Acte - DSTP.25.00.A217

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Acte - DSTP.25.00.A217 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DSTP.25.00.A217)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Bois et produits du bois, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT ©" TT''ee

MAIRIE DE

RAC UN Arrêté du Maire

de la Ville de Besançon

DSTP.25.00.A217

OBJET : Etablissement recevant du public de type R avec des activités de type L

3ème catégorie — Bâtiment PESA de l’Institution Notre-Dame Saint-Jean, 1 chemin

de l’Espérance à Besançon — Ouverture au public

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu les articles L 2212.1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel du 25 juin 1980) portant approbation du règlement de sécurité applicable à l'établissement concerné, Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 1982 relatif aux établissements recevant du public de type R et X,

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2007 modifié relatif aux établissements recevant du public de type L,

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 modifié relatif aux chaufferies,

Vu les instructions techniques n° 246 et 247 relatives au désenfumage et mécanismes de déclenchements des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu la visite effectuée le 26 mai 2025 par le groupe de visite de la Sous- Commission ERP/IGH du Doubs dans les locaux du Bâtiment PESA de l'institution Notre-Dame Saint-Jean, 1 chemin de l'Espérance à Besançon,

Considérant l'avis favorable émis le 5 juin 2025 par la Sous-Commission ERP/IGH du Doubs à l'autorisation d'ouverture au public du Bâtiment PESA de l'institution Notre-Dame Saint-Jean, 1 chemin de l'Espérance à Besançon,

ARRÊTE

Article 1°": Est autorisée l'ouverture au public du Bâtiment PESA de l'institution Notre-Dame Saint-Jean, 1 chemin de l'Espérance à Besançon,

Article 2 : L’effectif total susceptible d'y être accueilli sera de 612 personnes.

Article 3 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :

Prescriptions nouvelles :

1 — Faire débarrasser le stockage situé dans la circulation du R+4 du lycée.

2 — Disposer d'un coffret gaz extérieur de coupure de la cuisine facilement manœuvrable en cas de danger immédiat.

3 — Identifier les vannes de barrage extérieur de gaz.

4 — Lever les observations des rapports des vérifications techniques relatifs aux systèmes de désenfumage, aux installations électriques et aux ascenseurs. Transmettre à la Commission de sécurité, à l'issue, les attestations de levée des observations.

5 — Désigner et former des employés sur la conduite à tenir en cas d'incendie et la mise en œuvre des moyens de secours.

(UE VON AU NU OU EAU URUNAN

Reçu en préfecture le 21/07/2025

ID : 025-212500565-20250721-DSTP2500A217-AR

Publié le : 22/07/2025Prescriptions permanentes :

6 — Limiter à 19 personnes, les salles ne disposant que d’un seul dégagement {chapelle).

7 — Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

« les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie,

“ les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,

=“ les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.

8 — Des exercices pratiques ayant pour onjet d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie doivent avoir lieu dans l’année (jour et nuit pour les internats). Le premier exercice doit obligatoirement se dérouler au cours du premier mois de l’année scolaire. Ces exercices seront renseignés dans le registre de sécurité avec le temps d'évacuation.

9 - En cours d'exploitation, l'exploitant devra faire procéder annuellement aux vérifications et contrôles techniques des installations suivantes :

Par un organisme ou une personne agréée

- SSI de catégorie A — tous les 3 ans MS 73 - Ascenseurs (tous les 5 ans) AS 9

Par une entreprise ou un technicien qualifié

Sans obligation de contrat

- Installations électriques EL 19 - Eclairage de sécurité EC 15 - Désenfumage naturel DF 10 - Installations de cuisson, hottes et gaines de ventilation de cuisine GC 22 - Chauffage et ventilation CH 58 - Installations gaz GZ 30 - Moyens de secours MS 72 Tenir à la disposition de la Commission de Sécurité les rapports de vérification des installations techniques.

6 - Afficher de façon apparente près de l'entrée principale un "AVIS" relatif au contrôle de la sécurité.

Article 4 : Le passage de la Commission de Sécurité devra être sollicité tous les 3 ans.

Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 6 : Le Directeur Général des Services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

CUT UE AU NU AU UN UE- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,

- adressé en Préfecture.

Besançon, le 7? 1 JUIL. 2025

La Maire

Anne VIGNOT

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Gilles SRIÇHER

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