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Déliberation - DEL2026 082
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Marcoussis.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 082)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Fixation des modalités de remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance engagés par les élu·es dans le cadre de l’exercice de leur mandat
N°2026-082
Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 08 octobre 2026 à 20h00, sous la présidence de Monsieur Jérôme CAUËT, Maire de Marcoussis, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Marcoussis.
Etaient présent.e.s sur 29 conseiller.ère.s : 24
M. Jérôme CAUËT, Mme Hébé POUCHOU, M. Jules THOMAS, Mme Emmanuelle GREZE, M. Enzo SODANO, Mme Katia TOMÉ, Mme Arlette BOURDELOT, Mme Véronique MILELLI, M. Thierry CUISIN, M. Olivier THOMAS, M. Christophe ROYER, M. Philippe ARNAUD, M. Philippe PRAS, Mme Sandrine COFFINET, Mme Natacha
EL HAYEK, Mme Fabienne LAFON, M. Damien ROUSSEAU, M. Sébastien BOUET, M. Olivier CORPACE, Mme Noémie GERVET MOUCHAIN, Mme Nathalie DEGUEN, M. Frédérick BABY MARINPOUY, Mme Jade BENADY, M. Léon CLEMENT.
24 présent.e.s formant la majorité des membres en exercice.
Absent.e.s excusé.e.s ayant donné procuration : 5
Mme Sandrine BOËTE à Mme Natacha EL HAYEK
M. Patrick MOUCHELIN à Mme Hébé POUCHOU
M. Gilles GUILLAUME à Mme Arlette BOURDELOT
Mme Laurence AMICHAUX à Mme Fabienne LAFON
Mme Virginie DA CRUZ à Mme Katia TOMÉ
Absent.e : 0
Nombre de votant.e.s : 29
Mme Véronique MILELLI a été désignée secrétaire de séance.2026-082
2
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-1, L.2123-18-2 et L.2335-1;
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local ;
VU le décret n°2026-800 du 17 août 2026 modifiant notamment les dispositions relatives au remboursement des frais de garde ou d’assistance des élus municipaux ;
CONSIDÉRANT que la prise en charge des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes est un droit pour les membres du Conseil Municipal lorsqu'ils participent aux réunions liées à l'exercice de leur mandat ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les modalités pratiques de remboursement et les pièces justificatives à produire ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• FIXE la nature des frais réels pouvant faire l'objet d'un remboursement par la commune, à savoir :
- la garde d'enfants de moins de 12 ans ;
- l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile.
• DIT que le remboursement est accordé lorsque les frais ont été engagés en raison de la participation du membre du Conseil Municipal :
- aux séances du Conseil Municipal ;
- aux réunions des commissions dont il est membre ;
- aux réunions des assemblées délibérantes et bureaux des établissements publics de coopération intercommunale et autres organismes dans lesquels il représente la commune ;
- aux réunions mentionnées à l’article L.2123-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- ainsi qu’à toute autre réunion directement liée à l’exercice du mandat municipal, sous
réserve qu’elle soit dûment justifiée.
• FIXE un double plafonnement aux modalités de ce remboursement :
- le remboursement horaire ne pourra excéder le montant horaire brut du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) en vigueur au moment de la prestation ;
- le montant total des remboursements accordés est plafonné à 600 € par an et par élu·e.
• PRÉCISE que la prestation de garde ou d’assistance doit être réalisée par une personne physique ou morale intervenant dans un cadre régulier et déclaré, conformément à la réglementation applicable ;2026-082
3
• PRÉCISE que le remboursement est conditionné à la transmission annuelle des pièces suivantes à la DRH :
- éléments permettant de justifier que la garde ou l’assistance concerne une personne entrant dans le champ du présent dispositif ;
- déclaration sur l’honneur de l’élu attestant :
▪ de la date, de la nature et des horaires de la réunion ;
▪ de la nature et du nombre d’heures de la prestation de garde ou d’assistance ;
▪ avoir effectivement supporté la dépense ;
▪ que la prestation a été réalisée et payée selon la règlementation en vigueur;
▪ du montant des aides financières, allocations, crédits ou réductions d’impôt
perçus ou dont il bénéficie au titre de cette prestation ;
▪ que le remboursement demandé correspond au reste à charge réel.
• DIT que cette délibération entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2026.
• DIT que les crédits sont inscrits au Budget de l’exercice en cours ;
• DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Le Maire,
Jérôme CAUËT
Accusé de réception en préfecture
091-219103637-20261008-DEL2026-0821-DE
Date de télétransmission : 13/10/2026
Date de réception préfecture : 13/10/2026