Déliberation - article delib 935 375

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Déliberation - article delib 935 375 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 par la commune de Poligny. Lien du pdf (Déliberation - article delib 935 375)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Droits de l'homme, Envoyé en préfecture le 29/03/2022

Mairie de POLIGNY Reçu en préfecture le 29/03/2022

1 Affiché le

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA ID : 039-213904345-20220304-31 ENGAGNT_REPU-DE

Séance du 4 Mars 2022

Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS, en exeréièe 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI (Adjoints), Christine GRILLOT, Sébastien JACQUES (arrive à 19h13), Hervé CORON présents 23 (Conseillers Municipaux délégués), Marie-Madeleine SOUDAGNE, Jacky représentés 3 REVERCHON, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD, p Valérie BLONDEAU, Nicolas DEVAUX, Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, votants 26 Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Catherine WYCZTAK, Nicole Refus de CHOULOT, Marie Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)

vote

Ne prennent Excusés et représentés :

pas part au Catherine CATHENOZ représentée par Dominique BONNET vote Joël MOUREAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC

Vote Pascal PINGLIEZ représenté par Nicolas DEVAUX

Pour 22

Contre 4 Absente : Claire PROST-JACQUOT

Abstentions Secrétaire de séance : Marie-Line LANG JANOD

Convocation : 25 février 2022

n° 31

Objet : Contrat d'engagement républicain

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations,

VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite loi

« Séparatisme »,

VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité

publique,

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et

fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat,

VU la note de synthèse n° 2022-28 élaborée en application de l’article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 4 mars 2022,

VU l'avis du comité consultatif « sport, enfance, jeunesse, vie scolaire et handicap » réuni le 25 février 2022,

ENTENDU l'exposé de Madame Véronique LAMBERT, Adjointe déléguée à l'enfance, la jeunesse, la vie

scolaire et le handicap,

CONSIDERANT que, destiné à s'assurer que les associations et fondations bénéficiaires de subventions publiques respectent "le pacte républicain", et notamment la laïcité, le contrat d'engagement républicain

est entré en vigueur au 1€ janvier 2022,

Affichage le ?a mars 2022Envoyé en préfecture le 29/03/2022

4 se / Reçu en préfecture le 29/03/2022 Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022 CET p Affiché le Délibération municipale n° 31

ID : 039-213904345-20220304-31 ENGAGNT_REPU-DE

{2

CONSIDERANT désormais, que lorsqu'une association ou une fondation sollicitera une subvention publique, elle devra accepter de signer un contrat d'engagement républicain par lequel elle "s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République", "à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République" et "à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public". Les ligues professionnelles et fédérations sportives agréées sont également concernées.

CONSIDERANT que le contrat d'engagement républicain (CER) est une série d'engagements à laquelle doit souscrire toute association ou fondation qui :

+ sollicite une subvention d’une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial,

demande un agrément d'Etat ou la reconnaissance d'utilité publique,

ou souhaite accueillir un volontaire en service civique ;

CONSIDERANT que le formulaire de subvention mentionnera désormais que le demandeur s'engage à respecter les principes du contrat d'engagement républicain.

L'agrément jeunesse et éducation populaire est désormais délivré pour 5 ans. Les agréments délivrés doivent être renouvelés dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi du 24 août 2021.

CONSIDERANT que l'annexe du décret du 31 décembre 2021 susvisé, détaille les engagements que prennent les associations et fondations par la souscription au Contrat d'engagement républicain :

Respect des lois de la République (engagement n° 1)

Liberté de conscience (engagement n° 2)

Liberté des membres de l'association (engagement n° 3)

Egalité et non-discrimination (engagement n° 4

Fraternité et prévention de la violence (engagement n° 5)

Respect de la dignité de la personne humaine (engagement n° 6)

Respect des symboles de la République (engagement n° 7)

CONSIDERANT que les associations et fondations qui ont souscrit Un contrat d'engagement républicain :

e informent par tout moyen leurs membres de l'existence et du contenu de leur engagement ainsi que de l'obligation de le respecter (affichage dans les locaux si site internet notamment),

veillent à ce que le contrat soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et bénévoles,

e et prennent des mesures pour faire cesser les manquements dont elles ont connaissance :

CONSIDERANT que l'article 5 du décret du 31 décembre 2021 suvisé précise : « [...] Sont imputables à l'association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

CONSIDERANT qu'en cas de non-respect du contrat par l'association, l'autorité attributive retire la subvention où l'agrément. || en va de même pour les aides versées pour l’accueil, la formation et l'accompagnement d'un jeune en service civique.

e Toutefois, l’autorité administrative ne peut retirer une subvention pour un manquement antérieur à l'octroi de ladite subvention.

e Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

Affichage le Ÿo mars 2022Envoyé en préfecture le 29/03/2022

Conseil Municipal - séance du 4 mars 2022 Reçu en préfecture le 29/03/2022

Délibération municipale n° 31 Affiché le

ID : 039-213904345-20220804-31 ENGAGNT_REPU-DE

1. 3 —

CONSIDERANT qu'en cas de manquement de l'association :

e L'administration informe l'association de son intention de retirer la subvention ou l'agrément.

e L'association présente ses observations écrites ou orales.

e Sile manquement à l'engagement est établi, l'administration exige le remboursement de la subvention.

L'association doit rembourser la subvention dans un délai de 6 mois.

L'association peut contester la décision devant le tribunal administratif.

LE CONSEL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

à 22 voix pour et 4 voix contre,

DECIDE de mettre en place le Contrat d'engagement républicain ci-joint, figurant en annexe du décret du 31 décembre 2021 susvisé, à compter de l'année 2022 et d'autoriser le Maire à signer ce contrat

d'engagement avec les associations qui sollicitent une subvention ou aide financière de la ville.

Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,

bie certifiée conforme à l'original.

Le Maire,

infque BONNET

Affichage le a mars 2022Envoyé en préfecture le 29/03/2022

Reçu en préfecture le 29/03/2022

Affiché le

ID : 033-213904345-20220304-31_ENGAGNT_REPU-DE

(GEEnvoyé en préfecture le 29/03/2022

Reçu en préfecture le 29/03/2022 Fe

Affiché le

CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FO jb: 039/2/2904845 2022020431 ENGAGNT REPU-DE

DE SUBVENTIONS PUBLIQUES

Entre l'association cie

représentée par son ou sa président (e) en EXEFCICE nu nenerenecrmerenrcresvmanenne annee noemeetenenenereneennseee nee eneneeeenenenn eee ne ene ner

Et

La ville de Poligny, représentée par son Maire en exercice, Dominique BONNET, dûment habilité par délibération du

4 mars 2022,

Préambule

L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général

justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même

pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes

aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à

s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin la loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué

le contrat d'engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les

engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat.

Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de

dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République {...) », « à ne pas remettre en cause le caractère

laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». Ces engagements sont

souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté

d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT No 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lais de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre

ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à

l’ordre public.

L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques,

philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités

publiques. Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT No 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des

tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment

sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou

fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une

adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.

ENGAGEMENT No 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à

l'article 4 de la loi du ier juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.Envoyé en préfecture le 29/03/2022

Reçu en préfecture le 29/03/2022

Afiohé le

ENGAGEMENT No 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION ID : 039-213904345-20220804-31 ENGAGNT_REPU-DE

L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi. Elle s'engage, dans son

fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées

sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une

prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en

rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend

les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à

caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT No 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE

L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans

son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la

haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes

formes de racisme et d’antisémitisme.

ENGAGEMENT No 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L'association ou la fondation s'engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à

porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à respecter les lois et règlements

en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses

services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage

à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes

qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce

soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement. Elle s'engage en particulier à n’entreprendre aucune action

de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé

et leur sécurité.

ENGAGEMENT No 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, hymne national, et la devise de la République

Le Président de l’association, le Maire de Poligny,

Dominique BONNET