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Document publié le Lundi 27 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR3CFD~1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
DECISION DU PRESIDENT N° D2024-23
Objet: Désignation du Cabinet Goutal, Alibert et Associés aux fins de représenter la Métropole du
Grand Paris dans le cadre de la requête en annulation formée par Messieurs CHODRON DE COURCEL à
l'encontre de la délibération CM2023/07/13/02 du Conseil métropolitain approuvant le SCOT de la
Métropole du Grand Paris
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)
et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le
comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2023/10/12/45 portant délégation d’attributions du Conseil de la métropole du
Grand Paris au Président pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi
lesquels « fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts »,
Vu l'arrêté du Président AP2023/384 portant délégation de signature à Monsieur Paul MOURIER,
Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant qu’un recours pour excès de pouvoir a été déposé contre la délibération CM2023/07/13/02
du Conseil métropolitain approuvant le SCOT de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que ladite requête a été notifiée à la Métropole du Grand Paris par le tribunal administratif
de Paris,
Considérant l'intérêt pour la Métropole du Grand Paris d’être représentée par un cabinet d'avocats dans
le cadre de cette procédure,
DECIDE
Article 1° : De mandater le cabinet Goutal, Alibert et associés sis 90 avenue Ledru-Rollin, 75011 PARIS,
pour représenter la Métropole du Grand Paris dans le cadre du recours formé à l'encontre délibération
CM2023/07/13/02 du Conseil métropolitain approuvant le SCOT de la Métropole du Grand Paris.
Article 2 : De régler les frais et honoraires sur la base des taux horaires ou montants forfaitaires détaillés
au sein des devis communiqués par le cabinet et préalablement validés par le représentant de la Métropole
du Grand Paris, sous réserve de la réalisation effective des prestations afférentes.
Article 3 : Les dépenses seront imputées au budget principal 2024, chapitre 011. Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le comptable public.
Fait à Paris, le” f 5 FEV. 2024
Pour le Président et CT
ns
it
Paul MOURIER
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
publication ou notification de l’acte.