Arrêté - scan 713

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Arrêté - scan 713 Document publié le Samedi 7 février 2026 à 12h12 par la commune de Baguer-Morvan. Lien du pdf (Arrêté - scan 713)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ARRETE PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION

POUR OPERATIONS DE MAINTENANCE SUR

ECLAIRAGE PUBLIC ET/OU SIGNALISATION LUMINEUSE

N°2026-007

Portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et

hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération

Le Maire de la commune de Baguer-Morvan,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-

122136; .12212-6, 122131 à

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 :

VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, RA11-8, RA11-25 à R411-28,

R413-1, R414-14, Rd17-6 et R411-21-1 ;

VU le Code de la Ve ie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

modifié et complété :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — Bème partie — signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

CONSIDERANT

Que des opérations de maintenance sur l'éclairage public, fréquentes et répétitives, sont réalisées par

l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, intervenant pour le compte du SDE35, compétent en matière d'éclairage

public :

Que ces interventions concernent les routes départementales situées en agglomération, les voies

communales et les chemins ruraux, en et hors agglomération, et qu'elles nécessitent la mise en place

temporaire de mesures de réglementation de la circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et la

continuité du service public ;

Qu'il convient, dans un souci de simplification administrative, de fixer par un arrêté permanent les

mesures de circulation applicsbles à ces interventions lorsqwelles sont de faible importance et

n'entraînent pas de perturbations majeures du trafic:ARRETE :

ARTICLE 1° - Champ d'application

Le présent arrêté est applicable, à titre permanent, sur le territoire de la commune de Baguër-Moran, y

compris sur les voies ou emprises appartenant à un EPCI situées sur le territoire communal, pour les

opérations de maintenance sur l'éclairage public réalisées par l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET.

SERVICES, pour le compte du SDE35, sur :

= Les routes départementales uniquement en agglomération

+ Les voies communales;

= Les chemins ruraux, en et hors agglomération :

Lorsque tes chantiers

= N'entraînent pas la mise en place d’un alternat de circulation supérieur à 500 mètres

= entraînent pas la mise en place d'une déviation

ARTICLE Mesures de circulation

Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l'article 1

“la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux

tricolares ;

- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de SOkm/h, et à 50 km/h

puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h:

= hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être

limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h :

- le dépassement pourra être interdit :

le stationnement pourra être interdit;

ARTICLE 3 - Démarches administratives :

Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant

d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une

déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité cmpétente

Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de Baguer-Morvan ; dans

un délai de 7 jours avant le début de l'intervention.

Ces délais pourraient ne pas être respectés en cas de besoin d'intervention en urgence (accident,

matériels menaçants de créer des dommages aux biens et aux personnes, etc.)

ARTICLE 4 - Accès des riverains et services de secours

La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de

gendarmerie ou de médecins seront maintenus.

ARTICLE 5 - Signalisation et responsabilité

La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière en vigueur.

Elle sera mise en place par l'entreprise intervenant pour leur compte du SDE25 et sous son contrôle.

Le tituiaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier de jour

et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette

signalisation.En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation, des

travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou

à proximité immédiate.

ARTICLE 6 - infractions

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements

en vigueur.

ARTICLE 7 - Arrêté spécifique

Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l'article 1 ou nécessitant des restrictions autres

que celles définies à l'article 2 devra faire l'objet d'un arrêté spécifique.

ARTICLE 8 — Durée d'application

Le présent arrêté est applicable pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2028

ARTICLE

Le présent arrêté sera porté à connaissance du public par

= Affichage aux extrémités de ia section réglementée

— Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire

ARTICLE 10 - Exécution

Les Elus et services de la collectivité, ainsi que les services de là Gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la

législation en vigueur.

Fait à BAGUER-MORVAN, le 22 JANVIER 2026

Le Maire, Olivier BOURDAIS

Le présent arr peut fire lobet d'un reeour devant le Tbumal Administratif de Rennes pendant ur délai de 2 mu à omuter de 3 publication

dé sa réception par le représentant de l'Etat.