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Procès Verbal - PV 29.06.2022
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Tourrette-Levens.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29.06.2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Consommateurs,
RÉUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
MERCREDI 29 JUIN 2022 À 20 H O0
PROCÈS VERBAL
L'an deux mil vingt-deux et le mercredi vingt-neuf juin à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens, légalement convoqué, s’est réuni en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire, suite à la convocation adressée le 23 juin 2022. Était présent l’ensemble des membres du Conseil municipal, à l'exception de :
e Madame Claudine TERRAZZONI-BIBLOCQUE, adjointe au maire, représentée par Monsieur Luc NATIVEL, Maire-adjoint, Madame Murielle ROL, adjointe au maire, représentée par Monsieur Bertrand GASIGLIA, maire, Madame GUERNON-BARNEL Christiane, conseillère municipale, représentée par Madame Denise DEPLANTAY, adjointe au maire et Monsieur François TERRILLON, conseiller municipal, représenté par Monsieur Jérôme BASTI, conseiller municipal.
e Madame Corinne CANESTRIER, conseillère municipale, absente excusée.
La séance est ouverte par Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire de Tourrette-Levens, qui en assure la présidence.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal. Madame Magali BAILET, Conseillère municipale, est désignée pour remplir ces fonctions.
Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l'UNANIMITÉ.
1 —- FINANCES COMMUNALES
1-1. AVENANT N°1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES —
APPROVISIONNEMENT EN ENERGIE ET PRESTATIONS ANNEXE.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par convention du 4 septembre 2017, la commune a adhéré à un groupement de commande « approvisionnement en énergie et prestations annexes » porté par la Métropole Nice Côte d'Azur.
Or, le code de la commande publique interdit désormais les marchés sans maximum.
Dans ce contexte, le décret du 23 août 2021 impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre.
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006-210601472-20220629-29062022-AU
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
Aussi, depuis le ler janvier 2022, l’article R. 2162-4 du code de la commande publique est modifié comme suit :
« Les accords-cadres peuvent être conclus :
[° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. »
Conformément à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du ler janvier 2022.
Il convient donc de faire un avenant à la convention de groupement de commande initiale conclue sans maximum avec tous les membres pour intégrer ce dispositif.
Il appartient au conseil municipal de délibérer afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°l à la convention constitutive du groupement de commande en matière d’achat d'énergie et services annexes joint en annexe et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande en matière d'achat d'énergie et services annexes joint en annexe et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Voir délibération.
11 —- RESSOURCES HUMAINES
Il-1. AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE VACATAIRES
Le rapporteur informe l’Assemblée délibérante qu'aux termes du décret 2022-505 du 23 mars 2022, une délibération doit autoriser l'engagement de vacataires pour les besoins d'organisation temporaires des services publics.
La commune de Tourrette-Levens a recours à ce type de contrat « vacataire » principalement pour l'encadrement de son accueil de loisirs sans hébergement ainsi que de manière exceptionnelle, afin d'assurer la continuité de service, en remplacement d’agent de service non permanent, notamment pour des missions de surveillance de cantine, accueil périscolaire ou ménage.
Les besoins annuels, en fonction de la capacité maximale d’accueil, sont établis comme suit :
> Petites et grandes vacances :
- Maternelle : | animateur / 8 enfants, effectif maximum 60.
- Primaire : | animateur / 12 enfants, effectif maximum 120.
- Adolescent : | animateur / 12 jeunes, effectif maxi 60.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
> Accueil du mercredi, selon besoin :
-_ Maternelle : effectif maximum 40
- Primaire : effectif maximum 48
Il appartient au conseil municipal de délibérer afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d'engagement de vacataires et tous documents afférents.
Le Conseil municipal, oui l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Autorise Monsieur le Maire à signer les contrats d'engagement de vacataires et tous documents
afférents.
Voir délibération.
111 — VIE ASSOCIATIVE
| IlI-1. VOTE DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le rapporteur informe l’assemblée délibérante que des demandes de subvention arrivées en dehors de la période de préparation du budget primitif n'avaient pas pu être inscrites au tableau des
subventions du précédent conseil municipal.
Il propose donc d'inscrire les demandes nouvelles suivantes :
ARTICLE NOM DE L'ORGANISME SUBVENTION
6574 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 500 €
6574 CAP FOTOS 06 500 €
6574 VOLLEY CLUB TOURRETTE-LEVENS 500 €
6574 LES CHATS DU MERCANTOUR 500 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE RENE 6574 CASSIN 500 €
Il appartient au Conseil municipal d'approuver les subventions proposées dont le tableau sera
annexe au budget primitif 2022.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Approuve les subventions arrivées en dehors de la période de préparation du budget primitif n'avaient pas pu être inscrites au tableau des subventions du précédent conseil municipal.
Voir délibération.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
II-I1,. SOUTIEN A LA PERFORMANCE SPORTIVE
Le Rapporteur informe l’assemblée délibérante que la section Judo de l'AOTL s’est particulièrement illustrée cette année aux championnats de France qui ont eu lieu à Lille en juin.
La participation de nombreux compétiteurs a engendré une dépense non prévue dans le budget
prévisionnel de la section.
Aussi, il est proposé de verser une aide exceptionnelle de 1 500 € afin de couvrir les frais supplémentaires engagés pour participer à cette compétition sans compromettre la comptabilité de
la section.
Il est précisé que l'AOTL participera également à la prise en charge des dépenses de sa section judo
pour le même montant.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d'autoriser l'attribution de cette aide
exceptionnelle.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Autorise l'attribution de cette aide exceptionnelle.
Voir délibération.
IV - DEPLACEMENTS
IV-I. REQUALIFICATION DU CHEMIN SAINT SEBASTIEN — NOUVELLE CONVENTION DE FONDS
DE CONCOURS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération du 2 mars 2022, la commune de Tourrette-Levens validait la convention de fonds de concours entre la Commune et la Métropole NCA pour la réalisation de travaux de génie civil sur le chemin Saint Sébastien
Le montant de ce fonds de concours avait été estimé par la Métropole à 80.000 €.
Or, cette dernière a informé la commune d’une réévaluation à la baisse du montant estimatif, soit
78 750 €.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de fonds de concours pour un montant de 78 750 € entre la Métropole et la
commune pour les travaux de voirie, selon le modèle annexé.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
Le Conseil municipal, oui l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de fonds de concours pour un montant de 78 750 € entre la Métropole et la commune pour les travaux de voirie, selon le modèle annexé.
Voir délibération.
V - URBANISME
[V.I Cession assise foncière parcelle B 2146
Le rapporteur rappel au conseil municipal que par délibération du 12 avril 2022, l'assemblée délibérante autorisait la cession d’une partie de la parcelle B 2146, propriété communale, d'une superficie globale de 109 012 m2.
Après discussion avec les demandeurs, un accord a été trouvé pour un prix de cession global de 5 974€, composé comme suit :
150€/m° x 38 m°, soit 5 700 € pour l’assise foncière.
|€/m2 x 274 m°, soit 274 € pour l'achat du terrain non constructible en état de friche portant l’ensemble bâti.
Les frais de notaire et de bornages demeurent à la charge de l'acquéreur.
Il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à conclure la vente au prix indiqué et effectuer toutes démarches nécessaires à la signature des documents afférents.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Autorise Monsieur le Maire à conclure la vente au prix indiqué et effectuer toutes démarches
nécessaires à la signature des documents afférents.
Voir délibération.
VI- CULTURE
VI-I1. CONVENTION DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil municipal que la compétence de lecture publique est une compétence réglementaire du Département. Le Conseil départemental des Alpes-Maritimes mène une politique culturelle volontariste et ambitieuse afin de favoriser l’accès à la lecture, la culture et aux savoirs sur l’ensemble du territoire. || entend développer la lecture publique et
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
moderniser l’action de son réseau à travers la mise en œuvre d’un schéma départemental de développement de la lecture publique 2022-2025.
La médiathèque départementale accompagne les bibliothèques-médiathèques des communes de moins de 10 000 habitants dans la gestion courante de leur structure et dans leurs différents projets (création, rénovation, partenariats). Elle les alimente avec ses collections afin d'enrichir leurs fonds documentaires propres pour offrir davantage de diversité et de choix à leur public. Elle organise des formations collectives et un accompagnement personnalisé pour les bibliothécaires bénévoles et professionnels. Pour permettre aux bibliothèques-médiathèques de proposer des animations à leurs usagers, elle met à disposition différents outils (expositions, tapis de lecture, jeux, livres d'artistes) et aide au montage et à la programmation d'actions culturelles.
Une convention définit le cadre de la coopération entre le Département des Alpes-Maritimes et la commune de Tourrette-Levens, pour ce qui concerne le développement de la lecture publique, les services apportés par la médiathèque départementale et les engagements attendus de la collectivité partenaire.
Il appartient au Conseil municipal de délibérer afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention présentée en annexe et mettre en œuvre toute action nécessaire à son exécution.
Le Conseil municipal, oui l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention présentée en annexe et mettre en œuvre
toute action nécessaire à son exécution.
Voir délibération.
VI-II. ACQUISITION DE MANUSCRITS HISTORIQUES
Le rapporteur expose que l'opportunité est proposée à la commune d'enrichir ses collections historiques par l'acquisition de divers documents relatifs à l'historien Tourrettan Paul CANESTRIER.
Ces documents sont :
- Un livre sur le général Tordo à partir des articles du Nice Historique.
- Le manuscrit du livre.
- Le manuscrit de son article dans Nice Historique intitulé « les romains à Tourrette- Levens ».
L'ensemble, proposé par un particulier, est cédé pour un montant forfaitaire de 600€.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d'entériner cette acquisition.
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006-210601472-20220629-29062022-AU
Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Autorise l'acquisition de divers documents relatifs à l'historien Tourrettan Paul CANESTRIER, pour un montant forfaitaire de 600€.
Voir délibération.
VII- DOMAINE COMMUNAL
| VII- 1. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : STAND DE TIR DU MONT CHAUVE |
Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que par convention du 31 mai 2008, le Tir Club des Forces de l'Ordre (TCFO) bénéficiait d’une autorisation d'occupation précaire et révocable d'utilisation du domaine public pour l'exploitation du stand de tir du Mont Chauve.
Nonobstant les clauses de cette convention qui prévoyait une durée d’exploitation fixe de deux ans, la commune avait entériné tacitement son renouvellement.
Par courrier du 8 novembre 2021, la commune informait l’actuel président du club du lancement de la procédure et lui demandait de libérer le site au 31 janvier 2022.
Après recours gracieux de ce dernier demandant un report de date, Monsieur le Maire acceptait, dans une réponse du 28 janvier 2022, une prorogation exceptionnelle pour une prise d'effet reportée au 3| aout 2022.
L'appel à candidature a été lancé le 16 mai dernier, avec une période de consultation de près d’un mois.
Au terme de la procédure, quatre dossiers ont été déposés.
Après examen des dossiers, la candidature présentée par l'Association gaudoise de tir sportif de vitesse présente le meilleur dossier et les meilleures garanties.
Il appartient au Conseil Municipal de délibérer afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation précaire et révocable d'occupation du domaine public pour l'exploitation du stand de Tir du Mont Chauve avec l'Association gaudoise de tir sportif de vitesse.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation précaire et révocable d'occupation du domaine public pour l'exploitation du stand de Tir du Mont Chauve avec l'Association gaudoise de tir sportif de vitesse.
Voir délibération.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
En foi de quoi, le présent procès-verbal a été clos.
Séance levée à 21 h 00.
Le Maire soussigné, certifie que le présent procès-verbal comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil municipal dans ladite séance a été affiché sous huitaine, le 7 juillet 2022
Pour extrait conforme en Mairie, Le Maire,
les jour, mois et an que dessus. Bertrand GASIGLIA.
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Reçu le 07/07/2022
Publié le 07/07/2022
COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS
(Alpes-Maritimes) ù ? ; , République xançaice
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE | 27
NOMBRE DE PRESENTS 22 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS NOMBRE DE VOTANTS 26 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2022
REF : 29.06.2022 / 26
FINANCES COMMUNALES
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES — APPROVISIONNEMENT
EN ENERGIE ET PRESTATIONS ANNEXE
L'an deux mil vingt-deux et le mercredi vingt-neuf juin à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de Tourrette-Levens, légalement convoqué, s'est réuni en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Bertrand GASIGLIA, Maire, suite à la convocation adressée le 23 juin 2022.
Était présent l'ensemble des membres du Conseil municipal, à l'exception de :
Madame Claudine TERRAZZONI-BIBLOCQUE, adjointe au maire, représentée par Monsieur Luc NATIVEL, adjoint au maire.
Madame Murielle ROL, adjointe au maire, représentée par Monsieur Bertrand GASIGLIA, Maire. Madame GUERNON-BARNEL Christiane, conseillère municipale, représentée par Madame Denise DEPLANTAY,
adjointe au maire.
Monsieur François TERRILLON, conseiller municipal, représenté par Monsieur Jérôme BASTI, conseiller municipal. Madame Corinne CANESTRIER, conseillère municipale, absente excusée.
La séance est ouverte par M. Bertrand GASIGLIA, Maire de Tourrette-Levens qui en assure la présidence.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil municipal. Madame Magali BAILET, Conseillère municipale, est désignée
pour remplir ces fonctions.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par convention du 4 septembre 2017, la commune a adhéré à un groupement de commande « approvisionnement en énergie et prestations annexes » porté par la Métropole Nice Côte d'Azur.
Or, le code de la commande publique interdit désormais les marchés sans maximum.
Dans ce contexte, le décret du 23 août 2021 impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence
relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre.
Aussi, depuis le 1er janvier 2022, l'article R. 2162-4 du code de la commande publique est modifié comme suit : « Les accords-cadres peuvent être conclus :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. »
Conformément à l'article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter
du er janvier 2022.
Il convient donc de faire un avenant à la convention de groupement de commande initiale conclue sans maximum
avec tous les membres pour intégrer ce dispositif.
|| appartient au conseil municipal de délibérer afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande en matière d'achat d'énergie et services annexes joint en annexe et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération
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Publié le 07/07/2022
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE des membres présents,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commande en matière d'achat d'énergie et services annexes joint en annexe et à prendre toutes mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération
Pour extrait conforme en Mairie, Le Maire,
les jour, mois et an que dessus, Bertrand GASIGLIA.
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