Procès Verbal - pv conseil municipal du 02.07 2024 definitif

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 02.07 2024 definitif Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Béguey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 02.07 2024 definitif)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Logement, BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 1 sur 15

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2024 A 18 H 30 EN LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L‘an deux mille vingt-quatre, le 2 juillet à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire en la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Rodolphe YUNG, Maire.

Date de convocation : 27/06/2024

PRESENTS : Mme CHEVRIER L – M. DAURAT F – Mme DELAGE S – M. DUPIN F. -Mme GLEYROUX F (arrivée à 18h38) – Mme– RUDDELL C – M VINCELOT M. - M. YUNG R

EXCUSES : Mme DULUC C (pouvoir donné à M. DAURAT F.) ; M. FERNANDEZ T ; M. HARDY C ; Mme MARTINEZ-MELLET S (Pouvoir donné à Mme RUDDELL)

ABSENTS : /

Secrétaire de séance : Catherine RUDDELL

Nombre de membres : en exercice : 12 Présents : 08 Pouvoirs : 02

ORDRE DU JOUR :

I - Approbation du compte-rendu de la séance du 21/05/2024.

II - Délibérations :

• Commande publique (I)

o Attribution des lots dans le cadre du marché simplifié (MAPA) de réaménagement

et extension de la mairie (1.1 Marchés publics- 1.1.15 Délibérations Décision) ;

• Fonction publique (IV)

o Délibération portant suppression et création d’emplois au tableau des effectifs (4.1.2 transformations de poste – Personnels titulaires et stagiaires de la FPT)

o Délibération de modification du tableau des effectifs (4.1.4 Recrutement -

nomination)

COMMUNE DE BEGUEY

Canton de l’Entre-deux-Mers

GirondeBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 2 sur 15

o Délibération portant création de deux postes non permanents pour un

accroissement temporaire d’activité (4.2.1 Création de poste - Personnels

contractuels)

• Finances (VII)

o Vote de la tarification de l’accueil périscolaire à compter de la rentrée 2024/ 2025

(7.10 Divers)

• Domaines de compétences par thèmes (VIII)

o Approbation du règlement intérieur et du projet éducatif périscolaire (8.1

Enseignement)

o Approbation de l’adhésion des services communaux à un logiciel métier

« enfance » (8.1 Enseignement)

o Autorisation de signature du Maire de la convention du Pôle Territorial Entre-Deux-

Mers relative aux instructions des permis de diviser et aux autorisations de travaux

dans les établissements recevant du public (8.5 Politique de la ville, habitat,

logement );

III – Comptes rendus des commissions.

IV - Questions diverses.

 Organisation des prochaines élections législatives du 07 juillet 2024 ;

 Police de la publicité communale : volontaires pour constitution de la

commission consacrée

 Dénomination du groupe scolaire ;

 Domination de voirie (suite Clos de l’Alisier)

====================

DEBUT DE LA SEANCE A 18H35

I – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 MAI 2024

Après lecture, le procès-verbal du 8 avril 2024 est adopté à l’unanimité.

* * *

II – DELIBERATIONS

1. Marché public – Choix des prestataires et attribution des lots dans le cadre du marché (MAPA) de l’extension et la réhabilitation de la mairie

Exposé de M. le Maire :BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 3 sur 15

Le Conseil municipal a autorisé, par délibération n° 2024-01-05 en date du 26 janvier 2024, la consultation d’entreprises dans le cadre des travaux de réhabilitation des anciens ateliers municipaux et de réaménagement des locaux actuels de la mairie.

Lancée en février 2024, cette dernière s’est achevée ce jour, mardi 2 juillet 2024, suite à deux périodes successives de publicité sur les plateformes dématérialisées BOAMP et DEMAT-AMPA, une partie des lots de la première publicité ayant été déclarés sans suite (Lots 1, 2, 3 et 4) ou entaché d’une irrégularité de procédure (Lot 6).

Cette consultation comporte 11 lots, répartis comme suit :

Sans obligation de réunion la commission d’appel d’offres dans cette forme simplifiée de marché public, le Maire, ses adjoints, La Directrice générale des services, l’architecte en charge du projet et son assistante se sont réunis et ont enregistré :

- 29 plis lors de la première consultation (lots 1 à 11) du 4 avril 2024 ; - 11 plis lors de la seconde consultation (lots 1, 2, 3, 4 et 6) du 10 juin 2024.

Cette formation a procédé à l’ouverture des plis le 4 avril et le 27 mai 2024 (lots sans suite), et à la désignation des prestataires, après négociation portant sur l’ensemble des lots, le 27 mai puis le 2 juillet 2024 (lots sans suite) en la mairie de Béguey.

Les critères d’analyse, tels que prévus par le règlement de consultation, étaient les suivants :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 50 %

2-Valeur technique appréciée au vu du mémoire 40 %

2.1- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années en rapport avec la présente consultation. 20

2.2- Moyens humains et matériels affectés aux travaux 10

LOT INTITULE MONTANT H.T. MONTANT T.T.C.

1 DEMOLITION - GROS ŒUVRE - VRD 69 724,00 € 83 668,80 €

2 CHARPENTE BOIS 16 975,00 € 20 370,00 €

3 FACADES ENDUIT ET PIERRES 25 000,00 € 30 000,00 €

4 SERRURERIE 10 670,00 € 12 804,00 €

5 MENUISERIE ALUMINIUM 51 295,00 € 61 554,00 €

6 MENUISERIE BOIS 26 070,00 € 31 284,00 €

7 DOUBLAGES - CLOISONS - PLAFONDS 31 899,00 € 38 278,80 €

8 ELECTRICITE 41 468,00 € 49 761,60 €

9 PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VENTILATION 30 973,00 € 37 167,60 €

10 CARRELAGE 13 030,00 € 15 636,00 €

11 PEINTURE SOL SOUPLE 28 950,00 € 34 740,00 €

TOTAUX 346 054,00 € 415 264,80 €BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 4 sur 15

2.3-Fiches techniques des matériels et matériaux 10

3-Mémoire environnemental et social 10 %

A l’issu du processus d’analyse des offres, les membres de cette formation ont procédé au choix des meilleurs offres au regard des critères de sélection et a retenu les prestataires suivants :

Lot(s) Entreprises retenues Tarif HT Options HT

01- Démolition – Gros

œuvre – VRD SARL GALISSAIRE

80 673,80 €

02 - Charpente bois ENTRPRISE LAURENT

24 030,49 €

03- Façades enduit et

pierres SARL GALISSAIRE

34 138,20 €

04- Serrurerie WALTER INDUSTRIE

11 668,00 €

05 - Menuiseries

extérieures

aluminium

TECHNIC ISOLATION

47 688,41

06 - Menuiseries

intérieures SARL MAURA

26 536,00 €

07- Doublage –

Plafonds – Cloisons GUINDEUIL

37 587,00 €

08 - Electricité SAS PASTORINO

31 000,00 €

09 - Plomberie –

Chauffage CASTETS GRUBO

35 729,71€

10- Carrelage JML BATIMENT

15 415,17 €

11- Peinture – Sol

souple CABANNES SAS

15 210,85 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE RETENIR les prestataires ci-dessus désignés pour la réhabilitation et extension de la mairie de Béguey et dont l’offre est la plus avantageuse au regard des critères de jugement ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les marchés avec les prestataires ci- dessus désignés et à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

VOTES Contre 00 voixBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 5 sur 15

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix

Echanges entre les membres du Conseil :

Crédit de 250 000 € à ce jour, toujours en attente des retours de la Préfecture pour l’attribution du Fonds vert.

2. Délibération portant suppression et création d’emplois au tableau des effectifs

(Modification du nombre d’heures excédant 10% du nombre d’heures de service fixé par la délibération ayant créé l’emploi et ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL)

Exposé de M. le maire :

Vu le Code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 542-3 ;

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Agents Techniques Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 2007-11-02 du 30 novembre 2007portant création d’un emploi d’adjoint technique territorial 2ème classe à temps non complet pour une quotité de 28,5e/35e .

Vu la délibération n° 2009-02-11 du 12 février 2009.portant création d’un emploi d’adjoint technique territorial 2ème classe à temps non complet pour une quotité de 28,5e/35e

Vu la délibération n° 2015-06-02 du 11 mai 2015 portant création d’un emploi d’Agent Technique Spécialisé des Ecoles Maternelles 1ère classe à temps non complet pour une quotité de 28,5/35éme.

Vu le Tableau des effectifs existant ;

Vu l'avis du comité social territorial en sa réunion future du 27 août 2024 (saisine postérieure à la séance du fait du calendrier contraint) ;

Vu notamment l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique précitée ;

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail des emplois suivants :

- Deux postes d’adjoint technique territorial principal permanent à temps non complet (28,5 heures hebdomadaires)

- Un poste d’Agent Technique Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) principal à temps non complet (28,5 heures hebdomadaires) ,BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 6 sur 15

en raison de de la restitution de l’exercice de l’accueil périscolaire, par la communauté des communes Convergence Garonne, à la commune de Béguey dès la rentrée scolaire de septembre 2024, entrainant un accroissement des missions pour les agents de l’école.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- la suppression au tableau des effectifs de la commune

 De deux postes d’adjoint technique territorial principal de

28 heures 30 minutes hebdomadaires et leur remplacement par deux postes d’adjoint technique territorial principal, l’un à 35 heures hebdomadaires, l’autre à 33h45

 D’un poste ATSEM principal 28 heures 30 minutes

hebdomadaires et son remplacement par un poste d’ATSEM à 33h45 hebdomadaires.

- la présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 2 septembre 2024, et justifiera l'inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix.

3. Création de 2 postes non permanents pour un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (catégorie C)

Exposé de M. le Maire :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose donc à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 7 sur 15

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif 2024 adopté par délibération n°2024-04-07 du 8 avril 2024

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2016-12-19 du 12 décembre 2016 ;

Considérant la nécessité de créer 2 emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2024-2025 (année scolaire) dans le service enfance.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

Les agents devront justifier d'une expérience professionnelle de technicien.ne ménage dans le secteur d’hygiène.

Les emplois seront classés dans la catégorie hiérarchique C (adjoint technique). La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération brut maximum de 397 (indice majoré 361 )

Elle prendre en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 2016-12-19 du 12 décembre 2016 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Béguey :

DÉCIDE

- D’ADOPTER la proposition du Maire ;

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

Décision :

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix.

4. Modification du tableau des effectifs :

Exposé de M. le Maire :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313- 3, R2313-8,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L313-1,BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 8 sur 15

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis futur du Comité Social Territorial en date du 27 août 2024 (saisine postérieure du fait du caractère d’urgence),

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

En raison de la restitution de l’exercice de l’accueil périscolaire par la communauté des communes Convergence Garonne à la commune de Béguey dès la rentrée scolaire de septembre 2024, un accroissement important et soudain de la charge de travail impacte les 4 agents titulaires du service scolaire-éducation, et nécessite le recrutement de 2 personnes en CDD pour accroissement temporaire d’activité (ménage et accueil périscolaire).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Décide

- De la création des postes suivants :

• Poste de catégorie C d’adjoint technique principal à temps complet d’une durée hebdomadaire de 35/35ème

• Poste de catégorie C d’adjoint technique principal à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 33,75/35ème.

• Poste de catégorie C d’ATSEM principale à temps non complet d’une durée hebdomadaire 33,75/35ème.

• Deux postes de catégorie C d’adjoint technique à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 18/35ème pour le premier, et de 16,2/35ème pour le second, emplois pouvant être occupés par des contractuels.

- De la suppression des postes suivants :

• Deux postes de catégorie C d’adjoint technique principal à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 28,5 /35ème

• Poste de catégorie C d’ATSEM à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 28,5 /35èmeBEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 9 sur 15

- De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe :

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 2 septembre 2024 ;

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix.

5. Vote de la tarification de l’accueil périscolaire à compter de la rentrée 2024/2025 :

Exposé de M. le maire :

A compter du 2 septembre 2024, la Commune de Béguey récupère la compétence de la mise en œuvre de l’accueil périscolaire (APS), déléguée depuis plusieurs années à la Communauté de communes Convergence Garonne.

Afin de garantir les meilleurs niveaux de prise en charge des enfants de la commune, il a été fait le choix de conserver des prestations subventionnées par la CAF, impliquant l’encadrement de la tarification proposée tel qu’indiqué dans le règlement intérieur de la structure d’accueil périscolaire (en annexe).

Ainsi, il est proposé de facturer le service à la demi-heure, toute demi-heure entamée étant due.

La facturation s’effectue à période échue. Elle est assurée par le Trésor Public.

Il est appliqué une tarification en fonction d’un taux d’effort calculé à partir du quotient familial tel que suit :

- Taux d’effort (0.045%) x le quotient familial = tarif/demi-heure ;

- Prix plancher 0.15€/demi-heure, prix plafond 0.70€ par demi-heure. - Sans réservation au préalable le prix plafond sera appliqué, soit 0.70 € par demi-heure.

Enfin, il est proposé que le non règlement répété des factures peut conduire la collectivité à ne plus accueillir les enfants dans les structures.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 10 sur 15

Décide

• DE VALIDER la tarification et la facturation telles que proposées dans le règlement intérieur de l’accueil périscolaires

• D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tous documents s’y afférents.

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix.

Echanges entre les membres du Conseil :

Discussions autour du prix, peu élevé, de cet accueil. Il s’agit d’un service proposé par la mairie et le prix est volontairement bas.

6. Vote du règlement intérieur et du projet éducatif et pédagogique de l’accueil périscolaire

Exposé de M. le maire :

A compter du 2 septembre 2024, la Commune de Béguey récupère la compétence de la mise en œuvre de l’accueil périscolaire (APS), déléguée depuis plusieurs années à la Communauté de communes Convergence Garonne.

Afin de garantir les meilleurs niveaux de prise en charge des enfants de la commune, il a été fait le choix de conserver des prestations subventionnées par la CAF, impliquant un taux d’encadrement conséquent (1 adultes pour 10 enfants de moins de 6 ans, 1 adultes pour 14 enfants de plus de 6 ans), des personnels qualifiés (un responsable de structure possédant le BAFD et 50% d’encadrement possédant le BAFA), la réalisation de bilans réguliers et de remontées d’informations auprès de l’organisme, mais également l’élaboration d’un règlement intérieur, d’un projet éducatif et d’un projet périscolaire.

Ces deux derniers sont valables pour l’année 2024-2025 et pourront être révisés à compter de la rentrée scolaire 2025-2026.

Ces documents visent ainsi :

- A déterminer les conditions d’accès, d’inscription, de tarification et de facturation, d’accueil, de vie en communauté de de responsabilité pour le règlement intérieur (en annexe)

- A déterminer l’orientation pédagogique, décrire les moyens humains et matériels et l’évaluation dans le projet éducatif (en annexe)

- A présenter l’organisme d’accueil ainsi que les intentions éducatives et pédagogiques dans le projet pédagogique.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 11 sur 15

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Décide

- DE VALIDER le règlement intérieur, le projet éducatif et le projet pédagogique de l’accueil périscolaire de Béguey pour l’année 2024/2024de l’accueil périscolaire de Béguey

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix.

7. Approbation de l’adhésion des services communaux à un logiciel métier « enfance »

Exposé de M. le maire :

Du fait de la mise en place, à compter de la rentrée scolaire 2024, de l’accueil périscolaire (APS) au sein de l’école communale de Béguey, le service administratif et le service éducation vont accroitre leurs missions par le travail :

• de suivi des présences et absences quotidiennes des enfants (pointage) ;

• de validation des inscriptions et présences sur les temps de cantine et d’APS

• de saisi et mise en paiement des factures de restauration scolaire et d’APS

De plus, la commune de Béguey souhaite dorénavant proposer aux familles, dont les enfants sont scolaires au sein de l’école, l’accès à un « portail famille », leur permettant de gérer seules les inscriptions, à l’année ou de vacances à vacances, de leur(s) enfant(s), mais aussi de pouvoir avoir un suivi de leurs consommations.

De ce fait, le recours à un logiciel métier spécialisé « enfance » est nécessaire.

Après deux devis effectués auprès des sociétés JVS et Berger-Levrault, il est proposé de retenir la solution « BL. Enfance » de Berger-Levrault, qui est par ailleurs, déjà le prestataire des logiciels de comptabilité, d’état-civil et de paie utilisés sur la commune par les services administratifs.

La proposition commerciale transmise, de 36 mois, porte sur :

• Des modules principaux : restauration scolaire, accueil périscolaire et gestion des pièces jointes ;

• Des modules complémentaires : le portail famille pour la restauration scolaire et l’accueil périscolaire ;

• Un outil de pointage de type tablette et ses accessoires ;

• L’installation, le paramétrage, la récupération de données et la formation.

Le total de ces prestations « BL. Enfance » est estimé à un montant annuel de 1 521,80 € HT.BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 12 sur 15

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Décide

• D’AUTORISER le recours au contrat « BLenfance » de l’éditeur Berger Levrault sur la durée du contrat et par renouvellement tacite sans modification des conditions essentielles du contrat

• D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants

• D’AUTORISER l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix.

Echanges entre les membres du Conseil :

Ne serait-il pas possible d’acheter le logiciel plutôt que le louer ? De nos jours, la location est la norme car cela permet d’avoir les mises à jour sans frais supplémentaires et de manière automatique.

8. Autorisation de signature du Maire de la convention du Pôle Territorial Entre- Deux-Mers relative aux instructions des permis de diviser et aux autorisations de travaux dans les établissements recevant du public

Exposé de M. le maire :

La présente délibération a pour objet d’autoriser la signature de la convention relative aux modalités d’organisation et de financement du service pour les missions :

- d’instruction des autorisations de travaux portant sur les établissements recevant du public ;

- d’instruction des autorisations préalables aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux d’habitation dans un immeuble existant.

Concernant les autorisations de travaux portant sur les ERP en dehors du dépôt d’un permis de construire :

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment son article 30,

Vu l’ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, ratifiée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, article 175,

Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie règlementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent,

Vu les articles L.122-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation,BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 13 sur 15

Concernant les permis de diviser :

Vu la loi n°2014-366 du 27 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », et notamment son article 91 créant la possibilité d’instaurer une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant,

Vu l’arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant,

Vu le décret n°2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation

Vu les articles L.126-16 et suivants du code de la construction et de l’habitation,

Vu la délibération du PETR n°02 2024 EDS du 29 février 2024 actant la convention pour la mise en place de ce service ;

Considérant que la Commune a signé avec le Pôle Territorial du Coeur entre Deux Mers une convention visant à définir les modalités d’organisation pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, et définir les modalités de financement de ce service d’instruction.

Considérant qu’au vu des récentes dispositions législatives et règlementaires intervenues en matière du droit des sols et de l’évolution des besoins des communes membres, le Pôle Territorial du Cœur Entre-deux-Mers propose d’élargir le cadre des missions proposées à la commune.

En effet, conformément aux dispositions de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », les services de l’Etat n’assurent plus depuis le 1er janvier 2024 la police de la publicité extérieure, transférant ainsi ce pouvoir aux maires ou aux Présidents de l’établissement public de coopération intercommunale compétents.

De plus, la loi du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » renforce les outils à disposition des collectivités territoriales pour lutter contre l’habitat indigne, notamment en créant la possibilité d’instaurer un périmètre dans lequel la division d’un immeuble existant en plusieurs locaux d’habitation est soumise à autorisation préalable délivrée par le maire de la commune.

Pour finir, l’article L.122-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que la création, l’aménagement et la modification d’un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, suite à la vérification de leur conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie. Cette autorisation est délivrée par le maire dans le cadre du permis de construire, quand le projet en a fait l’objet, ou en dehors du dépôt de toute autorisation d’urbanisme.

Considérant qu’au vu de ces éléments, le Pôle Territorial Cœur Entre-deux-Mers propose à la commune d’assurer de nouvelles missions, en complément de la mission d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols, à savoir :BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 14 sur 15

- l’instruction des demandes d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP) en dehors du dépôt d’un permis de construire,

- l’instruction des demandes d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant, dites permis de diviser, situé dans le périmètre préalablement instauré par la commune,

Ces prestations prennent la forme d’un service « à la carte », la commune étant libre d’y recourir à sa convenance, pour tout ou partie des dossiers concernant ces missions.

Afin de définir le contour de ces prestations, une convention fixe les modalités de mise en œuvre de ces missions, définit les rôles respectifs de la commune et du service instructeur du Pôle Territorial, et détermine les tarifs associés.

La durée de cette convention est de 3 ans à compter de sa date de signature. Sans avis contraire de l’une des parties, au minimum 6 mois avant la date d’échéance triennale, la convention est renouvelée par tacite reconduction.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de confier au Pôle Territorial Cœur-Entre-deux-Mers l’instruction des dossiers suivants :

- les dossiers de demande d’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public (ERP) en dehors du dépôt d’un permis de construire, - les dossiers de demande d’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant dite permis de diviser.

L’instruction de ces dossiers sera réalisée sur la base de la convention évoquée ci-dessus.

Le tarif applicable à chaque acte est fixé par délibération du Comité Syndical du Pôle Territorial Cœur-Entre-deux-Mers. Ces tarifs pourront évoluer.

Etant ici précisé que le tarif s’appliquera uniquement pour les dossiers pour lesquels la commune aura confié l’instruction à l’Espace Droit des Sols du Pôle Territorial

Pour 2024 les tarifs appliqués sont les suivants :

a) Tarifs applicables aux autorisations de travaux portant sur les établissements recevant du public en dehors d’un permis de construire

- Autorisation de travaux ERP ……………………… 40,00 €

b) Tarifs applicables aux permis de diviser

- Instruction des permis de diviser ………………. 40,00 €

Après l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE :BEGUEY – CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024 Page 15 sur 15

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention entre le Pôle Territorial Cœur-Entre-deux-Mers et la commune, relative aux modalités d’organisation et de financement des missions d’instruction des autorisations de travaux portant sur des établissements recevant du public en dehors d’un permis de construire, et d’instruction des demandes de permis de diviser.

VOTES Contre 00 voix

Abstentions 00 voix

Pour 10 voix.

IV. COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

- La Gendarmerie est intervenue la semaine dernière pour le trafic de stupéfiants sur la commune avec des gardes-à-vue de 48h.

- Les travaux en face d’Intermarché ont commencé. Une nouvelle dénomination pour ce lotissement doit être donné

V. QUESTIONS DIVERSES

 Organisation des prochaines élections législatives du 07 juillet 2024 : Michel

VINCELOT remplacera Chantal DULUC, empêchée, sur le créneau 10h30-

13h00.

 Police de la publicité communale : volontaires pour constitution de la

commission consacrée : Séverine LELAGE, François DAURAT

 Dénomination du groupe scolaire : la DGS envoie la liste et les élus font un

choix de 3 ou 4 noms pour le 15 juillet, qui sera soumis aux parents ou parents

élus.

 Domination de voirie (suite Clos de l’Alisier) : il est acté Chemin des Sorbiers

SEANCE LEVEE A 20h09

Suivent les signatures :

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Catherine RUDDELL Rodolphe YUNG