Arrêté - scan 21

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Arrêté - scan 21 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baguer-Morvan. Lien du pdf (Arrêté - scan 21)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ARRETE PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION

POUR OPERATIONS DE MAINTENANCE SUR

ECLAIRAGE PUBLIC ET/OU SIGNALISATION LUMINEUSE

2024-097

Partant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux an et hors agglomération

et sur les routes départementales en agglamération

Olivier BOURDAIS, Maire de la commune de BAGUER-MORVAN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1 à L2213-6 ;

VU le code rural el de la pêche maritime et notamment les articles L181-5 et D181 10 :

VU le Code de la Route, ct notamment ses articles R119-1, R110-2, RAI1-5, R411-8, R411-25 à R411-28, R41311

R414-14, R417-6 et R411 21.1 ;

VU le Code de la Voirie Routière et notamment sos articles L113-1 et R113-1 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relauf à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et

complété ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière [livre 1 — #ème partie — signalisation temporaire)

approuvée par l'arfèté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins

ruraux en et hors agglomération, les opérations de maintenance sur l'éclairage public fréquentes et répétitives

réalisées par l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES intervenant pour ls compte du SDE2S, compétent en

matière d'éclairage public, nécessitent en permanence une réglementation de Ia circulation en vue d'assurer la

sécurité routière et la continuité des services publics ;ARRET

ARTICLE 19;

Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de Baguer-Morvan ainsi que sur le patrimoine de l'EPCI le cas échéant, aux opérations de maintenance sur l'éclairage public réalisées par l'entreprise BOUYGUES ENERGIES ET.

SERVICES intervenant pour le compte du SDE35, sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers

+ N'entrafnent pas d'alternat supérieur à 500 mêtres

+ N'entrafnont pas de déviation

ARTICLE 2 :

Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiors visés àl'article 1 :

-la circulation pourra être alternée par panneaux 815 et C18 ou par piquets KLO ou par feux tricolores

- en agglomération, là vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de S0km/h, et à 50 km/h puis éventuellementà 30 km/h au lieu de 70 km/h ; - hors agglomération, sur les voies communales et chernins ruraux, la vitesse pourra être limitée

jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;

- le dépassement pourra être interdit ;

- le statiannemont pourra être inter ;

ARTICLE 3:

Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant

d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration

d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente. Le titulaire des Lravaux devra

également prévenir les services de la cammune de BAGUER-MORVAN ; dans un délai de 7 jours avant le début de l'intervention.

Ces délais pourraient ne pas être respecté en cas de besoin d'intervention en urgence (accident, matéricls

menagants de créer des dommages aux biens et aux personnes, ête.)

ARTICLE 4

La circulation des riverains et l'accès aux propriétés diveraines par les véhicules de secours, de police, de eendarmerie ou de médecins seront maintenus,

ARTICLE 5 :

La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur a signalisation routière en vigueur.

Elle sera mise en place par l'entreprise intervenant pour leur compte du SDE35 et sous son contrôle

Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jaur et de uit, et sera respansable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cetle signalisatit

En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit etles jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra

être déposée, hormis les cas où subsisteraiont des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate

ARTICLE 6

Toute contravention au présent arrêté sera constatée ct poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

ARTIELE 7

Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l'article 1 au nécessitant des restrictions autres que celles définies àl'article 2 devra faire l'objet d'un arrêté spécifique.

ARTICLE 8

Le présent arrêté est applicable pour la période du 1° Janvier au 31 décembre 2025,ARTICLE 9

Le présent arrété sera porté à connaissance du public par

- Affichage aux extrémités de la section réglementée

= Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire

ARTICLE 10

Les Elus et services de la collectivité, ainsi que les sorvices de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.

Fait à BAGUER-MORVAN, le 29 Octobre 2024

Le Maire,

Olivier BOURDAIS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devent ie Tribunal Administratif de Rennes pendant un délai de 2 mois

à compter de sa publication et de so réception por le représentant de l'Etat.