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Procès Verbal - PV 2024 03 04 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Betschdorf. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 03 04)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de WISSEMBOURG

67660

COMMUNE DE BETSCHDORF

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

Nombre de conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Conseillers présents : 18

Séance du 4 mars 2024

Sous la présidence de Monsieur WEISS Adrien, Maire

Etaient_présents : MM EGIZII Marc, HEIDEIER Honoré, HOERR Thierry, HOF Jean-Claude, KLETBER Jean-Georges, LOGEL Christian, PRINTZ Stéphane, QUENOUILLE Richard, WEISS Adrien Mesdames GROSSE Sabine, HUMMEL Jeannine, KLIPFEL Aline, LOGEL Clothilde, MOCHEL Sandy, MUCKENSTURM Christiane, PFISTER Anne-Marie, REHAIEM Audrey, WOLF Carmen

Excusé (es) : MM. ANDRES Thomas, BUCHY Martial, KOEBEL Jean-Claude, Mesdames COLSON Caroline, Eliane MAURER (pouvoir à KLIPFEL Aline)

Absents : MM. CHAXEL Frédéric, LOHMANN LASCH Florian, Mmes FROMM Carmen, SCHIMPF Fabienne

Secrétaire de séance : Richard QUENOUILLE

Nombre de voix délibératives : 18+1

+++

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 FEVRIER

2024

VU le Code général des Collectivités territoriales notamment ses articles L.2121-25 et R.2121-11, VU le décret n°2021-1311 en date du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant qu'une fois établie, le procès-verbal non définitif est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent,

Considérant que le procès-verbal de la séance est arrêté à la séance suivante par une mise aux voix pour adoption et intègre les rectifications éventuelles,

Considérant que le procès-verbal du 5 février 2024 est soumis à approbation du Conseil municipal,

Le Conseil municipal, par un vote à l’unanimité des voix approuve le procès-verbal du conseil municipal en date du 5 février 2024.2) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

VU la commission finances en date du 12 février 2024,

VU Les articles L.2121-14 et L.2541-13 du CGCT,

Le Conseil municipal désigne Madame LOGEL Clothilde pour présider le vote des comptes administratifs 2023 en l’absence du Maire, sorti de la salle du Conseil municipal, conformément à la réglementation.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité des voix le compte administratif 2023 avec les résultats suivants :

La section de fonctionnement = 4 467 232€

Recettes 8 04i 006€

Dépenses 3 573 774€

+ 2 605 072.93€

La section d'investissement = - 1 862 159 €

Recettes 3 060 649 €

Dépenses 4 922 808 €

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil municipal :

- Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

- après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs 2023,

- après s’être assuré que le Trésorier ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures,

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier au 31 décembre 2023 y

compris celles relatives à la journée complémentaire,

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires, transports scolaires et régie de chaleur

Déclare à l’unanimité des voix que les comptes de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2023 par le Trésorier n’appellent ni observations, ni réserves de sa part.

3) AFFECTATION DES RÉSULTATS 2023

VÜ l’avis de la Commission des finances en date du 12 février 2024,

L’exécution budgétaire du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement pour le budget principal est effectuée après constatation au compte administratif d’un excédent de fonctionnement au moins égal à l’autofinancement prévu.

Conformément à l'Article L.2311-5 du CGCT et compte tenu des résultats de l’exercice 2023,Considérant l’approbation des Comptes Administratifs 2023,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des voix d’affecter les résultats cumulés comme suit :

Budget principal

Résultat de fonctionnement N-1

A-Résultat de l’exercice +4 467 231.30€

C-Résultat à affecter 4 467 231.30€

D-Solde d'exécution d'investissement N-1 - 1 862 158.37€

D001 (besoin de financement) - 1 862 158.37€

ROO01 (excédent de financement)

Affectation à l’excédent de fonctionnement reporté (ligne 002) 2 605 072.93€

Affectation en réserve (compte 1068) 1 862 158.37€

4) PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

VU l’avis de la commission finances en date du 12 février 2024,

VU l'avis favorable du Comité social et technique en date du 23 janvier 2024, VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l'Etat, le régime indemnitaire ;

Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le Conseil municipal, après un vote à l’unanimité des voix décide :

-_ D'instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n°

2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

pour certains agents publics de la fonction publique territoriale suivant le tableau ci-joint. Cette

prime n’est pas reconductible.Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€

5)

VU

VU

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi de

l'agent sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime est versée en une fois. La prime doit être intégralement versée avant le 30 juin 2024.

D'inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle au budget de la collectivité et de procéder aux attributions individuelles par arrêté

individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31

octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

POLE SANTÉ: FIN DU BAÏL DE L’AST 67 ET VALIDATION DE NOUVEAUX

LOCATAIRES

l’avis de la commission des finances en date du 12 février 2024,

ja délibération en date du 21 octobre 2019 actant le bail professionnel dans le pôle santé au profit

de l’AST 67.

Considérant que l’AST 67 est prête à renoncer à la poursuite du bail car ils ne sont plus en capacité

d’occuper les locaux par manque de médecin du travail,

Considérant qu’une orthoptiste et une sage-femme libérale sont prêtes à louer les locaux en lieu et place

de l’AST 67 dans les meilleurs délais,

Considérant que les locaux situés dans le pôle santé sont d’une superficie totale de 96.48m° pour un loyer

de 864€ HT avec TVA au taux en vigueur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix décide :- D'’arrêter le bail avec l’AST 67 suivant la date convenue entre les deux parties à savoir l'AST67

et la Commune de BETSCHDORF

-__ De proposer un nouveau bail professionnel à deux personnes assurant les métiers d’orthoptiste et

de sage-femme libérale aux mêmes conditions que dans le précédent bail.

-__ Donne autorisation à Monsieur le Maire de signer le nouveau bail et tout document s’y rapportant.

6) RENOUVELLEMENT DE LA CERTIFICATION PEFC

Le PEFC est une organisation gouvernementale représentée par 35 associations nationales. Cette certification permettrait à la Commune d’adhérer de nouveau à une structure qui se mobilise pour une démarche responsable vis-à-vis de la gestion durable de la forêt.

Considérant que la contribution forfaitaire pour 5 ans est de 766.59€,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix décide de renouveler l’engagement à la certification PEFC pour la forêt de BETSCDHORF.

7) BAUX DE CHASSE

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des voix d’autoriser les locataires des baux de chasse de payer, s’ils le souhaitent, leurs loyers en deux fois à savoir aux mois d’avril et septembre de chaque année sur l’ensemble de la période des baux de chasse.

8) RESSOURCES HUMAINES: ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITÉS POUR LE MUSÉE

VU l’avis de la commission finances en date du 12 février 2024,

Dans le cadre de l'ouverture prochaine du Musée de la Poterie, le Conseil municipal, après délibération,

décide à l’unanimité des voix de :

» Créer deux postes d'hôtesses (hôtes) d'accueil en contrat à durée déterminée du 1% avril 2024 au 30 septembre 2024 avec un coefficient d'emploi de 20 heures hebdomadaires pour les agents afin d’assurer les besoins saisonniers du musée.

» Autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats et tout document s'y rapportant.

» Assure que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024

9) RESSOURCES HUMAINES : CREATION DE POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL

TERRITORIAL 2" CLASSE

VU l’avis de la commission finances en date du 12 février 2024,

VU le code général des collectivités territoriales

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des

rédacteurs territoriaux ;

VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale : VU le budget communal,

Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Dans le cadre de la réussite d’un concours, un agent nommé sur un poste de rédacteur territorial est inscrit sur la liste d’aptitude de rédacteur territorial

principal 2° classe.

Afin de nommer cet agent sur ce grade, le Maire propose au conseil municipal de créer un poste de rédacteur territorial principal 2% classe à temps complet.Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix décide la création d'un poste de rédacteur territorial principal 2°%% classe à temps complet avec effet au 1% avril 2024 et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.

10) CERABATTI : AVENANT A LA CONVENTION PUP

VU l’avis de la commission des finances en date du 12 février 2024,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023 approuvant la signature de la convention de projet urbain partenarial,

VU La compétence de la Communauté de Communes de l’Outre-Forêt en matière de Plan Local d'Urbanisme,

VU Le dépôt du permis d’aménager n° 067 339 23 R0003 par la société European Homes ainsi que les dépôts des permis de construire correspondants à chaque lot en date du 27 septembre 2023 à savoir n° 067 339 23 RO001$5 — 067 339 23 R00016- 067 339 23 RO0017- 067 339 23 ROO0!8 — 067 339 23 R00019 — 067 339 23 RO0020,

Le projet de reconversion de la friche CERABATI nécessite l’aménagement du Chemin du Lachstein, pour être conforme aux orientations d’aménagement inscrites au PLUi du Hattgau.

La Communauté de communes de l’Outre Forêt a pris une délibération le 21/12/2023 fixant le périmètre du Projet Urbain Partenarial (PUP) de zone « Friche Cerabati / Chemin du Lachstein » pour le financement des équipements publics desservant les riverains de ce secteur.

Une convention de PUP a été signée avec European Homes le 21/12/2023 pour acter la participation de ces partenaires au financement de ces équipements publics.

Aujourd’hui, un avenant n°1 à cette convention est nécessaire pour les raisons suivantes : 1. Les maîtres d'ouvrage concernant les réseaux d’eau potable et d’assainissement souhaitent être parties prenantes et signataires de cette convention.

Les maîtres d'ouvrages ajoutés en page 1 en préambule de la convention seront donc : - pour le réseau d’eau potable: le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP) des Communes du Canton de Soultz-Sous-Forêts,

- pour le réseau d’assainissement: le Syndicat des Eaux et de l’Assaïinissement (SDEA) Alsace-Moselle.

Ils seront également signataires de la convention modifiée par avenant, laquelle est portée à leur connaissance pour signature.

2. Une erreur matérielle a été constatée : le périmètre du PUP de zone ne figure pas en annexe de la délibération de la Communauté de communes de l’Outre Forêt qui a délibéré pour créer le périmètre de PUP de zone le 20/12/2023. Ce périmètre du PUP de zone sera donc ajouté en annexe de la convention.

LU) L’article 29 de la loi ENR du 10 mars 2023 a supprimé le 2° alinéa de l’article L. 342-11 du code de

l’énergie qui disposait que :

« La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme.»

Cette suppression entre en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi du 10/03/2023, soit à compter du 10/09/2023, et a pour conséquence que les extensions publiques du réseau électrique en dehors des terrains d’assiette des projets ne seront plus à la charge des communes (ou EPCI). Ainsi, cette évolution législative s’applique à cette convention de PUP signée le 21/12/2023. Les montants prévisionnels d’extension du réseau électrique en dehors du terrain d’assiette de l'opération prévus dans ce PUP et à la charge de la commune sont à exclure du PUP.Les coûts liés à l’équipement électrique seront imputés au Partenaire hors convention du PUP, hormis les coûts des réseaux d’électricité pour alimenter les mâts d’éclairage, lesquels restent à la charge de la Collectivité.

Les articles 2 et 4 de la convention de PUP sont donc modifiés dans ce sens par le présent avenant.

4. Le SDEA, Maitre d’Ouvrage du réseau d’assainissement, périmètre de Betschdorf, voudrait préciser que s’agissant du coût des travaux d’assainissement, il prendra à sa charge les 5 % restant, jusqu’à ce qu’un éventuel autre bénéficiaire concerné par le PUP de zone se présente. Les dispositions pour les autres travaux ne sont pas changées. L’article 4.1 de la convention de PUP est donc modifié dans ce sens par le présent avenant.

5. Une clarification est apportée à l’article 4.2 de la convention initiale : le cas échéant, le Partenaire s'engage bien à verser les sommes visées à l’article 4.1 de la convention directement aux personnes publiques assurant la maîtrise d’ouvrage des équipements publics projetés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix autorise Monsieur le Maire à signer le projet urbain partenarial modifié par avenant.

11) CERABATI : PROJET DE SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE

VU les articles L.515-12 et R.515-31 à R.515-31-7 du code de l’environnement,

VU l’avis émis par les services de l’ Agence Régionale de Santé en date du 5 septembre 2023, VU Le dépôt du permis d'aménager n° 067 339 23 R0003 par la société European Homes ainsi que les dépôts des permis de construire correspondants à chaque lot en date du 27 septembre 2023 à savoir n° 067 339 23 R00015 — 067 339 23 R00016- 067 339 23 R00017- 067 339 23 RO0018 - 067 339 23 R00019 — 067 339 23 RO0020,

VU l'attestation de prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d'aménagement établi dans un rapport du bureau d’études fondasol en date du

13 juin 2023

VU Pavis de la Commission des finances en date du 12 février 2024,

Considérant que la société European Homes 355 souhaite réaliser un lotissement à vocation résidentielle sur les terrains de la friche CERABATI avec la création de logements et d’espaces verts,

Considérant que le site CERABATI a accueilli dans le passé, des activités ayant généré des pollutions du milieu souterrain,

Considérant que le bureau d’études Fondasol a produit une attestation indiquant que le projet est compatible d’un point de vue sanitaire avec l’état du site sous réserve du respect de certaines mesures de gestion et dispositions d'aménagements comme la purge de zones avec un décapage des surfaces parcellaires pour permettre l’installation de jardins potagers,

Considérant que le projet d’aménagement est prévu sur une surface de 3.9835 hectares et divisé en 6

macros-lots.

Considérant que le macro-lot 1 d’une surface d'environ 5406 m? ne souhaite pas disposer d'aménagements de type potager ou arbres fruitiers,

Considérant la nécessité dans ce cas de solliciter la mise en place d’une servitude d’utilité publique liée à la conservation de la mémoire des contraintes et restrictions d’usages associées aux pollutions résiduelles qui resteront sur le site d'implantation du macro-lot 1.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix, décide :- De permettre à Monsieur le Maire de saisir les services de la Préfecture afin de demander

l'institution de cette servitude d’utilité publique pour la surface du macro-lot 1 du projet

d’aménagement en lotissement de l’ancienne friche CERABATI

- De permettre à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant

12) LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR RENOUVELER LE SITE INTERNET

COMMUNAL

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix décide de lancer une consultation pour renouveler le site internet de la Commune et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.

13) CHOIX DU CANDIDAT SUITE A LA CONSULTATION DES _ PRODUITS

D'ENTRETIEN POUR LA COMMUNE

Le marché des produits d’entretien pour la Commune de BETSCDHORF est arrivé à expiration au 31/12/2023.

Une nouvelle consultation a été lancée auprès de 6 entreprises ; seule une entreprise a répondu à a la date butoir du 19 février 2024 à savoir l’entreprise ADELYA — ALSAPRO; l’ancien fournisseur de la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix décide d’octroyer le marché des produits d’entretien à l’entreprise ADELY A- ALSAPRO pour une durée de 3 ans à compter du 1% avril 2024 et permet à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.

14) MODIFICATION DES CREDITS ET SUBVENTIONS OCTROYÉES AUX ECOLES

VU la réunion de la commission scolaire en date du 13 février 2024,

Considérant la volonté de réviser les crédits des écoles qui n’ont plus été revus depuis le 1® novembre 2016,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix décide, à compter de l’année 2024, pour :

+ L'école élémentaire :

- Le plafond de subvention pour les classes transplantées passe de 4000 € à 5000 €.

- Le passage de 9 € à 10 € de participation de la commune par jour et par enfant pour les classes transplantées de 3 à 6 jours

+ L'école maternelle :

- Augmentation de l’aide aux classes maternelles pour une sortie éducative en la passant de 5€

à 15€

+ Pour l’ensemble des élèves :

- Augmentation du budget pour Noël en passant de 9€ à 10 € par élève des écoles de la

Commune.

En outre, il est permis à Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant.

+L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 19h15

++

Richard QUENOUILLE Adrien WEISS Secrétaire de séance Maire