Déliberation - crcm du 12 12 2024

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Déliberation - crcm du 12 12 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Beauregard-l'Évêque. Lien du pdf (Déliberation - crcm du 12 12 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

12 DECEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre le 12 décembre 2024 le Conseil Municipal de la Commune de BEAUREGARD L'EVEQUE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Patricia BUSSIERE, Maire.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 17

Date de convocation du Conseil municipal : 20 février 2024

PRESENTS : Mmes. BOURGIER Corinne, BUSSIERE Patricia, CHAPEL Virginie, FAFOURNOUX Patricia, LAMOUREUX Valérie, POYET Valérie, M. BISSON Bruno, BRUN Charly, ROCHE Christophe, TERRIAC Michaël, VIALATTE Cédric, VIALLE Cyril.

ABSENTS : Mme. MUSY Gaëlle, VASSON Emmanuelle, GUERET Laurent, JAKUBOWSKI David, ROCHER Cyril, excusés.

Le secrétariat a été assuré par Bruno BISSON.

Ordre du jour

Personnel :

 Projet de délibération fixant le montant de la participation obligatoire de l’employeur au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents.  Création d’un poste d’ATSEM (avancement de grade)

Urbanisme :

 Identification des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables (ZAER).

Comptabilité :

 Surtaxe d’assainissement 2025.

Cérémonies :

o Vœux du Maire.

Questions diverses :

- Information sur la remise de voirie par VINCI Autoroute

- Point sur les travaux

Personnel communal :

Modification du Tableau des Emplois :

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Madame la Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique paritaire.Vu le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal en date du 1er mars 2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE :

1. De créer le poste suivant : (intégration d’un agent déjà en place)

 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe 30 heures hebdomadaire.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents, le nouveau tableau des emplois de la commune à compter du 1er janvier 2025.

EMPLOIS Effectifs budgétaires Temps de travail

Rédacteur Principal de 1ère Classe 1 35

Adjoint administratif principal de 1ére classe 1 24/35

Adjoint administratif 1 20.5/35

Agent de maitrise principal 1 35

Adjoint technique territorial principal de 2éme

classe 1 35

Adjoint technique territorial principal de 2éme

classe 1 30.5/35

Adjoint technique territorial principal de 2éme

classe 1 26.5/35

Adjoint technique territorial principal de 2éme

classe 1 30/35

Adjoint technique 1 35

Adjoint technique 1 28/35

Adjoint technique 1 26.5/35

Adjoint technique 1 22/35

ATSEM principale de 1ère classe 1 28/35

ATSEM principale de 2ème classe 1 17.5/35

ATSEM principale de 2ème classe 1 30/35

Adjoint territorial du patrimoine principal de

2ème classe

1 20/35Catégorie Effectifs

pourvus

Agents non titulaires (délibération du 15 mai

2009)

C 1

Adjoint technique asa

Service Assainissement :

Surtaxe Assainissement 2025 et Part fermière 2025:

La SEMERAP nous sollicite pour fixer le tarif applicable à compter du 1er janvier 2025.

Madame la Maire rappelle aux membres du conseil que le montant de la surtaxe d’assainissement revenant à la commune en 2024 se décomposait comme suit :

 sur l’abonnement : 0 Euros hors TVA

 sur la consommation : 0.60 Euro hors TVA par m3

Madame la Maire propose de fixer à 0.65 € hors TVA par m3 et 0 € par abonnement le montant de la surtaxe d’assainissement à facturer en 2025 pour le compte de la commune.

Les membres du conseil, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, décident de fixer pour 2025 les tarifs suivants :

 Sur l’abonnement : 0 Euro hors TVA

 Sur la consommation : 0,65 Euro hors TVA par m3

Part fermière 2025 :

Après discussion les conseillers municipaux acceptent une augmentation des tarifs de la SEMERAP au 1er janvier 2025 de 3 % par rapport aux tarifs 2024 :

Voici les tarifs facturés aux usagers en 2025 par la semerap.:

 Part fixe : 24.98 € ht/an

 Consommation au m3 : 1.119826 €HT

Redevance 2025 sur la Performance des systèmes d’assainissement collectifs :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12- 8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la Commune de Beauregard l’Evêque et la SPL SEMERAP entré en vigueur le 14 MARS 2022 et notamment son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.30 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025.Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10 %

Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20 %.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ; le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide :

- De fixer à 0,30 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Habilitation d’un adjoint au maire pour les transferts de biens sans maitre à la commune de Beauregard l’Evêque : :

- Madame la Maire explique que dans la procédure de transfert de biens sans maitre à la collectivité il convient que le Conseil Municipal habilite un adjoint au maire à représenter la commune.

- Elle propose aux membres du conseil municipal d’habiliter M. BISSON Bruno, Maire- Adjoint à représenter la commune pour les transferts de biens sans maitre à venir. - Après délibération, le Conseil Municipal habilite, à l’unanimité, M. BISSON Bruno, Maire-Adjoint à représenter la commune pour les transferts de biens sans maitre.

Zone d’accélération des énergies renouvelables :

Madame la Maire explique que la Loi d’accélération des énergies renouvelables (loi APER) du 10 mars 2023 il a été demandé à l’ensemble des communes d’identifier des zones d’accélération de la production des énergies renouvelables (ZAER) sur leur territoire, en termes de géothermie, d’éolien, de méthanisation, de bois-énergie, de photovoltaïque, de solaire thermique et d’hydro- électricité.

Madame la Maire rappelle que Billom-Communauté a lancé une étude EnR et présente les propositions issues de cette étude.

1. Géothermie : ensemble du territoire communal en ZAER

2. Eolien : pas de ZAER définie

3. Méthanisation : pas de ZAER définie

4. Bois-énergie : ensemble du territoire communal en ZAER

5. Photovoltaïque en toiture : ensemble du territoire communal en ZAER6. Solaire Thermique en toiture : ensemble du territoire communal en ZAER 7. Photovoltaïque en ombrière : pas de ZAER définie

8. Photovoltaïque au sol : pas de ZAER définie

9. Hydroélectricité : pas de ZAER définie

Il est également proposé de retirer le secteur classé Natura 2000 de toutes les zones ZAER.

Il est précisé que les projets en ZAER doivent respecter les dispositions réglementaires en vigueur pour être autorisés et que des projets seront possibles en dehors des ZAER.

Après délibération les Conseillers Municipaux approuvent les zones suivantes ainsi que le retrait des secteurs classés en Natura 2000 de ces zones.

1. Géothermie : ensemble du territoire communal en ZAER

2. Bois-énergie : ensemble du territoire communal en ZAER

3. Photovoltaïque en toiture : ensemble du territoire communal en ZAER

4. Solaire Thermique en toiture : ensemble du territoire communal en ZAER

Liste des délibérations du 12 décembre 2024

DE462024 Modification du tableau des emplois au 1er janvier 2025 Approuvée à l'unanimité

DE472024 Surtaxe assainissement et part fermière 2025 Approuvée à l'unanimité

DE482024 Habilitation d'un adjoint au maire pour le transfert de biens sans maitre Approuvée à l'unanimité

DE492024 Redevance performance des systèmes d'assainissement Approuvée à l'unanimité

DE502024 Zones d'accélération des énergies renouvelables Approuvée à l'unanimité

Signatures : Mmes. BOURGIER Corinne, BUSSIERE Patricia, CHAPEL Virginie, FAFOURNOUX Patricia, LAMOUREUX Valérie, POYET Valérie, M. BISSON Bruno, BRUN Charly, ROCHE Christophe, TERRIAC Michaël, VIALATTE Cédric, VIALLE Cyril.