Compte-Rendu - 4 Comptes rendu du 08 09 2022

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Compte-Rendu - 4 Comptes rendu du 08 09 2022 Document publié le Vendredi 12 août 2022 par la commune de Vigen. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 Comptes rendu du 08 09 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, N° 22/116

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE

2022

Les membres du Conseil, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances

après convocation légale du 12 août 2022, sous la présidence de Monsieur BONNET Jean-Luc, Maire.

Présents: BONNET Jean-Luc, AUFORT Jean-Michel, BUISSON Nathalie, AUXEMERY Serge, BAUDOU

Sylvie, LAPLAUD Armand, BARRIER Micheline, HERVY Christine, RAMBERT Marylène, CORNEE Nicolas,

DELORD Patrick, SALESSE Emilie, POISON Raoul, AUDEVARD Murielle.

Absents excusés avec délégation de pouvoirs : NIEL Laurent donne pouvoir à Sylvie BAUDOU, SORET

Marie-Ange donne pouvoir à Nathalie BUISSON, BIASSE Sacha donne pouvoir à POISON Raoul,

REIGUE LAURENT Virginie donne pouvoir à AUDEVARD Murielle.

Absent excusé : EVENE Pierre-Adrien

Au regard des présents, le quorum prérequis est atteint.

La séance est ouverte à 18h45

ORDRE DU JOUR

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme Nathalie BUISSON est élue à l'unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 8 JUILLET 2022

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

DECISION MODIFICATIVE N°1 : REGULARISATION DES ECRITURES RELATIVES AUX AMORTISSEMENTS

M. le Maire indique qu’une erreur a été commise dans le cadre du budget primitif 2022 au titre des

écritures relatives aux amortissements.

Si en section de fonctionnement le montant de 12 245 € a bien été inscrit au titre des dotations aux

amortissements, une erreur est intervenue dans le jeu d'écriture des opérations d'ordres et du

transfert entre sections. Seul le montant de 6 900 € a été inscrit en section d’investissement.

Dans le cadre du contrôle de qualité comptable exercé par le trésorier public, ce dernier nous

demande de régulariser cette anomalie de l'équilibre des opérations d'ordre. C'est pourquoi il est

proposé de réaliser une décision modificative du budget communal. Afin d’équilibrer le budget il est

proposé les écritures suivantes :

Fonctionnement Investissement

Article Libellés Recettes Recettes

4 5 ,

. DES IMMOBILISATIONS

280 |Amortissementdes immobilisations

2804 tion d'équipement versées

28041512 Bâtiments et installations (GPF de rattachement)

28041582 |Subv. Équip versée Haut débit DORSAL

TOTALIlest précisé que ces écritures n'ont pas d'impact direct sur l'exécution budgétaire.

Personne ne désirant prendre la parole, le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, O contre, 0 abstention,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-2311-1 et suivant relatif à

l'adoption du budget communal ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;

Vu la délibération 2022/119 du conseil municipal en date du 13 avril 2022 portant approbation du

budget principal 2022 de la commune ;

Considérant qu’une erreur a été commise dans le cadre du budget primitif 2022 au titre des écritures

relatives aux amortissements ;

Considérant que dans le cadre du contrôle de qualité comptable exercé par le trésorier public, ce

dernier demande de régulariser cette anomalie de l'équilibre des opérations d'ordre ;

DÉCIDE

+ __ D'ADOPTER les modifications du budget 2022 ci-dessous :

Fonctionnement Investissement

Article Libellés Recettes Recettes

4

. DES IMMOBILISATIONS

280 immobilisations

2804 |Subvention d'équipement versées

28041512 [Bâtiments et installations {GPF de rattachement

28041582 |Subv. Équip versée Haut débit DORSAL

TOTAL: ":

ADMISSION EN NON VALEUR

Suite à la transmission par le Trésorier Public d’un état des produits irrécouvrables, il est proposé au

conseil municipal d'admettre en non-valeur les titres de recettes correspondant à la créance suivante :

*__ Année : 2020

+ __ Pièces de référence : T-130, T-292, T-451, T-871, 17-1078

*__ Nature des produits irrécouvrables : Cantine

*__ Montant global des créances irrécouvrables : 195,00 €

+ __ Motif : Surendettement et décision d’effacement de dette

Personne ne désirant prendre la parole, le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, O contre, O abstention,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables :

Considérant l'état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, correspondant sur

l'exercice 2020, aux pièces de référence T-130, 71-292, T-451, T-871 et 1-1078, pour un montant de

195,00 € ;Considérant la demande d'admission en non-valeur d’une créance suite à un surendettement et à une

décision d’effacement de dette,

DÉCIDE

+ __ L'ADMISSION en non-valeur des titres susmentionnés, d’un montant total de 195,00 € ;

*__ D’IMPUTER cette annulation de titres en dépenses de la section de fonctionnement du

budget principal, article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables — créances admises

en non-valeur ».

DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR L'ADRESSAGE

M. le Maire rappelle que la création des voies et des adresses est du ressort des communes. Un travail

a d'ores et déjà était engagé en interne pour ce faire. Toutefois, il convient désormais de le finaliser en

*__ vérifiant que l'ensemble de la commune est couverte par ses nouvelles adresses et

numéros;

*__stabilisant la base de données de ces adresses (Base Adresse Locale) afin qu’elles soient

certifiées et publiées dans la Base Adresse Nationale. En effet, la Base Adresse

Nationale est la base de données d'adresses officiellement reconnue par

l'administration, qui est donc utilisée pour de nombreux services (urgences, courriers,

téléphonie, GPS...).

Pour ce faire, la Commune va faire appel aux services de la Poste, qui est reconnue par l'Etat comme

référent pour l'accompagnement des communes dans la mise en place des Bases Adresses Locales. Le

coût de cette prestation s'élève à 5°700 € HT.

Par ailleurs, à l'issue de cette prestation, de nouvelles voies risques d’être nommées et de nouveaux

numéros devront être fournis aux habitants. C’est pourquoi, il est également proposé de réserver une

somme maximale de 1 000 € HT pour la réalisation de nouvelles plaques et la fourniture de nouveaux

numéros. Un devis plus précis sera réalisé à la fin de la prestation de La Poste au regard des besoins

identifiés.

L'ensemble de ces prestations peuvent faire l’objet d’une subvention au titre des aides aux communes

du Conseil départemental de la Haute-Vienne (30%) et de la DETR (30%), conformément au plan de

financement suivant :

l | PEN NL RECETTES (HT) Mise en place de la Base Adresse 5 700,00 £[Etat (DETR 2010, 9% Locale (La Poste) at { | 610,00 € 30% ïi C il Dé = Fourniture de plaques de rue et de onseli épartemental de la Haute 2 010,00 € 20% numéros {montant maximum en fonction des 1 000,00 EfVienne

résultats de la prestation de La Poste) Autofinancement 2 680,00 € 40%

ITOTAL 6 700,00 € \TOTAL ET

Suite à cet exposé, Mme Marylène RAMBERT demande quel est le coût d’une plaque de rue.

M. le Maire répond que le montant d'une plaque de rue est d'environ 120 € contre une 20aine

d'euros pour les numéros.

Plus personne ne désirant prendre la parole, le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, O contre, 0 abstention,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité de finaliser les travaux d’adressage sur la commune et notamment de

disposer d’une Base Adresse Locale certifiée qui pourra être versée à la Base Adresse Nationale

utilisée par de nombreux services (urgences, courriers, téléphonie, GPS...) ;Considérant le devis de La Poste concernant la mise en place de la Base Adresse Locale de Le Vigen ;

Considérant qu’à l’issue de la prestation de La Poste, la Commune sera amenée à installer de

nouvelles plaques de rue/voie et à fournir de nouveaux numéros aux habitants ;

Considérant la possibilité de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR,

Considérant la possibilité de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-

Vienne au titre des aides aux communes ;

Considérant le plan de financement de cette opération ci-après détaillé ;

DECIDE

+ D'APPROUVER le plan de financement relatif à l’adressage comprenant la mise en place

de la Base Adresse Locale et l'installation de nouvelles plaques de rue/voie et la

fourniture de numéros aux habitants ;

LU NE ES Mise en place de la Base Adresse

Locale (La Poste) 5 700,00 €ÏEtat (DETR) 2 010,00 € 30%

Conseil Départemental de la Haute-

1 000,00 €[Vienne

Autofinancement

(OP LEE CALE) CERTES

Fourniture de plaques de rue et de 2 010,00 € 30%

numéros {montant maximum en fonction des

résultats de la prestation de La Poste}

+ DE RESERVER une somme maximale de 1 000 € HT pour l'installation de nouvelles

plaques de rue/voie et la fourniture de numéros aux habitants ; le montant définitif

sera connu à l'issue de la prestation de La Poste ;

+ D'AUTORISER le Maire à solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de la

DETR pour cette opération ;

+ D'AUTORISER le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de

la Haute-Vienne pour cette opération ;

*__ D'AUTORISER le Maire à signer tout acte où document se rapportant à la présente

délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES JEUX D'ENFANTS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE

LA HAUTE VIENNE AU TITRE DES AIDES AUX COMMUNES

Monsieur le Maire propose que de nouveaux jeux pour les enfants puissent être achetés pour

compléter les équipements des aires de jeux existantes et remplacer certains équipements dégradés

et vieillissants.

Un devis a été réalisé pour l’acquisition d’une aire de jeux, d’un jeu à ressort et d’un jeu interactif

pour un montant de 7°310°€ HT.

Cette opération pourrait être subventionnée par le Conseil Départemental de la Haute-Vienne, au

titre des aides aux communes, selon le plan de financement suivant :

CEST

Conseil Départemental de ta Haute-

7 310,00 €| Vienne

Autofinancement

PEU

Aire de jeux, jeu à ressort et jeu

interactif

Suite à cet exposé, M. Jean-Michel AUFORT demande s’il n'existe pas également des subventions de la

CAF où de Jeunesse et Sports pour ce type d'équipementMme Sylvie BAUDOU répond par la négative.

Par ailleurs, M. le Maire indique que ces équipements font l’objet, annuellement d’un contrôle de

conformité par l'APAVE.

Plus personne ne désirant prendre la parole, le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, O contre, O abstention,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de la commune de disposer d’aires de jeux pour les enfants et donc la

nécessité de remplacer des jeux existants et d’en acquérir de nouveaux;

Considérant la possibilité de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-

Vienne au titre des aides aux communes ;

Considérant le plan de financement de cette opération ci-après détaillé ;

DECIDE

+ D'APPROUVER le plan de financement relatif à l’acquisition de jeux pour les enfants

pour amplifier l'offre d’aire de jeux sur la commune :

*__ D'AUTORISER le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de

la Haute-Vienne pour cette opération ;

+ D'AUTORISER le Maire à signer tout acte où document se rapportant à la présente

délibération.

ACQUISITION D'UN TERRAIN — RUE DES POMMIERS

M. Le Maire indique qu’en 2016, dans le cadre d’un projet d'aménagement, a été réalisée une division

parcellaire rue des pommiers. Dans le cadre de cette division parcellaire, a été créée la parcelle AS 24

d’une superficie de 45m2.

Cette parcelle devait être acquise par la commune dans le cadre de la gestion des réseaux et de la

voirie. Malgré l'accord des propriétaires, aucune démarche n’a été faite.

Depuis 2016, le projet d'aménagement ne s’est pas réalisé. Toutefois, plusieurs terrains jouxtant la

parcelle AS 24 ont été vendus et construits, sans que soit pris en compte la parcelle AS 24 qui devait

être acquise par la commune.

Afin de régulariser la situation, il est proposé que la commune acquière la parcelle AS 24. Les

propriétaires, ne disposant plus que de cette parcelle de 45m?, seraient disposés à céder cette

parcelle pour le montant d'1€.

Suite à cet exposé, M. Armand LAPLAUD indique que sont également en cours des échanges avec la

Communauté Urbaine de Limoges Métropole. En effet, cette acquisition se fait dans le cadre de la

gestion de la voirie et des réseaux et pourrait peut-être relever de la CULM. En fonction de échanges

peut-être il conviendra d’annuler cette délibération.Par ailleurs, M. le Maire indique qu'il existe plusieurs cas similaires, qu’il conviendra de régulariser au

fur et à mesures.

Plus personne ne désirant prendre la parole, le conseil municipal, après avoir délibéré,

Par 18 voix pour, O contre, O0 abstention,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1111-1 relatif

à l’acquisition à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant que suite à une division parcellaire réalisée en 2016, la commune devait acquérir une

parcelle de 45 m?, parcelle AS 24, rue des pommiers et qu’il convient de régulariser la situation ;

Considérant les propriétaires, ne disposant plus que de cette parcelle de 45m°, seraient disposés à

céder cette parcelle pour le montant d’1€.

DECIDE

+ D'AUTORISER le Maire à faire toutes les démarches pour aboutir à l'acquisition la

parcelle AS 24, située rue des pommiers pour un prix de 1 € pour une surface de 45 m?.

Fin de la séance du conseil municipal à 19h10

Le Maire La Secrétaire de séance

Nathalie BUISSON