Acte - DSTP.25.00.A207

Documents similaires

Acte - DSTP.25.00.A196

Acte - DSTP.25.00.A217

Acte - DSTP.25.00.A126

Acte - DSTP.25.00.A45

Acte - DSTP.25.00.A204

Acte - DSTP.25.00.A98

Acte - DSTP.25.00.A190

Acte - DSTP.25.00.A215

Acte - DSTP.25.00.A210

Acte - DSTP.25.00.A25

Acte - DSTP.25.00.A207 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DSTP.25.00.A207)Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT ''naRBe

MAIRIE DE

Arrêté du Maire BESANÇON

de la Ville de Besançon

DSTP.25.00.A207

OBJET : Etablissement recevant du public de type M -Cellules N° 63 et 64 — prêt à

porter « Célio », Rue René Char à Besançon — Ouverture au public

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu les articles L 2212.1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel du 25 juin 1980) portant approbation du règlement de sécurité applicable à l'établissement concerné, Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1981 modifié relatif aux établissements recevant du public de type M,

Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 1982 modifié relatif aux établissements recevant du public de type N,

Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 1983 modifié relatif aux établissements recevant du public de type W,

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 modifié relatif aux chaufferies,

Vu les instructions techniques n° 246 et 247 relatives au désenfumage et mécanismes de déclenchements des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu la visite effectuée le 11 avril 2025 par le groupe de visite de la Sous- Commission ERP/IGH du Doubs dans les locaux des cellules N° 63 et 64 — prêt à porter « Célio », Rue René Char à Besançon,

Vu la visite effectuée le 17 avril 2025 par le groupe de visite de la Sous- Commission Accessibilité dans les locaux des cellules N° 63 et 64 — prêt à porter « Célio », Rue René Char à Besançon,

Considérant l'avis favorable émis le 13 mai 2025 par la Sous-Commission ERP/IGH du Doubs à la réception des travaux et l'avis favorable émis le 6 mai 2025 par la Sous-Commission Accessibilité des cellules N° 63 et 64 — prêt à porter « Célio », Rue René Char à Besançon,

ARRÊTE

Article 1°: Est autorisée l'ouverture au public les cellules N° 63 et 64 — prêt à porter « Célio », Rue René Char à Besançon,

Article 2 : L'effectif total susceptible d'y être accueilli sera de 146 personnes.

Article 3 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :

Prescription ancienne maintenue :

1 — Assurer aux personnels présents une formation sur le fonctionnement et la manœuvre des appareils et dispositifs d'extinction et d'alerte.

2 — Réparer l'arrêt d'urgence électrique « galerie » au niveau du PC sécurité.

3 — Lever les observations présentes sur les rapports de vérifications des installations techniques (extinction automatique à eau). Transmettre les attestations de levée de ces observations à la Commission de Sécurité.

Prescriptions permanentes :

CO VAE UE EAN

Reçu en préfecture le 24/06/2025

ID : 025-212500565-20250623-DSTP2500A207-AR

Publié le : 10/07/20254 — Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

« l'état du personnel chargé du service incendie,

= les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie, =" les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,

« les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les

noms du où des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien

chargé de surveiller les travaux.

5 - En cours d'exploitation, l'exploitant devra faire procéder annuellement aux vérifications et contrôles techniques des installations suivantes :

Par un organisme ou une personne agréée

- SSI de catégorie A (tous les 3 ans) MS 73

Par une entreprise ou un technicien qualifié

Dans le cadre d'un contrat d'entretien

- SSI de catégorie À MS 73 - Portes coupe-feu avec détecteurs autonomes déclencheurs CO 47 - Portes coulissantes motorisées CO 48

Par une entreprise ou un technicien qualifié

Sans obligation de contrat

- Installations électriques EL 19 - Eclairage de sécurité EC 15 - Désenfumage naturel DF 10 - Sprinklers (par un installateur ou vérificateur agréé - Règles APSAD) MS 29 - Installations de cuisson, hottes et gaines de ventilation de cuisine GC 22 - Chauffage et ventilation CH 58 - Installations gaz GZ 30 - Moyens de secours MS 72 Tenir à la disposition de la Commission de Sécurité les rapports de vérification des installations techniques.

6 - Disposer en permanence, pendant la présence du public, d'un agent qualifié dans le domaine de la maintenance et de l'exploitation électrique.

7 - Afficher de façon apparente près de l'entrée principale un "AVIS" relatif au contrôle de la sécurité.

Article 4 : Le passage de la Commission de Sécurité devra être sollicité tous les 3 ans.

Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 6 : Le Directeur Général des Services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

GUERRE UE A UN APN- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,

- adressé en Préfecture.

Besançon, le 9 3 JUIN 2025

La Maire

Anne VIGNOT

GilleS SPICHER

OO Un UN AU EU AN