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Document publié le Jeudi 8 novembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 B383)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE
MORT “Ji PAYS D'AIX FORMALITES DE TELE- _ communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX cConTROLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2012
PRESIDENCE DE JOEL MANCEL
2012 B383
OBJET : Zones d'activités - ZAC communautaire du Carreau de la Mine à Mevyreuil - Cession du lot H
cadastré AY 1147
Le 8 novembre 2012, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de Saint
Marc Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 2 novembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BOULAN Michel, vice-président,
Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BURLE
Christian, vice-président, Peynier - CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARDON Robert, vice-président, Venelles - CHARRIN Philippe,
vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DAGORNE Robert,
vice-président, Eguilles - DÉLOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR
Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson- DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FOUQUET Robert, membre du
* bureau, Aix-en-Provence — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard,
vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille,
vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-
président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN
Régis, vice-président, Saint-Marc-laumegarde - MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI jean-Claude, membre du bureau,
Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du
bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence —
FAULAN Francis, membre au bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé{e)s avec pouvoir :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à CHORRO Jean vice-président, Aix-en-Provence — AMIEL Michel, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau donne pouvoir à SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau - BONFILLON jean, vice-président, Fuveau
donne pouvoir à PIN Jacky, vice-président, Rognes - JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard,
vice-président, Aix-en-Provence - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre,
membre du bureau, Aix-en-Provence - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis, membre du
bureau, Aix-en-Provence - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - SANGLINE
Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air
Excusé({e}s : : .
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-
Provence - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade - FÉRAUD Jean-Claude, vice-
président, Trets - FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GROSSI Jean-Christophe,
membre du bureau, Aix-en-Provence - LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil
Mädame Catherine RIVET-JOLIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121108-2012_B383-DE
Date de télétransmission : 16/11/2012
Date de réception préfecture : 16/11/2012 communauté du
PAYS D'AIX
DGA Prospective et Aménagement
Direction des Opérations d'Aménagement
Ccvo
SE
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement économique et emploi — Zones d'Activités
Objet: ZAC Communautaire du Carreau de la mine à Meyreuil -Cession du lot H
cadastré AY 1147.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la commercialisation de la ZAC communautaire du Carreau de la
mine à Meyreuil, il s’agit de délibérer pour la cession du lot H cadastré AY1147 d’une
surface de 5651 m? à la SCI CHRYSELEPHANTIN.
Exposé des motifs :
Le groupe Alliance BTP est spécialisé dans les travaux de réparations après sinistres
(incendies, explosions, catastrophes naturelles, dégâts des eaux} et dans les
réparations de fondation {injections de résines sous dallages, reprise en sous œuvre,
réparation des structures en béton armé...). Le siège du groupe se situe sur Paris et
possède trois agences à Toulouse, Nîmes et Meyreuil (Chemin du Pontet).
Les locaux de l’agence de Meyreuil deviennent aujourd'hui trop étroits pour les
besoins de l’entreprise, aussi bien pour les bureaux que pour l’entrepôt. Le Comité
d’Agrément de la ZAC ayant donné un avis favorable à l'implantation d’Alliance BTP
sur le Carreau de la Mine, le Bureau de la CPA a décidé de céder à la société le lot M
d'une surface de 3 562m° au groupe Alliance BTP dès novembre 2011. Toutefois, ce
projet d'acquisition ne les satisfaisait pas complètement, puisque par courrier en
date du 10 octobre 2011 leur demande a été reprécisée pour une surface plus
importante. Le seul terrain répondant à ce besoin était le lot H alors réservé à
l'entreprise MASCARENE.
06_1_01 diroa b081112 -1- Depuis, la SARL MASCERENE n’a pas souhaité aller plus en avant dans son projet sur
le Carreau et s’est désistée, libérant de ce fait le lot H.
Ainsi, le Comité d'Agrément, réuni le 13 septembre 2012, a reconsidéré la demande
d’Alliance BTP pour ce terrain et a donné un avis favorable pour lui céder le lot H
d’une surface de 5651m? et libérer le lot M.
l'est précisé que cette parcelle est en limite de la bande de terrain appartenant au
domaine public ferroviaire que la CPA doit acheter à RFF. Ainsi, l'acquéreur du lot H
aura l’obligation d'acheter le délaissé d’une surface de 449 m?, dès que la CPA en
sera propriétaire. Cette obligation fera l’objet d’une clause dans le compromis de
vente. Néanmoins, le projet immobilier d’Alliance BTP peut se concrétiser sans cette
surface.
L'avis de France Domaine indique que la valeur vénale de ce bien s'élève à 65 €
HT/m2.
Le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC, qui impose les règles de
cession, de construction et de gestion du lot, sera annexé à l’acte de vente.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5216-5,
VU la délibération n° 2006_A350 du Conseil Communautaire du 6 décembre 2006
créant la ZAC,
VU la délibération n° 2007_A452 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2007
approuvant le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de ta
ZAC,
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009,
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de
procéder aux acquisitions et cessions foncières, ainsi qu’à toutes les opérations
nécessaires à la réalisation de zones d'activités intercommunale dès lors que les
crédits sont prévus au budget,
VU l'avis n° 2012-060V3473 rendu par France Domaine,
VU l'avis de la Commission de Développement Economique du 18 octobre 2012.
06_1_01_diroa_b081112 -2- Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> RAPPORTER la délibération n°2011_B421 du Bureau Communautaire du 17
novembre 2011 approuvant la cession du lot M à la SCI CHRYSELEPHANTIN ;
> DECIDER la vente du lot H, cadastré AY1147, d’une superficie de 5651 m? pour
un montant de 367 315 €HT, 428 302,23 €TTC, à la SCI CHRYSELEPHANTIN ou à
toute personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner ;
> AUTORISER le Président ou son représentant à signer le compromis de vente
et les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents se
rapportant à cette transaction.
06_1_01. diroa 081112 737 ui
ALONRSLDATSdi ECC sa F
EGSONVITEY
AvVaODvvoue éncu
<é Fa
Rte Fe
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
IHRECTION REGIONALE DES FINANCÉS BUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPÉS-COTE D'AZUR ET OÙ
DEBARTEMENT DÉS BOUCHES-DU-RHÔNE
16 rue Borde :
13357 MARSEILLE CEDEX 20 Communauté du Pays d'Aix
Téléphone : 04 91 17 81 47 Hôtel de Boadès
Ffipi3@dgfip.finances. gouv.fr 8 place Jeanne d’Are
: CS 40868
Pôle Gestion Publique 13626 AFX EN PROVENCE CEDEX 1
Division France Domaine
Borvicé Evaluation
88:boulevard Baplisté Bühinet
15285 MARSEILLE CEDEX 08
Affaire suivie par : Christine BOUTILLIER.
Téléphones : 04 42 8754 28
[Télécopie : 04 42 37:54:08
rfipts sepdomaine@definfinancessouv.fr
Réf: avis N° 2012-060V3473
CONTROLE DES OPERA TIONS IMMOBILIERES
AVIS DU DOMAINE (Valeur vénaté)
(art Li 1SE-9 à L, 1811-128R 13113 8 R, 1311-5 du CGCT)
(ArLR LIT-T AR, 1211-8 du CG3P)
1. Service consultant : Coramunanté du Pays d'Aix (CPA)
Direction Générale Adjoiite Prôspective:et Aménagement
Diréction des Opérations d'Aménagement
2, Date de ln consultation : 02/10/2012
Dossier reçu le : 03/10/2012
Dossier complété le : 05/10/2012
Visite : site précédemment visité les 06/04/2009 et 07/09/2009
3. Opération soumise au contrôle (objet-et but) :
F Projet de cession par la CPA
> Dététinination de la valeur vénale du bien
4, Propriétaire présumé : Communauté du Pays d'Aix (CPA)
$. Description sommaire de Pimmeuble compris dans l'opération :
Commune de MEYREUIL
Lieu-dit ZAC du Carreaw de la Mine
Cadastre : section AY parcelle n°910p — Lots G et H d’une superficie
respective de 37a 99ca et de 56a S1ca.
Peine
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EL DES FINANCES
D Fret Lo Fr La e a EX A Libres.» Égalté v Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 a. Urbanisme : P. ©. S. : zone UE ç
6. Origine de propriété : ancienne et/ou sans incidence sur l'évaluation
T. Situation locative : bien présumé libre de toute location où occupation,
$. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
La valeur vénale du bien dant il s’agit, présumé libre de toute location ou occupation, est établie à :
614 300 E HT
(six cent quatorze mille trois cents auros hors taxes)
répartis comme Suit :
Lots | Superficie en m°]| Valeur vénale
G 3 799 2477 000 €
H | 5651 367 300 €
11. Réalisation d'accords amiables :
12; Observations particulières :
Andications sn: la présence d'amiante, de termites et des risques liés aw-saturnisme (non fournies). p
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à laväleur vénale actuelle, Une nouvelle consultation
de France Domaîne est nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an-ou si les règles
d'urbanisme noiamment celles de construchibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer
Elle. n'est, au surplus, valable que:pour me acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit
privé. Une nouvelle consultation Sera thdispensable &i l& procédure d'éxpropriation ‘était effectivement
engagée par l'ouverture de l'enquête Hréalable à la déelaration d'utilité publique.
Les actes destiiés à constater les cauisitions poursuinies par les services de l'Etat Sont passés por France
Domainelart-RL21241 du CG3P).
L'enregistrement de voire demande a fa l'objet d'in traitement informatique. Le droit d'accès et de
rectification, prévu par la 10i 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce
auprès des directions terriiortalement compêtentes de la Direction. Générale des Finances Publiques, En oitré, vous appartient d'en informer le(s) propriétire (s) concerné (s).
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression dé ma considération distinguée,
À Marseille, le 9 octobre 2012
Pour Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provénce-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
et pat délégation,
L’Administrateur des Finanges Publiques Adjoint,
ne
Michèle GAUCI-MAROIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIT
ET DÉS FINANCES 2012_B383
OBJET : Zones d'activités - ZAC communautaire du Carreau de la Mine à Meyreuil - Cession du lot H
cadastré AY 1147
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.