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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 062 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 062 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-062
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-03-05-00005 - Arrêté portant démolition d'un bâti en cours de
construction sur la parcelle cadastrée section AP487 à Rémire-Montjoly (2
pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-03-05-00005
Arrêté portant démolition d'un bâti en cours de
construction sur la parcelle cadastrée section
AP487 à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-03-05-00005 - Arrêté portant démolition d'un bâti en cours de construction sur la parcelle cadastrée section AP487 à Rémire-Montjoly 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant démolition d'un bâti en cours de construction
sur la parcelle cadastrée section AP487 à Rémire-Montjoly
Le PRÉFET
VU la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre- mer et en particulier son article 11-1-I! ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;
VU le rapport de constatation 2023-11-134 de la police municipale de Rémire-Montjoly en date du 22 novembre 2023 ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif n°9941/359/2024 en date du 02 février 2024 de la brigade de gendarmerie de Rémire-Montjoly et notamment la planche photographique ;
Considérant qu'une villa de type T4 est en cours d'édification sur la parcelle AP487 à Rémire- Montjoly, et que cette construction est située dans un secteur d'habitat informel.
Considérant que le 22 novembre 2023, la police municipale de Rémire-Montjoly a établi un rapport constatant la présence de cette construction en cours d'édification et en précisant que le terrain est un bien vacant sans maître, situé en zone naturelle inconstructible du plan local d'urbanisme.
Considérant que par procès-verbal en date du 02 février 2024, un officier de police judiciaire de la brigade de gendarmerie de Rémire-Montjoly a constaté l'édification en cours de cette construction sur la parcelle AP487 à Rémire-Montjoly et que seuls des murs en parpaings ayant été édifiés, cette construction n'est pas habitable au moment du constat.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRÊTE
Article 1°
Il est ordonné au propriétaire de la construction en cours d'édification, sans droit ni titre, sur la parcelle cadastrée section AP487 à Rémire-Montjoly, de procéder à sa démolition, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-03-05-00005 - Arrêté portant démolition d'un bâti en cours de construction sur la parcelle cadastrée section AP487 à Rémire-Montjoly 4 Article 2
En cas de carence du propriétaire de la construction en cours d'édification, l'État pourra exécuter d'office les opérations de démolition de la construction en cours d'édification sans droit ni titre. L'appui des services de la commune de Rémire-Montjoly sera sollicité en tant que de besoin.
Article 3
La notification du présent arrêté est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune de Rémire-Montjoly et sur la façade de la construction concernée.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Article 4
Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur général des territoires et de la mer, le commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
A Cayenne, le Sles/uu
Le sous-préfet, difbcteur de cabinet,
directeur générhl de la sécurité,
de la réglementatfon et des contrôles
Jérôm ILLET
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En vertu des articles L5211 à L521-3 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours en référé devant le tribunal administratif de la Guyane qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, à compter de sa notification ou publication.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris —- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-03-05-00005 - Arrêté portant démolition d'un bâti en cours de construction sur la parcelle cadastrée section AP487 à Rémire-Montjoly 5