Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1919

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1919 Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1919)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 03 octobre 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N° 2018 - 1919/SG/DRECV du 03 octobre 2018

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2014-3852/SG/DRCTC V du 26 juin 2014, modifié par arrêté préfectoral n° 2017- 1320/SG/DRECV du 15 juin 2017

relatif à l'obligation faite à la commune des Avirons de mettre en conformité son système de distribution des eaux prélevées par les captages Dussac amont (1228-3X-0067), Dussac aval (1228-3X-0061), Forcade (1228-3X-0063) et Cadet (1228-3X-0034) et mises en distribution pour des usages de consommation humaine sur le territoire de sa commune.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1A et L.1324-1B, L.1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63 et R.1324-1 à R.1324-6 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6, R 1321-7, R.1321-14, R.1321-42 et R.1321-60 du code de la santé publique ;

VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des _ périmètres de protection et des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 146/SG/DRCTCV du 31 janvier 2017 portant autorisation du traitement des eaux par la station Cadet, pour l'alimentation en eau potable de la commune des Avirons ;

VU les rapports d’analyses de l’eau distribuée sur la commune des Avirons dans le cadre de l’alimentation en eau potable de la population ;

VU le courrier de l'agence de santé océan Indien (ARS-OT) en date du 26 avril 2018 concernant les

premières analyses de vérification de la qualité de l’eau produite pour la station Cadet ;

VU l'accusé de réception du marché de travaux concernant lPusine de potabilisation du 25 juin 2018 ;

Considérant que les travaux de réalisation de l’usine de potabilisation de la station Cadet ont été

réceptionnés et que l'infrastructure a été mise en exploitation dès juin 2018 ;Considérant que l’usine de potabilisation de la station Cadet permet de garantir la distribution d’une eau conforme aux normes en vigueur pour l’alimentation des populations du secteur du Tevelave.

Considérant que l’usine de potabilisation de la station Cadet dispose d'un système de surveillance, d’alerte automatisé permettant de détecter les évènements de pollution et d’empêcher la mise en distribution d’eau dégradée.

SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE:

Article 1 - ABROGATION

L'arrêté préfectoral n° 2014-3852/SG/DRCTCV du 26 juin 2014, modifié par arrêté préfectoral n° 2017-1320/SG/DRECV du 15 juin 2017, portant obligation à la commune des Avirons de mettre en conformité son système de distribution des eaux prélevées par les captages Dussac amont (1228-3X-0067), Dussac aval (1228-3X-0061), Forcade (1228-3X-0063) et Cadet (1228-3X-0034) et mises en distribution pour des usages de consommation humaine sur le territoire de sa commune est abrogé.

Article 2 —- VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de La Réunion, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de La Réunion, également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 3 - EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la commune des Avirons, la directrice de l’agence de santé océan Indien sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet

Pour le Prét élégation

ecréthire Général