Compte-Rendu - 3 Comptes rendu du 21 09 2023

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Compte-Rendu - 3 Comptes rendu du 21 09 2023 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Vigen. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 Comptes rendu du 21 09 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité, N° 23/121

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21

SEPTEMBRE 2023

Les membres du Conseil régulièrement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leurs séances après

convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BONNET, Maire.

Présents: BONNET Jean-Luc, AUFORT Jean-Michel, BUISSON Nathalie, AUXEMERY Serge, BAUDOU Sylvie,

LAPLAUD Armand, NIEL Laurent, BARRIER Micheline, DELORD Patrick, AUDEVARD Murielle, CORNEE Nicolas,

EVENE Pierre-Adrien, FARNIER Didier, HERVY Christine (arrive à 18h45), SALESSE Émilie, BIASSE Sacha, FLOIRAT Pascal

Absents excusés avec délégation de pouvoirs : SORET Marie-Ange donne pouvoir à BUISSON Nathalie, POISON

Raoul donne pouvoir à BIASSE Sacha

Absents : EVENE Pierre-Adrien

Au regard des présents, le quorum prérequis est atteint.

La séance est ouverte à 18h30.

ORDRE DU JOUR

> DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme BUISSON Nathalie est élue à l’unanimité.

> APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 22 JUIN 2023

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité par 17 voix

> CONTRIBUTION FINANCIÈRE — SOUSCRIPTION NATIONALE FONDATION DU PATRIMOINE — ORADOUR

SUR GLANE

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la souscription nationale de la Fondation du Patrimoine en faveur de la restauration du village martyr d'Oradour sur Glane, la commune de Le Vigen souhaite participer financièrement à ce projet afin de perpétuer l'œuvre de mémoire de Monsieur Robert Hébras en hommage aux martyrs d'Oradour sur Glane

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2023-10 relative à la dénomination d’un espace public « parvis robert HÉBRAS (1925-

2023), dernier témoin du massacre D'ORADOUR-SUR-GLANE le 10 juin 1944 »

VU la note de synthèse relative à la présente délibération ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune de LE VIGEN de perpétuer l'œuvre de mémoire de M. Robert Hébras

en hommage aux martyrs du massacre d’Oradour-sur-Glane ;

CONSIDÉRANT la souscription nationale de la Fondation du Patrimoine en faveur de la restauration du Village

Martyr d'Oradour-sur-Glane ;

CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Par 17 voix pour, O abstention, O contre° De verser une contribution financière d’un montant de 1.000,00 euros au titre de la souscription

nationale lancée par la Fondation du Patrimoine en faveur du Village Martyr d'Oradour-sur-Glane ;

e Dit que les crédits correspondants sont disponibles au Budget Primitif 2023.

> CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS ET MATERIELS CULM. MODIFICATION DU

REGIME ACTUEL DES MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX COMMUNES

Monsieur le Maire explique que la Communauté Urbaine de Limoge Métropole a délibéré le 2 mars dernier

dans le cadre de sa compétence « voirie » quant à l’évolution des conventions de services entre Limoges

Métropole et les communes membres sur les modalités de remboursement à ces dernières. En effet, il

apparaît qu'après 15 ans d'exercice de la compétence, il convient de traduire et d'encadrer certaines

évolutions dans l'exercice de la compétence et dans les relations entre la CULM et les communes membres.

Les conventions bipartites établies jusque-là et qui fixaient les modalités de remboursement des charges

afférentes aux mises à disposition (personnels et charges courantes) par les communes membres à la CULM,

se sont avérées particulièrement difficile à respecter, de par les difficultés liées au recueil des données des

communes et au rythme des avances mensuelles.

Il est donc proposé une mise à jour des conventions bipartites de mise à disposition des service, encadrées par la délibération n°1 du 16 décembre 2005, en aménageant notamment l’article 6,1 des dites conventions,

pour proposer les modalités de remboursement suivantes :

e Versement d’avances calculées par rapport au nombre d’ETP mis à disposition par la commune

e Ce versement d’avances s'établit deux fois par an : 35% en janvier et 35% en juillet.,

° _ janvier et février de l’année n+1 : la commune fournit l’état récapitulatif des dépenses de personnel

effectivement engagées au cours de l’année N.

e mars N+1 : régularisation des charges : émission par Limoges Métropole d’un mandat complémentaire

ou d’un titre de recette.

e En cas de retard dans la fourniture de l’état récapitulatif annuel (fourniture entre mars et fin

septembre N+1), la régularisation interviendra au mois d'octobre.

e Les états récapitulatifs transmis après le 1°’ octobre de l’année N+1 ne seront pas pris en compte et ne

donneront pas lieu à une régularisation des charges.

Charges courantes :

e fin du système d’avances

° remboursement semestriel sur la base d’un état récapitulatif qui devra parvenir dans le mois suivant la

fin du semestre auquel il se réfère.

Ce nouveau système aurait pour effet de garantir des versements plus réguliers aux communes, de simplifier

le traitement des dossiers de remboursement, et au final, de garantir pour toutes les parties une meilleure

visibilité financière.

Les autres dispositions des conventions actuellement en vigueur restent inchangées.

VU la délibération de la Communauté urbaine de Limoges Métropole en date du 16 décembre 2005 sur les

conditions de l'exercice de la compétence voirie.;

VU la délibération en date du 02 mars 2023 relative à l'exercice de la compétence voirie et à l’évolution des

conventions de services entre Limoges Métropole et les communes membres sur les modalités de

remboursements aux communes membres ;

CONSIDERANT que la compétence voirie est exercée par la communauté urbaine de Limoges Métropole ;

CONSIDERANT que dans le cadre de cette compétence, a été définie en 2005 les modalités de mise à

disposition de services (personnels et matériels) des communes membres vers l’intercommunalité ;

CONSIDERANT qu'après 15 ans d'exercice de la compétence, il convient de traduire et d’encadrer certaines

évolutions dans l'exercice de la compétence et dans les relations entre Limoges Métropole et les communes

membres ;

CONSIDERANT que les conventions bipartites actuellement en vigueur fixent de la façon suivante les

modalités de remboursement des charges afférentes aux mises à disposition (personnel, charges courantes)

par les communes membres à Limoges Métropole :

e établissement semestriel d’un état justificatif établi par la commune récapitulant les moyens en

personnel et en charges courantes utilisés par les services municipaux pour l'exercice de la

compétence voirie,+ remboursements par Limoges Métropole à la commune, par le versement d’avances mensuelles

correspondant à 1/12°"° des dépenses constatées l’année précédente,

e régularisation semestrielle opérée lors de la présentation des états justificatifs, pour tenir compte des

dépenses réellement engagées par la commune

Dans les faits, l'application de ces modalités s’avère particulièrement difficile à respecter, de par les

difficultés liées au recueil des données des communes et au rythme des avances mensuelles, il est proposé

une mise à jour des conventions bipartites de mise à disposition de service, encadrées par la délibération n°1

du 16 décembre 2005, en aménageant notamment l'article 6.1 des dites conventions, pour proposer les

modalités de remboursement suivantes :

Charges de personnel :

e versement d’avances calculées par rapport au nombre d’Equivalents temps plein (ETP) mis à

disposition par la commune (après définition du coût moyen d’un ETP). Ce versement d’avances

s'établit deux fois par an : 35% en janvier et 35% en juillet,

e janvier et février de l’année n+1 : la commune fournit l’état récapitulatif des dépenses de personnel

effectivement engagées au cours de l’année N.

° mars N+1 : régularisation des charges : émission par Limoges Métropole d’un mandat complémentaire

ou d’un titre de recette.

e En cas de retard dans la fourniture de l’état récapitulatif annuel (fourniture entre mars et fin

septembre N+1), la régularisation interviendra au mois d'octobre.

e Les états récapitulatifs transmis après le 1% octobre de l'année N+1 ne seront pas pris en compte et ne donneront pas lieu à une régularisation des charges.

Charges courantes :

e fin du système d'avances

°__ remboursement semestriel sur la base d’un état récapitulatif qui devra parvenir dans le mois suivant la

fin du semestre auquel il se réfère.

Ce nouveau système aurait pour effet de garantir des versements plus réguliers aux communes, de simplifier

le traitement des dossiers de remboursement, et au final, de garantir pour toutes les parties une meilleure

visibilité financière.

Les autres dispositions des conventions actuellement en vigueur restent inchangées.

Considérant avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

À l'unanimité par 17 voix pour, O abstention, 0 contre

D'APPROUVER le principe de modification du régime actuel des modalités de remboursement aux

communes liés à la mise à disposition des services communaux dans le cadre de l'exercice de la compétence voirie par Limoges Métropole, tel que détaillé ci-dessus, et présenté sur la convention-type, présentée en

annexe,

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi mises à jour, de mise à

disposition de personnel et de charges courantes à intervenir avec les communes membres, ainsi que tous

documents nécessaires à leur bonne application.

> PARTICIPATION FINANCIERE — FOND DE CONCOURS — CENTRE DE SECOURS DE NEXON

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Patrick DELORD, Conseillé délégué à la sécurité. Ce dernier

explique que le conseil municipal de la commune de Nexon a délibéré sur le projet de construction d’un

nouveau centre de secours sur la commune de Nexon en date du 24 janvier 2022. les communes couvertes par

le secteur d'intervention sont sollicitées pour leur participation financière via un fond de concours calculé

selon une clé de répartition prenant en compte :

* Le nombre d’habitants total (DGF 2018)

* La population couverte

* Le pourcentage de la population desservie

* Comme l'indique le tableau ci-dessousConstruction du centre de secours de NEXON

£eûts Coût d'opération H.T. 1267 447€

Nexon (20%) 253 489 € Communes du secteur (10%) 126 745 €

Nombre habitants total 3% population Estimation canons Population DGF 2018 /°PUIetion couverte désservie POPULATION

STHITAIRE LES PLACES 855 845 16565 € FLAVIGNAG 1065 815 10576€

ST MAURICE LES BROUSSES 1056 1026 1331€ LA MEYZE 838 559 5,72% 725a€

RILHAG LASTOURS 373 354 3.62% a594€ JANAILHAC 532 s5a 567% 789€

JOURGNAC 1108 1133 11,60% 14703€ BURGNAC 849 859 879% aiia7e

ST MARTIN LE VIEUX 928 923 945% i1978€ LE VIGEN 2201 489 s01% Gs4ce

MEILHAC 529 509 S21% 660€ ST PRIEST LIGOURE 667 153 157% 1985 €

SOLIGNAC 1583 701 738% 9097€ LAVIGNAC 155 350 152% 2947€

BEYNAC 653 336 3.42% 4360€ ST JEAN LIGOURE 503 53 054% 688€

LA ROCHE L'ABEILLE 611 102 1.04% 1324€ LADIGNAC LE LONG 1373 206 za 2673€

sous TOTAL 15726 9767 100% 126745€

NEXON 20% du RAC 2524 2480 253480 €

TOTAL SECTEUR 218250 12247 380234€

VU la délibération de la Communauté urbaine de Limoges Métropole en date du 16 décembre 2005 sur les

conditions de l'exercice de la compétence voirie.;

VU la délibération en date du 02 mars 2023 relative à l'exercice de la compétence voirie et à l’évolution des

conventions de services entre Limoges Métropole et les communes membres sur les modalités de

remboursements aux communes membres ;

CONSIDERANT que la compétence voirie est exercée par la communauté urbaine de Limoges Métropole ;

CONSIDERANT que dans le cadre de cette compétence, a été définie en 2005 les modalités de mise à

disposition de services (personnels et matériels) des communes membres vers l’intercommunalité ;

CONSIDERANT qu'après 15 ans d'exercice de la compétence, il convient de traduire et d’encadrer certaines

évolutions dans l'exercice de la compétence et dans les relations entre Limoges Métropole et les communes

membres ;

CONSIDERANT que les conventions bipartites actuellement en vigueur fixent de la façon suivante les modalités

de remboursement des charges afférentes aux mises à disposition (personnel, charges courantes) par les

communes membres à Limoges Métropole :

e établissement semestriel d’un état justificatif établi par la commune récapitulant les moyens en

personnel et en charges courantes utilisés par les services municipaux pour l'exercice de la compétence

voirie,

+ remboursements par Limoges Métropole à la commune, par le versement d’avances mensuelles

correspondant à 1/12°" des dépenses constatées l’année précédente,

e régularisation semestrielle opérée lors de la présentation des états justificatifs, pour tenir compte des

dépenses réellement engagées par la commune

Dans les faits, l'application de ces modalités s'avère particulièrement difficile à respecter, de par les difficultés

liées au recueil des données des communes et au rythme des avances mensuelles, il est proposé une mise à

jour des conventions bipartites de mise à disposition de service, encadrées par la délibération n°1 du 16

décembre 2005, en aménageant notamment l’article 6.1 des dites conventions, pour proposer les modalités de

remboursement suivantes :

Charges de personnel :

e versement d’avances calculées par rapport au nombre d’'Equivalents temps plein (ETP) mis à

disposition par la commune (après définition du coût moyen d’un ETP). Ce versement d’avances

s'établit deux fois par an : 35% en janvier et 35% en juillet,

° janvier et février de l’année n+1 : la commune fournit l’état récapitulatif des dépenses de personnel

effectivement engagées au cours de l’année N.e mars N+1 : régularisation des charges : émission par Limoges Métropole d’un mandat complémentaire ou d’un titre de recette.

+ En cas de retard dans la fourniture de l’état récapitulatif annuel (fourniture entre mars et fin septembre N+1), la régularisation interviendra au mois d'octobre.

e Les états récapitulatifs transmis après le 1°’ octobre de l'année N+1 ne seront pas pris en compte et ne

donneront pas lieu à une régularisation des charges.

Charges courantes :

e fin du système d’avances

+ remboursement semestriel sur la base d’un état récapitulatif qui devra parvenir dans le mois suivant la

fin du semestre auquel il se réfère.

Ce nouveau système aurait pour effet de garantir des versements plus réguliers aux communes, de simplifier le

traitement des dossiers de remboursement, et au final, de garantir pour toutes les parties une meilleure

visibilité financière.

Les autres dispositions des conventions actuellement en vigueur restent inchangées.

Considérant avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

par 18 voix pour, 0 contre, O abstention :

+ D'APPROUVER le principe de modification du régime actuel des modalités de remboursement aux

communes liés à la mise à disposition des services communaux dans le cadre de l'exercice de la

compétence voirie par Limoges Métropole, tel que détaillé ci-dessus, et présenté sur la convention-

type, présentée en annexe,

e _ D'AUTORISER le Maire où son représentant à signer ladite convention, ainsi mises à jour, de mise à

disposition de personnel et de charges courantes à intervenir avec les communes membres, ainsi que

tous documents nécessaires à leur bonne application.

> SEHV — OPERATION D'ECLAIRAGE PUBLIC AU LIEU-DIT « LES COTILLES »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Michel AUFORT, 1° Adjoint qui expose les modalités

d'intervention du SEHV dans le cadre de l'opération d'éclairage public au lieu-dit « Les Cotilles ».

Le SEHV fait procéder à l'étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d'éclairage public à là demande du

maître d'ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des

travaux. Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l'enveloppe financière

prévisionnelle de l'opération.

L'avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d'ouvrage, le SEHV établira la convention afin de faire

procéder à l'étude complète et aux travaux.

Les travaux seront réalisés par l’entreprise désignée par le Syndicat, Energies Haute-Vienne dans le cadre de

ses marchés.

Le SEHV assurera la surveillance et la gestion des travaux. La réception des travaux sera effectuée en présence

de l’entreprise et du maître d'ouvrage dûment convoqués.

> Définitions des conditions financières :

Les travaux sont réglés directement par ie SEHV aux conditions du marché de l'entreprise. L'intégralité du marché s'applique à l'opération.

La commune rembourse le SEHV, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions suivantes :

La commune s'engage à rembourser intégralement le Syndicat Energies Haute-Vienne au vu du certificat de

service fait, sur présentation par le trésorier du SEHV. du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la

réception du titre de recette.Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l'établissement du décompte

général des travaux.

Le SEHV peut octroyer une subvention établie conformément aux délibérations de son Assemblée Plénière

fixant les modalités de subvention du SEHV aux opérations d'éclairage public. Cette subvention fait l’objet d'un

arrêté d'attribution à l'issue du vote par le SEHV de son budget primitif ou de la décision modificative de

l’exercice concerné.

> Certificats d'économie d'énergies

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l'étude et l'installation, chaque

fois que possible, de matériels économes en énergie. || apporte ainsi une contribution directe à la réalisation

d'opérations d'économies d'énergie sur le patrimoine du maître d'ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à

revendiquer les droits à Certificats d’'Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.

Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV)

Vu Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et par arrêté n°

DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les articles 3-2 donnant

compétence en matière d'éclairage public.

Vu la délibération de l'Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le

Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l'établissement des projets d'éclairage

public.

Considérant qu’en vertu de l’article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d'ouvrage, et maître d'œuvre

des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité,

Considérant qu’en vertu de l’article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d'ouvrage désigné des

travaux réalisés sur les réseaux d'éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,

Monsieur le Maire expose au Conseil les modalités d'intervention du SEHV dans le cadre de l'opération d'éclairage public de « Les Cotilles ».

Il s’agit de permettre à Monsieur le Maire, de signer les conventions de désignation de maîtrise d'ouvrage pour

la réalisation des travaux d'éclairage public.

> Définitions des conditions techniques :

Le SEHV fait procéder à l'étude de l’avant-projet sommaire des réseaux d'éclairage public à la demande du

maître d'ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des matériels, le contrôle et la réception des

travaux.

Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l'enveloppe financière

prévisionnelle de l'opération.

L’avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d'ouvrage, le SEHV établira la convention afin de faire

procéder à l'étude complète et aux travaux.

Les travaux seront réalisés par l’entreprise désignée par le Syndicat, Energies Haute-Vienne dans le cadre de

ses marchés.

Le SEHV assurera la surveillance et la gestion des travaux. La réception des travaux sera effectuée en présence

de l’entreprise et du maître d'ouvrage dûment convoqués.

> Définitions des conditions financières :

Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l’entreprise. L'intégralité du

marché s'applique à l'opération.

La commune rembourse le SEHV, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions suivantes :

La commune s'engage à rembourser intégralement le Syndicat Energies Haute-Vienne au vu du certificat de

service fait, sur présentation par le trésorier du SEHV du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la

réception du titre de recette.Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l'établissement du décompte

général des travaux.

Le SEHV peut octroyer une subvention établie conformément aux délibérations de son Assemblée Plénière

fixant les modalités de subvention du SEHV aux opérations d'éclairage public. Cette subvention fait l’objet d'un arrêté d'attribution à l’issue du vote par le SEHV de son budget primitif ou de la décision modificative de l’exercice concerné.

} Certificats d'économie d'énergies

Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l'étude et l'installation, chaque

fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une contribution directe à la réalisation

d'opérations d'économies d'énergie sur le patrimoine du maître d'ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à

revendiquer les droits à Certificats d'Economies d’Energie attachés à la réalisation de ces opérations.

Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'opportunité de confier les

études et de désigner comme maître d'ouvrage des travaux d'éclairage public le Syndicat, Energies Haute-

Vienne concernant l'opération « Les Cotilles» au lieu-dit Les Cotilles et d’autoriser le Maire à signer les

documents nécessaires à l'aboutissement du projet.

Après en avoir été informé, le Conseil Municipal,

DECIDE

A l’Unanimité par 18 voix pour, 0 contre, O abstention

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

> PDIPR INSCRIPTION AU PDIPR DES CHEMINS DE RURAUX « DE L'ABBATIALE AUX CHATEAUX »

Le Maire donne la parole à Monsieur Serge AUXEMERY, 3°" Adjoint qui informe les membres du conseil

municipal que dans le cadre du plan départemental des itinéraires de promenade et randonnée, la commune

de LE VIGEN se voit de répondre à la demande d'inscription au PDIPR de l'itinéraire « de l'abbatiale aux châteaux » proposé par la commune de SOLIGNAC dont le tracé est reporté sur le fond de carte IGN ci-dessous.

Le conseil municipal doit s'engager à :

- ne pas supprimer ou aliéner en totalité ou en partie les chemins concernés (en cas de nécessité absolue

par exemple à l’occasion d'opération foncières ou de remembrement, le Conseil Municipal proposera au Conseil Départemental un itinéraire public de substitution de caractéristiques semblables, rétablissant la continuité du parcours) ;

- conserver le caractère public et ouvert des chemins concernés poury maintenir une libre circulation ;

- autoriser la circulation pédestre, équestre et cycliste en la réglementant si besoin ;

- assurer ou faire assurer les travaux d'aménagement, de gestion et d'entretien sur les chemins inscrits ;

- autoriser la réalisation du balisage des itinéraires de randonnée pédestre, équestre et cycliste utilisant

les chemins inscrits ;

- autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'inscription au PDIPR (convention de

passage, etc.)

- autoriser le Maire à signer la convention cadre avec le DépartementSOLIGNAC, LE VIGEN Légende

ee De l'abbatiale aux châteaux LEZ] Limites communales

Res De l'abbatiale aux châteaux

| —— Chemin privé

=— Chemin rural

:\] == Route départementale

‘| = Voie communale

+= parcelle départementale

Vu le Code des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des

Régions

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les

Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Vu la circulaire ministérielle du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et randonnée

Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs

naturels régionaux (article 28), modifiant l’article L 361-1 du Code de l’environnement relatif aux plans

départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée

Le Conseil Municipal de LE VIGEN

DECIDE d'approuver l'inscription au PDIPR de l'itinéraire « de l’abbatiale aux châteaux » proposé par la Commune de SOLIGNAC dont le tracé est reporté sur le fond de carte IGN, annexé à la présente délibération.

de demander l'inscription au PDIPR des chemins ruraux suivants :

(CR = chemin rural, SN = sans nom, p = parcelle)

DE L'ABBATIALE AUX CHÂTEAUX, proposé par SOLIGNAC :

e CR SN mitoyen Solignac longeant p. H 390

e CR SN longeant p. H 390

e CR SN longeant C 540

e CRSN de p. C 48 à C 49

e CRSN de p. C 183 à C52

e Chemin de Fromental de p. C 181 à C 184

e Chemin de Fromental de p. C 559 à C 578

e Chemin de Bellevue de p. C506 à C 538

e Chemin de la rivière de p.C444àC9

e Parcelles communales C 603, C 604, C 605

Reporté sur le plan cadastral et/ou la carte IGN annexé à la présente délibération

Le Conseil Municipal s'engage à :

- ne pas supprimer ou aliéner en totalité ou en partie les chemins concernés (en cas de nécessité absolue

par exemple à l’occasion d'opération foncières ou de remembrement, le Conseil Municipal proposera

au Conseil Départemental un itinéraire public de substitution de caractéristiques semblables,

rétablissant la continuité du parcours) ;

- conserver le caractère public et ouvert des chemins concernés pour y maintenir une libre circulation ;

- autoriser la circulation pédestre, équestre et cycliste en la réglementant si besoin ;- assurer ou faire assurer les travaux d'aménagement, de gestion et d'entretien sur les chemins inscrits ;

- autoriser la réalisation du balisage des itinéraires de randonnée pédestre, équestre et cycliste utilisant

les chemins inscrits ;

- autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'inscription au PDIPR {convention de

passage, etc.)

- autoriser le Maire à signer la convention cadre avec le Département

Après en avoir été informé, le Conseil Municipal,

DECIDE

A l'unanimité par 18 voix pour, 0 contre, O abstention ‘

L'APPLICATION ET L'EXECUTION de l’ensemble des pointé ci-dessus mentionnés.

> DEROGATION REPOS DOMINICAL 2024 :

Le Maire explique aux membres du conseil municipal que les dispositions issues de la loi du 06 août 2015

pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques donnent la faculté aux communes de déroger

au principe du repos dominical dans la limite de 12 dimanches par an.

Comme il est de l'intérêt de mettre en œuvre ces dispositions dans un calendrier coordonné sur le territoire de

Limoges Métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l'ensemble des 20 communes et de

donner une visibilité tant aux professionnels qu'à la clientèle, il sera présenté un projet de délibération en

conseil communautaire du 24 novembre prochain proposant la liste de 7 dérogations au repos dominical pour

l’année 2024.

Les dates qui seront proposées seront les:

14 janvier, 30 juin, 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024

Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur un accord de principe en amont de la délibération du conseil communautaire de novembre prochain.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code du Travail, notamment les articles L 3132-26 à L 3132-27 et R 3132-21;

VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ;

VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la

sécurisation des parcours professionnels ;

VU l'avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;

CONSIDERANT les dispositions issues de la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des

chances économiques qui donnent la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la

limite maximale de 12 dimanches;

CONSIDERANT l'intérêt, pour la mise en œuvre de ces dispositions, de s'inscrire dans le calendrier coordonné

sur le territoire de Limoges Métropole afin de garantir l'équité des conditions d'ouverture sur l’ensemble du

territoire et de donner une visibilité tant aux professionnels qu’à la clientèle ;

CONSIDERANT le projet de délibération de Limoges Métropole qui sera examinée le 24 novembre 2023 et

proposant la liste des 7 dérogations au repos dominical pour l’année 2024 ;

Considérant avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

par 18 voix pour, 0 contre, O abstention :

D'APPROUVER, au titre de l’année 2024, les dérogations au repos dominical des salariés pour l'ouverture des

commerces les 5 dimanches suivants pour les commerces de détail (toutes branches d'activités confondues) :

14 janvier 2024, 30 juin 2024, et 15, 22 et 29 décembre 2024.DE RETENIR, après avis conforme favorable du conseil communautaire de Limoges Métropole, les jours

d'ouverture dérogatoire suivants : 01 et 08 décembre 2024.

D'AUTORISER le Maire à prendre tout acte et dispositions pour l'exécution de la présente délibération

Le Conseil municipal est clos à 20h15.

Le Maire La Secrétaire de séance

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Nathalie BUISSON

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