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Arrêté - 76d defense de la commune designation d un avocat
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 76d defense de la commune designation d un avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023 L
Publié le À ü
ID : 026-21 8 DER renar
Montélimar
DÉCISION N° 2023.0976D
Objet : Défense de la commune - désignation d'un avocat
\U les articles L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
V le Code de la commande publique, notamment le 8° de l'article L2512-S ;
Vu la délibération 200 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du Conseil municipal au Maire prévue
à l'article L2122-22 précité du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté de délégation n°202207735A en date du 25 juillet 2022 portant délégation de fonction et de
signature à Monsieur Laurent CHAUVEAU en matière d'urbanisme et grands travaux, et notamment à
l'effet de signer les décisions d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre
la Commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions et pour tout type de
recours y compris en appel et en cassation et y compris pour l'exercice de toutes les voies de recours
Utiles et de se constituer partie civile au nom de la Commune ainsi que les décisions portant
représentation de la Commune soit en demandant. soit en défendant.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
QU'Une requête a été déposée le 25 juillet 2023 devant le Tribunal administratif de Grenoble par la SCI
Beausseret Nord, à l'encontre de l'arrêté n°’PC2619822M0182 du 15 février 2023, par lequel le Maire a
refusé de lui délivrer un permis de construire de deux villas mitoyennes, sur Un terrain situé 147 route
de Sauzet ;
QU'il est nécessaire de prendre toutes mesures utiles pour défendre les intérêts de la Commune dans
cette affaire.
Le MAIRE de MONTÉLIMAR,
DÉCIDE :
ARTICLE 1; D'intervenir en défense des intérêts de la Commune de Montélimar dans l'affaire précitée.
ARTICLE 2 : De confier à Maître Noémie RICHON, avocate, dont le cabinet est situé 23 rue Sala à LYON
(69002), le dossier aux fins de représenter la Commune de Montélimar dans cette affaire.
rh Hôtel de Ville. place Émite Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar.fr Envoyé en préfecture le 26/09/2023
Reçu en préfecture le 26/09/2023
Publié le ? 7 GEP. a+ © ‘
ID : 026-212601 983-20230926-202309_76D-AR
CLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de
Grenoble dans les deux mois suivant sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Fait à Montélimar le 2 6 SEP. 2023
Pour le Maire
L'Adjoint délégué
Laurent CHAUVEAU
gi Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar.fr