Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 E S PUBLIE LE 30 AVRIL 2014

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 E S PUBLIE LE 30 AVRIL 2014 Document publié le Mercredi 30 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 04 E S PUBLIE LE 30 AVRIL 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 73 - AVRIL 2014

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture

Secrétariat Général

Arrêté N °2014119-0007 - arrêté donnant délégation de signature à M. Pierre- Jean FAGET, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens de l'Etat .................................... 1

Arrêté N °2014119-0008 - arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, Directeur des Collectivités et du Développement Local .................................... 6

Arrêté N °2014119-0009 - arrêté donnant délégation de signature à Mme Marielle PERNET, Chef du Service de la Nationalité et des Etrangers .................................... 10EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014119-0007

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 29 Avril 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

arrêté donnant délégation de signature à M.

Pierre- Jean FAGET, Directeur des Ressources

Humaines et des Moyens de l'Etat

Arrêté N°2014119-0007 - 30/04/2014 Page 1EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Nîmes, le 29 avril 2014

ARRETE n°2014 - DM- 66-1

donnant délégation de signature à M. Pierre-Jean FAGET,

Directeur des Ressources Humaïnes et des Moyens de l'Etat

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-

tives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé-

gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-

tif aux pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-

partements ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dépar-

tements ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Intérieur de l’Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de

l’Immigration du 28 décembre 2011 portant réintégration de M. Pierre-Jean FAGET, conseiller

d’administration de l’Intérieur de l’Outre-mer, mutation, nomination et détachement dans un emploi

fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l'Outre-mer ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Page 2 Arrêté N°2014119-0007 - 30/04/2014Vu la note de service du Préfet du Gard du 11 janvier 2012 affectant M. Pierre-Jean FAGET en

qualité de Directeur des Actions et Moyens de l’Etat à la Préfecture du Gard ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2014 établissant l’organigramme de la Préfecture du Gard à

compter du 1° mai 2014,

Vu l'arrêté n°2014-DM-66 du 28 janvier 2014 donnant délégation de signature à M. Pierre-Jean FA-

GET, Directeur des Actions et Moyens de l'Etat ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête :

Article 1 : À compter du 1* mai 2014, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean FAGET,

Directeur des Ressources Humaines et des Moyens de l’Etat, à l'effet de signer toutes les décisions re-

levant des attributions de son service, à l'exception des :

- circulaires aux Maires ;

- toutes correspondances adressées aux Cabinets ministériels ;

- toutes correspondances adressées aux Présidents des Assemblées Régionales et Dépar-

tementales, ainsi que les réponses aux interventions des Parlementaires, des Conseillers Généraux et

Régionaux ;

- les actes de saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes

ainsi que les mémoires en réponse.

Article 2 : À compter du 1° mai 2014, en matière financière, délégation de signature est donnée à M.

Pierre-Jean FAGET, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens de l’Etat, pour procéder :

1) aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service fait, dans la

limite des budgets notifiés aux centres de coûts relevant de la compétence de sa direction, y compris

celui de la sous-préfecture du Vigan pour les programmes suivants :

- Programme 307 : administration territoriale (Ministère de l’Intérieur),

- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur,

- Programme 309 : Entretien des bâtiments de l’Etat,

- Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées,

- Programme 176 : Police Nationale.

2) pour signer les titres de perception.

Arrêté N°2014119-0007 - 30/04/2014 Page 3Article 3 : A compter du 1°* mai 2014, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Jean FAGET,

Directeur des Ressources Humaines et des Moyens de l’Etat, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean FAGET,

- M. Pierre AMBID, attaché principal, Chef du Bureau des Ressources Humaines, et, en son absence

ou en cas d’empêchement, Mme Françoise JALLAIS, attachée, son adjointe,

- M. Hugues BUIRON, attaché principal, Chef du Service Départemental d’Action Sociale,

- Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, Chef du Bureau de la Coordina-

tion et du Contentieux Général,

- Mme Corinne BOURQUIN, attachée, chef du Bureau de la Logistique,

reçoivent délégation pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur bureau respectif, tous

documents hors les exceptions visées à l’article 1°.

En matière financière, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean FAGET,

- M. Pierre AMBID, et, en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Françoise JALLAÏIS, re-

çoivent délégation pour signer :

1) Programme 307 hors titre II : les expressions de besoins n’excédant pas 2000 €, dans la limite du

budget annuel alloué à leur centre de coûts,

2) les constatations de service fait,

3) Programme 307 Titre IT : l’ensemble des pièces justificatives relatives aux mouvements de paye

des agents de la Préfecture

- M. Hugues BUIRON reçoit délégation pour signer :

1) Programme 307 hors titre 2 : les expressions de besoins n’excédant pas 2 000 € et les constatations

du service fait, dans la limite de ses attributions et du montant qui lui est alloué au sein du centre de

coûts « Bureau ressources humaines »,

2) Programme 176 : les bons de commandes n’excédant pas 2 000 € et les certifications de service fait

dans la limite des budgets qui lui sont alloués.

3) Programme 216 : les expressions de besoins n’excédant pas 2 000 € et les constatations du service

fait, dans la limite des attributions de son bureau et du montant qui lui est alloué.

4) Les titres de perceptions.

- Mme Corinne BOURQUIN, et en cas d’absence ou d’empêchement,

°M. Hervé REMILLIEUX, secrétaire administratif de classe normale

°Mme Florence PINTARD secrétaire administrative de classe normale

reçoivent délégation pour signer :

1) Programme 307 hors titre II, 309 et 333 ; les expressions de besoins n’excédant pas 2 000 € dans la

limite des attributions du bureau de la logistique et du budget annuel qui est alloué à son centre de

coût,

2) Les constatations de service fait,

Page 4 Arrêté N°2014119-0007 - 30/04/2014Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean FAGET, délégation de signature

est donnée à Mme Sandrine TUQUET, secrétaire administrative, pour signer les titres de perception

et toutes correspondances courantes relevant des attributions du Bureau des Budgets.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hugues BUIRON, la délégation qui lui est

donnée à l’article 4 pourra être exercée par Mme Marylène GRANIOU, secrétaire administrative de

classe exceptionnelle, pour signer les correspondances diverses entrant dans la compétence du Service

Départemental d'Action Sociale et ne comportant n1 décision, n1 instruction générale.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean FAGET et de l'un des Chefs de

Bureau de la Direction des Ressources Humaines et des Moyens de l’Etat, les autres Chefs de Bureau

présents auront délégation pour signer en lieu et place du Directeur et dudit Chef de Bureau, dans la

limite de 2 000 € pour ce qui concerne les expressions de besoins.

Article 8 : À compter du 1° mai 2014, l'arrêté n°2014-DM-66 du 28 janvier 2014 donnant délégation

de signature à M. Pierre-Jean FAGET, Directeur des Actions et Moyens de l'Etat est abrogé.

Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier MARTIN

Arrêté N°2014119-0007 - 30/04/2014 Page 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014119-0008

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 29 Avril 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

arrêté donnant délégation de signature à M.

Gilles GUILLAUD), Directeur des

Collectivités et du Développement Local

Page 6 Arrêté N°2014119-0008 - 30/04/2014À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Nîmes, le 29 avril 2014

ARRETE n° 2014- DM - 20

donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD,

Directeur des Collectivités et du Développement Local

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34,

Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-

tratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’ac-

tion des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé-

gation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rela-

tif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dé-

partements,

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départe-

ments,

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Arrêté N°2014119-0008 - 30/04/2014 Page 7Vu l’arrêté du Ministre de l’Interieur du 8 janvier 2013 portant réintégration de M. Gilles

GUILLAUD, mutation, nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de Conseiller

d'Administration de l’Intérieur et de l’Outre-mer à compter du 1° mars 2013,

Vu la note de service du Préfet du Gard du 9 janvier 2013 affectant M. Gilles GUILLAUD en qualité

de Directeur des relations avec les collectivités territoriales à la Préfecture du Gard,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2014 établissant l’organigramme de la Préfecture du Gard au 1° mai

2014,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-20 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M.

Gilles GUILLAUD, Directeur des Relations avec les Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté n°2013-DM-19 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à M. Frédéric

BARNOIN ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Arrête

Article 1er : À compter du 1° mai 2014, délégation de signature est donnée à M. Gilles GUILLAUD,

Directeur des Collectivités et du Développement Local, à l'effet de signer toutes décisions relevant des

attributions de son service, à l'exception des documents suivants :

- arrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,

- arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,

- arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de coopération

intercommunale et syndicats mixtes,

- contrats simples et d'association au titre de l'enseignement privé,

- arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,

- Saisines de la Chambre Régionale des Comptes,

- référés et déférés (mémoires introductifs) devant le Tribunal Administratif et la Cour Admi-

nistrative d’Appel,

- arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions réglementaires,

- arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 2 :

- Mme Monique CHANABAS, attachée principale, Chef du Bureau du Contrôle de Légalité et de

l’Intercommunalité,

- M. Michel RAVET, attaché principal, Chef du Bureau des Finances Locales,

- Mme Marie-Christine MOURAUD, attachée principale, Chef du Bureau de l'Urbanisme et des Af-

faires Foncières,

- Mme Laurence BARNOIN ANTONA, attachée principale, Chef du Bureau des Procédures Envi-

ronnementales,

- M. Frédéric BARNOIN, attaché principal, chef du Bureau du Développement Local,

Page 8 Arrêté N°2014119-0008 - 30/04/2014reçoivent délégation pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur bureau respectif, tous

documents, hors les exceptions visées à l'article ler.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles GUILLAUD et de l'un des chefs de bu-

reau de la direction, les autres délégataires présents ont délégation pour signer en lieu et place du di-

recteur et dudit chef de bureau.

Article 4 : À compter du 1° mai 2014, l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-20 du 23 décembre 2013 don-

nant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD), Directeur des Relations avec les Collectivités

Territoriales est abrogé ainsi que l'arrêté n°2013-DM-19 du 23 décembre 2013 donnant délégation de

signature à M. Frédéric BARNOIN.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier MARTIN

Arrêté N°2014119-0008 - 30/04/2014 Page 9EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014119-0009

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 29 Avril 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des actions et moyens de l'Etat (DAME)

arrêté donnant délégation de signature à Mme

Marielle PERNET, Chef du Service de la

Nationalité et des Etrangers

Page 10 Arrêté N°2014119-0009 - 30/04/2014EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction des Actions et

Moyens de l’Etat

Bureau de la Coordination et

du Contentieux Général

Réf. : DAME-B2CG

Nîmes, le 29 avril 2014

ARRETE n° 2014 — DM -18

donnant délégation de signature à Mme Marielle PERNET

Chef du Service de la Nationalité et des Etrangers

Le Préfet du Gard,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des

régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-

tratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délé-

gation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant M. Didier MARTIN, Préfet du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2014 établissant l’organigramme de la Préfecture du Gard au 1* mai

2014;

Vu l'arrêté n°2013-DM-18 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Mme Marielle

PERNET, Chef du pôle Immigration, Intégration et Identité Nationale ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Arrêté N°2014119-0009 - 30/04/2014 Page 11Arrête

Article 1 : À compter du 1° mai 2014, délégation de signature est donnée à Mme Marielle PERNET,

attachée principale, Chef du Service de la Nationalité et des Etrangers ;

A l'effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de son service telles

que définies ci-après :

a)

b)

d)

la gestion de tout dossier ayant trait à l’immigration et à l’intégration et au séjour des étrangers

en France et en particulier : l’instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour et de

regroupement familial, la délivrance des titres, toutes lettres et documents ayant trait à la

contribution forfaitaire employeurs, toutes lettres et décisions relatives au regroupement fami-

lial, décisions de retrait de tout titre de séjour, les contrats d’accueil et d’intégration,

la gestion de tout dossier ayant trait à l’éloignement, au contentieux et aux demandes d’asile et

aussi l’organisation de la reconduite à la frontière ou de la réadmission des étrangers en situa-

tion irrégulière : en particulier la signature des arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter

le territoire, d'obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de re-

tour ; les arrêtés de reconduite à la frontière, les décisions de réadmission, les décisions de

maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à

ces fins, les saisines des juges en matière de prolongation de rétention administrative, les mé-

moires en réponse devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les

juridictions judiciaires dans le domaine de l’application du droit des étrangers.

la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d’identité nationale et leur retrait,

en particulier : l’instruction des dossiers de demandes de passeport et Carte Nationale d’Identi-

té, l'instruction des demandes d’opposition à la sortie du territoire des mineurs, la signature des

conventions avec les mairies dans le cadre du système « Titre Electronique Sécurisé » (TES),

l'habilitation des agents publics chargés de l'instruction, de la validation, de la réception des de-

mandes et de la remise des titres sécurisés,

l’instruction, avis et décisions relatives aux demandes d’acquisition de nationalité française par

décret (article 21-15 du Code civil), ou par déclaration (article 21-2 du code civil), délivrance

des déclarations de nationalité française en vue de réclamer la qualité de français par mariage

(art 21-2 du code civil),

à l'exception de la saisine des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marielle PERNET, attachée principale,

Chef du Service de la Nationalité et des Etrangers la délégation de signature conférée est exercée :

o par M. Philippe GEY, attaché, Chef du Bureau du séjour des étrangers,

o par Madame Catherine LE BERD, attachée, Chef du Bureau de l’Eloignement, du Conten-

tieux et de l’Asile,

Page 12 Arrêté N°2014119-0009 - 30/04/2014o par Madame Véronique GEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bu-

reau des cartes nationales d'identité et des passeports

pour signer tous documents et toutes décisions, hors les exceptions visées à l'article ler du présent ar-

rêté.

Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marielle PERNET, de M. Philippe GEY

et de Mme Catherine LE BERD), et de Mme Véronique GEY, la délégation de signature conférée

est exercée :

O

Par Mme Marie-Noëlle GUILLAUD, attachée, adjointe au chef du bureau de l’éloignement,

du contentieux, et de l’asile, : pour signer dans la limite de ses attributions et hors les excep-

tions visées à l'article ler du présent arrêté : toutes lettres et décisions relatives au regroupe-

ment familial, les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations

de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour ; les arrêtés de re-

conduite à la frontière, les décisions de réadmission, les décisions de maintien en rétention

administrative et décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les saisines

des juges en matière de prolongation de rétention administrative, les mémoires en réponse

devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judi-

ciaires dans le domaine de l’application du droit des étrangers

o Par Mme Aline LIEVRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du

bureau du séjour des étrangers, par Mme Jacqueline ROCHE, secrétaire administrative de

classe exceptionnelle et par M. Laurent JULITA, secrétaire administratif de classe normale,

en matière de droit au séjour, pour signer dans la limite de leurs attributions et hors les excep-

tions visées à l'article ler du présent arrêté : l’instruction des dossiers de demandes d’admis-

sion au séjour et la délivrance des attestations de dépôt, des récépissés, des autorisations pro-

visoires de séjour, des titres de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs,

(DCEM) des titres d’identité républicains (TIR),

Par M. Pascal LAVENAN, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du bu-

reau des cartes nationales d'identité et des passeports: pour signer dans la limite de ses attri-

butions et hors les exceptions visées à l'article ler du présent arrêté : toutes lettres et déci-

sions ayant trait à la délivrance des titres d’identité nationale et leur retrait, et en particulier :

l'instruction des dossiers de demandes de passeport et Carte Nationale d’Identité, l’instruc-

tion des demandes d’opposition à la sortie du territoire des mineurs

Article 4 : À compter du 1° mai 2014, l'arrêté n°2013-DM-I18 du 23 décembre 2013 donnant déléga-

tion de signature à Mme Marielle PERNET, Chef du pôle Immigration, Intégration et Identité Natio-

nale est abrogé.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Le Préfet,

signé : Didier MARTIN

Arrêté N°2014119-0009 - 30/04/2014 Page 13