Acte - DSTP.25.00.A126

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Acte - DSTP.25.00.A126 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DSTP.25.00.A126)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t DSTP.25.00.A 126 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET: Association Emmaüs Besancon - 9 chemin des Vallières à Besancon -

Ouverture au public

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu les articles L 2212.1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel du 25 juin 1980) portant approbation du règlement de sécurité applicable à l'établissement concerné, Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1981 relatif aux établissements recevant du public de Type M,

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1990 relatif aux établissements recevant du public de 5° catégorie,

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 modifié relatif aux chaufferies, Vu les instructions techniques n° 246 et 247 relatives au désenfumage et aux mécanismes de déclenchements des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu la visite effectuée le 4 avril 2025 par la Sous-Commission ERP/IGH du Doubs dans les locaux de l'Association Emmaüs Besancon- 9 chemin des Vallières à Besançon,

Considérant l'avis favorable émis le 4 avril 2025 par la Sous-Commission ERP/IGH du Doubs à l'autorisation d'ouverture au public l'Association Emmaüs Besancon -9 chemin des Vallières à Besançon,

ARRÊTE

Article 1"': Est autorisée l'ouverture au public des nouvelles surfaces de vente des bâtiments 1 et 4 de l'Association Emmaüs Besancon - 9 chemin des Vallières à Besançon,

Article 2 : L'effectif total susceptible d'y être accueilli sera de 654 personnes pour le bâtiment 1 et de 152 personnes pour le bâtiment 4.

Article 3 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :

Prescriptions anciennes :

1- Un plan schématique, sous forme de pancarte inaltérable, sera appose a chaque entrée du bâtiment pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Il représentera chaque étage ou l'étage courant de chaque bâtiment. Doivent y figurer, suivant les normes NFS 60-303, outre les dégagements et les cloisonnements principaux, l'emplacement :

Des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, Des dispositifs et commandes de sécurité

Des organes de coupure fluides

Des organes de coupure des sources d'énergie

Des moyens d'extinction fixes et d'alarme

2-La défense extérieure contre l'incendie peut être assurée en partie par les 2 poteaux incendie assurant un débit total de 120 m3/h pendant deux heures et par la réserve incendie proposée de 120 m3 sous réserve qu'ils répondent aux

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Reçu en préfecture le 24/04/2025

ID : 025-212500565-20250423-DSTP2500A126-AR

Publié le : 25/04/2025exigences définies par l'arrêté préfectoral du 27 février 2017 portant R.D.D.E.C.I. (fiche 2.1.1 du R.D.D.E.C.I.).

La DECI devra être complétée par un Point d'Eau Naturel ou Artificiel (P.E.N.A.) qui devra:

- disposer d'un volume d'eau minimum de 120 m3 dédié exclusivement à la lutte contre l'incendie (R.D.D.E.C.I. fiche technique n° 2.2.2) ;

- être doté d'un poteau d'aspiration de diamètre de 100 mm (R.D.D.E.C.I. fiches techniques n° 2.2.6, 2.2.7) permettant la mise en aspiration des engins pompes de lutte contre l'incendie ;

- disposer de une aire d'aspiration des engins de lutte contre l'incendie (R.D.D.E.C.I. fiche technique n°2.2.10) ;

- être utilisable en tout temps, accessible aux engins de secours et incongelable ;

- être signalé au moyen de plaques de signalisation (R.D.D.E.C.I. fiche

technique n° 2.2.11 ).

Le SOIS 25 devra être consulté pour l'implantation des différents points d'eau et informé de sa mise en place afin de procéder à la reconnaissance opérationnelle initiale (fiche technique 3.3 du R.D.D.E.C.1.).

Dans tous les cas, le premier point d'eau incendie (PEI) devra être situé à moins de 100 m de l'entrée des bâtiments « commerces-parc de stationnement souterrain » et à moins de 200 m pour les autres bâtiments.

Ces distances doivent être mesurées en empruntant les voies accessibles en tout temps aux moyens de secours.

Le dispositif devra au minimum être situé à une distance égale à 1,5 fois la hauteur de l'édifice avec un minimum de 10 m afin de ne pas être impacté par la ruine du bâtiment.

La défense extérieure contre l'incendie peut être assurée par tout autre dispositif (citernes, bassins) sous réserve qu'il soit conforme au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

Prescriptions nouvelles :

3- Faire vérifier et contrôler la hotte et gaines de ventilation de la cuisine par un technicien compétent. Cette vérification doit être effectuée annuellement. Transmettre l'attestation à la commission de sécurité.

4- Retirer le stockage à l'extérieur le long des bâtiments n°3 et n°4 ou créer un local spécifique pour le rangement de ces dernières avec des planchers et des parois coupe-feu de degré 1 heure, équipée de bloc porte coupe-feu ½ heure muni de ferme-porte.

3- Restituer l'isolement du local électrique situé dans le bâtiment n°5 par des parois et des planchers coupe-feu de degré 1 heure, équipée de bloc porte coupe-feu ½ heure muni de ferme-porte. (Trou dans la paroi).

4- Maintenir le libre accès aux moyens d'extinction.

5 - Assurer aux personnels présents une formation sur l'évacuation du public.

6- Stocker les bouteilles de gaz conformément à l'article cité en référence.

7 - Afficher un plan de zones d'alarme incendie et de détection automatique incendie au niveau de la centrale incendie SSI.

8- Rédiger une procédure pour le personnel en cas d'incendie.

l lllllll llllll lllll lllll li llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIIII IIIII IIII IIII9- Compte tenu de la configuration du site, identifier les bâtiments, les locaux et les portails.

10 - Interdire l'accès du public aux zones non accessibles au public.

11- Retirer la trottinette électrique et le quad électrique pour enfant ou créer un local spécifique pour le rangement de ces derniers avec des planchers et des parois coupe-feu de degré 1 heure, équipée de bloc porte coupe-feu ½ heure muni de ferme-porte.

Prescriptions permanentes :

12- Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

■ l'état du personnel chargé du service incendie,

■ les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie,

■ les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations

auxquelles ceux-ci ont donné lieu,

■ les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les

noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.

13-En cours d'exploitation, l'exploitant devra faire procéder annuellement aux vérifications et contrôles techniques des installations suivantes :

Par un organisme ou une personne agréée

- SSI de catégorie A- tous les 3 ans

Par une entreprise ou un technicien qualifié

Dans le cadre d'un contrat d'entretien

- SSI de catégorie A- tous les ans

Par une entreprise ou un technicien qualifié

Sans obligation de contrat

- Installations électriques

- Eclairage de sécurité

- Moyens de secours

MS 73

MS73

EL 19

EC 15

MS 72

Tenir à la disposition de la Commission de Sécurité les rapports de vérification des installations techniques.

13 - Afficher de façon apparente près de l'entrée principale un "AVIS" relatif au contrôle de la sécurité.

Article 4 : Le passage de la Commission de Sécurité devra être sollicité tous les 3 ans.

Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

l lllllll llllll lllll lllll li llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIIII IIIII IIII IIIIArticle 6 : Le Directeur Général des Services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,

- adressé en Préfecture.

Besançon, le 2 3 AVR. 2025

La Maire

Anne VIGNOT

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