Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 032 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2015-032

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2015Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2015-10-01-005 - Arrêté portant affectation, attributions de fonctions des responsables

d'Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l'Inspection du travail (7 pages) Page 3

31-2015-10-15-035 - Arrêté portant désignation de commissaires adjoints du Gouvernement

auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne Haut

Languedoc (1 page) Page 11

31-2015-10-01-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'Unité de Contrôle

et des agents de contrôle de l'Inspection du travail (5 pages) Page 13

31-2015-10-01-003 - DDG DS 2015-127 IUC MASSIP S (3 pages) Page 19

31-2015-10-01-004 - DDG DS 2015-128 IUC LABATUT (3 pages) Page 23

31-2015-10-01-007 - DELEGATION CHANTIER-UC5-AUDOYE (1 page) Page 27

31-2014-09-19-001 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de

BOULOGNE SUR GESSE (2 pages) Page 29

31-2015-10-15-036 - Désignation de Mme Monique VIDAL, Mme Monique PAQUET et

Mme Monique BOURDAIS en qualité de conciliatrices fiscales adjointes (1 page) Page 32

2Préfecture Haute-Garonne

31-2015-10-01-005

Arrêté portant affectation, attributions de fonctions des

responsables d'Unité de Contrôle et des agents de contrôle

de l'Inspection du travail

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-005 - Arrêté portant affectation, attributions de fonctions des responsables d'Unité de... 3"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées – DIRECCTE

Unité territoriale de HAUTE-GARONNE

ARRETE

portant affectation, attributions de fonctions des responsables d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,

La Directrice Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Midi-Pyrénées,

Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-3 et suivants,

Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle,

Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu l'arrêté interministériel du 8 avril 2015 portant nomination de Monsieur Michel DUCROT en qualité de directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim de la région Midi-Pyrénées, à compter du 10 octobre 2011,

Vu l'arrêté régional du 9 juillet 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Midi-Pyrénées,

Vu les arrêtés du 22 juin 2015 titularisant les inspecteurs du travail stagiaires et les affectant en Midi- Pyrénées,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-005 - Arrêté portant affectation, attributions de fonctions des responsables d'Unité de... 42

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 de Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim de la région Midi- Pyrénées, portant délégation de signature à Madame Elisabeth FRANCO-MILLET responsable de l'unité territoriale du département de Haute-Garonne pour arrêter des affectations et attributions de fonctions des agents de l’inspection du travail,

ARRETE

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont affectés dans les sections d’inspection composant les Unités de Contrôle du département de la Haute-Garonne et chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises qui en relèvent selon le tableau suivant :

Unité de contrôle : 1

Responsable de l’Unité de contrôle : Nathalie Barthe Grade : Directrice adjointe

Section d’affectation Nom Prénom Grade 31-01 LEQUER Cécile Inspecteur du travail 31-02 AGUER Jean-Pierre Contrôleur du travail 31-03 CAILLIS Eliane Inspecteur du Travail 31-04 AURELLE Alain Contrôleur du travail 31-05 SAFFORES Frédéric Contrôleur du travail 31-06 HADJ-HAMOU Yacine Directeur Adjoint 31-07 BOULICAULT Matthias Inspecteur du travail 31-08 GARDIN Yannick Contrôleur du travail

Unité de contrôle : 2

Responsable de l’Unité de contrôle : Virginie Thomas Grade : Directeur Adjoint

Section d’affectation Nom Prénom Grade 31-09 LAPOUTGE Monique Contrôleur du travail 31-10 PAQUET Delphine Contrôleur du travail 31-11 DEGY Mathieu Inspecteur du travail 31-12 MAZARS Céline Inspecteur du travail 31-13 DUFOUR Rachel à

compter du 1/09/2015

Inspecteur du Travail

31-14 BARON Bernadette Directeur-Adjoint 31-15 ZUCKMEYER Annie Contrôleur du travail 31-16 AMAT Marilyne Contrôleur du travail 31-17 FERRAND Luc à compter

du 1/07/2015

Inspecteur du Travail

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-005 - Arrêté portant affectation, attributions de fonctions des responsables d'Unité de... 53

Unité de contrôle : 3

Responsable de l’Unité de contrôle : Fulvio INCORVAIA Grade : Directeur Adjoint

Section d’affectation Nom Prénom Grade 31-18 GRAS Nathalie Inspecteur du travail 31-19 MAZARS Delphine Inspecteur du travail 31-20 GALINIER Patricia Contrôleur du travail 31-21 DAL MASO Marie-José Inspecteur du travail 31-22 ROSSI Sophie Contrôleur du travail 31-23 GOUTTENOIRE Delphine Inspecteur du travail 31-24 BOSCH Florent à compter

du 1/08/2015

Inspecteur du travail

31-25 COURNUT Ginette Contrôleur du travail 31-26 ZAMUNER Yolande Contrôleur du travail

Unité de contrôle : 4

Responsable de l’Unité de contrôle : Nathalie AUGADE Grade : Directeur Adjoint

Section d’affectation Nom Prénom Grade 31-27 NASSAU Odile Contrôleur du travail 31-28 BRES Magali Inspecteur du travail 31-29 MAZZARESE Véronique Contrôleur du travail 31-30 LEDEVIC Béatrice Inspecteur du travail 31-31 PEYRET Claire Contrôleur du travail 31-32 K’DELANT Laure Contrôleur du travail 31-33 ABRASSART Loïc Inspecteur du travail 31-34 DUCHON Éric Contrôleur du travail

Unité de contrôle : 5

Responsable de l’Unité de contrôle : Régine MUR Grade : Directeur Adjoint

Section d’affectation Nom Prénom Grade 31-35 AUDOYE Didier Contrôleur du travail 31-36 BLANC Viviane Contrôleur du travail 31-37 AUGENDRE Vincent Inspecteur du travail 31-38 DOITEAU Charlotte Inspecteur du travail 31-39 KNOLL Stéphanie Contrôleur du travail 31-40 GALLET Marie Inspecteur du travail 31-41 LOUBET Pierre Inspecteur du travail 31-42 ESTAY Adeline Inspecteur du travail 31-43 LAMOTHE Philippe Contrôleur du travail 31-44 FOURNIER Maxime Inspecteur du travail

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-005 - Arrêté portant affectation, attributions de fonctions des responsables d'Unité de... 64

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les décisions administratives et autres actes juridiques relevant de la compétence exclusive de l’Inspecteur du Travail sont prises par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau suivant, dans les sections d’inspection qui sont confiées à un contrôleur du travail :

Unité de contrôle : 1

Section Contrôleur du travail compétent

pour les actions d’inspection

Inspecteur du travail compétent

pour les actes administratifs

31-02 AGUER Jean-Pierre Cécile LEQUER

31-04 AURELLE Alain Cécile LEQUER

31-05 SAFFORES Frédéric Yacine HADJ-HAMOU 31-08 GARDIN Yannick Mathias BOULICAULT

Unité de contrôle : 2

Section Contrôleur du travail compétent

pour les actions d’inspection

Inspecteur du travail compétent

pour les actes administratifs

31-09 LAPOUTGE Monique Mathieu DEGY

31-10 PAQUET Delphine Mathieu DEGY

31-13 Section vacante en intérim jusqu’au 1/09/2015 Bernadette BARON

31-15 ZUCKMEYER Annie Mathieu DEGY puis Luc FERRAND à compter du 1/07/2015

31-16 AMAT Marilyne Mathieu DEGY puis Luc FERRAND à compter du 1/07/2015

Unité de contrôle : 3

Section Contrôleur du travail compétent

pour les actions d’inspection

Inspecteur du travail compétent

pour les actes administratifs

31-20 GALINIER Patricia Nathalie GRAS

31-22 ROSSI Sophie Marie-José DAL MASO 31-25 COURNUT Ginette Delphine GOUTTENOIRE 31-26 ZAMUNER Yolande Delphine MAZARS

Unité de contrôle : 4

Section Contrôleur du travail compétent

pour les actions d’inspection

Inspecteur du travail compétent

pour les actes administratifs

31-27 NASSAU Odile Magali BRES

31-29 MAZZARESE Véronique Béatrice LEDEVIC

31-31 PEYRET Claire Béatrice LEDEVIC

31-32 K’DELANT Laure Loïc ABRASSART

31-34 DUCHON Éric Loïc ABRASSART

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-005 - Arrêté portant affectation, attributions de fonctions des responsables d'Unité de... 75

Unité de contrôle : 5

Section Contrôleur du travail compétent

pour les actions d’inspection

Inspecteur du travail compétent

pour les actes administratifs

31-35 AUDOYE Didier Vincent AUGENDRE

31-36 BLANC Viviane Vincent AUGENDRE

31-39 KNOLL Stéphanie Marie GALLET

31-43 LAMOTHE Philippe Maxime FOURNIER

En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, les décisions administratives sont prises par l'inspecteur qui sera désigné par décision spécifique relative aux intérims des agents du corps de l’inspection du travail.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle des établissements d'au moins 50 salariés relevant des sections figurant dans le tableau suivant qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est, par exception aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau :

Unité de contrôle : 1

Section Contrôleur du

travail

Inspecteur du travail

compétent

Etablissements attribués

31-02 AGUER Jean-Pierre Cécile LEQUER GROUPE SOPRA STERIA

31-08 GARDIN Yannick Mathias BOULICAULT SA HLM des CHALETS et filiales

Unité de contrôle : 2

Section Contrôleur du

travail

Inspecteur du travail

compétent

Etablissements Attribués

31-15 ZUCKMEYER Annie Luc FERRAND à compter du 1/07/2015 FIBRE EXELLENCE et la

Société d’Exploitation des

Bois du Sud-Ouest(SEBSO)

Unité de contrôle : 3

Section Contrôleur du

travail

Inspecteur du travail

compétent

Etablissements Attribués

31-20 GALINIER Patricia GRAS Nathalie

Etablissement d’au moins

300 salariés et les

établissements TFN ainsi

que ORANGE

31-22 ROSSI Sophie Delphine MAZARS :

Bd Thibaud côté pair,

Av. Larrieu-Thibaud

et Ch. de Perpignan à

TOULOUSE

Établissements d’au moins

50 salariés

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-005 - Arrêté portant affectation, attributions de fonctions des responsables d'Unité de... 86

31-22

31-22

31-22

31-22

ROSSI Sophie

ROSSI Sophie

ROSSI Sophie

ROSSI Sophie

Delphine

GOUTTENOIRE :

Rue Boudeville, Route

de Seysse(pairs

jusqu’à 124 et impairs

jusqu’à 133),,Rue

Paul Charrier à

TOULOUSE

Marie-José DAL

MASO : Av.

Champollion à

Toulouse

Florent BOSCH :

Roques /Garonne,

Eaunes,

Largardelle/Leze

Nathalie GRAS :Z.I

du Bois Vert à

Portet/Garonne,

Pinsaguel et Venerque

Etablissements d’au moins

50 salariés

Etablissements d’au moins

50 salariés

Etablissements d’au moins

50 salariés

Etablissements d’au moins

50 salariés

Unité de contrôle : 4

Section Contrôleur du

travail

Inspecteur du travail

compétent

Etablissements concernés

(+50/100/300 salariés)

Unité de contrôle : 5

Section Contrôleur du

travail

Inspecteur du travail

compétent

Etablissements concernés

(+50/100/300 salariés)

31-35 AUDOYE Didier Vincent AUGENDRE Etablissements d’au moins 200 salariés

31-36 BLANC Viviane Vincent AUGENDRE Etablissements d’au moins 200 salariés

31-39 KNOLL Stéphanie Marie GALLET Etablissements d’au moins 200 salariés

31-43 LAMOTHE Philippe Maxime FOURNIER Etablissements d’au moins 50 salariés

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-005 - Arrêté portant affectation, attributions de fonctions des responsables d'Unité de... 97

En cas d’absence ou d’empêchement de l’inspecteur du travail précité la compétence d’attribution sera assurée par l’agent du corps des inspecteurs du travail désigné par décision spécifique organisant les intérims.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 2 juillet 2015.

Article 6 : Le responsable de l’unité territoriale de Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Midi-Pyrénées est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.

Fait à Toulouse, le ler octobre 2015

Pour le DIRECCTE par intérim de Midi-Pyrénées

Et pour La Directrice Régionale adjointe,

Responsable de l’U. T de Haute-Garonne empêchée,

Le Directeur du Travail

Jean-Marc ROYER

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-005 - Arrêté portant affectation, attributions de fonctions des responsables d'Unité de... 10Préfecture Haute-Garonne

31-2015-10-15-035

Arrêté portant désignation de commissaires adjoints du

Gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier

et d'établissement rural Gascogne Haut Languedoc

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-15-035 - Arrêté portant désignation de commissaires adjoints du Gouvernement auprès de... 11Liberté + Égalité + Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES C'INANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE Mipi-PYRENEES ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONXE

Division de la stratégie, du contrôle de gestion et de la qualité de service

34, rue des Lois

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Dossier suivi par Sylviane DURAND

& 05.61.10,67.74

Ps at

Ed

Arrêté portant désignation de commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la société d’aménagement foncier et d'établissement rural Gascogne Haut Languedoc

Le Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne :

Vu le code rural, notamment ses articles R. 141-9 et R. 144-3 ;

Vu Parrêté du 10 janvier 2007 relatif à la désignation de commissaires du Gouvernement auprès des sociétés d’aménagement foncier et d'établissement rural

Arrête :

Art. {*%,—M. Claude BRECHARD, administrateur général des finances publiques, M. Eric LORAND, administrateur des finances publiques, MM. Guy MONTARIOL et Pascal ROUZIES, administrateurs des finances

publiques adjoints et Mme Catherine LACOSTE, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour exercer les fonctions de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la société d’aménagement foncier et

d'établissement rural Gascogne Haut Languedoc.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de Ja Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le Î ÿ OCT, 2015

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne,

A AT

ss os Ë

Jacques MARZIN

re TA ren, arrete ns,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-15-035 - Arrêté portant désignation de commissaires adjoints du Gouvernement auprès de... 12Préfecture Haute-Garonne

31-2015-10-01-006

Arrêté portant gestion des intérims des responsables

d'Unité de Contrôle et des agents de contrôle de

l'Inspection du travail

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'Unité de Contrôle et des a... 13"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Midi-Pyrénées – DIRECCTE

Unité territoriale de HAUTE-GARONNE

ARRETE

Portant gestion des intérims

Des responsables d’Unité de Contrôle et des agents de contrôle de l’Inspection du travail,

La Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Midi-Pyrénées,

Vu le code du travail, notamment ses article R.8122-2 à R8122-4,

Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant organisation des unités de contrôle,

Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu l'arrêté interministériel du 8 avril 2015 portant nomination de Monsieur Michel DUCROT en qualité de directeur régional des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim de la région Midi-Pyrénées, à compter du 10 octobre 2011,

Vu l'arrêté régional du 9 juillet 2014 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Midi-Pyrénées,

Vu les arrêtés du 22 juin 2015 titularisant les inspecteurs du travail stagiaires et les affectant en Midi- Pyrénées,

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'Unité de Contrôle et des a... 142

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 de Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par intérim de la région Midi- Pyrénées, portant délégation de signature à Mme Elisabeth FRANCO-MILLET responsable de l'unité territoriale du département de Haute-Garonne pour arrêter des affectations et attributions de fonctions des agents de l’inspection du travail,

ARRETE

Article 1 : pour les absences ou empêchements d'un agent de contrôle ou d’un Responsable d’Unité de Contrôle (RUC) supérieurs à deux semaines, hors période de congés annuels ou de récupération, l'intérim de la section vacante temporairement est organisé selon les modalités précisées dans les tableaux ci-après :

 Intérim des Responsables des Unités de Contrôle :

UC RUC RUC chargé de l'intérim RUC chargé de l'intérim par défaut

1 BARTHE Nathalie THOMAS Virginie MUR Régine 2 THOMAS Virginie BARTHE Nathalie INCORVAIA Fulvio 3 INCORVAIA Fulvio MUR Régine AUGADE Nathalie 4 AUGADE Nathalie INCORVAIA Fulvio THOMAS Virginie 5 MUR Régine AUGADE Nathalie BARTHE Nathalie

 Intérim des inspecteurs du travail :

Unité de contrôle : 1

Section Inspecteur du travail compétent Inspecteur du travail chargé de l'intérim Inspecteur du travail

chargé de l'intérim par

défaut

31-01 LEQUER Cécile HADJ-HAMOU Yacine BOULICAULT Matthias 3103 CAILLIS Eliane LEQUER Cécile BOULICAULT Mathias 31-06 HADJ-HAMOU Yacine BOULICAULT Matthias LEQUER Cécile 31-07 BOULICAULT Matthias HADJ-HAMOU Yacine LEQUER Cécile

Unité de contrôle : 2

Section Inspecteur du travail compétent Inspecteur du travail chargé de l'intérim Inspecteur du travail

chargé de l'intérim par

défaut

31-11 DEGY Mathieu BARON Bernadette FERRAND Luc à compter du 1/07/2015

31-12 MAZARS Céline DEGY Mathieu BARON Bernadette 31-13 DUFOUR Rachel BARON Bernadette MAZARS Céline

31-14 BARON Bernadette DEGY Mathieu FERRAND Luc à compter du 1/07/2015

31-17 FERRAND Luc à compter du 1/07/2015 DEGY Mathieu BARON Bernadette

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'Unité de Contrôle et des a... 153

Unité de contrôle : 3

Section Inspecteur du travail compétent Inspecteur du travail chargé de l'intérim Inspecteur du travail

chargé de l'intérim par

défaut

31-18 GRAS Nathalie MAZARS Delphine GOUTTENOIRE Delphine

31-19 MAZARS Delphine GRAS Nathalie BOSCH Florent à copte rdu 1/08/2015

31-21 DALMASO Marie-Josée GOUTTENOIRE Delphine MAZARS Delphine

31-23 GOUTTENOIRE Delphine BOSCH Florent à compter du 1/08/2015 DAL MASO Marie-José

31-24 BOSCH Jérôme à compter du 1/08/2015 DAL MASO Marie-José GRAS Nathalie

Unité de contrôle : 4

Section Inspecteur du travail compétent Inspecteur du travail chargé de l'intérim Inspecteur du travail

chargé de l'intérim par

défaut

31-28 BRES Magali ABRASSART Loïc LEDEVIC Béatrice 31-30 LEDEVIC Béatrice ABRASSART Loïc BRES Magali 31-33 ABRASSART Loïc LEDEVIC Béatrice BRES Magali

Unité de contrôle : 5

Section Inspecteur du travail compétent Inspecteur du travail chargé de l'intérim Inspecteur du travail

chargé de l'intérim par

défaut

31-37 AUGENDRE Vincent GALLET Marie LOUBET Pierre 31-38 DOITEAU Charlotte GALLET Marie AUGENDRE Vincent

31-40 GALLET Marie

AUGENDRE Vincent

pour les établissements

d’au moins 200 salariés

et Viviane BLANC pour

les autres

FOURNIER Maxime

31-41 LOUBET Pierre FOURNIER Maxime AUGENDRE Vincent

31-42 ESTAY Adeline

LOUBET Pierre pour

les établissements d’au

moins 50 salariés et

LAMOTHE Philippe

pour les autres

FOURNIER Maxime

31-44 FOURNIER Maxime ESTAY Adeline LOUBET Pierre

 Intérim des contrôleurs du travail :

Unité de contrôle : 1

Section Contrôleur du travail compétent

Contrôleur et /ou

Inspecteur du travail

chargé de l'intérim

Contrôleur ou Inspecteur

du travail chargé de

l'intérim par défaut

31-02 AGUER Jean-Pierre LEQUER Cécile AURELLE Alain 31-04 AURELLE Alain CAILLIS Eliane AGUER Jean-Pierre 31-05 SAFFORES Frédéric HADJ HAMOU Yacine LEQUER Cécile

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'Unité de Contrôle et des a... 164

31-08 GARDIN Yannick BOULICAULT Matthias CAILLIS Eliane

Unité de contrôle : 2

Section Contrôleur du travail compétent

Contrôleur ou

Inspecteur du travail

chargé de l'intérim

Contrôleur ou Inspecteur

du travail chargé de

l'intérim par défaut

31-09 LAPOUTGE Monique PAQUET Delphine DEGY Mathieu 31-10 PAQUET Delphine LAPOUTGE Monique DEGY Mathieu

31-13 Section vacante jusqu’au 31/08/2015 LAPOUTGE Monique BARON Bernadette

31-15 ZUCKMEYER Annie AMAT Maryline FERRAND Luc à compter du 1/07/2015

31-16 AMAT Maryline ZUCKMEYER Annie FERRAND Luc à compter du 1/07/2015

Unité de contrôle : 3

Section Contrôleur du travail compétent

Contrôleur ou

Inspecteur du travail

chargé de l'intérim

Contrôleur ou

Inspecteur du travail

chargé de l'intérim par

défaut

31-20 GALINIER Patricia GRAS Nathalie MAZARS Delphine 31-22 ROSSI Sophie GALINIER Patricia DAL MASO Marie-José

31-25 COURNUT Ginette ZAMUNER Yolande BOSCH Florent à compter du 1/08/2015

31-26 ZAMUNER Yolande COURNUT Ginette GOUTTENOIRE Delphine

Unité de contrôle : 4

Section Contrôleur du travail compétent

Contrôleur / Inspecteur

du travail chargé de

l'intérim

Contrôleur ou

Inspecteur du travail

chargé de l'intérim par

défaut

31-27 NASSAU Odile MAZZARESE Véronique BRES Magali

31-29 MAZZARESE Véronique NASSAU Odile BRES Magali

31-31 PEYRET Claire BRES Magali NASSAU Odile 31-32 K’DELANT Laure DUCHON Eric PEYRET Claire 31-34 DUCHON Eric K’DELANT Laure ABRASSART Loïc

Unité de contrôle : 5

Section Contrôleur du travail compétent

Contrôleur ou

Inspecteur du travail

chargé de l'intérim

Contrôleur ou

Inspecteur du travail

chargé de l'intérim par

défaut

31-35 AUDOYE Didier

AUGENDRE Vincent pour

les établissements d’au

moins 50 salariés et

LAMOTHE Philippe pour

les autres

ESTAY Adeline pour les

établissements d’au moins

50 salariés ET KNOLL

Stéphanie pour les autres

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'Unité de Contrôle et des a... 175

31-36 BLANC Viviane

AUGENDRE Vincent pour

les établissements d’au

moins 50 salariés et

KNOLL Stéphanie pour

les autres

GALLET Marie pour les

établissements de plus de

50 salariés et LAMOTHE

Philippe pour les autres

5-39 KNOLL Stéphanie

GALLET Marie pour les

établissements de plus de

50 salariés et BLANC

Viviane pour les autres

DOITEAU Charlotte pour

les établissements de plus

de 50 salariés et

AUDOYE Didier pour les

autres

5-43 LAMOTHE Philippe AUDOYE Didier BLANC Viviane

En cas d’indisponibilité des agents précités, la Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute-Garonne désignera les agents devant assurer les intérims après consultation des Responsable des Unités de Contrôle.

Article 2 : les absences des agents de contrôle non visées par l’article 1, hors congés annuels supérieurs à deux semaines, feront l’objet d’une désignation d’un intérimaire au sein de chaque Unité de Contrôle par le ou la responsable de celle-ci à défaut de désignation par le titulaire de la section à l’occasion de sa demande d’absence. Pour ces mêmes absences, la Responsable de l’Unité Territoriale désignera le ou la RUC intérimaire à défaut de désignation par le titulaire de l’UC concernée.

 En cas d’impossibilité d’intérim d’un agent de contrôle au sein d’une même Unité de Contrôle, la désignation sera effectuée par la Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute-Garonne sur proposition des Responsables des Unités de Contrôle.

Les absences des RUC et des agents de contrôle pour congés annuels supérieurs à deux semaines feront l’objet d’une décision spécifique de la Responsable de l’Unité Territoriale de la Haute-Garonne qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Article 3 : le présent arrêté sera réexaminé et le cas échéant modifié en cas de nécessité au plus tard dans un délai de trois mois.

Article 4 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté précédent du 2 juillet 2015.

Article 5 : la Responsable de l’Unité Territoriale de Haute-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Midi-Pyrénées est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.

Fait à Toulouse, le 1er octobre 2015

Pour le DIRECCTE par intérim de Midi-Pyrénées

Et pour La Directrice Régionale adjointe,

Responsable de l’U. T de Haute-Garonne empêchée,

Le Directeur du Travail

Jean-Marc ROYER

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-006 - Arrêté portant gestion des intérims des responsables d'Unité de Contrôle et des a... 18Préfecture Haute-Garonne

31-2015-10-01-003

DDG DS 2015-127 IUC MASSIP S

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-003 - DDG DS 2015-127 IUC MASSIP S 19DDG DS 2015-127 du 1” octobre 2015 - Pôle IUC-T — MASSIP Sébastien - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Monsieur Sébastien MASS/P, Directeur Délégué de l IUC-T

DDG DS 2015-127 du 1° octobre portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un

établissement public de santé,

— Vu le décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013 nommant Monsieur

Jacques LEGLISE Directeur Général du CHU de Toulouse,

- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 février 2002 portant nomination de Monsieur Sébastien MASSIP en qualité de Directeur Adjoint au CHU de Toulouse,

_ Vu l'organigramme de direction en date du 1°” octobre 2015

DECIDE

ARTICLE 1 — Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien MASSIP, Directeur

Délégué de l'IUC-T, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement ou mobilité interne au

pôle) autres que soignants

- la formulation, au cours et à la fin de la période de stage, d'un avis argumenté sur l'opportunité de la titularisation des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur

final

- la formulation d'un avis argumenté sur la promotion interne des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-003 - DDG DS 2015-127 IUC MASSIP S 20DDG DS 2015-127 du 1°” octobre 2015 — Pôle IUC-T —- MASSIP Sébastien - 3 pages

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- la formulation d'un avis sur le recours déposé par un personnel pour lequel le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final concernant son évaluation et/ou sa notation

- la validation des heures supplémentaires rémunérées

- la signature des assignations d'agents pendant les grèves

- les autorisations d'absence pour les personnels du pôle pour lesquels le Directeur Délégué est le notateur final

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité du directeur délégué, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Madame LABATUT Raymonde pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - En tant que Directeur de garde, Monsieur Sébastien MASSIP est également habilité à signer, pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier.

ARTICLE 4- Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 1er sont joints à la présente décision.

ARTICLE 5 — La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 6 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2015-080 du 10 avril 2015.

Toulouse, le 1°” octobre 2015

Le Direct Général,

Jacques LÉGLISE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-003 - DDG DS 2015-127 IUC MASSIP S 21DDG DS 2015-127 du 1” octobre 2015 - Pôle IUC-T —- MASSIP Sébastien - 3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2015-127 du 1° octobre 2015

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

Monsieur Sébastien Directeur délégué

MASSIP Pôle IUC

es

Madame Raymonde Cadre supérieur de santé |} bi F LABATUT Pôle IUC À. (A f (L W | me

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-003 - DDG DS 2015-127 IUC MASSIP S 22Préfecture Haute-Garonne

31-2015-10-01-004

DDG DS 2015-128 IUC LABATUT

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-004 - DDG DS 2015-128 IUC LABATUT 23DDG DS 2015-128 du 1” octobre 2015 - Pôle IUC-T - Raymonde LABATUT - 3 pages

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

DIRECTION GENERALE

Madame Raymonde LABATUT, Cadre supérieur de santé de l’IUC-T

DDG DS 2015-128 du 1° octobre 2015 portant

DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Hospitalière,

- Vu le Code de la Santé Publique à la suite de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé,

- Vu le décret du Président de la République en date du 21 janvier 2013 nommant Monsieur Jacques LEGLISE Directeur Général du CHU de Toulouse,

_ Vu l'organigramme de direction en date du 1°" octobre 2015

DECIDE

ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Madame Raymonde LABATUT, Cadre

supérieur de santé de l'IUC-T, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :

Au titre des ressources humaines :

- l'affectation au sein du pôle des personnels non médicaux (recrutement ou mobilité interne au pôle) soignants

- la formulation, au cours et à la fin de la période de stage, d'un avis argumenté sur l'opportunité de la titularisation des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- la formulation d'un avis argumenté sur la promotion interne des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-004 - DDG DS 2015-128 IUC LABATUT 24DDG DS 2015-128 du 1” octobre 2015 — Pôle IUC-T - Raymonde LABATUT - 3 pages

- l'opportunité d'effectuer un remplacement (recrutement, fin de contrat) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final

- la formulation d'un avis sur les demandes de temps partiel (initial, renouvellement) des personnels pour lesquels le Cadre Supérieur de Santé n'est pas le notateur final

- l'évaluation et la notation des personnels affectés au sein du pôle (notateur final Cadre Supérieur de Santé)

- l'évaluation et la notation des personnels affectés au sein du pôle (notateur final Directeur Délégué)

- la formulation d'un avis sur le recours déposé par un personnel pour lequel le Cadre Supérieur de Santé est le notateur final concernant son évaluation et/ou sa notation

- la validation des heures supplémentaires rémunérées

- la signature des assignations d'agents pendant les grèves

- les autorisations d'absence pour les personnels du pôle pour lesquels le CSP est le notateur final

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité du Cadre Supérieur de Santé, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Sébastien MASSIP pour la signature de l'ensemble des documents susmentionnés.

ARTICLE 3 - Les signatures ou paraphes des délégataires nommés à l'article 1er sont joints à la présente décision.

ARTICLE 4 - La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier du CHU de Toulouse.

ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Midi-Pyrénées. Elle annule et remplace la décision n° 2015-081 du 10 avril 2015.

Toulouse, le 1°’ octobre 2015

Le Directeur Général,

Jacques LEGLISE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-004 - DDG DS 2015-128 IUC LABATUT 25DDG DS 2015-128 du 1° octobre 2015 — Pôle IUC-T — Raymonde LABATUT - 3 pages

Direction Générale : - Extrait du registre des décisions du Directeur Général

Pièce jointe à la décision de délégation de signature DDG DS 2015-128 du 1°” octobre 2015

Délégation de signature

Direction Générale

Dépôt de signature du délégataire

PN

Madame Raymonde Cadre supérieur de santé |) 1/

LABATUT De l'IUC-T A « (a | atut

L = A

Monsieur Sébastien Directeur délégué

MASSIP De l'IUC-T

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-004 - DDG DS 2015-128 IUC LABATUT 26Préfecture Haute-Garonne

31-2015-10-01-007

DELEGATION CHANTIER-UC5-AUDOYE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-007 - DELEGATION CHANTIER-UC5-AUDOYE 27À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE Midi-Pyrénées Unité Territoriale de la Haute-Garonne

5 esplanade Compans Caffarelli – B.P. 98016 – 31080 Toulouse cedex 6

Standard : 05.67.77.74.74 - www.travail-emploi.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence

de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Midi-Pyrénées

Pôle Travail

Unité de Contrôle n° 5

Téléphone. : 05.62.89.81.80

Télécopie : 05.62.89.81.05

Délégation de signature du Responsable de l’Unité de Contrôle

La Responsable de l’Unité de Contrôle de l’Unité Territoriale chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de la Haute-Garonne.

VU le Code du Travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4731-3, L 8112-5 et R 4731-1 à R 4731-6,

VU la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Haute-Garonne, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Régine MUR, Inspectrice du Travail Responsable de l’Unité de Contrôle, à la 5ème Unité de Contrôle de l’Unité Territoriale susmentionnée,

Décide :

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Didier AUDOYE, Contrôleur du Travail, à l’effet de signer :

- toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731 -1 et L 4731-3 du Code du Travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles L 4731 -2 et L 4731-3 du Code du Travail, en cas de situation dangereuses résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction,

Article 2 : La délégation s’exerce sous l’autorité du Responsable de l’Unité de Contrôle.

Article 3 : La Responsable de l’Unité de Contrôle est chargé e de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Toulouse, le 1er octobre 2015

La Responsable de l’Unité de Contrôl e

R. MUR

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-01-007 - DELEGATION CHANTIER-UC5-AUDOYE 28Préfecture Haute-Garonne

31-2014-09-19-001

Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie

de BOULOGNE SUR GESSE

Préfecture Haute-Garonne - 31-2014-09-19-001 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de BOULOGNE SUR... 29Liberté Égaltté » Froterntié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOULOGNE SUR OËSSE

UE DU BARRY D'EN BAS

;

à p____ , 1 Délégation de signature de La nosmranacmla cho la TeésSoe ce & lotion o SU Q Rens

Je Soussigné : Eliane PAILLAS, Inspecteur Divisionnaire, responsable du Centre des

Finances Publiques:de BOULOGNE SUR GESSE.

Vu le décret n° 2012-1246:du 7 novembre 2012:relatif à [a gestion: budgétaire et comptable publique; ue | : . _ |

Vu le décret:n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la’ Direction Générale

des Finances Publiques; |

Vu je: décret: n° 2008-310 du 3: avril 2008, créant la Direction Générale: des: Finances

Publiques | Vu le décret:n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux

services déconcentrés de la

Direction Générale des Finances Publiques :

Décide de donner délégation générale à :

Mme Nicole MICHAUD, Contrôleur des Finances publiques, adjointe

Décide de Lui donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le Centre des Finances Publiques ‘de

BOULOGNE SUR GESSE :

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans: exception, de recevoir et: de payer toutes sommes qui sont où pourraient .être légitimement dues, à quelque titre que: ce soit, par tous

contribuables, débiteurs ou créanciers des divérs seivices dont la gestion

lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous: mandats, et

d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les réglements,

de donner ou retirer quittance valable de toutés sommes reçues ‘où payées. de ‘signer récépissés, quiltances,. décharges; lettres chèques et de fournir tous états-de situation et

toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d'effectuer les. déclarations de créances, de signer lés bordereaux de déclaration de

créances et d'agir en justice. | . |

Ellé reçoit mandat de me suppléer dans l'excercice de mes fonctions:et de signer, seule ou concurremment avec mol, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2014-09-19-001 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de BOULOGNE SUR... 30— En cas d'absence

de Mme MICHAUD Nicole, Mme TOUZANNE. Yvette et Mme LIOT Anne-

Marie Agent de recouvrement des Finances Publiques recoivent les mêmes pouvoirs à

condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou des personnes ci-

dessus sans toutefois que le non-empêchément soit opposable aux tiers!

Décide de donner délégation spéciale à

Mme TOUZANNE Yvette, Agent de recouvrement des Finances Publiques, reçoit

mandat pour signer et-effectuer en mon nom les documents ou actes suivants :

«_ Bordereau de situation, bordereau d'envoi, Certification de service fait

— Actes de recouvrement forcé en matière d'impôts jusqu'à la saisie-attribution +

OGtroi de délais jusqu'à trois mois Ou pour un montant Inférieur ou égal à 1000€

Mme LIOT Anne Marie, Agent de recouvrement des Finances Publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nôm les documents ou actes Suivants :.

+ Bordereau d'envoi, bordereau de situation, Certification de service fait

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. du département.

Fait.à BOULOGNE SUR GESSE, le 19-septembre:

2014

Le Responsable du Centre des finances

publiques

Eliané PAILLAS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2014-09-19-001 - Délégation de signature de la responsable de la Trésorerie de BOULOGNE SUR... 31Préfecture Haute-Garonne

31-2015-10-15-036

Désignation de Mme Monique VIDAL, Mme Monique

PAQUET et Mme Monique BOURDAIS en qualité de

conciliatrices fiscales adjointes

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-15-036 - Désignation de Mme Monique VIDAL, Mme Monique PAQUET et Mme Moni... 32Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE MIDI-PYRÉNÉES ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

34, rue de Lois

31039 - TOULOUSE CEDEX 9

Dossier suivi par Sylviane DURAND

À : 05 61 10 67 74

Désignation de Mme Monique VIDAL, Mme Monique PAQUET et Mme Monique BOURDAIS en qualité de conciliatrices fiscales adjointes

L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

désigne en qualité de conciliatrices fiscales adjointes :

Mme Monique VIDAL, inspectrice principale des finances publiques,

Mme Monique BOURDAIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Mme Monique PAQUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques.

Fait à Toulouse, le Î $ DCI 2

Le Directeur régional des finances publiques

de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne,

AT rt

mar r ARR rt tennn,©

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-10-15-036 - Désignation de Mme Monique VIDAL, Mme Monique PAQUET et Mme Moni... 33