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Arrêté - arrete 26 04 23 portant autorisation de penetrer dans proprietes privees etudes protections acoustiques La Justice Noyal sur Vilaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noyal-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 26 04 23 portant autorisation de penetrer dans proprietes privees etudes protections acoustiques La Justice Noyal sur Vilaine)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
E
=
Direction
interdépartementale
PREFET
des
routes
Ouest
D'ILLE- ET-VILAINE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
des
études
préalables
à
l'aménagement
de
protections
acoustiques
en
bordure
de
la
RN157
au
lieu-dit
La
Justice
sur
la
commune
de
Noyal-sur-Vilaine
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
Préfet
d'Ille-et-Vilaine,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers
ouest
VU
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
pour
l'exécution
des
travaux
publics,
notamment
son
article
1°;
VU
la
loi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères ;
VU
les
articles
322:
et
suivants
du
code
pénal;
VU
le
code de
justice
administrative ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9 janvier
2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
Lechelon,
directeur
interdépartemental
des
routes
ouest
;
CONSIDERANT
la
nécessité
pour
les
agents
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
ouest
et
les
personnes
auxquelles
l'administration
délègue
ses
droits,
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
en
vue
d'y
exécuter
toutes
les
opérations
nécessaires
aux
études
préalables
à
l'aménagement
de
protections
acoustiques
au
lieu-dit
La
Justice
en
bordure
de
la
RN157
sur
la
commune
de
NOYAL-SUR-VILAINE ;
ARRETE :
Article
1
Les
fonctionnaires
et
agents
des
services
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
ouest
ainsi
que
toutes
autres
personnes
auxquelles
l'administration
délègue
ses
droits
sont
autorisés
à
effectuer
les
opérations
nécessaires
aux
études
de
projet
de
protections
acoustiques
au
lieu-dit
La
Justice
à
NOYAL-
SUR-VILAINE
et
à
cet
effet,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion
de
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
situées
sur
le territoire
de
la
commune
ci-dessus.
Tél.
: 33
(0)
2
99
33
45
55
www.diro.fr
l'Armorique
- 10
rue
Maurice
Fabre
- CS
63108
35031
Rennes
Cedex
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-17h00 Article
2
Les
personnes
visées
à
l'article
1
du
présent
arrêté
sont
autorisées
à
effectuer
tous
travaux
topographiques,
levés
de
plans,
nivellements,
mesures
acoustiques,
sondages
géologiques,
prospection
de
terrains
et
élaboration
de
diagnostic
pédologique,
hydraulique
et
hydrologique,
faunistique
et
floristique
nécessaires
à
l'étude
du
projet
visé
à
l'article
1,
et
à
cet
effet,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
ou
non
closes
(à
l'exclusion
de
l'intérieur
des
maisons
d'habitation),
et
à
y
planter
des
mâts,
piquets,
bornes
et
repères,
franchir
les
murs
et
clôtures,
élaguer
les
arbres
et
les
haies,
installer
les
appareils
de
mesures
sur
la
commune
de
NOYAL-SUR-VILAINE.
Ces
mêmes
personnes
devront
être
munies
d'une
copie
du
présent
arrêté
et
seront
tenues
de
la
présenter
à toute
réquisition.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
affiché
immédiatement
dans
la
mairie
de
NOYAL-SUR-VILAINE
et
il sera
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
d'affichage
que
le
maire
concerné
adressera
à
Monsieur
le directeur
interdépartemental
des
routes
ouest.
Les
opérations
ne
pourront
commencer
qu'à
l'expiration
d'un
délai
de dix
jours
au
moins
à compter
de
la
date
de
l'affichage
en
mairie
du
présent
arrêté
(ce
délai
ne
comprenant
ni
le jour
de
l'affichage
ni
celui
de
la
mise
à exécution).
Article
4
Les
agents
et
personnes
visés
à
l'article
1
du
présent
arrêté
ne
pourront
pénétrer
dans
les
propriétés
closes
(à
l'exclusion
de
l'intérieur
des
maisons
d'habitation)
que
cinq
jours
après
notification
de
l'arrêté
aux
propriétaires
ou,
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété,
ce
délai
de
cinq
jours
ne
comprenant
ni
le jour
de
la
notification,
ni
celui
de
la
mise
en
exécution.
A
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune
concernée,
le délai
de
cinq
jours
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
mairie
; ce
délai
expiré,
si
la
personne
ne
se
présente
pas
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
délégués
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
d'instance
ou
d'un
officier
de
police
judiciaire
exerçant
sur
le territoire
de
la
commune
concernée.
Article
5
Il
ne
pourra
être
fait
de
fouilles,
d'abattage
d'arbre
fruitier,
d'ornement
ou
de
haute
futaie,
ou
causé
tout
autre
dommage
avant
qu'un
accord
amiable
se
soit
établi
entre
l'administration
et
le
propriétaire
ou
son
représentant
sur
les
lieux
quant
au
montant
de
l'indemnité
due
pour
ces
faits.
A
défaut
d'accord
amiable,
il
sera
procédé
à
une
constatation
contradictoire
destinée
à
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
l'évaluation
des
dommages.
Article
6
Il est
interdit
d'apporter
aux
travaux
des
personnes
visées
à
l'article
1 du
présent
arrêté,
tout
trouble
ou
empêchement,
ni
de
déranger
les
différents
piquets,
signaux
ou
repères
qu'elles
installeront.
En
cas
de
difficulté
ou
de
résistance
quelconque,
le
personnel
pourra
faire
appel
aux
agents
de
la
force
publique. Tél.
: 33
(0)
2
99
33
45
S5
www.diro.fr
l'Armorique
- 10
rue
Maurice
Fabre
- CS
63108
35031
Rennes
Cedex
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-17h00 Article
7
A
la
fin
de
l'opération,
tout
dommage
causé
directement
par
l'occupation
rendue
nécessaire
aux
études
peut
faire
l'objet
d'une
demande
d'indemnisation
auprès
de
la
DIR
Ouest,
avec
présentation
de
justificatifs
des
préjudices,
et
cela
dans
un
délai
de
2
ans.
Article
8
Le
présent
arrêté
est
délivré
pour
une
durée
d'un
an
et
sera
périmé
de
plein
droit,
s'il
n'est
pas
suivi
d'exécution
dans
les
six
mois
de
sa
date.
Article
9
Le
maire
de
la
commune
de
NOYAL-SUR-VILAINE
devra,
s'il
y
a
lieu,
prêter
son
concours
et
l'appui
de
son
autorité
aux
agents
de
l'administration
et
aux
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits
pour
l'accomplissement
de
leurs
missions.
Article
10
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
ouest,
le
maire
de
la
commune
de
NOYAL-SUR-VILAINE
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
d'Ille-et-Vilaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait
à Rennes,
le
2 6
AVR.
2073
Pour
le Préfet,
x
Le
Directeur
Interdéparieii:
des
Routes
Oues!
Frédéric
LECHELOK
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
la
voie
d’un
recours
contentieux
à exercer
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
à l'intéressé.
La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Tél.
: 33
(0)
2 99
33
45
55
www.diro.fr
l'Armorique
- 10
rue
Maurice
Fabre
- CS
63108
35031
Rennes
Cedex
Horaires
d'ouverture
: 9h00-12h00
/ 14h00-17h00 Arëk de 26ou.13
té portail
"Le Svske _ \Espal) VA Ga
Es
er
TT + F _ 4 ,
#19
© IGN 2023 -
Longitude : 1° 32° 36" W
Latitude : 48° 06' 43" N Arr Lu 26 ou.2%
æ
geoportail ‘La Suékte | Nouçat Na
Le Ne
© IGN 2023 -
Longitude : 1° 32° 26" W
Latitude : 48° 06' 43" N