Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 057 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 057 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 057 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2015-057

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2015Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2015-11-01-115 - DDG DS 2015-206 PM MEDECINE URGENCES GUITARD A (3

pages) Page 3

31-2015-11-01-116 - DDG DS 2015-207 PM MEDECINE URGENCES QUEYREL L (3

pages) Page 7

31-2015-11-01-117 - DDG DS 2015-208 PM MEDECINE URGENCES GERAUD M (3

pages) Page 11

31-2015-11-01-118 - DDG DS 2015-210 DG GOMES M (3 pages) Page 15

31-2015-11-01-119 - DDG DS 2015-234 SGAR SITE HOTEL-DIEU LA GRAVE

HANNON V (3 pages) Page 19

31-2015-10-22-006 - Délégation de signature du responsable de la Paierie régionale (2 pages) Page 23

31-2015-10-21-006 - Délégation de signature du responsable du SPF de MURET (2 pages) Page 26

31-2015-10-21-005 - Délégation de signature du responsable du SPF de MURET en matière

de notification des causes de rejet (1 page) Page 29

31-2015-10-09-004 - Subdélégations de signature des adjoints de la responsable de la

Trésorerie Toulouse Amendes (6 pages) Page 31

2Préfecture Haute-Garonne

31-2015-11-01-115

DDG DS 2015-206 PM MEDECINE URGENCES

GUITARD A

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-115 - DDG DS 2015-206 PM MEDECINE URGENCES GUITARD A 3DDG DS 2015-206 du 1” novembre 2015 - Pôle Médecines d'Urgence - Audrey GUITARD - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Audrey GUITARD, Directrice Déléguée, Pôle Médecines d’Urgence

DDG DS 2015-206 du 1° novembre 2015 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Midi-Pyrénées n° 2015/11 en date du 20 octobre 2015 nommant Monsieur Eric DUPEYRON en qualité de Directeur Général par intérim du CHU de Toulouse à compter du 1°” novembre 2015,

_ Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 29 septembre 2008 portant nomination de Madame Audrey GUITARD en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Toulouse,

_ Vu l'organigramme de direction en date du 1° octobre 2015

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame Audrey GUITARD, Directrice

Déléguée du Pôle Médecines d'Urgence, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- la formulation, au cours et à la fin de la période de stage, d'un avis argumenté sur l'opportunité de la titularisation des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- la formulation d'un avis argumenté sur la promotion interne des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- l'évaluation et la notation des personnels affectés au sein du pôle (notateur final Directeur Délégué)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-115 - DDG DS 2015-206 PM MEDECINE URGENCES GUITARD A 4DDG DS 2015-206 du 1” novembre 2015 - Pôle Médecines d'Urgence - Audrey GUITARD - 3 pages

- la formulation d'un avis sur le recours déposé par un personnel pour lequel le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final concernant son évaluation et/ou sa notation

- la formulation d'un avis sur le recours déposé par un personnel pour lequel le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final concernant son évaluation et/ou sa notation

- la validation des heures supplémentaires rémunérées

- la signature des assignations d'agents pendant les grèves

- les autorisations d'absence pour les personnels du pôle pour lesquels le DD est le notateur final

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du directeur délégué, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame QUEYREL Liliane et Madame GERAUD Madeleine pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - En tant que Directrice de garde, Madame Audrey GUITARD est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 4 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 1er sont joints à la présente décision.

ARTICLE 5 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 6 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2015-101 du 1° septembre 2015.

Toulouse, le 1° novembre 2015

Le Directeur Général par intérim,

Eric DUPEYRON

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-115 - DDG DS 2015-206 PM MEDECINE URGENCES GUITARD A 5DDG DS 2015-206 du 1” novembre 2015 — Pôle Médecines d'Urgence — Audrey GUITARD - 3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2015-206 du 1° novembre 2015

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Madame Audrey GUITARD Directrice Déléguée Â Pôle Médecines d’Urgence .

Madame QUEYREL Liliane Cadre Supérieur de Santé

Pôle Médecines d’Urgence

Madame GERAUD

Madeleine

. Cadre Administratif

Pôle Médecines d’Urgence

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-115 - DDG DS 2015-206 PM MEDECINE URGENCES GUITARD A 6Préfecture Haute-Garonne

31-2015-11-01-116

DDG DS 2015-207 PM MEDECINE URGENCES

QUEYREL L

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-116 - DDG DS 2015-207 PM MEDECINE URGENCES QUEYREL L 7DDG DS 2015-207 du 1° novembre 2015 — Pôle Médecines d'Urgences - Liliane QUEYREL - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame QUEYREL Liliane, Cadre Supérieur Santé, Pôle Médecines d’Urgences

DDG DS 2015-207 du 1° novembre 2015 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

_ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un

établissement public de santé,

: Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Midi-Pyrénées n° 2015/11 en date du 20 octobre 2015 nommant Monsieur Eric DUPEYRON en qualité de Directeur Général par intérim du CHU de Toulouse à compter du 1° novembre 2015,

_ Vu l'organigramme de direction en date du 1° octobre 2015

DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame QUEYREL Liliane, Cadre Supérieur de

santé du Pôle Médecines d'Urgence, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement ou mobilité interne au pôle) soignants en lien avec la plateforme RH

- la formulation, au cours et à la fin de la période de stage, d'un avis argumenté sur l'opportunité de la titularisation des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- la formulation d'un avis argumenté sur la promotion interne des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-116 - DDG DS 2015-207 PM MEDECINE URGENCES QUEYREL L 8DDG DS 2015-207 du 1” novembre 2015 — Pôle Médecines d'Urgences - Liliane QUEYREL - 3 pages

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n’est pas le notateur final

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- l'évaluation et la notation des personnels affectés au sein du pôle (notateur final Cadre Supérieur de Santé)

- la validation des heures supplémentaires rémunérées

- la signature des assignations d'agents pendant les grèves

- les autorisations d'absence pour les personnels du pôle pour lesquels le CSP est le notateur final

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre Supérieur de Santé, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Audrey GUITARD et à Madame GERAUD Madeleine, pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 1er sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise

au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2015-114 du 1° septembre 2015.

Toulouse, le 1” novembre 2015

Le Directeur Général par intérim,

Eric DUPEYRON

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-116 - DDG DS 2015-207 PM MEDECINE URGENCES QUEYREL L 9DDG DS 2015-207 du 1” novembre 2015 — Pôle Médecines d'Urgences - Liliane QUEYREL - 3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2015-207 du 1° novembre 2015

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Madame QUEYREL Liliane Cadre Supérieur de Santé

Pôle Médecines d’Urgence

Madame Audrey GUITARD

NV

Directrice Déléguée _ A

Pôle Médecines d’Urgence US

Madame GERAUD

Madeleine

Cadre Administratif

Pôle Médecines d’Urgence

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-116 - DDG DS 2015-207 PM MEDECINE URGENCES QUEYREL L 10Préfecture Haute-Garonne

31-2015-11-01-117

DDG DS 2015-208 PM MEDECINE URGENCES

GERAUD M

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-117 - DDG DS 2015-208 PM MEDECINE URGENCES GERAUD M 11DDG DS 2015-208 du 1” novembre 2015 - Pôle Médecines d'Urgence - Madeleine GERAUD - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Madeleine GERAUD, Cadre administratif Pôle Médecines d'Urgence

DDG DS 2015-208 du 1°’ novembre 2015 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

-- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Midi-Pyrénées n° 2015/11 en date du 20 octobre 2015 nommant Monsieur Eric DUPEYRON en qualité de Directeur Général par intérim du CHU de Toulouse à compter du 1° novembre 2015,

_ Vu l'organigramme de direction en date du 1° octobre 2015

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame Madeleine GERAUD, Cadre

administratif du Pôle Médecines d'Urgence, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement ou mobilité interne au pôle) autres que soignants en lien avec la plateforme RH

- la saisie sur Agirh de l'affectation secondaire du personnel médical après avis du Chef de Pôle ou de service

- la vérification de la capacité financière du pôle à effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-117 - DDG DS 2015-208 PM MEDECINE URGENCES GERAUD M 12DDG DS 2015-208 du 1” novembre 2015 —- Pôle Médecines d'Urgence — Madeleine GERAUD - 3 pages

- la vérification de la capacité financière du pôle à effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n’est pas le notateur final

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

Au titre des finances :

Au titre des dépenses :

- la réception

- la validation des éléments pour liquidation avec transmission

Au titre des recettes :

- la validation des dons et réformes (sous couvert de la cellule des biens et inventaires) - la validation des éléments pour production des factures avant transmission - la validation des éléments pour enregistrement des créances clients avant transmission

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre administratif, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Audrey GUITARD ou à Madame QUEYREL Liliane pour la signature de l’ensemble des documents

susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 1er sont joints à la

présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise

au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2015-113 du 1°”

septembre 2015.

Toulouse, le 1” novembre 2015

Le Directeur Général par intérim,

Eric DUPEYRON

TS,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-117 - DDG DS 2015-208 PM MEDECINE URGENCES GERAUD M 13DDG DS 2015-208 du 1” novembre 2015 — Pôle Médecines d'Urgence — Madeleine GERAUD - 3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2015-208 du 1” novembre 2015

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

"di

Madame GERAUD Cadre Administratif

Madeleine Pôle Médecines d’Urgence

mn

Madame Audrey GUITARD Directrice Déléguée : * Pôle Médecines d'Urgence

Madame QUEYREL Liliane Cadre Supérieur de Santé

Pôle Médecines d’Urgence

Ps

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-117 - DDG DS 2015-208 PM MEDECINE URGENCES GERAUD M 14Préfecture Haute-Garonne

31-2015-11-01-118

DDG DS 2015-210 DG GOMES M

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-118 - DDG DS 2015-210 DG GOMES M 15DDG DS 2015-210 du 1” novembre 2015 — Direction Générale — Michèle GOMES - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Délégation de signature - Direction Générale —- CHU de TOULOUSE

Décision N° 2015-210 du 1° novembre 2015

SECRETARIAT GENERAL

DECISION n° 2015-210 du 1° novembre 2015 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Midi-Pyrénées n° 2015/11 en date du 20 octobre 2015 nommant Monsieur Eric DUPEYRON en qualité de Directeur Général par intérim du CHU de Toulouse à compter du 1° novembre 2015,

Sur proposition de la Secrétaire Générale,

DECIDE :

ARTICLE 1

En cas d'absence ou d'indisponibilité du Secrétaire Général, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Michèle GOMES, Attachée d'Administration Hospitalière, Cadre Administratif de la Direction Générale, reçoit une délégation exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du Secrétaire Général, et au nom du Directeur Général du CHU :

1.1- toutes décisions et tous documents, relatifs à la gestion du Secrétariat Général de la Direction Générale. Notamment, délégation permanente lui est donnée, à l'effet de signer les actes de gestion des ressources humaines suivants :

tout acte, décision portant affectation au sein du pôle ;

tout acte, décision concernant la gestion du présentéisme non médical ; tout acte ou décision d'autorisation d'absence sans prise en charge, à l'exception des autorisations d'absence pour motif syndical ;

tout acte ou décision d'attribution ou de renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;

tout acte ou décision relatif à la notation et à l'évaluation ;

tout acte ou décision relatif aux congés annuels, RTT, et autres absences autorisées, à l'exception des Directeurs Adjoints ;

toute attestation employeur concernant les CDD, les Contrats Uniques d'Insertion (CUI), les Contrats d'Avenir.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-118 - DDG DS 2015-210 DG GOMES M 16DDG DS 2015-210 du 1” novembre 2015 — Direction Générale — Michèle GOMES - 3 pages

1.2 - toutes correspondances internes concernant le Secrétariat Général.

1.3 - les bordereaux de commande MAGHZ2 et les factures liquidées par le Secrétariat Général.

ARTICLE 2 - Le délégataire rend compte mensuellement et en tant que de besoin au Secrétaire Général.

ARTICLE 3 — Les signatures où paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général est chargé de l'application de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et à Monsieur le Trésorier, receveur de l'Etablissement.

ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la 4 août 2014. Elle annule et remplace la décision n° 2014-003 du 4 août 2014.

Toulouse le 1°’ novembre 2015

Le Directeur Général par intérim,

Eric DUPEYRON

D

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-118 - DDG DS 2015-210 DG GOMES M 17DDG DS 2015-210 du 1°” novembre 2015 -— Direction Générale - Michèle GOMES - 3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2015-210 du 1° novembre 2015

Délégation de signatures

Direction Générale

Dépôt de signature des personnes habilitées à signer

PA "

Bénédicte MOTTE Secrétaire Générale

Q

Michèle GOMES Cadre Administratif

Secrétariat Général

DJ

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-118 - DDG DS 2015-210 DG GOMES M 18Préfecture Haute-Garonne

31-2015-11-01-119

DDG DS 2015-234 SGAR SITE HOTEL-DIEU LA

GRAVE HANNON V

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-119 - DDG DS 2015-234 SGAR SITE HOTEL-DIEU LA GRAVE HANNON V 19DDG DS 201 5-23/du 1°" novembre 2015 - SITES HOTEL DIEU - Valérie HANNON - 3 pages

&

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Délégation de signature - Direction Générale —- CHU de TOULOUSE

Décision DDG DS 2015-234 du 1° novembre 2015

Mme Valérie HANNON, Directrice, site Hôtel-Dieu - La Grave

DECISION DDG DS 2015-234 du 1° novembre 2015 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR GENERAL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

— Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé,

- Vu l'arrêté de la Directrice Générale de l'ARS de Midi-Pyrénées n° 2015/11 en date du 20 octobre 2015 nommant Monsieur Eric DUPEYRON en qualité de Directeur Général par intérim du CHU de Toulouse à compter du 1°” novembre 2015,

_ Vu l'organigramme de direction en date du 1” octobre 2015,

DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Valérie HANNON, Directrice du site Hôtel-Dieu - La Grave, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

1.1 — tous courriers et documents, relatifs à la gestion du site Hôtel-Dieu - La Grave à l'exception des contrats, des conventions et autres documents engageant le CHU.

1.2 - toutes correspondances internes concernant le site Hôtel-Dieu - La Grave.

1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidations des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes dont elle assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.

1.4 - délégation permanente lui est donnée, à l'effet de signer les actes de gestion des ressources humaines concernant le site Hôtel-Dieu - La Grave.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-119 - DDG DS 2015-234 SGAR SITE HOTEL-DIEU LA GRAVE HANNON V 20DDG DS 2015-23$ du 1” novembre 2015 — SITES HOTEL DIEU - Valérie HANNON - 3 pages

q

ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1°” sont joints à la présente décision.

ARTICLE 3 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sans délai au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2013-132 du 12 avril 2013.

Toulouse le 1° novembre 2015

Le Directeur Général par intérim,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-119 - DDG DS 2015-234 SGAR SITE HOTEL-DIEU LA GRAVE HANNON V 21DDG DS 2015-235 du 1” novembre 2015 - SITES HOTEL DIEU - Valérie HANNON - 3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2015-234 du 1°” novembre 2015

Délégation de signatures

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Directrice,

Valérie HANNON du site

Hôtel-Dieu - La Grave Pr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-11-01-119 - DDG DS 2015-234 SGAR SITE HOTEL-DIEU LA GRAVE HANNON V 22Préfecture Haute-Garonne

31-2015-10-22-006

Délégation de signature du responsable de la Paierie

régionale

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-22-006 - Délégation de signature du responsable de la Paierie régionale 231

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Liberté « Égalité * raternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Objer : led ion de Sigaalur du ne P' nsable de Un Houen f “à $ k Ps ceci £i node Dan Antr AY 22. 9€ Le Re qe DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES oulôuse , k 22 octobre 2015

PAIERIE RÉGIONALE DE MiDi PYRÉNÉES

35 À Boulevard des Récollets

: B1400 TOULOUSE |

TÉLÉPHONE : 05 61 32 76 73 Le Payeur Régional de midi Pyrénées

MÉL. : 1031080@dgfip.finances.gouv.fr à

M. l'Administrateur Général des Finances

Publiques

Directeur Régional des Finances Publiques

de Midi - Pyrénées et du Département de la Jours et heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à H G

42h et de 13h00 à 16h 00 aute - Garonne

Réception : (Avec ou sans RDV)

I. DELEGATIONS GENERALES :

Signatures et paraphes

EC, Madame CHEZE Corinne

en Reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice

D — de mes fonctions et de signer seule et concurremment avec moi tous les actes

relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent , en particulier les déclarations de

créances dans les procédures collectives

d'apurement de passif.

2 e Monsieur CASTEX Bernard,

Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier

celui de signer les déclarations de créances

dans les procédures collectives d'apurement

7 de passif à condition de n'en faire usage qu'en

cas d'empêchement de moi-même ou de celui

de Madame CHEZE sans toutefois que

l'absence ou l'empêchement soit opposable

aux tiers.

À

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

DE LA FONCTION PUBLIQUE

ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-22-006 - Délégation de signature du responsable de la Paierie régionale 24MC

Monsieur GALY Marc,

Reçoit les mêmes pouvoirs, en particulier

celui de signer les déclarations de créances

dans les procédures collectives d'apurement

de passif à condition de n'en faire usage qu'en

cas d'empêchement de moi-même ou de

Madame CHEZE, ou de Monsieur CASTEX

sans toutefois que l'absence ou

l'empêchement soit opposable aux tiers.

Vous trouverez, ci dessus, en regard de leur nom, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun de mes mandataires.

Le Payeur régional

Christian VIGMES

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-22-006 - Délégation de signature du responsable de la Paierie régionale 25Préfecture Haute-Garonne

31-2015-10-21-006

Délégation de signature du responsable du SPF de

MURET

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-21-006 - Délégation de signature du responsable du SPF de MURET 26DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE MURET

LT Cale CARA 6 C5 ce Ge VAS Fe,

Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de MURET

Vu le code général des impêts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Arück T

Délégation de signature est donnée à UE jar f HNance: adjoint au responsable du service de publicité foncière de MU RET à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

imitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus

généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

pren DE LÉCONOUTE

ET DES FINANCES:

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-21-006 - Délégation de signature du responsable du SPF de MURET 27Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.

A MURETI le 21/10/2015

Le comptable, responsable des service de: la publicité

foncière,

TS ns

Berri BARCESRE

MINS ÈRE DE y NOM

ET-DES FINANCES

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-21-006 - Délégation de signature du responsable du SPF de MURET 28Préfecture Haute-Garonne

31-2015-10-21-005

Délégation de signature du responsable du SPF de

MURET en matière de notification des causes de rejet

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-21-005 - Délégation de signature du responsable du SPF de MURET en matière de notific... 29Liberté » Égnliié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPF DE MURET © PO ner

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Lé comptable, réspoñisable.du service.de Ja publicité foncière de MURET

Vu le décrét N° 52-22 du 04/01/1955:

Arrête :

Article 1*

Pour l'application de l'article 34 du décret susvisé, délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques des.catégories:B et C ci après désignés, à l'effet de signer les notifications des causes de rejet prises à l'occasion des opérations de publication au fichier Immobiliér des actes et tous autres

documents.soumis à la formalité de publicité foncière :

40 + CATEGORIE B:

Le présent arrêté sera publié au recueil des‘actes administratifs du département dé la Haute-Garonne.

À MURET le 21/10/2015

Le:comptable.. responsable de:service: de: la publicité

foncière, H ü »

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MINISTÈRE DÉ L'ÉCONOMIE.

ET DES FINANCES

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-21-005 - Délégation de signature du responsable du SPF de MURET en matière de notific... 30Préfecture Haute-Garonne

31-2015-10-09-004

Subdélégations de signature des adjoints de la responsable

de la Trésorerie Toulouse Amendes

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-09-004 - Subdélégations de signature des adjoints de la responsable de la Trésorerie Toul... 31Ex

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRAEE DES FINANCES PUBLIQUES

TRESORERIE DE TOULOUSE AMENDES

CENTRE AMENDES SERVICE

31 945 TOULOUSE CEDEX 8

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si : ‘ Ê un n i ce pre mn nome PE È x €

de Ês Trsorrc loulañs arpgntus—- Votre correspondant : H VINCENS

Tél : 05 62 25 41 35

Du lundi au vendredi de 8h à 16h30

Fax : 05 62 25 4i 62

Courriel :

Helene.vincens{@dgfip.finances.eouv.fr

Gant anrun des none

SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Je soussigné Hélène VINCENS, Inspecteur Divisionnaire, adjointe et responsable des services Courrier et Secrétariat donne, par la présente, avec l'accord du Comptable, responsable de la TTA CAS SIV et dans la limite de la délégation reçue le 20/04/2012,

pouvoir à mes collaborateurs désignés ci-après pour les opérations suivantes :

© ACTIVITES DU SERVICE DU COURRIER :

Tous agents du service du COURRIER

Relations Poste : accusés réception des recommandés, des courriers CHRONOPOST et des livraisons de colis. Réception de lettres ou d'objets auprès des guichets de la Poste.

Relations Fournisseurs : accusés réception de livraisons, commande de fournitures pour les matériels de traitement du courrier

Versements en espèces adressés par courrier: accusés réception aux redevables et bordereaux de versement à la caisse de la DRFIP.

Retours d'oppositions bancaires incomplètes : demandes de renseignements aux Banques

Transmission de correspondances aux Trésoreries: pièces justificatives de main levées d'OTCI non consécutives à un paiement, dossiers de surendettement...: signature des bordereaux d'envoi

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-09-004 - Subdélégations de signature des adjoints de la responsable de la Trésorerie Toul... 32Ex

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Collecte des chèques déposés par les redevables auprès du Bureau d'Exécution des Peines du TGI de Toulouse

@ ACTIVITES DE RECOUVREMENT POUR LE COMPTE DU CAS OU DE LA TTA:

AUGUSTO Marie-Sylvie

LUPIAC Régine

LHERMENIER Julie

Recherche de renseignements, traitement des listes de comptes Amendes : signature des bordereaux de situation et des correspondances adressés aux redevables

Signature de tout document, lettre, bordereau ou pièce dans le cadre des relations du CAS où de la TTA avec les usagers, les comptables du réseau DGFIP, les Officiers du Ministère

Public, les Préfectures et autres partenaires extérieurs.

Délivrance des mainlevées d'Oppositions au Transfert de Certificats d’Immatriculation dans le cadre de l’activité « Pôle National OTCI » du CAS.

Octroi de délais et remises gracieuses

Fait à Toulouse, le 9/10/2015

Hélène VINCENS

TT —

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

DES FINANCES ET DU

COMMERCE EXTÉRIEUR

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-09-004 - Subdélégations de signature des adjoints de la responsable de la Trésorerie Toul... 33EX

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERAEE DES FINANCES PUBLIQUES TRES. TOULOUSE AMENDES 31945 CEDEX 9

TRESORERIE BE TOULOUSE AMENDES

CENTRE AMENDES SERVICE

31 945 TOULOUSE CEDEX 9

AS OA AR OR OT EE OO

déltaurneoiNhpise RÉ

Votre correspondant : À, ARNAUD

Tél : 05 62 25 41 20

Du lundi au vendredi de 8h à 16h30

Fax : 05 62 25 41 62

Courriel :

albert.arnaud@dgfip.finances.gouv.fr

SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Je soussigné Albert ARNAUD, chef du Service Relations avec Usagers À, donne, par la

présente, avec l’accord du Comptable, responsable de la TTA CAS SIV et dans la limite de la

délégation reçue le 20/04/2012, pouvoir à mes collaborateurs désignés ci-dessous de signer tout document, lettre, bordereau ou pièce dans le cadre des relations du Centre Amendes

Services avec les usagers, les comptables du réseau de la DGFIP, les Officiers du Ministère

Public, les préfectures et toute entité administrative sollicitant le service.

De même, ils reçoivent subdélégation pour délivrer des mainlevées d’opposition au transfert des certificats d’immatriculation dans le cadre de l’activité « pôle national OTCI » du Centre amendes service.

Ils reçoivent également subdélégation pour procéder à l'octroi de délais de

paiement dans le cadre de l’activité recouvrement de la TTA pour les dossiers de

moins de 3000°.

lis reçoivent enfin subdélégation pour octroyer des remises gracieuses dans le cadre de la loi n° 2008-644 article 8.

NOM Prénom Signature

BROUQUISSE Michèle

BOCQUIER Christine

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-09-004 - Subdélégations de signature des adjoints de la responsable de la Trésorerie Toul... 34EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nat

BOIXEL Christiane

BORREDON Christophe

BREST Marion

DAGOBERT Gabriel

FOURMENT Jean-Luc

GOMEZ Elisabeth

HUESO Christian

JAMME Irène

MHANNA Pierrette

OUAZZANI Michèle

SABATHIER Alexandra

SOUM Aurélie

THOMANN Ghislain

er As

La

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-09-004 - Subdélégations de signature des adjoints de la responsable de la Trésorerie Toul... 35LS

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Toulouse, le 16 septembre 2015

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TRES, TOULOUSE AMENDES 31945 CEDEX 9

TRESORERIE DE TOULOUSE AMENDES

CENTRE AMENDES SERVICE RAR RARE SE I RES SO OR OO CE ER EEE

31 845 TOULOUSE CEDEX 9

BACQUERIE

Tél : 05 62 25 41 64

Du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30

Fax : 05 62 25 41 62

Courriel :

benedicte.bacquerie@dgfip.finances.gouv.fr

SUBDELEGATION DE SIGNATURE

Je, soussignée Bénédicte BACQUERIE, Responsable du Service Comptabilité et du Service d’immatriculation des Véhicules, donne par la présente, avec l’accord de la Comptable, Madame Catherine CELESTIN, responsable de la TTA-CAS-SIV et dans la limite de la délégation reçue le 15 septembre 2015, pouvoir à mes collaborateurs désignés ci-dessous, de signet tout les actes relatifs à ces services et notamment :

Opérer les recettes et les dépenses relatives aux services de [a Trésorerie de Toulouse amendes, du CAS et du SIV, recevoir et payer toutes les sommes qui sont ou qui pourraient être légitimement dues, par tous les redevables, débiteurs et créanciers, exercer toutes poursuites et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou délivrer quittance valable de toute somme reçue ou payée, de signer les récépissés, quittances ou décharges, de fournir tous états de situation et toutes pièces demandées par l’administration, d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et d’en retirer récépissé.

Nom Prénom Signature

CAU Nadine Nes |

BORROMÉE Jean Phi LS Sn

se Frs D

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PURELICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-09-004 - Subdélégations de signature des adjoints de la responsable de la Trésorerie Toul... 36Liberté » Égalité « Fraternité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ils reçoivent également subdélégation pour signer fout document, lettre, bordereau ou pièce dans le cadre des relations du Centre Amendes Services avec les usagers, les comptables du

réseau de la DGFIP, les Officiers du Ministère Public, les préfectures et pour délivrer des

mainlevées d’opposition au transfert des certificats d’immatriculation dans le cadre de

l’activité << pôle national OTCI >> du Centre Amendes Service. Dans le cadre de l’activité

recouvrement de la TTA, ils reçoivent subdélégation pour l’octroi de délai de paiement

jusqu’à 3000€.

NOM Prénom

CAU Nadine

BORROMÉE Jean Philippe

DUPLANTIER-DAURIAC Maryline

DOUX Alexandre

CABANEL Ghislaine

GARRIGOU Brigitte

MOLINIER Franck

Madame CABANEL et Monsieur MOLINIER reçoivent subdélégation pour signer en mon nom et SOUS Ma

responsabilité, l’ensemble des actes relatifs au Service d’Immatriculation des Véhicules et assurer le suivi des relations avec les professionnels de l’automobile et les partenaires des administrations concernées.

CABANEL Ghislaine CLIC

MOLINIER Franck

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:

Fait à Toulouse, le 16/09/2015

Bénédict sacQUERIE Inspectrice F5

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MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

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