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Déliberation - article delib 935 360
Déliberation - article delib 935 361
Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 935 361)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
Mairie de POLIGNY
Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-19 ABRI BUS-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA=
Séance du 4 Mars 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, en exercice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI (Adjoints), Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrive à 19h13), Hervé CORON
présents 23 (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky représentés 3 REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, P Valérie BLONDEAU, Nicolas DEVAUX, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN,
votants 26 Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Catherine WYCZTAK, Nicole
Refus de CHOULOT, Marie Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
vote
Ne prennent Excusés et représentés :
pas part au Catherine CATHENOZ représentée par Dominique BONNET
vote Joël MOUREAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC
Vote Pascal PINGLIEZ représenté par Nicolas DEVAUX
Pour 26
Contre Absente : Claire PROST-JACQUOT
MENU Secrétaire de séance : Marie-Line LANG JANOD
Convocation : 25 février 2022
n° 19
Objet : Convention financière avec la Région Bourgogne Franche-Comté pour la mise en accessibilité des abris-bus
VU la note de synthèse n° 2022-16 élaborée en application de l’article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 4
mars 2022,
VU Favis du comité consultatif « travaux, urbanisme et forêt » réuni le 24 février 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-François GAILLARD, Adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme,
CONSIDERANT que la Région Bourgogne Franche-Comté souhaite réaliser la mise en accessibilité des arrêts de bus situés avenue de la Gare, étant précisé que l'arrêt de bus situé avenue de la Gare dans le
sens Dole — Poligny pourrait être déplacé sur le parvis de la gare,
CONSIDERANT que la commune a confié au cabinet CIRUS une mission de maîtrise d'œuvre pour la requalification de ce parvis. Il semble opportun de lier ces projets au travers d’une seule et même étude, aussi la Région Bourgogne Franche-Comté nous a sollicité pour intégrer à la mission de maîtrise d'œuvre du bureau d’études CIRUS celle liée à la mise en accessibilité des arrêts de bus.
CONSIDERANT que ce complément de mission pour l'étude de la mise en accessibilité des arrêts bus est chiffré par le cabinet CIRUS à 3 200 € HT,
CONSIDERANT que le Conseil Régional propose que cette mission soit confiée au cabinet CIRUS en complément de sa mission existante. La commune assurerait la coordination de ces projets, le Conseil
Régional prenant en charge le coût financier des études liées à cette mise en accessibilité des arrêts de bus de l'avenue de la Gare.
CONSIDERANT qu'afin de formaliser cette mission complémentaire, la Région Bourgogne Franche-Comté propose une convention de financement (ci-jointe) actant la prise en charge financière par le Conseil Régional des études liées à la mise en accessibilité des arrêts de bus,
…l.
Affichage le 27 mars 2022 Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022 Affiché le Délibération municipale n° 19 ID : 039-213904345-20220304-19 ABRI BUS-DE
1.2
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité,
17 APPROUVE le projet de convention ci-joint.
2/ AUTORISE le Maire à signer cette convention avec la Région Bourgogne Franche-Comté, ainsi que tous les documents qui s’y rapportent.
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire,
Affichage le 9? mars 2022
MIN
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TI
I Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022 CET
Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-19 ABRI BUS-DE
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CFI- études - mise en accessibilité du point d'arrêt routier « Les Charmilles» et «Champ de foire » — SDA Ad’AP Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
CEST Affiché le ER
ID : 039-213904345-20220304-19 ABRI BUS-DE
ENTRE d’une part :
La Région Bourgogne-Franche-Comté, sise 4 square Castan à BESANCON, représentée par
Madame Marie-Guite DUFAY, présidente du conseil régional, dûment habilitée à l’effet de signer la
présente par délibération du conseil régional n° en date du ,
ci-après désignée par le terme « la Région ».
ET d’autre part :
La commune de Poligny, 4 rue du Champ de Foire 39 800 Poligny, représenté par M. Dominique
BONNET, Maire.
Ci-après désignée « La commune »,
La région Bourgogne Franche-Comté et la commune de Poligny étant désignées ci-après
collectivement les « Parties »
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration :
Vu le code des transports :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les
personnes handicapées :
Vu le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité —- agenda
d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de
voyageurs
Vu le décret n°2014-1323 du 5 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport
public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion
d'impossibilité technique avérée
Vu le SDA AD'AP adopté de la Région.
Vu le règlement budgétaire et financier adopté en assemblée plénière du 27-28 juin 2019 :
Vu la délibération du conseil régional n°... endate du transmise au préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté le
CFI- études - mise en accessibilité du point d’arrêt routier « Les Charmilles» et «Champ de foire » — SDA Ad’AP Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Aficné 1e ID : 039-213904345-20220304-19 ABRI BUS-DE
PREAMBULE
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, codifiée aux articles L. 1112-1 et suivants du code des
transports, a prévu la réalisation de schémas directeurs d'accessibilité des services de transports
par les autorités organisatrices de transports publics compétentes (AOT) ou, en l’absence d’AOT, par l’État (art. L. 1112-2).
Prenant acte de la difficulté des différents acteurs du transport à respecter l'échéance du 13 février
2015 figurant à l’article L. 1112-1 du code des transports pour rendre accessibles leurs réseaux de
transports, la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à adopter des mesures
législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports
publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Suite à la parution de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, la Région Franche-Comté puis la Région
Bourgogne-Franche-Comté depuis le 1er janvier 2016, s'est engagée dans la démarche
d'élaboration du Schéma Directeur d’Accessibilité — Agenda d’Accessibilité Programmée (SDA
Ad’AP), permettant la mise en accessibilité de points d’arrêt prioritaires dans un délai de 6 ans maximum pour les services routiers.
Le SDA Ad’AP de l’ex périmètre Franche-Comté a été approuvé par délibération du conseil régional
le 24 septembre 2015. Le SDA Ad’AP volet routier actualisé et intégrant les évolutions de l’offre TER,
Livéo et le transfert de compétence des services de transport routiers interurbains départementaux
vers la région au 1er janvier 2017 a reçu un avis favorable de la Préfecture le 21 janvier 2019.
Conformément aux critères du décret n°2014-1323, le SDA Ad'AP recense les arrêts routiers définis
comme prioritaires ainsi que l’identification des chefs de file.
Les points d’arrêt routier « Les charmilles » et « Champ de Foire », ont été retenus parmi les arrêts
routiers prioritaires du SDA Ad’AP Franche-Comté au titre de plusieurs lignes, sous chef de file Région et à rendre accessible avant 2023.
Les études seront réalisées en 2022 par le bureau d’études Cirus BFC.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
Cette présente convention a pour objet de définir le cadre technique et financier ainsi que les
modalités de l'engagement réciproque de la Région et de la Commune dans la réalisation des études
de mise en accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) des points d'arrêt routier « Les
Charmilles » et « Champ de Foire », identifiés comme prioritaires et à rendre accessible avant 2023.
La Commune de Poligny sera maître d'ouvrage et réalisera les études.
CFI- études - mise en accessibilité du point d'arrêt routier « Les Charmilles» et «Champ de foire » — SDA Ad’AP Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
ché Affiché le
ID : 039-213904345-20220304-19 ABRI BUS-DE
ARTICLE 2 — DESCRIPTION DE L'OPERATION
Les opérations financées dans le cadre de cette convention sont détaillées dans les devis joints en
annexe n°1. Ces études devront être conformes au référentiel de la Région sur l'aménagement d’un
point d'arrêt routier et fournis au bureau d'études.
Le programme retenu pour la phase étude est le suivant :
Ce programme porte sur la mise en accessibilité pour les Personnes à Mobilité Réduites de deux
arrêts de bus avec chacun deux sens de circulation.
+ Pour l'arrêt « Les Charmilles » il a été décidé entre les Parties que :
o l'arrêt routier côté hôtel les charmilles serait maintenu en place avec un déplacement
de quelques mètres en direction du passage à niveau afin de permettre sa mise en
accessibilité.
o l'arrêt routier en face situé vers l’embranchement de | nationale, serait dénlacer en
gare afin de mutualiser les aménagement programmés pour l'arrêt routier de TER et
permettre une mise en sécurité totale.
ù
e Programme commun aux deux arrêts routiers :
o Pose de bordure quai d'aide à l'accostage type « guides roues » sur 15m avec
bordure de transition. Hauteur : entre 15 et 18cm.
o Géométrie du quai : 2,70m de large minimum sur 15m de long minimum
o Information voyageurs aux normes PMR : présence d’au minimum un totem par arrêt
routier et pour chaque sens. Prévoir le flocage Mobigo dans le chiffrage.
o Le quai sera recouvert d’un sol non meublé, non glissant et sans obstacle. Prévoir en
option la pose d'un revêtement perméable.
o Mise en place d’un dispositif de bande d'interception, type bande de guidage NF P98-
392, amenant jusqu'à la porte avant avec une interception du dispositif avant la
bordure du quai (voir référentiel). Cette bande de guidage sera réalisé en revêtement
type résine. Le thermocollé est à proscrire.
o Création d'une bande de contraste de 50 cm de large sur toute la longueur du quai et
accolé aux bordures. Cette bande devra être en conformité avec les normes en
vigueur soit la mise en place d’une bande contrastée visuellement et tactilement
(différence de couleur, de rugosité et d’adhérence) par rapport au reste du revêtement
du quai.
o Cheminement piéton d'accès aux arrêts routiers accessible (passage piéton, rampe
d'accès, ..)
Par ailleurs, ne pourront être pris en charge financièrement par cette convention, les études en
faveur de l’intermodalité, du confort ou de la mise en valeur de l'arrêt routier, des économies
d'énergie, tous travaux de modernisation où création d'un nouvel arrêt routier sauf indentification
dans le SDA Ad’AP (déplacement d’un arrêt routier dans le cadre d’une Impossibilité Technique
Avérée).
ARTICLE 3 — DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION
La durée prévisionnelle de réalisation des études est de 8 mois à compter de l’ordre de lancement
par la commune.
CFI- études - mise en accessibilité du point d’arrêt routier « Les Charmilles» et «Champ de foire » — SDA Ad’AP Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Aficné 1e ID : 039-213904345-20220304-19 ABRI BUS-DE
ARTICLE 4 - MODALITES DE SUIVI DE L’OPERATION
La commune s'engage à réaliser une visite sur site avant le lancement des études et des points
d'avancement de celles-ci auprès de la Région.
ARTICLE 5 — FINANCEMENT DE L'OPERATION
Pour la mise en accessibilité des points d'arrêt routier « Les charmilles » et « Champ de Foire », la Région s'engage, sous réserve de la mise en œuvre des dispositions visées à l’article 6.2, à attribuer au bénéficiaire une subvention d’un montant de 4 600 €.
Financeurs Besoin de financement
Région BFC 4 600 €
Commune de Poligny 0€
TOTAL 4 600 €
Conformément au règlement d'intervention de la Région, la Région prend en charge l'intégralité et
exclusivement les études de mise en accessibilité des arrêts routiers prioritaires au SDA AD'AP soit
le levé topographique, l'étude avant-projet sommaire et l'étude avant-projet détaillé. Les phases
suivantes indiquées dans le devis joint en annexe 1 seront subventionnées dans le cadre de la
convention de financement travaux.
La subvention versée par la Région au bénéficiaire porte sur des montants hors taxes. En tant que
subvention d'équipement, elle n’est pas assujettie à la TVA.
En cas d'économies, c'est à dire si le montant des dépenses éligibles est inférieur au besoin de
financement défini à l’article 5, la subvention de la Région est réduite en conséquence conformément
au plan de financement.
En cas de perspective de dépassement du besoin de financement visé à l’article 5, la commune doit
obtenir l'accord de la Région pour la mobilisation d'un financement complémentaire. Celui-ci sera
soumis aux modalités prévues à l’article 6.
En cas de perspective d'évolution de la consistance de l'opération visée à l’article 2, la Commune
doit obtenir l'accord de la Région pour toute modification de la consistance de l'opération.
ARTICLE 6 — VERSEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
6.1 - Le versement de la participation financière visée dans la convention, article 5.1 précité sera
subordonné :
° à la délibération de la commune attestant la validation de l'opération
e au respect de l’affectation de la participation financière, dans la limite de l'assiette
financière de la Région prévue à cet effet,
e à la production des justificatifs visés à l’article 6.2,
° au respect des engagements visés à l'article 2.
CFI- études - mise en accessibilité du point d'arrêt routier « Les Charmilles» et «Champ de foire » — SDA Ad'AP Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
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ID : 039-213904345-20220304-19 ABRI BUS-DE
6.2 - Le versement de la participation financière prévue dans la convention sera effectué de la façon
suivante :
+ Une avance de 20 % à signature de la convention sur demande du bénéficiaire qui devra
justifier l'engagement de l'opération:
+ Un ou plusieurs acomptes peuvent être versés sur justification des dépenses acquittées
(état détaillé des mandats visé du comptable public) au fur et à mesure de l'avancement
de l'opération.
Les acomptes sont calculés au prorata des dépenses réalisées et seront plafonnés à 80% du
montant de la participation financière.
Le solde, calculé au prorata des dépenses réalisées, est versé:
° sur présentation du bilan financier de l'opération signé de la personne compétente ;
+ sur présentation des justificatifs de dépenses : état détaillé des mandats visé du
comptable public ;
° après validation par la Région des études
La Région se réserve la possibilité d'exiger que cet état soit accompagné des factures acquittées
correspondantes si la compréhension de son contenu rend nécessaire cette communication.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE, INFORMATION ET CONTROLE SUR LA
REALISATION DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA REGION
En cas de non-respect des engagements visés dans cette convention, la Région pourra procéder à
une demande de reversement de la participation financière en totalité ou au prorata temporis ou
materiae, par l'émission d’un titre de recette.
7.1 - Réalisation du projet
+ Le bénéficiaire s'engage à réaliser les investissements dans les conditions décrites dans
le dossier annexé à cette convention
* Le bénéficiaire s'engage à employer l'intégralité de la participation financière régionale
pour mener à bien l'opération financée par la Région.
+ Le bénéficiaire s'engage à faire mention du concours financier de la Région et apposer le
logo type du conseil régional sur tout support de communication conformément à l'article
4.4.2 du règlement budgétaire et financier.
7.2 — Information et contrôle
+ Le bénéficiaire s'oblige à laisser la Région effectuer, à tout moment, l'ensemble des
opérations de contrôle sur place et/ou sur pièces qu'elle jugera utiles, de quelque nature
qu'elles soient, afin que cette dernière soit en mesure de vérifier qu'il satisfait pleinement
aux obligations et engagements issus des présentes.
À cet égard, le bénéficiaire s'engage à transmettre à la Région tout document et tout
renseignement qu'elle pourra lui demander.
CFI- études - mise en accessibilité du point d’arrêt routier « Les Charmilles» et «Champ de foire » — SDA Ad’AP Envoyé en préfecture le 28/03/2022
Reçu en préfecture le 28/03/2022
Aficné 1e ID : 039-213904345-20220304-19 ABRI BUS-DE
e Le bénéficiaire s'engage à faire connaître à la Région les autres fnancements pUuDics
dont il dispose.
Lorsque la Région constate que les comptes de l'opération produits par le bénéficiaire font
apparaître un excédent, l'opération financée par la Région fait l'objet d’un examen afin de relever un
éventuel sur-financement. La Région émettra un titre de recette du montant correspondant.
ARTICLE 8- NON VERSEMENT ET RESTITUTION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
La Région se réserve le droit de ne pas verser la participation financière au bénéficiaire ou d'émettre un titre de recette pour mise en recouvrement par le payeur régional de tout ou partie du montant de la participation financière versée:
e en cas de manquement total ou partiel du bénéficiaire à ses engagements et obligations,
° en cas d'utilisation non conforme à l’objet de l’opération financée,
+ en cas d'inexactitude des informations fournies et des déclarations faites par le
bénéficiaire à la Région,
e en cas de cessation de l’ensemble de son activité ou de la réalisation de l'opération financée,
° en cas de transfert de l’activité hors de la région Bourgogne Franche Comité,
° en cas de non présentation à la Région par le bénéficiaire de l'ensemble des documents exigés à l’article 6 de la présente convention et aux articles 4.2.2. et 4.3 du règlement budgétaire et financier,
° en cas de non justification des dépenses relatives à l'avance où aux acomptes versés sur dépenses engagées,
e s'il apparaît, au moment de l'examen des comptes de l'opération transmis par le
bénéficiaire, un financement supérieur au coût réel des dépenses nécessaires à l'opération (trop perçu),
ARTICLE 9 — RESILIATION
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 8 précité, à l'exception du cas de trop perçu, entraînera la résiliation de plein droit et sans indemnité de la présente convention, sauf cas de force majeure ou accord entre les Parties.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de signature par la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté.
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature apposée sur la présente convention par la présidente du conseil régional.
La période d'éligibilité des dépenses débute le 1 juillet 2021 et se poursuivra durant toute la durée de cette présente convention.
La Commune dispose d’un délai supplémentaire de 6 mois pour produire sa demande de paiement de solde accompagnée des pièces justificatives.
La convention doit être signée par le bénéficiaire dans un délai maximum de trois mois à partir de l'envoi pour signature par la Région.
CFI- études - mise en accessibilité du point d'arrêt routier « Les Charmilles» et «Champ de foire » — SDA Ad’AP Envoyé en préfecture le 28/03/2022
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ARTICLE 11 - REGLEMENT AMIABLE
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l'exécution de la présente convention, quels qu'en soient la cause ou l'objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux, que les parties procèderont par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s'obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout différend. ARTICLE 12 — ATTRIBUTION DE LA JURIDICTION
À défaut de règlement amiable, visé à l’article 11, le tribunal administratif de Besançon sera seul compétent pour connaître du contentieux.
ARTICLE 13 — DISPOSITION DIVERSES
13.1 - Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l'absence de modification de l'économie générale de la convention. Celui-ci précisera les éléments modifiés mais qui ne pourront remettre en cause les opérations définies à l'article 1er.
13.2 - Les justificatifs visés à l’article 6 de la présente convention seront transmis par le bénéficiaire
à l'adresse suivante :
Monsieur la Maire,
Commune de Poligny
CFI- études - mise en accessibilité du point d'arrêt routier « Les Charmilles» et «Champ de foire » — SDA Ad’AP
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