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Arrêté - 31d defense de la commune designation d un avocat
Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 31d defense de la commune designation d un avocat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en pere le 16/05/2023 …
Publié le / M À |
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Montélimar ID : 026-212601983-20230420-202304_31D-AR
DÉCISION N° 2023.04.31D
Objet : Défense de la commune - désignation d'un
avocat
Vu les articles L.2122-18, L2122-20 et L2122-22 du Code général des
collectivités territoriales :
Vu le Code de la commande publique, notamment le 8° de l'article
L.2512-5;:
Vu la délibération 200 du 7 juillet 2020 concernant la délégation du
Conseil municipal au Maire prévue à l'article L.2122-22 précité du Code
général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté de délégation n°202207735A en date du 25 juillet 2022
portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Laurent
CHAUVEAU en matière d'urbanisme et grands travaux, et notamment
à l'effet de signer les décisions d'intenter au nom de la Commune les
actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions
intentées contre elle, devant toutes les juridictions et pour tout type de
recours y compris en appel et en cassation et y compris pour l'exercice
de toutes les voies de recours utiles et de se constituer partie civile au
nom de la Commune ainsi que les décisions portant représentation de
la Commune soit en demandant, soit en défendant.
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSE :
- Qu'une requête a été déposée le 6 avril 2023 devant le Tribunal
administratif de Grenoble par la SCI MISTRAL. représentée par
Maître Mathieu PONS-SERRADEIL (66000), à l'encontre de la
décision implicite de rejet de la demande préalable indemnitaire
du 26 décembre 2022, réceptionnée le 2 janvier 2023, née du silence
de l'administration le 2 mars 2023 ;
- Que la SCI MISTRAL argue d'un prétendu préjudice subi suite à
l'annulation par le juge administratif, en date du 15 juillet 2020, du
refus qu'elle s'était vue opposée par la commune de Montélimar
à une demande de permis de construire déposée en 2017 :
f Hôtel de Ville, place Émite Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimar.fr Envoyé en préfecture le 16/05/2023
Reçu en préfecture le 16/05/2023 € 3
“À Lis =
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ET Publié le j M +8
Montélimar 06 -2128010812L3 4 AL, D ar
- Que la SCI MISTRAL a vraisemblablement dû procéder à la vente
. de son bien : »
- QU'ainsi, la SCI MISTRAL fonde sa demande indemnitaire sur la
prétendue vente à perte dudit bien :
- Qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures Utiles pour
défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire.
Le MAIRE de MONTÉLIMAR,
DÉCIDE :
ARTICLE _1 : D'intervenir en défense des intérêts de la Commune de
Montélimar dans l'affaire précitée.
ARTICLE 2 : De confier au Cabinet STRAT Avocats, domicilié 61/63 Cours
de la Liberté à Lyon (69003), le dossier aux fins de représenter la
Commune de Montélimar dans cette affaire.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant sa
transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Fait à Montélimar le 2 0 AVR 2023
Ge Pour le Maire
> \£| L'Adjoint délégué
Re Laurent CHAUVEAU
M Hôtel de Vile, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 - dgs@montelimer.fr