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Compte-Rendu - 254924?projectId=1349 Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune de Louans. Lien du pdf (Compte-Rendu - 254924?projectId=1349)Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Environnement, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Louans

Compte rendu de séance

Séance du 15 Janvier 2020

L' an 2020 et le 15 Janvier à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s' est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame GOUGET Micheline, Maire.

Présents : Mme GOUGET Micheline, Maire, M. MALSERGENT Jean-Louis, M. VAH Michel, M. BROUSSEAU Hubert, M. FOUSSIER Fabien, Mme DUBREUIL PICHON Claude, M. BARON Benoist, M. AUBERT Thomas, Mme LANGEVIN Christine, M. FALLOURD Ludovic

Excusé ayant donné procuration : M. VAH Jean-François à M. VAH Michel Absents : M. PLOTON Pascal, M. LEROUX Eric

Nombre de membres

∑ Afférents au Conseil municipal : 13

∑ Présents : 10

Date de la convocation : 10/01/2020

Date d'affichage : 10/10/2020

Acte rendu executoire

après dépôt en Sous-Préfecture

le :

et publication ou notification

du :

A été nommé(e) secrétaire : M. BARON Benoist

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

I - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 02 décembre 2019 II - Groupement de commandes voirie 2020

III - Assurance statutaire

IV - SIEIL Compétence électricité : modification des statuts

V - SIEIL compétence gaz

VI - DETR : plan de financement

VII - FDSR Socle : plan de financement

VIII - AFSEP : demande de subvention

IX - Association Ski&Be : demande de subvention

X - Protection civile de l'Indre et Loire : demande de subvention

XI - Questions diversesMadame le Maire demande à l'assemblée de rajouter deux points à l'ordre du jour :

XI - Achat terrain Consorts VINERIER

XII - Achat terrain RABUSSEAU

Le conseil municipal accepte à l'unanimité de rajouter ces deux points à l'ordre du jour.

I - Approbation du Compte rendu du conseil municipal du 02 décembre 2019

Le compte-rendu de la session du 02 décembre 2019 a été envoyé préalablement à l'ensemble des conseillers.

Après en avoir délibéré, et conformément à l'article L 2121-23 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal, accepte ce dernier compte-rendu à l'unanimité des présents.

II - Groupement de commandes voirie 2020

Le Maire expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commande pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n° n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Ce groupement de commandes a été constitué en 2018 et il est proposé de le renouveler en 2020. Il serait composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer.

Le Maire expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les travaux de voirie – programme 2020 – ainsi que pour les marchés de fournitures et services liés à la voirie.

Le Maire procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés.

Le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commande pour 2020 et de l’autoriser à signer la convention.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des présents par 10 voix POUR et 1 abstention :

- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes.

- AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents afférents permettant de réaliser ce projet.

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 1)III - Assurance statutaire

Participation de la commune à la consultation organisée par le Centre de gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

- que le conseil d’administration du Centre de Gestion a décidé de relancer une consultation du marché en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat d’assurance » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide à l'unanimité des présents (11 voix "POUR") que :

Article 1er :

La collectivité charge le Centre de Gestion d’organiser, pour son compte, une consultation en

vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2021 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière

justifier sa décision.

Article 2 :

La collectivité précise que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants :

∑ Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

∑ Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents contractuels) : Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2021.

- Régime du contrat : capitalisation .

Article 3 :

La collectivité s’engage à fournir au Centre de Gestion, en tant que de besoins, les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)IV - SIEIL Compétence électricité : modification des statuts

Considérant la modification des statuts du SIEIL nécessaire afin d’intégrer la règlementation issue des lois MAPTAM et NOTRE concernant notamment la représentation de ses membres adhérents,

Vu ces modifications statutaires qui ont été élaborées avec les services de la Préfecture et seront effectives dès approbation des communes membres et publication de l’arrêté préfectoral,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (11 voix "POUR") :

- vu le projet de modification des statuts du SIEIL,

- adopte les modifications des statuts du SIEIL approuvés par le Comité syndical du SIEIL en

date du 14 octobre 2019.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

V - SIEIL compétence gaz

Transfert de la compétence gaz au SIEIL

- Transfert de l'autorité concédante, autorité organisatrice du service public du gaz ; - Organisation du service public de la distribution publique du gaz et de son contrôle.

Madame le Maire explique que le Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) est l’acteur majeur en Indre-et-Loire pour la distribution d’énergie avec 271 communes adhérentes (excepté la ville de Tours) pour l’électricité et 111 communes pour le gaz combustible en réseau.

Madame le Maire indique que le SIEIL est, conformément à ses statuts, partie prenante dans la transition énergétique auprès des COMCOM dans l’élaboration des Plans Énergie Climat Territoriaux (PCAET).

Madame le Maire précise que le SIEIL a créé une société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) ÉneR Centre-Val-de-Loire (EneRCVL) qui travaille notamment sur les productions d’énergies renouvelables telles que le photovoltaïque, la méthanisation et la production d’hydrogène.

Madame le maire indique que dans le cadre cité ci-avant, le SIEIL a proposé à la commune de transférer sa compétence gaz pour représenter celle-ci dans le cadre du projet de réinjection de la production de bio-gaz (projet de méthanisation sur Le Louroux).

Madame le Maire souligne qu’il y aura ainsi une cohérence territoriale de la compétence gaz sur le parcours de la canalisation de réinjection de bio-méthane (Le Louroux, Louans, Tauxigny-Saint-Bauld, Esvres et Veigné).

Madame le Maire souligne la possibilité, à l’avenir et si le besoin venait à se présenter, de construire un(des) réseau(x) public(s) de distribution publique de gaz combustible sur la commune par une délégation de service public (DSP).

Madame le Maire invite donc les membres du Conseil municipal à transférer la compétence gaz au SIEIL, autorité organisatrice du service public de la distribution publique du gaz et de son contrôle.

Madame le Maire précise que chaque commune supporte les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transféré au SIEIL ainsi qu'une part des dépenses d'administration généralesous la forme du reversement au SIEIL de la redevance de concession, terme R1, dit de fonctionnement (si une concession de distribution publique de gaz en réseau est attribuée suite à une procédure de délégation de service public), dont l’objectif est de donner à la collectivité les

moyens de procéder au contrôle du concessionnaire.

La redevance de concession dont le principe sera inscrit dans le cahier des charges sera perçue directement par le SIEIL auprès du concessionnaire.

Qu'ainsi la commune conserve le produit de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) et de la redevance d'occupation provisoire du domaine public (ROPDP) qui sont de natures différentes.

Madame le Maire invite le Conseil municipal à transférer la compétence gaz de la commune au SIEIL.

Conformément aux dispositions de l'article 7 2°) des statuts du SIEIL (arrêté préfectoral n°16-4 du 24 février 2016), le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle le Conseil municipal le décidant expressément est devenu exécutoire.

Il est précisé que la délibération portant transfert sera notifiée par le Président du SIEIL, aux maires de chacune des autres communes membres et aux Présidents des EPCI membres.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 et L 5212-1 et suivants,

DECIDE :

Article 1 : d'adhérer au Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) pour la compétence à la carte : Compétence gaz.

Article 2 : de transférer cette compétence au SIEIL, autorité organisatrice du service public de la distribution publique du gaz et de son contrôle.

Article 3 : de cotiser dans le cadre de cette compétence aux dépenses correspondantes et d'administration générale, en transférant la redevance de concession (après attribution d’une délégation de service public) au SIEIL, laquelle redevance est destinée à assurer à l’autorité concédante les moyens de financer le contrôle communal.

Article 4 : Le SIEIL s’engage à assurer ce service pour un montant calculé selon les modalités suivantes et décrites dans la délibération n° 2006-53 du 17 octobre 2006 :

- dans le cas d’une redevance R1 inférieure à 1 000 €, celle-ci est intégralement conservée par le SIEIL pour assurer le contrôle de la concession,

- dans le cas d’une redevance perçue supérieure à 1 000 €, la formule suivante est appliquée : 1 000 € + 0,10 € x nombre d'habitants,

- le SIEIL reversera à la commune la différence entre la redevance perçue et le coût du service rendu.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)VI - DETR : plan de financement

VU le code général des Collectivités Territoriales,

VU la lettre circulaire préfectorale du 12 novembre 2019 relative à la programmation 2020 de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR),

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 02 décembre 2019,

Madame le Maire propose le plan de financement suivant pour le projet d'achat d'une citerne souple à incendie, rentrant dans le cadre "contribution à l'amélioration des dispositifs de défense contre les incendies en zone rurale",

A ce titre, la Commune pourrait prétendre à une subvention DETR,

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL H.T.

MONTANT GLOBAL DE

L'OPERATION

10 000.00

Plan de financement

estimatif

DEPENSES HT RECETTES

Citerne souple à incendie DETR 60% 6 000.00 Plateforme, clôture grillage

avec portillon

Autofinancement 4 000.00

plantations et paillage 9 300.00

Achat terrain + frais notaire 700.00

COUT de l'OPERATION 10 000.00 10 000.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité le plan de financement pour la demande de subvention DETR sur la "contribution à l'amélioration des dispositifs de défense contre les incendies en zone rurale".

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

VII - FDSR Socle : plan de financement

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la lettre du Conseil Départemental relative à la programmation 2020 du Fonds Départemental de Solidarité (FDSR),

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 décembre 2019 pour le projet "d'aménagement du cimetière"

Madame le Maire propose le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT ESTIMATIF H.T.

MONTANT GLOBAL DE

L'OPERATIONPlan de financement estimatif

DEPENSES HT RECETTES

Columbarium, jardin du souvenir, table, 16 000.00 FDSR socle 7 922.00 Banc + aménagement Autofinancement 8 078.00

COUT de l'OPERATION 16 000.00 16 000.00

A ce titre, Madame le Maire propose de déposer auprès du Conseil Départemental un dossier de demande de subvention dans le cadre de Fonds Départemental de Solidarité Rurale (FDSR) enveloppe «Socle» sur l'année 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l'unanimité le plan de financement pour le projet d'aménagement du cimetière.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

VIII - AFSEP : demande de subvention

Suite au courrier de Madame Jocelyne NOUVET-GIRE, présidente de L'AFSEP (Association Française des Sclérosés en Plaques) , sollicitant une subvention de fonctionnement pour l'exercice 2020.

Madame le Maire demande à l'assemblée de se prononcer pour le versement de cette participation financière.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l'unanimité des présents (11 voix "POUR") :

- de ne pas verser d'aide financière pour le fonctionnement de l'AFSEP.

A la majorité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

IX - Association Ski&Be : demande de subvention

Monsieur MERCIER Sylvain, enseignant organisateur, Président de l'association Ski&Be du LPO Thérèse Planiol à LOCHES, par courrier reçu en mairie le 20 septembre 2019, sollicite une subvention de la commune pour une classe de neige prévue en mars 2020.

Une des élèves réside à Louans, le montant du séjour s'élève à 380 €.

Madame le Maire demande à l'assemblée de voter sur le versement de cette participation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à la majorité des présents (10 voix "POUR" et 1 abstention) de verser 30 euros à la famille concernée.

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 1)

X - Protection civile de l'Indre et Loire : demande de subvention

Suite au courrier de Monsieur Charlie CORMIER, Président de l'Association Départementale de Protection Civile de l'Indre et Loire, sollicitant une subvention pour l'achat d'un CHU mobile et temporaire (26 tentes de 18m²). Les besoins financiers sont de 35 000 €.Madame le Maire demande à l'assemblée de se prononcer pour le versement de cette participation financière.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide à l'unanimité des présents (11 voix "POUR") :

- de ne pas verser d'aide financière pour l'achat d'un CHU mobile et temporaire.

A la majorité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

XI - Achat terrain Consorts Vinérier

Par courrier, en date du 27 septembre 2019, la famille VINERIER a proposé de vendre sa parcelle ZH 51 situé Route de Tauxigny lieu dit "Les Gains" d'une superficie d'environ 2 380 m², au prix de 330 € à la Commune de LOUANS.

Les frais de notaire afférents à cette vente sont estimés à 250 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des présents (9 voix "POUR" et 2 abstentions) :

- D'acquérir la parcelle ZH 51 pour une superficie de 2 380 m² au prix de 330 €

- Les frais de notaire afférents à cette vente sont estimés à 250 €.

- De donner pouvoir au Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette affaire

- De prélever les frais de notaire sur l'opération 237 "réserve foncière" sur le budget 2020.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 2)

XII - Achat terrain Rabusseau

Par mail, en date du 14 janvier 2020, Monsieur Claude RABUSSEAU a proposé de vendre sa parcelle ZH 46 situé derrière la CAT Agrial au lieu dit "Les Gains" d'une superficie d'environ 880 m², au prix de 400 € à la Commune de LOUANS.

Les frais de notaire afférents à cette vente sont estimés à 250 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des présents (11 voix "POUR") :

- D'acquérir la parcelle ZH 46 pour une superficie de 880 m² au prix de 400 €

- Les frais de notaire afférents à cette vente sont estimés à 250 €.

- De donner pouvoir au Maire pour signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette affaire

- De prélever les frais de notaire sur l'opération 237 "réserve foncière" sur le budget 2020.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

XIII - Questions diverses

a) association 1000 cafés : compte rendu par Madame DUBREUIL

b) Ecole : 3 nouveaux élèves en janvier

c) Etat du parking de la gare : travaux à prévoir

d) Candélabres : passer toutes les ampoules en LED

e) Sécurité : prévoir un STOP à l'école pour les véhicules venant des grands pontsf) Déchets ménagers : c'est la COVED qui passe avec des nouveaux horaires, sortir les poubelles le dimanche soir.

Problème avec de poubelles non ramassées lundi dernier

g) Nouveaux horaires à la bibliothèque

h) Pompiers : nouvelle caserne normalement prevue à Le Louroux en 2023 i) Tennis club de Louans ?

j) Réunion météorites prévue le samedi 1er février 2020 à 15h, grange à Dîmes k) Marquage des places de parking Rue Principale : que fait-on ?

En mairie, le 18/01/2020

Le Maire

Micheline GOUGET