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Arrêté - ARRETE N 2025 011
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2025 011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ARRETE PORTANT PERMISSION
D’INSTALLATION D’UNE BASE DE VIE
28 rue du Bois
Du 20 janvier 2025 au 20 mars 2025
N/Réf. OL/NB/EF — Arrêté n° 2025-011
Nous, Maire de la commune de Maule,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1,
Vu la Loi du 2 mars 1982, n° 82.213 relative aux droits et libertés de Communes, des
Départements et des Régions modifiée et complétée par différents textes dont la dernière modification d’ordonnance n) 2021-1574 du 24 novembre 2021,
Vu la demande en date du 16 novembre 2024 par laquelle la société ECOTS-BTP — TSA 70011- Chez Sogelink 69134 DARDILLY Cedex devant entreprendre des travaux de voirie (renouvellement canalisation AEP) sollicite l’autorisation d’installer une base vie à compter du 20 janvier 2025 au 20 mars 2025 sur 2 places de stationnement matérialisées face au 28 rue du Bois à Maule.
Considérant que ces travaux nécessitent l’installation d’une base vie,
ARRETONS
Article 1 : du 20 janvier 2025 au 20 mars 2025, le demandeur est autorisé à occuper le domaine public pour l’installation d’une base de vie sur les deux places de stationnement matérialisées face au 28 rue du Bois à Maule, à charge pour lui de se conformer aux dispositions portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales ainsi qu'aux conditions spéciales d’exécutions suivantes :
BASE DE VIE
La base de vie sera disposée de manière à ne jamais entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique,
Le permissionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de son installation ou par défaut ou insuffisance de la signalisation de sa base vie.
Article 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire à compter du lundi 20 janvier 2025 jusqu’au jeudi 20 mars 2025. Article 3 : L'autorisation est rigoureusement personnelle, toute occupation du domaine public par une tierce personne est totalement interdite.
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation.
En cas de détérioration et dégradations ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
Elle est pour tout ou partie révocable, à tout moment, sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général ou énumérées ci-dessus.
Sans préjudice de [a révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie si celui-ci ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 4: Les contraventions sont constatées par le Maire, les gendarmes, les agents de police municipaux, et en général par tous les agents dûment assermentés.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Monsieur le Lieutenant commandant le Centre de Secours de Maule,
- Monsieur le Major commandant la Brigade de Gendarmerie de Maule, - Messieurs les Policiers Municipaux,
- Madame BRIGNOLL, Directrice des Services Techniques,
- Le demandeur.
Fait à Maule, le 10 janvier 2025
Hervé CAMARD
Pour le Maire et par délégation
Le Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme
et aux travaux
Hôtel de Ville
BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 30 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - contact.mairie@maule.fr - www.maule.fr