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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2025 07 02 annexe avenant 2 eptb
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2025 07 02 annexe avenant 2 eptb)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Démocratie,
1
CONVENTION DE DELEGATION
POUR L’EXERCICE DES ITEMS 1° et 8° DE LA GEMAPI
SUR LES AFFLUENTS NON STRUCTURES
EN SYNDICATS DE BASSIN VERSANT
ENTRE L’EPTB SAONE ET DOUBS
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 2 VALLEES VERTES
Avenant n°2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’EPCI Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, dont le siège social est situé : 23 Avenue Gaston RENAUD - 25340 Pays de Clerval représenté par son Président, autorisé à signer le présent avenant par la délibération n°2025 07 02 en date du 10 juillet 2025, dénommé EPCI,
D’UNE PART,
ET,
L’Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) Saône et Doubs, dont la résidence administrative de son siège social se trouve : 220 rue du km 400 – 71000 MACON, représenté par son Président, autorisé à signer le présent avenant par la délibération n° 25.22 du 18 juin 2025, dénommé EPTB,
D’AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par convention signée en date du 08/07/2022, la Communauté de communes des 2 Vallées Vertes a délégué à l’EPTB Saône et Doubs une partie de l’exercice de la compétence GEMAPI (correspondant aux items 1 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement), sur les sous-bassins versants d’affluents de son territoire non couverts par une structure de bassin.
Cette convention a été signée pour 3 ans, autour d’objectifs et d’un programme d’actions précis, aujourd’hui en cours de mise en œuvre.
Conformément aux dispositions de la convention, des échanges ont régulièrement lieu entre les Parties pour le suivi de la mise en œuvre des actions. Suite au bilan à mi-parcours partagé entre la CC et l’EPTB fin 2023, un premier avenant a été signé le 20 février 2024 afin d’actualiser les actions listées à l’article 4 de la convention ainsi que leurs objectifs et indicateurs de réalisation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet la prolongation des délais pour deux actions (article 4 de la convention) qui sont encore en cours de réalisation.
L’état d’avancement de ces deux actions est présenté ci-dessous : 2
Actions déléguées à l’EPTB
(convention 2022-2025)
Objectif de
réalisation
Etat d’avancement (fin juin 2025)
et perspectives
« Restauration morphologique du
ruisseau de Mancenans : études de
faisabilité »
Lancement des
études avant fin
2024
Etude faisabilité commencée en octobre
2024
Finalisation prévue pour octobre 2025,
solde des subventions (début 2026)
Secteur reméandré du ruisseau
« du château » à Soye : suivis N+3
après travaux et réintervention
Réalisation des
suivis en 2024
Réintervention à
confirmer
Suivis réalisés en 2024
Restitution des suivis prévue en juin 2025
Solde des subventions (été 2025)
Réintervention réalisée
Le présent avenant a pour objet de prolonger les délais de réalisation d’un an afin de permettre l’achèvement des deux actions précitées, le solde de leur subvention et le reversement des sommes dues par l’EPCI (participation financière résiduelle de l’EPCI et subvention du Conseil départemental du Doubs).
Les délais sont ainsi prolongés jusqu’au 07 juillet 2026.
ARTICLE 2 : Incidence financière
Le présent avenant n’engendre aucune modification financière de la convention initiale.
Pour rappel, les montants des actions, objet de la prolongation, restant à engager sont présentés ci- dessous :
Intitulé détaillé
Montant des
prestations
externalisées
restant à payer par
l’EPTB (TTC)
Montant
résiduel à
la charge
de l’EPCI
(TTC)
Montant de la
subvention
CD25 à reverser
à l’EPTB
(TTC)
Restauration morphologique du ruisseau de
Mancenans : études de faisabilité et
d'avant-projet
26 340 € 5 268 € 7 902 €
Tronçon restauré du ruisseau dit "du
château" à Soye : suivis N+3 après travaux
et ré-intervention sur partie aval
0 € 0 € 3 096 €
ARTICLE 3 : Autres clauses
Toutes les clauses de la convention initiale demeurent applicables en tout ce qui n’est pas contraire aux stipulations du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait à , le
En double exemplaire.
Le Président de la Communauté de Communes
des 2 Vallées Vertes
Le Président de l’EPTB Saône et Doubs