unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2025 07 03 annexe convention eptb 2025 2028

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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2025 07 03 annexe convention eptb 2025 2028 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2025 07 03 annexe convention eptb 2025 2028)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, 1

CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE GEMAPI AU TITRE DE L’ARTICLE L. 211-7, I 1°, 2°, 5° et 8°DU CODE DE

L’ENVIRONNEMENT

SUR LES AFFLUENTS NON COUVERTS PAR UNE STRUCTURE DE BASSIN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Communauté de Communes des 2 Vallées Vertes, établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI-FP), représenté par son Président, Monsieur Bruno BEAUDREY dont le siège social est sis 23 Avenue Gaston RENAUD 25340 PAYS DE CLERVAL, Ci-après dénommé « EPCI »,

SIRET : 200 068 294 00152

D’UNE PART,

ET,

L’Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) Saône et Doubs, syndicat mixte à la carte, représenté par son Président, Monsieur Landry LEONARD, dont le siège social est sis 220 rue du km 400 – 71000 MACON,

Ci-après dénommé « EPTB »,

SIRET : 257 103 218 00042.

D’AUTRE PART,

Pour les besoins de la présente convention, l’EPCI et l’EPTB pourront être dénommés collectivement les « parties » ou individuellement « la partie » selon le cas.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-8, deux derniers alinéas, L. 1111-10, I, alinéa 1er, L. 5211-61 et R. 1111-1,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-7, I, 1°, 2°, 5° et 8° et L. 213-12, V,

Vu Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment l’article 59,

Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations,

Vu le décret n°2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau,

Vu les statuts de l’EPTB Saône et Doubs en vigueur,

Vu la délibération n° 2025 07 03 en date du 10 juillet 2025 du Conseil Communautaire de l’EPCI relative à l’approbation des termes de la présente convention,

Vu la délibération n° 25.23 du comité syndical de l’EPTB en date du 18 juin 2025 relative à l’approbation des termes de la présente convention,2

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La compétence GEMAPI constitue une seule et même compétence comprenant 4 missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7, I du Code de l’environnement, énumérées comme suit :

• 1- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

• 2- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris l’accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,

• 5- La défense contre les inondations et contre la mer,

• 8- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Bien que la loi n° 2014-58 du 27/01/2014 de la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) présente la GEMAPI comme une seule compétence, pour des logiques de cohérence de l’action publique, celle-ci est néanmoins « sécable », y compris à l’intérieur de chacune de ses composantes. La sécabilité peut également être géographique (CGCT, art. L. 5211-61).

Dans le cadre des statuts actuels de l’EPTB, chaque membre adhère à l’EPTB à un socle commun à l’échelle du bassin versant de la Saône.

De plus, chaque EPCI ou Métropole riverain(e)s de la Saône et du Doubs a la possibilité de déléguer à l’EPTB :

- Sur le périmètre géographique correspondant au lit majeur de la Saône et du Doubs, les compétences à la carte correspondant aux items 2° et/ou 5° de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement (article 7.3 des statuts de l’EPTB),

- Sur les affluents non couverts par une structure de bassin, les compétences correspondant aux items 1° et/ou 2° et/ou 5° et/ou 8° de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement (article 7.4 des statuts de l’EPTB), en fonction de leurs compétences respectives,

En application de l’article R. 1111-1 du CGCT susvisé, la convention de délégation détermine la (ou les) compétence(s) déléguée(s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Elle fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre.

Par convention signée en date du 08/07/2022, la Communauté de communes des 2 Vallées Vertes avait délégué à l’EPTB Saône et Doubs une partie de l’exercice de la compétence GEMAPI (correspondant aux items 1 et 8 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement), sur les sous-bassins versants d’affluents de son territoire non couverts par une structure de bassin. Cette convention signée pour 3 ans, arrivant à son terme, il est proposé de poursuivre et compléter le programme d’actions déjà engagé précédemment.

Le préambule fait partie intégrante de la présente convention et a la même valeur juridique ; il ne saurait en conséquence en être dissocié.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties et de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles, l’EPCI délègue à l’EPTB, les compétences GEMAPI suivantes sur les sous-bassins versants (affluents) non couverts par une structure de bassin :3

- Pour les items 1°, 2° et 8° : petits affluents du Doubs du territoire de l’EPCI (ruisseaux de Blussans, d’Appenans (Abbaye), de Mancenans, et de Soye) soit 28 kilomètres de linéaires de cours d’eau.

- Pour les actions concernant la thématique ruissellement (item 5°) : les communes Blussans, Marvelise, Gémonval et Onans.

Au titre du 1° de l’article L. 211-7, I du Code de l’Environnement : « l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique », l’EPTB peut :

- Conduire les études hydrauliques, hydrologiques, morphologiques, et écologiques permettant la mise en œuvre de stratégies globales d’aménagement, ainsi que la mise en œuvre de ces stratégies de préservation, de restauration et de gestion des cours d’eau et milieux aquatiques associés.

Au titre du 2°de l’article L. 211-7, I du Code de l’Environnement : « l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau », et dans le cadre d’actions présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, l’EPTB peut :

- Conduire et réaliser des missions relevant de l’entretien des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau définies à l’article L. 215-14 du Code de l’environnement ; - Définir et réaliser des opérations de gestion et de restauration des berges telles que par exemple les travaux de végétalisation, de protection contre les érosions ou de gestion foncière.

Au titre du 5°de l’article L. 211-7, I du Code de l’Environnement : « La défense contre les inondations et contre la mer », l’EPTB peut assurer :

- La définition, la régularisation administrative, l’entretien, la gestion et la surveillance des systèmes d’endiguements au sens de l’article R. 562-13 du Code de l’Environnement ; - le bénéfice de la mise à disposition des digues construites avant le 28 janvier 2014 (au sens de l’article L. 566-12-1, I du Code de l’environnement), ainsi que d’ouvrages et infrastructures appartenant à des personnes morales de droit public, pouvant contribuer à la prévention des inondations (au sens de l’article L. 566-12-1, II du Code de l’Environnement), ainsi que la mise en place de servitudes sur des terrains d’assiette d’ouvrages de prévention des inondations ou d’ouvrages ou infrastructures contribuant à la prévention des inondations (L. 566-12-2 du Code de l’environnement);

- Les études et travaux neufs sur l’implantation de nouveaux ouvrages.

Au titre du 8°de l’article L. 211-7, I du Code de l’Environnement : «la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines », l’EPTB peut assurer :

- Les opérations de renaturation et de restauration de zones humides et cours d’eau : espaces de bon fonctionnement, continuité écologique, transport sédimentaire, restauration morphologique de grande ampleur ou renaturation de cours d’eau, restauration ou reconnexion de bras mort, gestion et entretien de zones humides (plans de gestions stratégiques, plans pluriannuels).

La présente convention est exercée au nom et pour le compte de l’EPCI et n’emporte pas transfert de compétence au bénéfice de l’EPTB.4

ARTICLE 2 : Durée et reconduction expresse de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par les représentants habilités de chacune de parties, pour une durée de 3 ans.

Elle pourra toutefois être reconduite pour une durée de 3 ans, dans la limite d’une seule reconduction, par décision expresse formalisée par voie d’avenant signé par le représentant habilité de chacune des parties et adopté dans les mêmes conditions que la présente convention, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties et en fonction de l’atteinte des objectifs ou bien lors d’une évaluation globale au terme de la délégation.

ARTICLE 3 : Actions concernées

La mise en œuvre de la présente convention est basée sur les actions identifiées et validées conjointement par les deux parties, mentionnées en annexe à la présente convention.

Hors décision spécifique de l’EPCI (compte-rendu, courrier, courriel), les études, travaux et prestations prévues dans la présente convention sont réalisés sous la conduite et la responsabilité de l’EPTB.

ARTICLE 4 : Détail des missions - Objectifs et indicateurs de réalisation

L’EPCI et l’EPTB s’entendent communément sur les objectifs, emprise, aménagements, contraintes, coûts objectifs et planning prévisionnel indicatifs à la date de signature de la présente convention, mentionnés en annexe.

Les éventuels études ou travaux externalisés, ainsi que leurs coûts estimatifs, sont mentionnés dans l’annexe à la convention.

Les rapports d’étude seront transmis sur format numérique.

ARTICLE 5 : Engagement des parties

5.1 – Engagements de l’EPTB

La responsabilité de l’EPTB pour la mise en œuvre des compétences déléguées par l’EPCI, conformément à l’article 1, porte sur :

- L’analyse de la faisabilité et de l’opportunité de chaque opération ; - La détermination de la localisation de l’opération ;

- L’élaboration du programme de l’opération, la définition des besoins à satisfaire, ainsi que la définition des contraintes et exigences de qualité fonctionnelle, technique et économique ; - La fixation de l’enveloppe financière prévisionnelle et du plan de financement de l’opération ;

- Le choix du processus selon lequel l’opération est réalisée ;

- La préparation, le dépôt et le suivi de l’ensemble des autorisations réglementaires ; - La préparation de l’ensemble des dossiers de subvention ;

- La préparation, la passation, l’attribution, la notification, l’exécution et le paiement des marchés publics et autres contrats ayant notamment pour objet les études et l’exécution des travaux relatifs à l’opération, dans la limite du présent programme ; - Le suivi et la réception des études et travaux nécessaires à l'opération ; - Le paiement en Toute Taxe Comprise (TTC) des dépenses réalisées.

Pour cela, l’EPTB met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont déléguées, dans la limite de objectifs et ressources convenues dans l’annexe, notamment :5

- Réaliser les prestations par du personnel affecté aux dites-missions, - Affecter les moyens matériels nécessaires à leur exercice.

5.2 – Engagements de l’EPCI

L’EPCI s’engage à :

- Approuver le montant prévisionnel de l’opération et ses éventuelles évolutions après validation de l’enveloppe prévisionnelle définie par l’EPTB, dans la limite des dispositions prévues à l’article 5 ci-dessus ;

- Déposer, après validation, les dossiers de subvention établis par l’EPTB et solliciter le paiement des acomptes et solde ;

- Percevoir le FCTVA en cas d’opération d’investissement soumise à la TVA. - Financer en TTC les dépenses d’ingénierie en régie et les dépenses externalisées engagées par l’EPTB.

- Faciliter l’accès aux documents et données en sa possession, nécessaires à la réalisation des études et des travaux.

Pour faciliter l’organisation des échanges, l’EPCI pourra mettre à disposition de l’EPTB une salle de réunion, dans la limite des disponibilités de réservation.

ARTICLE 6 : Cadre financier de la délégation

6.1 - Principes généraux :

La participation financière de l’EPCI au titre de la présente convention est calculée en fonction des dépenses exclusivement engagées dans le cadre du programme d’actions défini. L’objectif est la transparence budgétaire vis-à-vis de l’EPCI et l’absence de reste à charge pour l’EPTB.

Elle comprend l’ensemble des dépenses présentées en annexe, dont : - Montant des études et travaux externalisés réalisés dans le cadre du programme d’actions, - Frais d’enquête publique inhérents aux procédures de DIG et d’autorisation environnementale,

- Frais de consultation / publicités relatifs à la passation des marchés publics (à titre indicatif en 202 si marché >90 000 € HT : 900 €),

- Montant de l’ingénierie en régie EPTB (technique et administratif), en application de la délibération tarifaire applicable, incluant l’ensemble des charges salariales directes, indirectes et frais de structure (locaux, équipements, services ressource, …).

6.2 - Dispositions financières pour la durée de la convention :

Sur la base du programme d’actions détaillé en annexe, le montant estimatif global des dépenses de l’opération déléguée est estimé à 556 800 € TTC. En tenant compte des subventions mobilisables, la participation financière résiduelle pour l’EPCI pour l’ensemble du programme d’actions est estimée à 141 408 € TTC. La répartition pluriannuelle, les modalités de calcul de cette participation ainsi que le détail estimatif par poste de dépense sont précisés en annexe de la présente convention

L’EPCI sollicite et perçoit les subventions auxquelles les actions prévues dans la présente convention sont éligibles, sur la base des dossiers de demandes de subvention préparés par l’EPTB.

L’EPTB est mandataire et signataire des contrats de marchés publics relatifs aux opérations concernées par la présente convention.

L’EPTB présente annuellement à l’EPCI :

- Le bilan des dépenses réalisées sur l’année écoulée (année n)

- Une actualisation du programme des dépenses prévisionnelles de l’année n+16

Tout dépassement des enveloppes financières prévisionnelles, identifiées dans la présente convention, nécessitera la validation d’un avenant (cf. article 9).

6.3 - Versement :

Les titres de recettes sont émis par l’EPTB sur la base des dépenses externes TTC réalisées et du temps d’ingénierie en régie. L’EPCI perçoit directement les subventions auprès des financeurs.

Les pièces justificatives de l’exercice de la compétence déléguée sont : - Les livrables des prestations externalisées (plans, rapports, ...) - Les factures des prestations externalisées

- Les livrables des prestations d’ingénierie réalisées par l’EPTB (programme, dossiers réglementaires, plans topographiques, inventaires, étude projet…)

- Les dossiers de demande de subvention établis par l’EPTB pour le compte de l’EPCI - Les comptes rendus de réunions

- Le décompte de temps d’ingénierie affectés aux projets

Un acompte de 85 % des dépenses prévisionnelles annuelles, supportées par l’EPTB pour l’ingénierie en régie, est acquitté au 1er trimestre de chaque année civile par l’EPCI sur la base du prévisionnel de l’annexe à la présente convention et des notes de synthèse annuelles d’avancement de la délégation.

Un acompte de 85 % des dépenses prévisionnelles annuelles, supportées par l’EPTB pour les dépenses externalisées, est acquitté par l’EPCI lors de la finalisation du rapport d’analyse des offres, sur la base de l’offre du prestataire qui sera chargé de réaliser la mission externalisée.

Le solde des dépenses prévisionnelles annuelles d’une année N est versé avec l’acompte de l’année N+1, sur la base des justificatifs de dépenses et de la note de synthèse annuelle présentant l’avancement de la délégation.

La remise d’un livrable intermédiaire ou définitif (programme, dossier réglementaire, rapport, prestation externalisée) s’accompagne du paiement du solde de l’action concernée (ingénierie en régie, dépenses externalisées).

L’EPCI se libérera des sommes dues au titre de la compétence déléguée dans un délai de 30 jours, après validation des pièces justificatives et réception des avis des sommes à payer.

Dans l’hypothèse d’un versement prévisionnel supérieur aux dépenses réellement engagées, les sommes trop-perçues font l’objet d’une déduction sur les dotations de l’année N+1 ou d’un reversement à l’EPCI à l’issue de la délégation.

ARTICLE 7 : Dispositif de contrôle et de suivi de la délégation

L’EPTB en sa qualité de délégataire, devra tout mettre en œuvre pour permettre à l’EPCI d’exercer, à tout moment, les contrôles sur pièces et sur place, notamment financiers et organisationnels, requis pour évaluer la réalisation correcte de la délégation de compétence, objet de la présente convention.

À cet égard, et sur simple demande de l’EPCI, l’EPTB devra tenir à la disposition des agents mandatés par l’EPCI tous les documents comptables afférents à la délégation de compétence, ainsi que toutes les notes, tous les courriers, comptes-rendus, contrats et tous autres documents qui concernent l’exercice de cette compétence.

Des points entre l’EPCI, l’EPTB et les financeurs des actions seront organisés annuellement pour faire le point sur l’état d’avancement du programme d’actions. Une note de synthèse annuelle présentant7

l’avancement de la délégation, les évolutions éventuelles des coûts objectifs et l’état des dépenses prévisionnelles supportées par l’EPTB sera transmise à l’EPCI.

Par ailleurs, le comité syndical est tenu informé régulièrement (au minimum annuellement) des conventions conclues entre l’EPTB et ses membres.

ARTICLE 8 : Clause de sauvegarde

En cas de modification de l’environnement législatif, réglementaire, jurisprudentiel ou économique dans lequel les parties ont contracté, ayant une incidence directe sur les dispositions incluses dans la présente convention, celles-ci se concerteront sur les suites à donner à ladite convention et sur ses adaptations corrélatives éventuelles, pour en assurer la cohérence avec cette modification.

La nullité de l’une des dispositions contractuelles de la présente convention n’entraînerait l’annulation de celle-ci, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des parties comme substantielle et déterminante, et que sa nullité remette en cause l’équilibre général de la convention (bouleversement de l’économie générale du contrat).

En revanche, la nullité d’une disposition quelconque de la présente convention qui ne revêtirait pas un caractère essentiel, ne remettra pas en cause la validité des autres dispositions contractuelles.

Les parties conviennent dès lors de remplacer les dispositions invalidées par des dispositions se rapprochant le plus de leur commune intention exprimée dans le cadre de la présente convention, dans un esprit de collaboration et d'équité en vue de se replacer dans une situation d'équilibre comparable à celle qui existait lors de la conclusion du contrat.

En cas de nullité d’une clause substantielle ou à défaut d'accord à l'issue de la négociation portant sur le remplacement d’une clause qui ne revêtirait pas un caractère essentiel, la convention sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai d’un (1) mois, suivant réception par l’une des parties de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) adressée par l’autre partie, aux fins de notification de la résiliation.

La résiliation sera alors prononcée, sans indemnité, pénalité ou dommages-intérêts pour l’une ou l’autre partie.

Les modalités techniques de départ seront, en pareil cas, négociées entre les parties.

ARTICLE 9 : Modification de la convention

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit signé par le représentant habilité de chacune des parties.

Cet avenant précisera les éléments modifiés ou ajoutés à la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet et l’économie générale de la présente convention.

Il est rappelé que tout avenant forme un ensemble contractuel unique et indissociable avec la convention qu’il modifie et qu’il est soumis aux dispositions qui la régissent.

ARTICLE 10 : Résiliation de la convention

La présente convention pourra être résiliée :

- à tout moment, à l’amiable, par volonté concordante des parties d’y mettre fin,

- par l’une quelconque des parties, à tout moment, pour motif d’intérêt général dûment justifié, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. En8

pareille hypothèse, la partie ayant pris l’initiative de la rupture sera tenue d’indemniser l’autre partie du préjudice éventuel résultant pour elle de la résiliation anticipée de la convention,

- en cas de non-respect par l’une ou l’autre des deux parties de l’une de ses obligations définies à la présente convention, et 1 (un) mois après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter demeurée sans effet, la partie lésée pourra résilier ladite convention de plein droit, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire. Cette résiliation ne pourra donner lieu à indemnisation.

- En cas de faute lourde, il sera procédé à la résiliation des dispositions conventionnelles sans préavis ni indemnité.

La résiliation de la présente convention ne met fin au contrat que pour l’avenir de sorte qu’elle n’a pas pour effet d’anéantir rétroactivement les actions réalisées, ni d’affecter les droits et engagements contractuels de l’une ou l’autre partie consentis ou exercés avant la date de résiliation concernée.

La résiliation de la présente convention entraînera de plein droit le reversement à l’EPCI des fonds inutilisés à la date de résiliation.

En tout état de cause, les modalités techniques de départ seront négociées entre les parties.

Article 11 : Règlement des litiges

Pour tout différend qui s’élèverait à l’occasion de la validité, l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, préalablement à tout recours devant les tribunaux.

En cas de désaccord persistant, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal administratif compétent.

Faite à , le

En double exemplaire.

Le Président de la Communauté de Communes

des 2 Vallées Vertes

Le Président de l’EPTB

ANNEXE I – PROGRAMME DE DELEGATIONEPTB Saône et Doubs

Objectifs :

1. Poursuivre la mise en œuvre d'actions de restauration des milieux aquatiques sur petits affluents 2. Apporter une AMO à l'ECPI sur les problématiques d'entretiens de ruisseaux 3. Apporter une AMO à l'EPCI sur des problématiques d'inondations/ruissellement à Blussans, Marvelise, Gémonval et Onans

Emprise de la convention :

Pour les items 1, 2 et 8 de l’article L. 2117 du C ode de l’Environnement : petits affluents du Doubs du territoire de la CC2VV Pour l'item 5 de l’article L. 2117 du Code de l’En vironnement : Blussans, Marvelise, Gémonval et Onans

Aménagements projetés : Contraintes identifiées : Coordination externe : Coût :

cf. détail du programme par poste de dépense

Planning prévisionnel : juillet 2025 à juillet 2028

Sans objet.

Item art. L211-7 - I

Code de l'environnemnet

Article statuts EPTB

Intitulé détaillé

Année

prévisionnelle de réalisation

Nb j 2025

Nb j 2026

Nb j 2027

Nbre de jours prévisionnels intervention en

régie

Montant

prévisionnel ingénierie en

régie (€ TTC)

Coût ext.

2025

Coût ext.

2026

Coût ext.

2027

Montant

prévisionnel prestations

externalisées (€

TTC)

Montant total du dossier

(€ TTC)

Subvention

prévisionnelle

(à titre indicatif)

Reste à charge prévisionnel (à titre indicatif)

2025

2026

2027

1 - aménagement d'une fraction de bassin 8 - protection et restauration des écosystèmes aquatiques et ripisylves

7.4

Tronçon restauré du ruisseau dit "du château" à Soye : Suivis après travaux N+6

Mi 2025 à mi

2028

1

1

5

7,0

3 360 €

-

€

-

€

8 000 €

8 000 €

11 360 €

8 752 €

2 608 €

480 €

480 €

10 400 €

1 - aménagement d'une fraction de bassin 8 - protection et restauration des écosystèmes aquatiques et ripisylves

7.4

Restauration morphologique du ruisseau de Soye - secteur n°3 tête de bassin (secteur source Gourdeval) Programme d'aménagement, animation et avant-projet

Mi 2025 à mi

2028

10

20

20

50,0

24 000 €

-

€

20 000 €

-

€

20 000 €

44 000 €

32 800 €

11 200 €

4 800 €

29 600 €

9 600 €

1 - aménagement d'une fraction de bassin 8 - protection et restauration des écosystèmes aquatiques et ripisylves

7.4

Restauration morphologique du ruisseau de Mancenans : Concertation/animation foncière et avant-projet

2025 à 2027

10

10

20,0

9 600 €

10 000 €

-

€

10 000 €

19 600 €

14 720 €

4 880 €

4 800 €

14 800 €

-

€

1 - aménagement d'une fraction de bassin 8 - protection et restauration des écosystèmes aquatiques et ripisylves

7.4

Restauration morphologique du ruisseau de Mancenans : Maîtrise d'œuvre et réalisation des travaux

2026-2027

20

25

45,0

21 600 €

-

€

30 000 €

400 000 €

430 000 €

451 600 €

359 120 €

92 480 €

-

€

39 600 €

412 000 €

2 - entretien et aménagemnet de cours d'eau

7.3

Accompagnement technique pour le suivi des ruisseaux, gestion des problématiques d'entretien et sensibilisation des propriétaires riverains

Mi 2025 à mi

2027

10

15

15

40,0

19 200 €

-

€

-

€

-

€

-

€

19 200 €

-

€

19 200 €

4 800 €

7 200 €

7 200 €

1 - aménagement d'une fraction de bassin 5 - défense contre les inondations

7.3

Accompagnement technique pour problématiques inondations – ruissellement à Blussans, Marvelise, Gémonval et Onans

Mi 2025 à mi

2027

13

5

5

23,0

11 040 €

-

€

-

€

-

€

-

€

11 040 €

-

€

11 040 €

6 240 €

2 400 €

2 400 €

TOTAL PREVISIONNEL ANNUEL

44,0

71,0

70,0

185,0

88 800 €

468 000 €

556 800 €

415 392 €

141 408 €

21 120 €

94 080 €

441 600 €

Restauration morphologique de petits affluents non structurés en syndicats

Accompagnement technique pour le suivi et l'entretien des ruisseaux, et pour les problématiques inondations / ruissellement

Sans objet Pour les projets de restauration des milieux aquatiques : acceptation des propriétaires et exploitants agricoles Cf. détail du programme

241126_Progr-affluents_CC2VV_2025-2027.xlsx

Edition du 21/05/2025

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