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Acte - DSTP.25.00.A210
Document publié le Lundi 5 août 2013 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DSTP.25.00.A210)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
BESANÇON
$ DSTP.25.00.A210 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon
OBJET: Réglementation de l'occupation du domaine public pendant la fête de la
musique- 2l juin 2025
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu les articles L.2212-1,L.2212-2 et L.2212-5 du code général des collectivités territoriales relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté municipal PM.13.120 du 5 août 2013 portant sur l'interdiction de consommation d'alcool,
Vu l'arrêté municipal PM.14.170 du 12 novembre 20 14 portant sur l'interdiction de vente d'alcool à emporter et vente à distance la nuit,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2520161021-001 du 21 octobre 2016 portant sur la réglementation de la Police des débits de boissons, 'J0", '2 Mi wt, «ii% : • · ·
Vu,l'arrêté Préfectoral n"25-2025-06-18-00001 portant sur l'interdiction de vente et consommationde boissons alcooliques ou alcoolisées à emporter, à l'occasion de la Fête de la Musique du 21 juin 2025,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et autoriser l'occupation privativedu domaine public,
Considérant qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques, Considérant que la fête de la musique doit garder son caractère festif d'origine, Considérant qu'il convient à ce titre de proscrire formellement les occupations abusives du domaine public par les commerces ambulants et les marchands à la sauvette, de boissons et sandwichs notamment,
Considérant qu'il convient, de prendre des mesures de sécurité lors d'un rassemblement de citoyens aussi important que la fête de la musique,
ARRÊTE
Article 1"': Toute modification des conditions d'exploitation du domaine public dans le cadre de la Fête de la Musique devra impérativement faire l'objet d'une autorisation préalable de la Ville de Besançon, afin de garantir le droit des tiers et en particulier du voisinage.
Article 2: Aucune buvette avec alcool, aucun dispositif type pompe à bière ne seront autorisés à l'extérieur des établissements.
Article 3 : Aucune autorisation de buvette temporaire avec alcool ne sera délivrée.
Article 4 : L'installation de barbecue et tout dispositif à flammes vives sur le domaine public sont interdits.
Article 5 : La vente ambulante (food-truck, étalage...) et la vente de boissons en bouteille de verre sont interdites sur le domaine public du centre-ville, à l'intérieur du périmètre sécurisé.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès- verbaux et poursuivies conformément à l'article R610-5 du Code Pénal.
Article 7 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
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Reçu en préfecture le 20/06/2025
ID : 025-212500565-20250619-DSTP2500A210-AR
Publié le : 23/06/2025 Article 8 : Le Directeur Général des Services et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,
- adressé en Préfecture.
Besançon, te 13 JUIN 2025
La Maire
Anne VIGNOT
Pour la Maire, par délégation,
L'Adjoint en charge de la Sécurité,
de la lutte contre les incivilités,
et de la Tranqullllté Publique
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