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Arrêté - 130d defense de la commune designation d un avocat
Arrêté - 30d defense de la commune designation d un avocat
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 30d defense de la commune designation d un avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Montélimar
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023 … , .…
Publié le 1 7 M AI 20? Ÿ k.é
{D : 026-212601983-20230420-202304_30D-AR
DÉCISION N° 2023.04.30D
fn
Objet : Défense de la commune - désignation d'un
avocat
Vu les articles L2122-18, L.2122-20 et L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique, notamment le 8° de l'article
L2512-5 ;
Vu la délibération 200 du 17 juillet 2020 concernant la délégation du
Conseil municipal au Maire prévue à l'article L.2122-22 précité du Code
général des collectivités territoriales:
VU l'arrêté de délégation n°202207735A en date du 25 juillet 2022
portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Laurent
CHAUVEAU en matière d'urbanisme et grands travaux, et notamment
à l'effet de signer les décisions d'intenter au nom de la Commune les
actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions
intentées contre elle, devant toutes les juridictions et pour tout type de
recours y compris en appel et en cassation et y compris pour l'exercice
de toutes les voies de recours utiles et de se constituer partie civile au
nom de la Commune. ainsi que les décisions portant représentation de
la Commune soit en demandant, soit en défendant.
ÉT. ÉALAB EXPOSE :;
- QU'une requête a été déposée le 28 février 2023 devant le Tribunal
administratif de Grenoble par la SCI FLONADA, représentée par
Maître Patrice IBANEZ (13100) à l'encontre de l'arrêté
n'PC2619822M0150 du 21 décembre 2022 par lequel le Maire a
refusé de lui délivrer Un permis de construire portant sur une
construction neuve et l'aménagement d'un local de vente dans
une construction existante ;
- Qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures Utiles pour
défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dags@montelimar.fr Montélimar ;
M
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023 … ., ee E gs
Publié le 17 M À | 2073” ST
Le M AIRE de MONTELIM AR. ID : 026-212601983-20230420-202304_30D-AR
DÉCIDE :
RT! 1 : D'intervenir en défense des intérêts de la Commune de
Montélimar dans l'affaire précitée.
ARTICLE_2 : De confier à Maître Noémie RICHON, avocate, dont le
cabinet est situé 23 rue Sala à LYON (69002), le dossier aux fins de
représenter la Commune de Montélimar dans cette affaire.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Fait à Montélimar, le 2 0 AVR. 2073
Le Maire,
Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar.fr