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Arrêté - ARR2022 455 DGST Stationnement pour travaux Mme DELAHAYE 11 rue Esmery Caron du 12.09 AU 16.12.2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2022 455 DGST Stationnement pour travaux Mme DELAHAYE 11 rue Esmery Caron du 12.09 AU 16.12.2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Al.
201
203
3e ger-Levrauit
012)
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voiria nARR2022-455
portant permis de stationnement
RUE ESMERY CARON
Le Maire, Conseiller régional,
Vu lé Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques.
Vu le Code de la voirie routière.
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire),
Vu le loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017,
Vy l'arrêté n°184 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX
Vu la demande en date du lundi 12 septembre 2022 par laquelle Madame DELAHAYE demeurant 11 rue Esmery Caron 28109 DREUX demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- Stationnement d'Un véhicule de chantier 11 rue Esmery Caron.
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation -Le bénéficiaire (Madame DELAHAYE) est autorisé, sous réserve de 5e conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, 4 occuper l8 domaine public, conformément à sa demande :
11 RUE ESMERY CARON
« du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 16 décernbre 2022, stationnement de véhicule de chantier au plus près du chantier.
o Surface occupée en m°: 12 mètres carrés
Article 2 - Sécurité et signalisation - Madame DELAHAYE devra signaler les objets autarisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notämment de l'instruction interministéniellé sur la signalisation routière {livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîné une gêne aux usagers de la voie ou une modification des régles de circulation et ‘ ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrété particulier réglementant ces déemières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de polité spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure dé remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de là voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à ja charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
PD'sures 1 o1erT 7 Ilse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont el demeurent expressément réservés.
Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont
les suivantes
Pésdnds | Occupation |Loeaisation(s) Natura arf [PU] unité [ouamiés Montant
Rome fon fui TRue Hacusenednest eu pen | [0] 152 Sean Dunes ele Gone Fenecmot) portmaut | Fri
ER | 162
Honor
Atticle 5 - Autres formalités administratives -Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si
nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route où toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à fire précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à fout moment
pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, dé droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexéeution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, el la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dés lors que des travaux de voirie s’avéréront nécessaires.
Fait à Dreux, le _ 8 SEP, 2922
Pour le Maire, L'Adjoint au Maire délégué à la transition
écoldgique, action cœur de ville, services ues et tranquillité publique
LEROUX
DIFFUSION Mme DELAHAYE
Agents de surveillance de {a vais publique
Gendarmerie KEOLIS
Hôtel de Police Centre de secours
Police Municipale
Conformément aux dispositions du Cade de justice administrative, te présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le ibunal administratif compétent ou Sur internet, à l'edresse »n telerecours.fr, dans un délei de deux mois à compter de
sa date de nolication ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relalive 3 la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droi d'accés, de rectifcation, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'i peut exercer. pour las informations le concemant. auprès de la collectivité signataire du présent document.