 12,156 0,000 0,00 0,00 0,50

2023 B2 5,050 12,156 0,000 0,00 0,00 0,50

2024 B2 5,050 12,156 0,000 0,00 0,00 0,50

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol / m² TOTAL

CALCUL 2020 280,47 € 506,17 € 13,89 € 800,53 €

CALCUL 2021 278,00 € 501,92 € 13,77 € 793,69 €

CALCUL 2022 287,09 € 518,33 € 14,22 € 819,64 €

CALCUL 2023 316,13 € 570,72 € 15,65 € 902,50 €

CALCUL 2024 325,02 € 586,77 € 16,09 € 927,88 €BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 4 sur 9

Vu le Code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- En application de l’article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, fixe la redevance France Télécom au titre de l’année 2024 à 927,88 €, - Conformément à l’article L2321-4 du Code de la propriété des Personnes Publiques, l’année 2023 à 902,50 €

l’année 2022 à 819,64 €

l’année 2021 à 793,69 €

l’année 2020 à 800,53 €

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix.

Echanges entre les membres du Conseil :

Des questions émergent sur la surface des armoires existantes sur la commune, notamment de fibre optique (église, chemin des sables et Place Pierre Lafitte) : il sera demandé des informations à Orange par la DGS.

2. Demande de subvention 2024 auprès du SDEEG – Mise aux normes des armoires de commande et mise en place de la coupure de nuit

Exposé de M. le maire :

La commune de Béguey souhaite renouveler son parc d’éclairage public en le modernisant, dans un objectif d’économies importantes d’énergie et de réduction des nuisances environnementales.

Le Conseil municipal a ainsi voté, le 8 avril 2024, le recours à une avance remboursable sollicitée auprès du Syndicat Départemental Energies et Environnement en Gironde (SDEEG), afin de procéder au relanternage partiel de la commune.

Afin de parfaire ces objectifs, la mise aux normes des armoires de commande des candélabres est souhaitée.

En effet, elle permettrait de mettre en place la coupure programmée au cœur de nuit sur notre territoire/

Le projet présentement proposé porte sur la pose de 15 horloges astronomiques commandées, ainsi que de tableaux de commande avec ou sans armoire, tous sécurisés

Le SDEEG a évalué cette opération à 20 144,40 € HT, à laquelle s’ajoutent 7% de frais de maitrise d’œuvre et la TVA, soit un total de 25.583,40 € TTC.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 5 sur 9

Afin de financer ce projet, il propose une aide financière de 20% au titre de l’éclairage public (hors frais de maitrise d’œuvre) à laquelle la commune de Béguey souhaite recourir.

La demande de subvention s’établie donc de la sorte :

Montant total de

l’opération HT

Autofinancement de la

commune (80%)

Demande de

subvention au titre du

SDEEG (20%)

20 144,40 € HT 16 115,52 € HT 4 028,88 € HT

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

DECIDE

- D’APPROUVER la demande d’aide financière de 20% auprès du Syndicat Départemental Energies et Environnement en Gironde (SDEEG) pour le projet de mise aux normes des armoires et de coupure de nuit de l‘éclairage public de la commune ;

- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer le dossier de demande d’aide auprès du SDEEG.

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix.

Echanges entre les membres du Conseil :

Pour quelles raisons les frais de maitrise d’œuvre sont-ils aussi élevés ? Discussions autour du désengagement de l’Etat et du recours au bureaux d’étude agréés.

3. Convention Département de la Gironde relative à l’aménagement de la RD 13 – Délégation de signature à Monsieur le Maire de BEGUEY

Exposé de M. le Maire :

a) Préambule explicatif

La commune de Béguey souhaite réaliser des travaux d’aménagement d’un cheminement piéton sur la portion de la route départementale n°13 comprise entre le PR 33+420 et le PR 33+790.

Cet aménagement consiste en la création d’un cheminement piéton en calcaire et de la pose de mobiliers urbains.

La société AZIMUR INGENIEURIE a été sollicitée dans ce cadre afin de réaliser une étude, qui a été affinée suite aux préconisations émises par le Centre Routier Départemental Graves Entre- Deux-Mers.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 6 sur 9

C’est sur cette base que le CDR a validé le projet et sollicite désormais la signature d’une convention formalisée entre le Conseil départemental et la Commune de Béguey, dont l’objet porte sur l’autorisation de réalisation ces travaux de la RD13 dans le respect des règlementations techniques en vigueur.

Cette convention est signée entre le Maire de la commune, Monsieur Rodolphe YUNG, et le Président du Conseil départemental, Monsieur Jean-Luc GLEIZE.

b) Contenu de la Convention

Présentation de la Convention dûment complétée.

c) Proposition de M. le Maire

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER le principe de conventionnement avec le Conseil départemental concernant les travaux d’aménagement piéton de la route départementale n°13 ;

- DE DONNER AUTORISATION à M. le Maire de signer la convention liant la commune au Conseil départemental.

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix.

Echanges entre les membres du Conseil :

RAS

4. Délibération donnant mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance)

Exposé de M. le Maire :

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du Code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 7 sur 9

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu l’avis (favorable) du Comité Social Territorial du 26 mars 2024.

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 8 sur 9

En application des dispositions de l’article L.827.7 du Code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Et à la majorité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

- PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix.

Echanges entre les membres du Conseil :

Discussion autour du caractère obligatoire, ou non, de souscrire à ces contrats pour les agents communaux. Il semble que la prévoyance soit obligatoire mais que la mutuelle santé soit facultative mais il faudra attendre les résultats de la procédure de mise en concurrence afin d’en savoir plus.

IV. COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

- Commission communication/ festivités :

o Devis traiteur signé avec CONVIVIO : tajine de poulet et fraisier – buvette tenue par les sapeurs-pompiers – Musique : duo à l’an dernier – Demande faite à la CDC pour l’obtention de 20 tables et 20 bancs – L’apéritif sera offert par la commune : kir cassis

V. QUESTIONS DIVERSES

 Police de la publicité communale : Le président de la CDC va refuser de prendre la

compétence donc on va devoir prendre un règlement local de publicité. Une commission

sera réunie pour travailler autour de ce sujet : 1 personne connaissant le SCOT etBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 9 sur 9

l’urbanisme- 6 membres présents- La DGS se charge d’envoyer un mail aux membres du

conseil afin de constituer cette commission

 Dénomination du groupe scolaire : plusieurs suggestions. Proposition de faire un tri et de

soumettre une liste sans connotation politique aux parents de l’école.

 Organisation des prochaines élections européennes du 9 juin 2024 : Présentation de la

constitution du bureau et mise à jour – Echanges autour de l’agencement du bureau de

vote, des panneaux d’affichage pour les 38 listes

SEANCE LEVEE A 20h09

Suivent les signatures :

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Cyrill HARDY Rodolphe YUNG