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Arrêté - 103d defense de la commune designation dun avocat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 103d defense de la commune designation dun avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/08/2022
Reçu en préfecture le 22/08/2022
Afiché® 2 AOÛT 20227 ID : 026-212601983-20220822-202207_103D-AR
DÉCISION N°2022.07.103D
OBJET : Défense de la commune - désignation d'un avocat
Vu les articles L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT)
Vu le Code de la commande publique, notamment le 8° de l'article
L.2512-5 ;:
Vu la délibération 2.00 du 77 juillet 2020 concernant la délégation du
Conseil municipal au Maire prévue à l'article L2122-22 précité du
CGCT:;
Vu l'arrêté n°202207.735A du 25 juillet 2022 portant délégation de
fonctions à Monsieur Laurent CHAUVEAU en matière d'urbanisme et
grands travaux, et notamment à l'effet de signer les décisions
d'intenter au nom de la commune des actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant
toutes les juridictions et pour tout type de recours, ainsi que les
décisions portant représentation de la commune soit en demandant,
soit en défendant.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
- QU'une requête a éïé déposée le 20 juillet 2022 devant le
Tribunal administratif de Grenoble par la SCCV LES ABATTOIRS à
l'encontre du permis de construire n°PC2619821M0232 du 7 avril
2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux du 9
mai 2022 reçu le 10 mai suivant ;
- Qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures utiles pour
défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Le Maire de MONTELIMAR,
DECIDE :
Article 1° - D'intervenir en défense des intérêts de la commune de
Montélimar dans l'affaire précitée.
al Hôtel! de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/08/2022
Reçu en préfecture le 22/08/2022
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ID : 026-212601983-20220822-202207_103D-AR
Article 2° - De confier à Maître Grégory DELHOMME, avocat, dont le
cabinet est situé à l'Espace Saint Martin, 2 avenue du 457% Régiment,
à Montélimar (26200), le dossier aux fins de représenter la commune
de Montélimar dans cette affaire.
Article 3° - La présente décision peut faire l'objet d'un recours de-
vant le Tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois sui-
vant sa publication.
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mi Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar— 04 75 00 25 00 Page 2 sur 2