Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 033 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 033 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 033 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2015-033

PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2015Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2015-07-15-011 - DDG DS 2015-093 NEUROSCIENCES DELCASSO-VIGUIER (3

pages) Page 3

31-2015-07-15-012 - DDG DS 2015-115 NEUROSCIENCES FREJAVILLE (3 pages) Page 7

31-2015-07-15-013 - DDG DS 2015-116 NEUROSCIENCES PETETIN (3 pages) Page 11

31-2015-10-01-008 - DDG DS 2015-134 VITET A (3 pages) Page 15

31-2015-10-01-009 - DDG DS 2015-135 DAJ dépot de plaintes (3 pages) Page 19

2Préfecture Haute-Garonne

31-2015-07-15-011

DDG DS 2015-093 NEUROSCIENCES

DELCASSO-VIGUIER

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-07-15-011 - DDG DS 2015-093 NEUROSCIENCES DELCASSO-VIGUIER 3DDG DS 2015-093 du 15 juillet 2015 — DELCASSO-VIGUIER Cécile — Pôle Neurosciences - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame DELCASSO-VIGUIER, Directrice Déléguée, Pôle Neurosciences

DDG DS 2015-093 du 15 juillet 2015 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

—- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un

établissement public de santé,

—- Vu le décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013 nommant Monsieur

Jacques LEGLISE Directeur Général du CHU de Toulouse,

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2015 portant nomination de Madame Cécile DELCASSO-VIGUIER en qualité de Directrice-adjointe au CHU de Toulouse,

— Vu l'organigramme de direction en date du 15 juillet 2015

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame Cécile DELCASSO-VIGUIER,

Directrice Déléguée du Pôle Neurosciences, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- la formulation, au cours et à la fin de la période de stage, d’un avis argumenté sur l'opportunité de la titularisation des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- la formulation d'un avis argumenté sur la promotion interne des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-07-15-011 - DDG DS 2015-093 NEUROSCIENCES DELCASSO-VIGUIER 4DDG DS 2015-093 du 15 juillet 2015 — DELCASSO-VIGUIER Cécile — Pôle Neurosciences - 3 pages

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- l'évaluation et la notation des personnels affectés au sein du pôle (notateur final Directeur Délégué)

- la formulation d’un avis sur le recours déposé par un personnel pour lequel le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final concernant son évaluation et/ou sa notation

- la validation des heures supplémentaires rémunérées

- la signature des assignations d'agents pendant les grèves

- les autorisations d'absence pour les personnels du pôle pour lesquels le DD est le notateur final

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du directeur délégué, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Véronique FREJAVILLE et à Madame Stéphanie PETETIN pour la signature de l'ensemble des documents

susmentionnés.

ARTICLE 3 - En tant que Directeur de garde, Madame Cécile DELCASSO-VIGUIER est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 4 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 1er sont joints à la

présente décision.

ARTICLE 5 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 6 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2015-050 du 10 avril 2015.

Toulouse, le 15 juillet 2015

Le Directeur Général,

Jacqués LEGLISE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-07-15-011 - DDG DS 2015-093 NEUROSCIENCES DELCASSO-VIGUIER 5DDG DS 2015-093 du 15 juillet 2015 — DELCASSO-VIGUIER Cécile — Pôle Neurosciences - 3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2015-093 du 15 juillet 2015

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Madame Cécile Directeur Délégué

DELCASSO-VIGUIER Pôle Neurosciences Pa HE - Lee cr 970 d'A EMA

ET PT A

Ca F

Madame Véronique Cadre Supérieur Santé

FREJAVILLE Pôle Neurosciences

\

= Madame Stéphanie Cadre Administratif | \ | PETETIN Pôle Neurosciences

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-07-15-011 - DDG DS 2015-093 NEUROSCIENCES DELCASSO-VIGUIER 6Préfecture Haute-Garonne

31-2015-07-15-012

DDG DS 2015-115 NEUROSCIENCES FREJAVILLE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-07-15-012 - DDG DS 2015-115 NEUROSCIENCES FREJAVILLE 7DDG DS 2015-115 du 15 juillet 2015 — Pôle Neurosciences - Véronique FREJAVILLE - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Véronique FREJAVILLE, Cadre Supérieur de Santé, Pôle Neurosciences

DDG DS 2015-115 du 15 juillet 2015 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

L Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

: Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

_ Vu le décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013 nommant Monsieur Jacques LEGLISE Directeur Général du CHU de Toulouse,

_ Vu l'organigramme de direction en date du 1° juillet 2015

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame Véronique FREJAVILLE, Cadre

Supérieur de Santé du Pôle Neurosciences, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement ou mobilité interne au pôle) soignants y compris les cadres de santé

- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement ou mobilité interne au pôle) autres que soignants

- la formulation, au cours et à la fin de la période de stage, d'un avis argumenté sur l'opportunité de la titularisation des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- la formulation d'un avis argumenté sur la promotion interne des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-07-15-012 - DDG DS 2015-115 NEUROSCIENCES FREJAVILLE 8DDG DS 2015-115 du 15 juillet 2015 — Pôle Neurosciences - Véronique FREJAVILLE - 3 pages

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- l'évaluation et la notation des personnels affectés au sein du pôle (notateur final Cadre Supérieur de Santé)

- la formulation d'un avis sur le recours déposé par un personnel pour lequel le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final concernant son évaluation et/ou sa notation

- la validation des heures supplémentaires rémunérées

- la signature des assignations d'agents pendant les grèves

- les autorisations d'absence pour les personnels du pôle pour lesquels le CSP est le notateur final

- la validation des demandes de prise en charge de frais de déplacements professionnels des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre Supérieur de Santé, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Cécile DELCASSO-VIGUIER et à Madame Stéphanie PETETIN pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 1er sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2015-051 du 10

avril 2015.

Toulouse, le {5 juillet 2015

Jacques LEGLISE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-07-15-012 - DDG DS 2015-115 NEUROSCIENCES FREJAVILLE 9DDG DS 2015-115 du 15 juillet 2015 — Pôle Neurosciences - Véronique FREJAVILLE - 3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2015-115 du 15 juillet 2015

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Madame Véronique Cadre Supérieur Santé

FREJAVILLE Pôle Neurosciences

Madame Cécile Directrice Déléguée

DELCASSO-VIGUIER Pôle Neurosciences

Madame Stéphanie Cadre Administratif

PETETIN Pôle Neurosciences

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-07-15-012 - DDG DS 2015-115 NEUROSCIENCES FREJAVILLE 10Préfecture Haute-Garonne

31-2015-07-15-013

DDG DS 2015-116 NEUROSCIENCES PETETIN

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-07-15-013 - DDG DS 2015-116 NEUROSCIENCES PETETIN 11DDG DS 2015-116 du 15 juillet 2015 - Pôle Neurosciences — Stéphanie PETETIN -3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Stéphanie PETETIN, Cadre Administratif Pôle Neurosciences

DDG DS 2015-116 du 15 juillet 2015 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

_- Vu le décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013 nommant Monsieur Jacques LEGLISE Directeur Général du CHU de Toulouse,

_ Vu l'organigramme de direction en date du 1° juillet 2015

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Madame PETETIN Stéphanie, Cadre

Administratif du Pôle Neurosciences, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des finances :

Au titre des dépenses :

- l'engagement

Au titre des recettes :

- la validation des dons et réformes (sous couvert de la cellule des biens et inventaires) - la production des factures

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-07-15-013 - DDG DS 2015-116 NEUROSCIENCES PETETIN 12DDG DS 2015-116 du 15 juillet 2015 — Pôle Neurosciences — Stéphanie PETETIN -3 pages

ARTICLE 2 — En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre Administratif, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame Cécile DELCASSO-VIGUIER et à Madame FREJAVILLE Véronique pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l’article 1er sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2015-052 du 10 avril 2015.

Toulouse, le 15 juillet 2015

Le Diréctetir Général,

Jacques LFGLISE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-07-15-013 - DDG DS 2015-116 NEUROSCIENCES PETETIN 13DDG DS 2015-116 du 15 juillet 2015 - Pôle Neurosciences — Stéphanie PETETIN -3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2015-116 du 15 juillet 2015

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Madame Stéphanie Cadre Administratif

PETETIN Pôle Neurosciences

Madame Cécile Directrice Déléguée

DELCASSO-VIGUIER Pôle Neurosciences

Madame Véronique Cadre Supérieur Santé

FREJAVILLE Pôle Neurosciences

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-07-15-013 - DDG DS 2015-116 NEUROSCIENCES PETETIN 14Préfecture Haute-Garonne

31-2015-10-01-008

DDG DS 2015-134 VITET A

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-008 - DDG DS 2015-134 VITET A 15DDG DS 2015-134 du 1” octobre 2015 — DAJ - Anne VITET - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Délégation de signature - Direction Générale — CHU de TOULOUSE

Décision N° 2015-134 du 1°’ octobre 2015,

Madame Anne VITET, Directrice des Affaires Juridiques,

DECISION N° 2015-134 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,

. Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013 nommant Monsieur Jacques LEGLISE Directeur Général du CHU de Toulouse,

— Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2000 portant nomination de Madame Anne VITET en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Toulouse,

_ Vu l'organigramme de direction en date du 1°’ octobre 2015

DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Anne VITET, Directrice des Affaires Juridiques et droits des patients, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU:

1.1 - tous courriers et documents, relatifs à la gestion de la Direction des Affaires Juridiques et droits des patients, notamment :

- les protocoles transactionnels portant engagement de dépenses, - les fins de non-recevoir en indemnisation,

les contrats d'assurances,

les actes de procédure

1.2 - toutes correspondances internes, assurances, déclaration de sinistre concernant la Direction des Affaires Juridiques et droits des patients, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle. Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par Madame Anne VITET, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.

1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidations des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits votés.

I

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-008 - DDG DS 2015-134 VITET A 16DDG DS 2015-134 du 1°’ octobre 2015 — DAJ - Anne VITET — 3 pages

1.4 - délégation permanente lui est donnée, à l'effet de signer les actes de gestion des ressources humaines suivants :

+ tout acte, décision portant affectation au sein des Affaires Juridiques et droits des patients,

e tout acte, décision concernant la gestion du présentéisme;

+ tout acte où décision d'autorisation d'absence sans prise en charge, à l'exception des autorisations d'absence pour motif syndical ;

tout acte ou décision d'attribution ou de renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel ;

tout acte ou décision relatif à la notation et à l'évaluation ;

tout acte ou décision relatif aux congés annuels, RTT, et autres absences autorisées ;

tout acte ou décision relatif au renouvellement des contrats à durée déterminée des agents affectés sur des emplois permanents ;

« toute attestation employeur concernant les CDD, les Contrats Uniques d'insertion (CUI), les Contrats d'Avenir.

1.5 - toutes décisions et tous documents relatifs à la gérance de Tutelle.

ARTICLE 2 - En tant que Directeur de garde, Madame Anne VITET est également habilitée à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 3 - Les signatures où paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise

sans délai au Trésorier Principal du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2014-0056 du 7 avril 2014.

Toulouse le 1°’ octobre 2015

Le Diregteufr\Général,

Jacques LEAGLISE

tp

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-008 - DDG DS 2015-134 VITET A 17DDG DS 2015-134 du 1° octobre 2015 — DAJ - Anne VITET - 3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature n° 2015-134 du 1°’ octobre 2015

Délégation de signatures

Direction Générale

Liste des personnes habilitées à signer

Directrice

Anne VITET Affaires Juridiques

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-008 - DDG DS 2015-134 VITET A 18Préfecture Haute-Garonne

31-2015-10-01-009

DDG DS 2015-135 DAJ dépot de plaintes

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-009 - DDG DS 2015-135 DAJ dépot de plaintes 19DDG DS 2015-135 - Dépôt de plaintes DAJ — 3 pages — 1°" octobre 2015

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Délégation de signature - Direction Générale — CHU de TOULOUSE

Décision N° DDG DS 2015-135 du 1°” octobre 2015

Mme Bernadette JOCKIN, Technicien Supérieur Hospitalier, Mme Cécile HAMRIOUI, Adjoint des cadres, Mme Mélanie MAROT, Adjoint des cadres hospitaliers, Direction des Affaires Juridiques, et Mr André AUBARET, Conseiller pour la Sécurité générale auprès de la Direction Générale,

DECISION N° DDG DS 2015-135 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

_ VU la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

- VU la loi HPST du 21 juillet 2009,

— VU le Code de la Santé Publique,

- VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,

- VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1., 2. et 3.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,

- VU les articles relatifs à la délégation de signature des Directions d'Etablissements Publics de santé (articles D 6143-33 à 36 du Code de la Santé Publique),

- VU le décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013 nommant Monsieur Jacques LEGLISE Directeur Général du CHU de Toulouse,

— VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2000 portant nomination de Madame Anne VITET en qualité de Directrice Adjointe au CHU de Toulouse,

_ VU l'organigramme de direction en date du 1° octobre 2015

DECIDE

ARTICLE 1 — En cas d'empêchement de Madame Anne VITET, Directrice des Affaires Juridiques et des droits des patients, les personnes visées à l'article 2 reçoivent délégation pour effectuer les dépôts de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie au nom du CHU de Toulouse, pour les dommages qu'il subit en tant que personne morale (vol, destruction, intrusion, ...)

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-009 - DDG DS 2015-135 DAJ dépot de plaintes 20DDG DS 2015-135 - Dépôt de plaintes DAJ — 3 pages — 1” octobre 2015

ARTICLE 2 - Les personnes déléguées au titre de l'article 1° sont :

- Mme Bernadette JOCKIN, Technicien Supérieur Hospitalier, à la Direction des Affaires Juridiques, - Mme Cécile HAMRIOUI, Adjoint des cadres, à la Direction des Affaires Juridiques, - Mme Mélanie MAROT, Adjoint des cadres hospitaliers, à la Direction des Affaires Juridiques, - Mr André AUBARET, Conseiller pour la Sécurité générale auprès de la Direction Générale,

ARTICLE 3 - Les signatures où paraphes du délégataire nommé à l’article 1” sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance, et transmise sans délai au Trésorier Principal du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2015-A08 du Je aoû 2015.

Toulouse le 1° octobre 2015

Le Directefr Général,

Jacques LEGLISE

[Se]

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-009 - DDG DS 2015-135 DAJ dépot de plaintes 21DDG DS 2015-135 - Dépôt de plaintes DAJ — 3 pages — 1° octobre 2015

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature n° 2015-135 du 1°’ octobre 2015

Délégation de signatures

Direction Générale

Liste des personnes habilitées à signer

Directeur

Anne VITET Affaires Juridiques

TSH

Bernadette JOCKIN Affaires Juridiques

ACH

Cécile HAMRIOUI Affaires Juridiques

ACH

Mélanie MAROT Affaires Juridiques

Conseiller pour la

André AUBARET sécurité

Direction Générale

152

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-009 - DDG DS 2015-135 DAJ dépot de plaintes 22