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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 127d defense de la commune designation d un avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le-28/10/2022
Publiéle ? 8 OCT. 707? —
fontélimar ID : 026-212601983-20221027-202210_127D-AR
DÉCISION N° 2022.10:127D
Objet : Défense de La commune - désignation d'un
avocat
Vu les articles L2122-18, L2122-20 et L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
VU le Code de la commande publique, notamment le 8° de l'article
L2512-5 ;
Vu la délibération 200 du 77 juillet 2020 concernant la délégation du
Conseil municipal au Maire prévue à l'article L.2122-22 précité du Code
général des collectivités territoriales;
VU l'arrêté de délégation n°202207735A en date du 25 juillet 2022
portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Laurent
CHAUVEAU en matière d'urbanisme et grands travaux, et notamment
à l'effet de signer les décisions d'intenter au nom de la Commune les
actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions
intentées contre elle, devant toutes les juridictions et pour tout type de
recours y compris en appel et en cassation et y compris pour l'exercice
de toutes les voies de recours utiles et de se constituer partie civile au
nom de la Commune. ainsi que les décisions portant représentation de
la Commune soit en demandant, soit en défendant.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
- QU'une requête a été déposée le 16 août 2022 devant le Tribunal
administratif de Grenoble par Monsieur Jean-Pierre RIZZO
Madame Chantal ARGOUD-COURT, Monsieur Luc-André ARGOUD
Madame Michèle CARDINAL-VERDIER, Monsieur Gaëtan POTTIEZ et
Madame Florie POTTIEZ, représentés par Maître Gilles RIOULOT, à
l'encontre de l'arrêté n°’PC2619821M0219 du 31 mars 2022 par
laquelle le Maire a délivré un permis de construire à la SCP HLM
LOGICOOP portant sur la construction d'un bâtiment de 29
logements, et de la décision du 30 juin 2022 portant rejet du recours
gracieux déposé contre l'arrêté du 31 mars 2022 ;
fi Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@monielimar.fr Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Publié le | Se
ID: ces-212540 8 DU. 2022 27D-AR
- QU'l est nécessaire de prendre TOUTE
défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
Le MAIRE de MONTÉLIMAR
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D'intervenir en défense des intérêts de la Commune de
Montélimar dans l'affaire précitée.
ARTICLE 2 : De confier à Maître Noémie RICHON, avocate, dont le
cabinet est situé 23 rue Sala à LYON (69002), le dossier aux fins de
représenter la Commune de Montélimar dans cette affaire.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Fait à Montélimar, le 2 7 OCT. 2022
Pour le Maire
L'Adjoint délégué
Laurent CHAUVEAU
Le Maire,