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Arrêté - 104d defense de la commune designation dun avocat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 104d defense de la commune designation dun avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 22/08/2022
Reçu en préfecture le 22/08/2022
LT | Affiché le À 2 AOÛT 2047 — Montélimar ID : 026-212601983-20220822-202207_104D-AR
DÉCISION N°2022.07.104D
OBJET : Défense de la commune - désignation d'un avocat
Vu les articles L2122-18, L.2122-20 et L2122-22 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de la commande publique, notamment le 8° de l'article
L2512-5 ;
Vu la délibération 2.00 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du
Conseil municipal au Maire prévue à l'article L2122-22 précité du
CGCT ;:
Vu l'arrêté n°202207734A du 25 juillet 2022 portant délégation de
fonctions à Madame Ghislaine SAVIN en matière d'affaires
générales et notamment à l'effet de signer les décisions d'intenter
au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les
juridictions et pour tout type de recours, ainsi que les décisions
portant représentation de la commune soit en demandant, soit en
défendant.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
- Qu'une requête a été déposée le 24 juin 2022 devant le Tribunal administratif de Grenoble par monsieur Karim OUMEDDOUR à
l'encontre de la délibération n°100 du 25 avril 2022 décidant de ne
pas le maintenir dans ses fonctions de 4ème adjoint au Maire et
de ne pas procéder au vote à scrutin secret ;
- Qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures Utiles pour
défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
Le Maire de MONTELIMAR,
DECIDE :
Article 1° - D'intervenir en défense des intérêts de la commune de
Montélimar dans l'affaire précitée.
ri Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/08/2022
Reçu en préfecture le 22/08/2022
Affiché le ne
Article 2° - De confier au Cabinet d'avLiP: eue os 200 2e soin-ar
domicilié 31 rue Royale à LYON (69001) le dossier aux fins de
représenter la commune de Montélimar dans cette affaire.
Montélimar
Article 3° - La présente décision peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant sa publication.
Fait à MONTELIMAR le 22 ci Let
Le Maire,
ur Le À ,
Î délégué
7 Ghislaine SAVIN
m Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar — 04 75 00 25 00 Page 2 sur 2