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Déliberation - Deliberation 2020 75 1
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2020 75 1)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 22 septembre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-deux septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Jean-Louis
SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Sandrine REDON (pouvoir donné à Kristell LE MAUFF), Françoise HURSON (pouvoir donné à Jean BELLEC)
Monsieur Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire Adjoint Monsieur Christophe MINAUD
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2020-75 ALIGNEMENT RUE FRANCOIS GOUELO – RUE DE LA CROIX –
SCI LIMEA
Rapporteur : Monsieur Richard HAAS, Maire de Langueux
Lors de la vente d’une propriété sise au n°14 rue François Gouélo, un alignement a été délivré afin d’élargir le trottoir et intégrer des réseaux dans le domaine public communal.
Le propriétaire de la parcelle est la SCI LIMEA dont le siège social est sis au n°16 rue du Nordet à Langueux, représentée par Madame Viviane CHERMAT et Monsieur Jean-Philippe GLEVAREC.
L’acquisition de l’emprise par la Ville a été convenue avec le propriétaire aux conditions suivantes :
N° parcelle Localisation Surface
totale de la
parcelle
(m²)
Emprise (m²) Prix
BM 52 partie
322 m²
Env 27 m²*
Foncier, selon forfait appliqué au %
d’emprise :
16,50 m² x 5 € = 82,50 € 14, rue
François
Gouélo / rue de
la Croix
Représentant
8,39 % de la
surface de la
parcelle
10,50 m² x 10 € = 105 €
Soit : 187,50 €
Indemnisation de la haie sur 20 ml :
25 plants à 15 € le plan, soit : 375 €
TOTAL indemnisation : 562,50 €
* = La surface exacte devra être confirmée par document d’arpentage du géomètre.
L’ensemble des frais liés à cette acquisition seront pris en charge par la Ville de Langueux.
En outre, la Ville de Langueux prend en charge :
- l’arrachage et l’évacuation de la haie existante,
- le terrassement et la mise à l’alignement,
- et la réalisation d’une semelle de fondation sur environ 33 mètres linéaires.
En conséquence, je vous propose :
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, aux conditions sis-indiquées, ainsi que tout document s’y rapportant,
→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.
Le présent rapport, ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.