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Arrêté - Préfecture - Var - raa no84 du 9 mai 2022
Document publié le Lundi 9 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no84 du 9 mai 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 84
Publié le 9 mai 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE N°84 publié le 9 mai 2022
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Procès verbal d’examen de contrôle du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-01 du 09 mai 2022 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2022-02 du 09 mai 2022 donnant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var, au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’État et la signature des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DU VAR
- Arrêté n° 22-03 en date du 09 mai 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la sécurité publique pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l’État.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 | è PRÉFET
é DU VAR Liberté Égalité
Fraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-deux (2022), le 05/05/2022 à 18H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-INSTRUCTEUR DE SECOURISME s’est réuni à la piscine a. Jauréguiberry de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Lecacheux-Brunc BEESAN FFSS
Ferrari-Jean-Michel BEESAN-Moniteur de secourisme FFSS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l’article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
-ecacheux Bruno Ferrari Jean-Mich Annexe 1- Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 05/05/2022 à TOULON
No PRÉNOM (ADMIS, Le D ABSENT) BEDEE DAVID ADMIS
FIORE JULIEN ADMIS
SAPEY-TR OMPHE : PHILIPPE ADMIS
Les membres du ury,
-ecacheux Bruno
Le président,
Amico Sauveur
Ferrari Jean-Michel PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Fraternité
- 9 MAI 2022 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MPCA/2022 - 01 du
donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des
territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l'État :
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
1/41 Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu là loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d'urbanisme ;
Vu les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées et n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée,
portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 modifiée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l'Article 95 ;
Vu les décrets d'application modifiant les dispositions du code de l'urbanisme et concernant
les autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour
prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de
personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains
corps des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État (notamment titres
I, let IV);
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, nommant Monsieur Evence
RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination du vice-amiral d'escadre Gilles Boidevezi
préfet maritime de la Méditerranée ;
2/41 Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017 portant nomination de
Monsieur Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, au poste
de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la mer et au
littoral ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du 6 décembre
2021 portant nomination de Monsieur Xavier PRUD'HON, administrateur en chef de 2e classe
des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var à
compter du 1er janvier 2022;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022,
Vu l'arrêté préfectoral n° 305/2021 du 5 octobre 2021 portant délégation de pouvoir du
préfet maritime de la Méditerranée de mise en demeure dans le cadre du traitement des
navires abandonnés et des épaves ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/DIR/2021-02 du 22 décembre 2021 portant organisation de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 039/2022 du 23 mars 2022 portant délégation de signature du
préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer
du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/10/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
Article 1°
La délégation de signature donnée à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 susvisé, est
subdéléguée, pour toutes les matières qu'il comporte, à :
Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint.
Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au
littoral.
3/41 Article 2 :
La délégation de signature donnée à Monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Var, par l'arrêté préfectoral 29 mars 2022 susvisé, est subdéléguée
aux chefs de service et collaborateurs dont les noms sont indiqués dans les tableaux annexés
au présent arrêté, dans les matières correspondantes et dans le cadre de leurs attributions
respectives.
Article 3 :
Sont exclus du champ de la subdélégation telle que définie à l'article 2 ci-dessus :
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000 € ;
- les décisions attributives de subventions d'investissement d'un montant supérieur à
100 000 €.
Article 4:
Le présent arrêté prend effet le lendemain du jour de sa parution au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var. À compter de cette date, toutes les dispositions de
subdélégation antérieures sont abrogées.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, ainsi que ses directeurs
adjoints, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
- 9 MAI 2022 Toulon, le
Pour le Préfet et par délégation,
aurent BOULET
4/41 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Textes
de
référence
Matières
Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service, adjoints ou
collaborateurs
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
A1
Arrêté
du
30 mai
1952
Règlements
amiables des
dommages
subis
ou
causés
par
l'État
du
fait
d'accidents
de
Marianne
ETRIOUX
circulation.
A2
Circulaire
A.31
du
19
août
1947
Liquidation
des
droits
des
victimes
d'accidents
du
travail.
Marianne
ETRIOUX
A3
Circulaire
n°52.5828
du
15
octobre
1968
Règlements
amiables
des
dommages
matériels
causés
à
des
particuliers.
Marianne ETRIOUX
SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DDTM
83
Page 5/41 GESTION
DES RESSOURCES HUMAINES
Textes de référence
Matières
Chef de service titulaire ou
chargé
de
mission
Chefs de service, adjoints ou colla- borateurs en cas d'absence ou d'em-
pêchement
Arrêté
n°
88-2153
du
08
juin
1988
modifié
relatif à
la déconcentration
en
matière de gestion de personnel
du
ministère
de
l'équipement,
du
logement,
du
transport
et
du
tourisme
(fonctionnaires,
stagiaires,
agents
non
titulaires
de
l'État
à
l'exception
des
contractuels
régis
par des règlements locaux) Décret
n°
97-330
du
3
avril
1997
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
de
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l'agriculture
- Octroi du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai 1948. - Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique
prévues aux Articles 12 et suivants du décret
n° 82-447 du
28
mai
1982 modifié par le décret n° 84-954 du 25 octobre 1984. - Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III alinéas 1-1, 1-2, 2- Tet 2-3 de l'instruction
n° 7 du
23
mars 1950 prise pour l'application du statut de la
fonction
publique,
d'une
part
pour
la
participation
aux
travaux
des
assemblées
électives et des
organismes
professionnels
et, d'autre
part,
pour
les événements de
famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. - Octroi
des
congés
annuels,
des
congés
de
maladie
'ordinaires',
des
congés
pour
maternité
ou
adoption,
des
congés
de
formation
professionnelle,
des
congés
pour
formation
syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation
populaire des fédérations et des associations sportives et de
plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou
Isabelle CATHERINEAU Olivier VAROQUI Laetitia
COUDERT
Anne RABAULT Chantal
REYNAUD
Frédéric LOUBEYRE Michel CAVALLO Denise
JUIN-SEVIN
Judith
CID
Clotilde
DELSAUT
Isabelle
TERRIER
Philippe
ROBUSTELLI
Gildas REYTER Nathalie COQUELET Christelle
BRAUN
Eric FOUCAULT Laurent
ROUBEYRIE
AGENTS FONCTIONNAIRES ET NON TITULAIRES EXERÇANT LEURS FONCTIONS EN
DDTM 83
B1
Loi
n°8416
du
11
janvier
1984
RECRUTEMENT
modifiée
portant
dispositions
sn
&
s
;
.
HÉUAITES
Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire, dans la
Marianne ETRIOUX
limite
des
crédits
qui
sont
délégués
à
cet
effet
à
la
direction
départementale
des
Territoires et de la Mer. Signature des certificats de prise et de cessation de fonction de ces personnels.
Pour les agents placés sous leur autorité : Isabelle CATHERINEAU
Denise JUIN-SEVIN Judith CID
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER
Laetitia
COUDERT
.
Anne RABAULT
Gildas REYTER
Chantal REYNAUD
Nathalie COQUELET
Frédéric LOUBEYRE
Christelle BRAUN
Michel CAVALLO Marianne ETRIOUX
B2
Loi
n°8416
du
11
janvier
1984
| CONGÉS et AUTORISATIONS D'ABSENCE
Pour les agents placés sous
modifiée
portant
dispositions
leur autorité :
statuaires
pour les fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 6/41 Loi
n°
2010-209
du
2
mars
2010
visant
à
créer
une
allocation
journalière
d'accompagnement
d'une
personne en
fin
de
vie.
Décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
Arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles.
le
perfectionnement des
cadres
et
animateurs,
prévus aux
alinéas
1,
2, 5, 6,
7
et
8
de
l'Article
34
de
la loi
du
11
janvier
1984
susvisée.
-
Octroi
des congés
pour
une
période
d'instruction
militaire
prévus
à
l'Article
53
de
la
loi
du
11
janvier
1984
susvisé
et
de
l'Article
26,
paragraphe
2,
du
décret
du
17 janvier
1986
modifié,
-
Octroi
aux
agents
non
titulaires
de
l'État
des
congés
annuels,
des
congés
pour
formation
syndicale,
des
congés
en
vue
de
favoriser
la
formation
des
cadres
et
d'animateurs
pour
la
jeunesse,
des
congés
de
maladie
«ordinaires»,
des
congés
occasionnés
par
un
accident
de
travail
ou
une
maladie
professionnelle,
des
congés
de
maternité
ou
d'adoption,
des
congés
pour
l'accomplissement
d'une
période
d'instruction
militaire
prévus
aux
Articles
10,
11
8
1
et
2,
12,
14, 15,
26
&
2
du
décret
du
17
janvier 1986.
-
Octroi
des
congés
de
maladie
«ordinaires»
étendus aux
stagiaires
par
la
circulaire
FP
n°
1268
bis
du
3
décembre
1976
relative
au
droit
à
congés
de
maladie
des
stagiaires.
-
Octroi
des
congés
attribués
en
application
de
l'Article
41
de
la
loi
du
19
mars
1928
relative
aux
congés
à
plein
traitement
susceptibles
d'être
accordés
aux
fonctionnaires
réformés
de
guerre
et
en
application
des
3°
et
4°
de
l'Article
34
de
la
loi
du
11
janvier
1984
susvisée
relatifs
aux
congés
occasionnés
par
accident
de
service,
aux
congés
de
longue
maladie
et
aux
congés
de
longue
durée.
Octroi
aux
agents
non
titulaires
des
congés
de
grave
maladie
et
des
congés
de
maladie
sans
traitement,
en
application
des
Articles
13,
16
et
17,
paragraphe
2,
du
décret
du
17
janvier
1986.
Octroi
d'un
congé
de
solidarité
familiale
et
allocation
journalière
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin
de vie, loi du 10 mars 2010.
Noreddine
KHATIR
Hélène
FRASSA
Michelle
GARNIER
Anaïs
JACQUEL
Jean-Luc
CERCIO
Mireille
ERADES
Lionel
MOSNIER
Henri
BAUMIER
Robin
ANDRE
Estelle BORGHINI Sébastien
LERDA
Yannick
GRUFFAZ
Sabine SORIANO Eve
LESUEUR
Henri
SALVAT
Mélanie GAUCHE Willy MARTIN Daniel
OMNES
Stéphane
THOLLON
Jean-Baptiste GROSSO Corinne HENRY Dominique MAUMONT Marianne
ETRIOUX
Lionel
DUPERRAY
B3
Décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
de
l'État
Décret
n°
2009-1065
du
28 août
2009
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
de
l'État
Note
de
service
MAAP
N
2003-1083
du
25
février
2003
portant
sur
la
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
au
ministère
de
l'agriculture,
de
l'alimentation,
de
la pêche et des affaires rurales Décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009 Arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
GESTION
DES
COMPTES
ÉPARGNE
TEMPS
- notification
des
droits
-
autorisations
d'utilisation
des
jours
de
congés
épargnés
Pour les agents placés sous leur
autorité
:
Marianne
ETRIOUX
Isabelle CATHERINEAU Olivier
VAROQUI
Laetitia COUDERT Anne
RABAULT
Chantal
REYNAUD
Frédéric
LOUBEYRE
Michel
CAVALLO
Denise
JUIN-SEVIN
Judith
CID
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Gildas REYTER Nathalie
COQUELET
Christelle
BRAUN
SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DDTM
83
Page 7/41 dans
les
directions
départementales
interministérielles.
B4
Décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant les conditions et les modalités de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des personnels civils de l'État.
MISSIONS Ordres de mission permanents dans le département du Var et en PACA
Pour les agents placés sous leur autorité
:
Marianne ETRIOUX Isabelle CATHERINEAU Olivier VAROQUI Laetitia
COUDERT
Anne
RABAULT
Chantal REYNAUD Frédéric LOUBEYRE Michel CAVALLO Lionel DUPERRAY
Denise
JUIN-SEVIN
Judith CID Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Gildas REYTER Nathalie COQUELET Christelle BRAUN
Ordres de mission temporaires dans le département du Var et en PACA
Pour les agents placés sous leur autorité : Marianne ETRIOUX Isabelle CATHERINEAU Olivier VAROQUI Laetitia
COUDERT
Anne RABAULT Chantal
REYNAUD
Frédéric LOUBEYRE Michel CAVALLO Lionel DUPERRAY
Denise JUIN-SEVIN Judith CID Clotilde
DELSAUT
Isabelle TERRIER Gildas REYTER Nathalie COQUELET Christelle
BRAUN
Ordres de mission temporaires hors région PACA
Pour les agents placés sous leur autorité :
Marianne ETRIOUX Isabelle CATHERINEAU Olivier VAROQUI Laetitia COUDERT Anne RABAULT Chantal REYNAUD Frédéric
LOUBEYRE
Michel CAVALLO Lionel DUPERRAY
B5
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21
mars 1928
RECRUTEMENT Recrutement, nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers. Décision d'ouverture des concours externes.
aucune subdélégation
GATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 8/41 B6
Circulaire
du
8
mars 2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
dans
les
services
du
ministère
de
l'écologie,
du développement
durable, des transports et du logement
Circulaire
du
10
mai
2017
relative
aux modalités de mise en œuvre du
compte
personnel
d'activité
dans la fonction publique Décret
n°2007-1470
du
15
octobre
2007 relatif à la formation professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
fonctionnaires
de
l'État.
Décret
n°
2017-928
du
6 mai 2017
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
Ordonnance
no
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel d'activité, à la formation
et
à
la
santé
et
la
sécurité
au
travail
dans
la
fonction
publique
FORMATION
PROFESSIONNELLE
Tous
actes,
conventions,
et autres
documents
ayant
trait
à
la
formation
professionnelle
pour
toutes
les
catégories d'agents
aucune subdélégation
SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DDTM
83
Page
9/41 B7
Décret n°91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État. Arrêté du 4 avril 1990 portant délégation
de
pouvoirs
en
matière
de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
NOMINATION-AFFECTATION-MUTATION 1/ Nomination : - dessinateurs
et
adjoints
administratifs
en
qualité
de
stagiaires
et
titulaires
après
concours ou inscription sur liste d'aptitude nationale, - agents d'exploitation des travaux publics de l'État, - chefs d'équipe d'exploitation des TPE, - OPA.
aucune subdélégation
Arrêté
du
20
novembre
2013
portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité (fonctionnaires,
stagiaires,
agents
non
titulaires
de
l'État
à
l'exception
des
contractuels
régis
par des règlements locaux) Arrêté du 4 avril 1990
2} Affectation : Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après, lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel : *tous les fonctionnaires de catégories B,C, *les fonctionnaires suivants de catégorie À : - Attachés d'Administration de l'Etat ou assimilés, - Ingénieurs de Travaux Publics de l'État ou assimilés. *tous les Agents non Titulaires de l'État. 3/ Mutation Toutes les mutations des adjoints administratifs et dessinateurs.
aucune subdélégation
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page
10/41 B8
Loi
n°
8416 du
11
janvier
1984 modifiée
le
décret
n°
2007-180
du
8
février
2007
modifiant
le
décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
modifié
portant
déconcentration
en
matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports Arrêté
du
4
avril
1990
portant
délégation
de
pouvoirs
en
matière
de
gestion
de
certains
personnels des
services extérieurs
du
ministère
de
l'équipement,
du
logement,
des
transports
et
de
la
mer
Circulaire indemnitaire annuelle
GESTION Gestion des : - dessinateurs
et adjoints administratifs
:
attribution des coefficients de modulation individuels, répartition
des
réductions
d'ancienneté,
majoration
d'ancienneté
pour
l'avancement d'échelon, avancement
d'échelon,
nomination au
garde
supérieur
après
inscription
au
tableau
d'avancement national
à
l'exclusion
de
l'établissement des tableaux
d'avancement
et
des
listes
d'aptitudes,
réintégration,
mise en
cessation
progressive
d'activité,
admission
en
congés
de fin d'activité, à la
retraite, acceptation de la démission, à l'exclusion de la
mise
en
position
hors
cadre
et
de
la
mise
à disposition.
aucune subdélégation
Décret
n°
66-901
du
18
novembre
1966
portant
statut
particulier
du
corps
des
agents des travaux publics de l'État, modifié Circulaire indemnitaire annuelle Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975
relatif
aux
dispositions
statutaires
applicables
aux
ouvriers
professionnels
des
administrations de l'État
Gestion
des
:
- OPA (promotion au choix, concours interne).
aucune subdélégation
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 Règlement
intérieur
Gestion des personnels non titulaires sur règlement local.
aucune subdélégation
Circulaire indemnitaire annuelle
Notification d'attribution des coefficients indemnitaires des agents de catégorie A et B.
aucune subdélégation
Loi
n°84-16
art14
du
11
janvier
1984
Arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales Décret
n°
2005-1208
du
20
septembre
2005
modifiant
le
décret
n°
65-382
du
21
mai
1965
relatif
aux
ouvriers
des
parcs
et
ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du
21
mars 1928
Constitution des CCOPA.
aucune subdélégation
Arrêté
du
4
avril
1990
portant
délégation
de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Décision prononçant le licenciement, la radiation des cadres pour abandon de poste des agents de catégorie C.
aucune subdélégation
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 11/41 B9
Loi n° 84-16 art 32 du 11 janvier 1984 modifié Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié Arrêté du 4 avril 1990 modifié
POSITIONS
1/
Détachement
Le détachement et l'intégration après le détachement ne nécessitant pas un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres pour : -les adjoints administratifs et dessinateurs,
aucune subdélégation
Décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'État en appli- cation de l'Article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Arrêté du 16 mars 2007 portant déconcen- tration des actes de détachement sans li- mitation
de
durée.
Les
décisions
prononçant
les
détachements
sans
limitation
de
durée
de
fonctionnaires
de
l'État
auprès
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement de collectivités territoriales, en application de l'Article 109 de la loi
du
13
août
2004.
aucune subdélégation
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions Arrêté
n°
88-2153
du
08 juin
1988
modifié
relatif à
la
déconcentration
en
matière de
gestion
de
personnel
du
ministère
de
l'équipement,
du
logement,
du
transport
et
du
tourisme
(fonctionnaires,
stagiaires,
agents non titulaires de l'État à l'exception des
contractuels
régis
par
des
règlements
locaux) Arrêté du 4 avril 1990 modifié
2/
Disponibilité
La
mise
en
disponibilité
est
accordée
de
droit
au
fonctionnaire,
sur
sa
demande : - Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte
civil
de
solidarité,
à
un
enfant
ou
à
un
ascendant
à
la
suite
d'un
accident où d'une maladie graves.
:
- Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un
enfant
à
charge,
au
conjoint,
au
partenaire
avec
lequel
il
est
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité,
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant la présence d'une tierce personne. - Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil
de
solidarité
lorsque
celui-ci
est
astreint
à
établir
sa
résidence
habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions
du
fonctionnaire.
La mise en disponibilité est également accordé de droit, sur sa demande, au fonctionnaire
titulaire
de
l'agrément
mentionné
aux
Articles
L.
225-2
et
L.
22517
du
code
de
l'action
sociale et des familles
lorsqu'il
se
rend
dans
les
départements
d'outre-mer,
les
collectivités
d'outre-mer
et
la
Nouvelle-
Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans
ce
cas,
la
mise
en
disponibilité
ne
peut
excéder
six
semaines
par
agrément. La
mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la
durée
de
son
mandat et sur sa
demande,
au
fonctionnaire qui exerce
un
mandat
d'élu local.
aucune subdélégation
Décret
n°
66-900
du
18
novembre
1966
portant statut particulier du corps des conducteurs
des
travaux
publics
de
l'État
Arrêté du 4 avril 1990 modifié
b/ Octroi de disponibilité à la demande de l'intéressé pour les adjoints administratifs, dessinateurs.
aucune subdélégation
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page
12/41 Décret
n°
86-351
du
6
mars 1986
portant
déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme,
du
logement
et
des
transports. Décret n°
2002-1389 du
21
novembre 2002
modifiant le décret n°
82-624 du
20 juillet
1982
fixant
les
modalités
d'application
pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31
mars 1982 relative à l'exercice
des fonctions à temps partiel Décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
Arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles.
3/
temps
partiel
Octroi
et
renouvellement pour
les
fonctionnaires,
personnels
non
titulaires
et
stagiaires,
de
travail à
temps
partiel.
aucune subdélégation
B10
Décret
n°85-986
du
16
septembre
1985
relatif
au
régime
particulier
de
certaines
positions des fonctionnaires de
l'État et à
certaines
modalités
de
mise
à
disposition
et
de
cessation
définitive
de
fonctions
Décret
n°86-442
du
14
mars
1986
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés,
à
l'organisation
des comités
médicaux
et
des
commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
l'admission
aux
emplois publics et au régime de congés de maladie
des
fonctionnaires.
Décret n° 2002-1389 du
21
novembre
2002
modifiant
le décret
no 82-624 du
20 juillet
1982
fixant
les
modalités
d'application
pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31
mars 1982 relative à l'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
Décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
Arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des fonctionnaires
RÉINTÉGRATION La
décision
de
réintégration
des
fonctionnaires,
stagiaires
et
agents
non
titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine : *au terme
d'une
période
de
travail
à
temps
partiel,
*au terme
d'un
congé de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
*
à
temps
partiel
thérapeutique
après
congé
de
longue
maladie
et
de
longue
durée, *
au
terme
d'un
congé
de
longue
maladie.
aucune subdélégation
SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DDTM
83
Page 13/41 et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales interministérielles.
B11
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 Arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle des fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES Sanctions disciplinaires du premier groupe.
aucune subdélégation
B12
Décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
relevant
du
ministère
chargé
de
l'urbanisme,
du
logement et des transports, modifié Décret
n°
2008-399 du
23
avril
2008
modi-
fiant
plusieurs
décrets
statutaires
relatifs
à
des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État Circulaire
du
26
août
2009
relative
à
la
pandémie grippale
RÉQUISITION Signature
des
notifications
individuelles
relatives
au
maintien
de
certains
agents à leur poste de travail en vue d'assurer la continuité du service public en
cas
de grève.
Il
sera
donné
information
sans
délai
au
préfet de
chaque
utilisation de cette délégation.
aucune subdélégation
B13
Décret
n°
2001-1161
du
7
décembre
2001
portant
déconcentration
de
décisions
relatives
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et du logement Décret
n°
2001-1162
du
7
décembre
2001
portant
modification
du
décret
n°
91-1067
du
14
octobre
1991
portant
attribution
de
la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels
du
ministère
de
l'équipement,
du logement, des transports et de l'espace
NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE Pour
des
fonctionnaires
de
catégories
A,
B,
C
répondant
aux
conditions
fixées
par
le
décret
du
14
octobre
1991
modifié
pour
l'attribution
de
la
nouvelle bonification indiciaire : - définition des fonctions ouvrant droit à la NBI, - détermination
du
nombre
de
points
correspondant
à
chacune
de
ces
fonctions
(Arrêtés
du
7
décembre
2001),
- actes individuels d'attribution.
aucune subdélégation
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 14/41 ROUTES
ET
CIRCULATION ROUTIÈRE
Textes
de
référence
Matières
Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs
de
service
ou
d'unité
rempla-
çants
en
cas
d'absence
ou d'empêche-
ment
c1
Code de la route : Art. R 421-1 à R 421-9
Délivrance
des
autorisations spéciales
de
circulation sur
les
autoroutes.
Michel
CAVALLO
C2
Code
de
la
route
:
Art.
R
312-3,
R
317-24,
R321-15
à
R.321-19,
R
323-1,
R.323-2,
R.323-6,
R
323-23
à
323-26,
R.433-5,
R.433-
8 Décret 85891 du 16/08/1985
Mise
en
circulation
des
petits trains
routiers
touristiques.
Michel CAVALLO
C3
Code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques
:
Art.
L. 21221
à
L. 2122-6
Art.
L.
2122-15
et
L.
2124-5
Art. L. 2125-1 à L. 2125-6 Art.
L.
5331-17
à
L.
5331-18
Code du domaine de l'État : Art. R. 53
Délivrance
des
autorisations
d'occupation
temporaire.
Michel CAVALLO
ca
Arrêté du 23/12/2004 Code de la route Art. R.311-1Art R. 313-27 Art.
R. 313-34
Autorisation
d'équiper
de
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des
véhicules
d'interventions urgentes visés par l'arrêté du 23 décembre 2004.
Michel CAVALLO
C5
Art
D.
111-3
du
code
de
la
voirie
routière
créé
par
le
décret
n°2006-235 du 27 février 2006
Autorisations d'enquête de circulation sur le domaine public routier de l'État ou des collectivités
territoriales.
Michel
CAVALLO
SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DDTM
83
Page
15/41 DOMAINE
PUBLIC MARITIME
Textes de référence
Matières
Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service ou d'unité rempla- çants en cas d'absence ou d'empê-
chement
D11
Code de l'environnement L321-9
Autorisation de circulation
et de stationnement des véhicules terrestres à
moteur
|Olivier VAROQUI
Clotilde
DELSAUT
autres que
les véhicules de
secours, de
police
et d'exploitation
sont
interdits, en
Isabelle TERRIER
dehors des chemins
aménagés,
sur
le
rivage de
la
mer et
sur
les dunes et plages
appartenant
au
domaine
public
ou
privé
des
personnes
publiques
lorsque
ces
lieux sont ouverts au public.
D1-2
Code
général
de
la
propriété
des
Administration des biens domaniaux hors gestion financière :
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT
personnes
publiques
L.2121-1
et
L.2122-1
+Courrier ordinaire,
Isabelle TERRIER
à L.2122-4
Signature des documents d'arpentage certifiant les limites du Domaine,
Anaïs JACQUEL
R. 2124-56.
eSignature
des
actes
authentiques
ou
notariés
concernant
les
propriétés
Michèle GARNIER
riveraines du Domaine, eAvis
sur
les
demandes
d'occupation
du
sol
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
(demandes
de
permis
de
construire,
d'aménager,
déclarations
préalables...)
portant sur des propriétés riveraines du DPM ou situées sur le DPM. Extractions sur le domaine public : Procédure
d'instruction,
y
compris
consultation
du
préfet
maritime
et
de
l'autorité militaire, octroi ou retrait d'autorisation domaniale jusqu'à présentation au préfet du projet d'arrêté. Police
de
la
conservation
du
Domaine
:
notification
des
actes
constatant
les
atteintes portées au domaine et mise en demeure
pour le
respect du droit sur le
domaine public maritime. Intervention
sur
les
ouvrages
du
ministère
de
la
Défense
désaffectés
ou
non
opérationnels, situés sur le DPM. Convention
de
partenariat
à
caractère
temporaire,
passée
entre
le
ministère
chargé
du
domaine
public
maritime
et
le
ministère
de
la
Défense
et s’il
y
a
lieu
toute collectivité intéressée, en vue d'assurer
la gestion
et conservation du
DPM,
au droit de sites de la Défense, désaffectés ou non opérationnels.
D2
Code
général
de
la
propriété
des
Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, à l'exception
| Olivier VAROQUI:
Clotilde DELSAUT
personnes publiques L.2122-1 à L.2122-3 R.2122-1
à
R.2122-8 et R.2124-56
des autorisations d'occupation commerciales (hors corps morts pour mouillages) : tous
actes
relatifs
à
l'octroi
ou
au
retrait
d'autorisation
(1ère
demandes,
renouvellements,
abrogations
et
transferts),
y
compris
consultation
du
préfet
maritime et de l'autorité militaire, s'il y a lieu.
Isabelle TERRIER Anaïs JACQUEL Michèle GARNIER
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 16/41 D3
Code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques L.2122-1 à L.2122-3 R.2122-1
à
R.2122-8 et
R.2124-56
Autorisations
d'occupation
temporaire
des
corps
morts
pour
mouillages
individuels
:
tous
actes
relatifs
à
l'octroi
ou
au
retrait
d'autorisation
(premières
demandes,
renouvellements, abrogations
et
transferts),
y
compris
consultation
du
préfet
maritime
et
de
l'autorité
militaire,
s’il.
y
a
lieu.
Olivier
VAROQUI
Clotilde
DELSAUT
Isabelle TERRIER Anaïs
JACQUEL
Michèle
GARNIER
D37
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
L.2122-1
à
L.2124-5
R.2124-39 à R.2124-54 et R.2124-56
Autorisations
d'occupation
temporaire
concernant
les
zones
de
mouillage
et
d'équipement
léger
sur
le
DPM
:
tous
actes
relatifs
à
l'octroi
ou
au
retrait
d'autorisation
(premières
demandes,
renouvellements,
abrogations
et
transferts),
y
compris
consultation
du
préfet
maritime
et
de
l'autorité
militaire,
s'il.
y
a
lieu.
Olivier
VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Anaïs
JACQUEL
Michèle GARNIER
D4
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
L.2111-5
et
R.2111-4
à R.2111-14 Code de l'urbanisme R160-10
Délimitation
du
domaine
public
maritime:
Procédure
d'instruction
y
compris
consultation
du
préfet
maritime
jusqu'à
présentation
au
préfet
du
projet
d'arrêté,
puis notification
aux
propriétaires.
Olivier
VAROQUI
Clotilde
DELSAUT
Isabelle TERRIER Anaïs
JACQUEL
Michèle
GARNIER
D5
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
L.2124-1
à
L.2124-4
R.2124-1 à
R.2124-38
R.2124-56
Concession
d'utilisation
du
DPM
et
concession
de
plage
:
Procédure
d'instruction
y
compris
consultation
du
préfet
maritime
et
de
l'autorité
militaire,
publicité
préalable
pour
les
concessions
d'utilisation
du
DPM
,
jusqu'à
présentation
au
préfet
du
projet
d'arrêté.
Dérogation
au
cahier
des
charges
des
concessions
de
plages
naturelles
ou
artificielles en vue de l'organisation de manifestations diverses. Accord
préalable
à
la
signature
des
sous-traités
d'exploitation
des
lots
de
plage.
Autorisation
d'extension
de
la
saison
balnéaire
de
6
à
8
mois.
Mises
en
demeure
pour
le
respect
du
droit
sur
le
domaine
public
maritime
concédé.
Olivier VAROQUI
Clotilde
DELSAUT
Isabelle
TERRIER
Anaïs
JACQUEL
Michèle GARNIER
D6
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
L.2123-3
R2123-9
à
R.2123-14
Transfert de gestion des dépendances du DPM: Préparation
et
instruction
des
demandes,
consultation
du
service
chargé
du
Domaine,
jusqu'à
présentation
au
préfet
du
projet
d'arrêté.
Mises
en
demeure
pour
le
respect
du
droit
sur
le
domaine
public
maritime
transféré
en
gestion.
:
Olivier
VAROQUI
Clotilde
DELSAUT
Isabelle TERRIER Anaïs
JACQUEL
Michèle
GARNIER
D7
Code
des
transports
L.5314-6
Transfert
de
propriété
des
ports
:
Instruction
de
la
procédure,
jusqu'à
la
présentation
au
préfet
du
projet
d'arrêté.
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Anaïs
JACQUEL
D71
Code des transports L.5314-8 Code
des
ports
maritimes
R122-1
R611
à
R.611-3
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
R.2124-56
Création
et
extension
de
port
maritime
:
Consultation
du
préfet
maritime
et
de
l'autorité
militaire,
du
Conseil
Régional,
s’il
y a lieu. Clôture
de
la
procédure
diligentée
par
l'autorité
compétente
pour
présentation
au
préfet
du
projet
de
décision.
Olivier
VAROQUI
Clotilde
DELSAUT
Isabelle TERRIER Anaïs
JACQUEL
Michèle
GARNIER
D8
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes Publiques : L.2127-1 et L.2122-1 à L.2122-3 Loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics,
notamment ses Articles 1
à 6.
Convention
de
passage
et
d'occupation
temporaire
de
parcelles,
passée
avec
tout
propriétaire
public
ou
privé
de
ces
parcelles,
en
vue
d'assurer
la
gestion
et
conservation
du
DPM.
Olivier
VAROQUI
Clotilde
DELSAUT
Isabelle TERRIER Anaïs
JACQUEL
Michèle
GARNIER
SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DDTM
83
Page
17/41 E
DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE
ES
5
Chef de service titulaire ou
Chefs-de Seree ourd'unité rernpla
Textes de référence
Matières
+
à
çants en cas d'absence ou d'empé-
chargé de mission
chement
E1
Décrets
n°93-629
du
25
mars
1993
et
Procédure
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
n°2001-366 du 26 avril 2001
d'électricité en vue de l'établissement des servitudes.
Laetitia COUDERT
Yannick GRUFFAZ
F
ACQUISITIONS AMIABLES
Fr
F
Chefs de service ou d'unité rempla-
Fe
_
Chef de service titulaire ou
F
Ô
Fs
Textes de référence
Matières
chargé de mission
çants en cas d'absence ou d'empê
chement
F1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité
|
Toutes décisions
prévues par la
réglementation
en
vigueur, à
l'exception de
la
publique
signature
des
arrêtés
de
mise
à
l'enquête
et
des
arrêtés
déclaratifs
d'utilité
publique ou de cessibilité. Notification aux particuliers des arrêtés d'ouverture d'enquêtes parcellaires. Ampliation des arrêtés d'utilité publique et de cessibilité. Ampliation des ordonnances d'expropriation.
Laetitia COUDERT Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle
TERRIER
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 18/41 CONSTRUCTION - HABITAT
Textes
de
référence
Matières
Chef de service titulaire ou
chargé
de
mission
Chefs de service ou d'unité remplaçants en cas d'absence ou d'empêchement
Arrêté du 21
mai 1965 modifié :
G1
Approbation
des décisions
des
sociétés
d'HLM
prises
en
vue
de
contracter des
Art. 2
emprunts destinés à la constitution des réserves foncières.
Frédéric LOUBEYRE
Marc SOTTER Christelle BRAUN Estelle BORGHINI
G2
Code de la construction et de l'habitation
Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements sociaux.
Articles du CCH
: Articles
L351
à
L 35317 -R | Conventions conclues entre l'État et les associations agréées.
Frédéric LOUBEYRE
Marc SOTTER
353-1 et suivants
Christelle BRAUN Estelle BORGHINI
G3
Loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre | Signature
des
agréments,
des
conventions
et
de
la
gestion
des
crédits
les exclusions :
concernant l'intermédiation locative.
Frédéric LOUBEYRE
Marc SOTTER
Art.
40
décret
n°
98-1029
du
13
novembre
Christelle BRAUN
1998
Estelle BORGHINI
Ga
Code de la construction et de l'habitation :
Décisions
favorables
d'agrément
pour
subventions
et
prêts
pour
logements
à
Marc SOTTER
Art. L 351.2 - 3°"° alinéa et R 33117
usage locatif social
Frédéric LOUBEYRE
Christelle BRAUN Estelle BORGHINI
G5
Code de la construction et de l'habitation
:
Fiches
de fin
d'opération
financées à
l'aide de
prêts accordés
pour logements à
Art. R 3311 à R 331.28 et R 33115
usage locatif social
Frédéric LOUBEYRE
Marc SOTTER
Circulaire 88.01 du 6
janvier 1988
Christelle BRAUN Estelle
BORGHINI
G6
Code de la construction et de l'habitation
Dérogation
à
la
quotité
des
travaux
pour
les
opérations
d'acquisition-
Art.
8 de
l'arrêté
du
05
mai
1995
relatif aux
| amélioration
hors
PLAI
(prêts
locatifs
aidés
et
d'insertion)
lorsque
le
coût
des | fédérie LOUBEYRE
Marc SOTTER
subventions
de
l'État
et
aux
prêts
octroyés | travaux est inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel.
Christelle BRAUN
par la CDC ou le CFF (1° alinéa)
Dérogation pour dépassement de 90% du coût d'acquisition dans les opérations
Estelle BORGHINI
Décret 2001-336 du 18 avril 2001
d'acquisition-amélioration.
G7
Code de la construction et de l'habitation
:
Délivrance
des
autorisations
en
matière
d'aliénation
du
patrimoine
immobilier
Art.
L 423.4 et R 423.84
des organismes d'HLM.
Frédéric LOUBEYRE
Marc SOTTER Christelle
BRAUN
Estelle BORGHINI
G8
Code de la construction et de l'habitation
:
Approbation
du
choix
du
mandataire
commun
désigné
par
les
offices
d'HLM
Art.
R 4331
groupés
dans
le
cadre
départemental
en
vue
de
coordonner
les
projets
de
construction, les études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux.
Frédéric
LOUBEYRE
Marc SOTTER Christelle BRAUN Estelle BORGHINI
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 19/41 G9
Code de construction et de l'habitation : Art.
R 433.2
Autorisations
accordées
aux
offices
et
sociétés
d'HLM
de
constituer
des
commissions spécialisées.
Frédéric LOUBEYRE
Marc SOTTER Christelle BRAUN Estelle BORGHINI
G10
Code de construction et de l'habitation : Art.
L
631.7
Changements
d'affectation
de
locaux
:
autorisation
d'exercer
une
profession
dans un logement locatif social.
Frédéric LOUBEYRE
Marc SOTTER Christelle BRAUN Estelle BORGHINI
G11
Code de construction et de l'habitation : Art.
L 443.8 à 15 et R 44310 à 16
Décision d'autorisation de vente, de changement d'usage de logements locatifs sociaux.
Frédéric
LOUBEYRE
Marc SOTTER Christelle BRAUN Estelle
BORGHINI
G12
Code de construction et de l'habitation : Art. L 3131,
R 313.27, R 313.28,
R 313.34 et
R 313.35
Agrément
des
organismes collecteurs de fonds
au titre
de
la
participation
des
employeurs à l'effort de construction.
Frédéric LOUBEYRE
Marc SOTTER Christelle BRAUN Estelle
BORGHINI
G13
Art.L.210-1
du
code
de
l'urbanisme
résultant
de
l'art.
L.302-9-1
du code de la construction
et de l'habitation
Tous actes d'instruction des déclarations d'intention d'aliéner et purge du droit de préemption urbain.
Frédéric
LOUBEYRE
Marc
SOTTER
Christelle BRAUN Sébastien LERDA
G14
Art.
L111-8,
R111-19-6,
R111-19-10,
R
111-19-19,
R11119-23 et R111-19-24
Décisions
favorables
d'approbation
de
dérogations
aux
règles
d'accessibilité
dans un établissement recevant du public Décisions
favorables
d'approbation
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
pour un établissement recevant du public ou une installation recevant du public
Frédéric LOUBEYRE
Marc SOTTER Christelle BRAUN
ÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 20/41 R
424-13
H
AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
et
LE
Chefs de service ou d'unité rempla-
Textes de référence
Matières
(Chef de service els ou chargé çants en cas d'absence ou d'empé-
de
mission
chement
H1
Code de l'urbanisme :
Application des mesures de sauvegarde antérieures à
l'approbation du plan
Art. L 424-1 et suivants
d'urbanisme :
Isabelle CATHERINEAU
Judith CID
Art.
L153-8 -L.153-11 et L. 153-16
Sursis à statuer pour les décisions de compétences Etat et signature
Préfet.
Denise
JUIN-SEVIN
Laetitia COUDERT
H2
Code de l'urbanisme :
Zone d'aménagement différé.
Art.
R 212.5
Attestation établissant que le bien
n'est plus soumis au droit de préemption.
|Isabelle CATHERINEAU
Judith CID Denise
JUIN-SEVIN
Laetitia COUDERT
H3
Code de l'urbanisme :
Exercice du droit de préemption dans un périmètre de Z.A.D.
Art.
L 213.3
Isabelle CATHERINEAU
Judith CID
Art.
R 2131
et suivants
Denise JUIN-SEVIN Laetitia COUDERT
H4
Code de l'urbanisme
Dérogation
aux
règles
posées
en
matière
d'implantation
et de
volume des
R111-19
constructions, sauf avis divergent entre le maire et le représentant de l'État.
Isabelle CATHERINEAU
Noreddine KHATIR Judith CID Denise JUIN-SEVIN Laetitia COUDERT
H5
Code de l'urbanisme :
Avis
conforme
du
représentant
de
l'État
lorsque
l'opération
projetée
est
Art. L 422-5
située
sur une
partie du territoire communal
non couverte
par un
PLU, une
| Isabelle CATHERINEAU
Judith CID
carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Denise JUIN-SEVIN Laetitia COUDERT
H6
Code de l'urbanisme :
Majoration, prolongation et prorogation de délais d'instruction.
Art.
R 423-42 et R 423-44
Isabelle CATHERINEAU
Noreddine
KHATIR
Judith CID Denise JUIN-SEVIN Laetitia COUDERT
H7
Code de l'urbanisme :
Demande de pièces complémentaires
Art.
R 423-38
Isabelle CATHERINEAU
Noreddine
KHATIR
Judith CID Denise JUIN-SEVIN Laetitia COUDERT
H8
Code de l'urbanisme :
Décision
relative
aux
participations
exigibles
du
bénéficiaire
de
R 424-8
l'autorisation d'urbanisme
Isabelle CATHERINEAU
Judith CID Denise JUIN-SEVIN Laurent
ROUBEYRIE
H9
Code de l'urbanisme :
Certificat de non opposition à déclaration préalable ou permis tacite.
Isabelle CATHERINEAU
Noreddine
KHATIR
Judith CID Denise
JUIN-SEVIN
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 21/41 H10
Code de l'urbanisme :
Décision de contestation de la déclaration d'achèvement
Isabelle CATHERINEAU
Noreddine KHATIR
R 462-6
Judith CID Denise JUIN-SEVIN
H11
Code de l'urbanisme :
Mise
en
demeure
de
déposer
un
permis
modificatif ou
de
mettre
les
travaux
R 4629
en conformité
Isabelle CATHERINEAU
Noreddine
KHATIR
Judith CID Denise JUIN-SEVIN
H12
Code de l'urbanisme :
Attestation de non contestation.
R 462-10
Isabelle CATHERINEAU
Noreddine
KHATIR
Judith CID Denise JUIN-SEVIN
H13
Code de l'urbanisme :
Mise en œuvre de la garantie bancaire en matière de lotissement
R 44215
Isabelle CATHERINEAU
Judith CID
R 44216
Denise JUIN-SEVIN
H14
Code de l'urbanisme :
Servitude littorale de
passage des piétons :
Art. L. 1051 - L. 121-31 à L. 121-37
Tout
acte
de
gestion, et consultation des conseils
municipaux à
la
suite
de
|Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT
Art. R.121-9 à R. 121-32
l'enquête publique.
Isabelle TERRIER Anaïs JACQUEL Michèle GARNIER
H15
Code de l'urbanisme
:
Signature
des
conventions,
avenants
et
renouvellements
éventuels
passés
Art. R 121-26 3° et R. 121-28
entre
l'État
et
les
collectivités
territoriales
ou
tout
organisme
intéressé
|Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT
concernant la maîtrise d'ouvrage et le financement de travaux sur le sentier
Isabelle TERRIER
du littoral portant sur l'ensemble des missions suivantes :
Anaïs
JACQUEL
* aménagement et création, (montant de subvention < 100 000 €) “entretien et exploitation y compris travaux d'urgence. (montant de subvention < 30 000€)
H16
Code de l'urbanisme :
Certification d'urbanisme de compétence Etat à l'exclusion des « opérations
Art.
L410-1,
L422-1, L422-2,
R422-2
non
réalisables »
Isabelle CATHERINEAU
Noreddine KHATIR
Décisions relatives aux déclarations préalables de compétence État.
Judith CID Denise JUIN-SEVIN
H17
Loi 2014-626 du 18 juin 2014
Commission départementale d'aménagement commercial.:
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (art. 102 et 105) Décret 2015165 du 12 février 2015 Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008
AP
portant
constitution
et
composition
—
Enregistrement des demandes d'autorisation,
— Convocation des membres de la commission et des porteurs de projets, —Transmission
de
pièces
complémentaires
auprès
des
membres
de
la
commission (rapport d'instruction, ordre du
jour,
arrêté de composition), — Procès-verbal de la commission, — Décision de la commission, — Extrait de décision de la commission, —Transmission
de
pièces
aux
membres
de
la
commission
(PV,
décision,
demande d'affichage en mairie), — Courrier à la presse pour publication (Marseillaise et Var Matin).
Laetitia
COUDERT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 22/41 H18
Code de l'environnement : Art. L123-1 et suivants Art.
R 123-1
et suivants
Tous
les
arrêtés
portant
ouverture
et
organisation
d'une
enquête
publique
organisée
dans
le
cadre
des
procédures
et
missions
relevant
de
la
DDTM,
et
notamment : - la délimitation du domaine publique maritime [rubrique D4 du présent arrêté], - la
concession
d'utilisation
du
domaine
publique
maritime
et
concession
de
plage [rubrique D 5 du présent arrêté], -
les
autorisations
Unique
et
environnementale
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
[rubrique N1 du présent arrêté], - les demandes de déclaration d'intérêt général [rubrique N3 du présent arrêté], - les déclarations et demandes d'autorisation en
procédure d'urgence [rubrique
N7 du présent arrêté], - les plans d'exposition au bruit des aérodromes [rubrique O1 du présent arrêté], - la gestion des exploitations marines [rubrique T14 du présent arrêté], - les plans de prévention des risques, - les autorisations de défrichement [rubriques R3 et R4 du présent arrêté], - les zones agricoles protégées, - les permis de construire et d'aménager délivrés au nom l'État, - les
procédures
de
mise
en
compatibilité
des
SCoT
et
PLU
conduites
par
le
Préfet. - les servitudes d'utilité publique Tous les arrêtés subséquents. Tous les actes, décisions et courriers nécessaires à la conduite et l'organisation des enquêtes
Isabelle CATHERINEAU Olivier VAROQUI Laetitia COUDERT Anne
RABAULT
Chantal REYNAUD Frédéric
LOUBEYRE
Michel
CAVALLO
Denise JUIN-SEVIN Judith CID Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Gildas REYTER Nathalie
COQUELET
Marc
SOTTER
Christelle
BRAUN
H19
Code de l'urbanisme : Art. L151-43, L161-1, L163-10, R151-51, R153-18 et R161-8 ; Annexe
du
Livre
ler
Notifications des servitudes d'utilité publique adressées aux autorités compétentes et lettres de
mise en demeure de les annexer aux PLU et cartes
communales.
Laetitia COUDERT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 23/41 INFRACTIONS
Textes
de
référence
Matières
Chef de service titulaire ou
chargé de mission
Chefs de service ou d'unité rempla- çants en cas d'absence ou d'empé-
chement
Présentation
d'observations
devant
la
juridiction
compétente
en
matière
de
1
Code de l'urbanisme Art. L. 11112
raccordement aux réseaux.
Isabelle CATHERINEAU
Denise JUIN-SEVIN Judith CID Eric
FOUCAULT
Cédric DRUMEAUX
12
Code de l'urbanisme :
Transmission au Ministère public des procès-verbaux d'infraction.
Art. L 610-1, Art. L 4801
Isabelle CATHERINEAU
Denise JUIN-SEVIN Judith CID Eric
FOUCAULT
Cédric DRUMEAUX
13
Code de l'environnement :
Transmission au
Ministère public des procès-verbaux d'infraction et présentation
Titre VII du livre 1° du code de
d'observations devant la juridiction compétente
Chantal REYNAUD
Corinne HENRY
l'environnement, L 216-5, L 216-6, L
Dominique MAUMONT
216-7,
L 216-8,
L 216-9, L 216-10,
L
Signature de tous actes de mesures de police et sanctions administratives.
Jean-Baptiste GROSSO
216-11, L 216-13 du Code de
Transmission aux contrevenants des procès-verbaux d'infraction, des rapports de
Nathalie COQUELET
l'Environnement
manquement administratif et des mises en demeure.
Julien ASSANTE
Ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification,
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT
réforme et harmonisation des
Isabelle TERRIER
dispositions de police
Hélène FRASSA
administrative et de police judiciaire du code de
Anne RABAULT
Gildas REYTER
l'environnement
14
Code forestier
Transmission
au
Ministère
public
des
procès-verbaux
d'infraction.et
présentation
d'observations devant la juridiction compétente
Anne RABAULT
Gildas REYTER
15
Code de l'urbanisme :
Présentation d'observations devant la juridiction compétente.
Art. L 480.4 (peine d'amende)
Isabelle CATHERINEAU
Denise JUIN-SEVIN
Art. L 480.5 (mise en conformité des
Judith CID
lieux, démolition, réaffectation des
Eric FOUCAULT
ouvrages)
Cédric DRUMEAUX
Art.
L 480.6 (procédure civile si
extinction de l'action civile ou amnistie)
16
Code de l'urbanisme :
Transmission
au
ministère
public
des
requêtes
visant
l'interruption
des
travaux
|Isabelle CATHERINEAU
Denise JUIN-SEVIN
Art.
L
480.2
(interruption
des
travaux)
exécutés en
méconnaissance des obligations
imposées
par
les titres
I,
I,
IV et VI
du code de l'urbanisme ou pour des infractions définies à l'Article L1601 du même code.
Interruption administrative des travaux.
Judith
CID
Eric FOUCAULT Cédric DRUMEAUX
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 24/41 17
Code de l'urbanisme : Art. L 480.6 (procédure civile si extinction de l'action publique ou amnistie)
Demande de saisine du tribunal de grande instance auprès du Ministère public.
Isabelle CATHERINEAU
Denise JUIN-SEVIN Judith CID Eric FOUCAULT Cédric DRUMEAUX
Code de l'urbanisme : Art. L 480.7 (requête en reversement et dispense d'astreintes).
Présentation d'observations devant la juridiction compétente.
Isabelle CATHERINEAU
Denise JUIN-SEVIN Judith CID Eric
FOUCAULT
Cédric DRUMEAUX
19
Code de l'urbanisme : Art. L 480.9 (exécution d'office)
Droits
acquis
par des tiers
sur des
ouvrages
où
une
utilisation
du
sol
ayant fait
l'objet d'une mesure de restitution. Présentation d'observations devant la juridiction compétente.
Isabelle CATHERINEAU
Denise
JUIN-SEVIN
Judith CID Eric FOUCAULT Cédric DRUMEAUX
110
Articles 11, 12, 13, et 14 du décret n°92- 755 du 31 juillet 1992
Présentation
d'observations
devant
le
juge
de
l'exécution
dans
le
cadre
de
requêtes formées contre la procédure de recouvrement des astreintes.
Isabelle CATHERINEAU
Denise JUIN-SEVIN Judith CID Eric FOUCAULT Cédric DRUMEAUX
m1
Code de l'urbanisme Article L. 480-8
Mise en recouvrement des astreintes ordonnées par le Tribunal.
Isabelle CATHERINEAU
Denise JUIN-SEVIN Judith CID Eric FOUCAULT Cédric DRUMEAUX
112
Code
l'urbanisme
Article
L.
480-7
Avis au
Tribunal
pour statuer sur
le
reversement ou
la
dispense de
paiement des
astreintes.
Isabelle CATHERINEAU
Denise JUIN-SEVIN Judith CID Eric FOUCAULT Cédric
DRUMEAUX
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page
25/41 43 du 04 mai 1979
par
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
aux
collectivités
locales
et
aux
organismes constructeurs pour le financement des opérations.
J
TRANSPORTS TERRESTRES
ee
“
Chef de service titulaire ou
,
:
Textes de référence
Matières
chargé de mission
Cadre d'astreinte
1
Code de la route Art. R411-18
Dérogation à
l'interdiction
de circulation : dérogation
préfectorale
à titre temporaire
Isabelle CATHERINEAU
Arrêté du 2 mars 2015
pour
le
transport
routier
par
véhicules
de
plus
de
75
T
de
PTAC:
marchandises
| Michel CAVALLO
Laetitia COUDERT
Circulaire du 4 août 2015.
dangereuses et non dangereuses.
Chantal
REYNAUD
Anne RABAULT Yannick GRUFFAZ Olivier
VAROQUI
Frédéric LOUBEYRE
K
PRÊTS FONCIERS À MOYEN TERME
Textes de référence
Matières
Chef de service titulaire ou
[Chefs de service ou d'unité remplaçants|
chargé de mission
en cas d'absence ou d'empêchement
Kk1
Circulaire interministérielle n° 79-
Instruction des dossiers de demandes de prêts fonciers à moyen terme attribués
Frédéric
LOUBEYRE
Christelle
BRAUN
Estelle
BORGHINI
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 26/41 L
INGÉNIERIE
-
ENGAGEMENT DU
SERVICE DE
L'ÉTAT
Chefde
senicetituisire:cu
Chefs
de
service
ou
d'unité
rempla-
Textes
de
référence
Matières
x
_—
gants
en
cas
d'absence
ou
d'empêche-
chargé
de
mission
ment
L1-
Loi
n°
82-213
du
02 mars 1982
Autorisation
de
candidature
des
services
de
l'État
pour des
prestations
d'ingénierie
Loi
n°
83-8
du
07
janvier
1983
publique
au
profit
des
collectivités
territoriales
du
département,
de
leurs
aucune
subdélégation
Loi
d'orientation
n°
92-125
du
06
établissements
publics
ou
groupements,
dont
la
rémunération
est
inférieure à
90
000
février
1982
euros
HT.
Décret
n°
82-642
du
24
juillet
1982
Décret
n°
84-1193
du
28
décembre
1984 Décret
n°
2000-57
du
15
mars
2000
Décret
n°
2001-210
du
07
mars
2001 Décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
L1-2
Autorisation
de
signer
les
actes
de
candidatures
ou
offres
d'engagement
de
l'État
ainsi
que
les
marchés
de
prestations
d'ingénierie
publique
et
toutes
pièces
aucune
subdélégation
afférentes
d'un
montant
inférieur
à
90
000
euros
HT.
Autorisation
de
signer
les
constats
contradictoires
des
prestations
réalisées
et
les
actes
de
résiliation
avec
ou
sans
ajustement
de
la
rémunération
L1-3
Déclaration
et
paiement
de
la
TVA
relative
aux
encaissements
de
l'ingénierie
aucune
subdélégation
publique.
L1-4
Émission
des
titres
relatifs
à
l'ingénierie
publique.
aucune
subdélégation
L2
Loi
n°
72-1147
du
21
décembre
1972
Missions
antérieures
à
l'entrée
en
vigueur
du
décret
n°2001-210
du
07
mars
2001
:
Loi
n°
82-213
du
02 mars
1982
Loi
n°
83-8
du
07
janvier
1983
Loi
d'orientation
n°
92-125
du
06
février
1982
Décret
n°
61-371
du
03
avril
1961
Décret
82-390
du
10
mai
1982
complété
par
le
décret
n°
92-604
du
01
juillet
1992
modifié
Décret
n°
82-627
du
21
juillet
1982
modifié Décret
n°
82-642
du
24
juillet
1982
Décret
n°
84-1193
du
28
décembre
1984 Décret
n°
2000-57
du
15
mars
2000
Décret
n°
2001-210
du
07
mars
2001 Décret
n°
2004
2004-374
du
29
avril
Exécution
des
missions
d'ingénierie
et
d'interventions
en
régie
pour
le
compte
des
collectivités
locales
ou
des
organismes
divers,
sous
réserve
que
chaque
mission
ait
fait
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
d'autorisation
de
concours
du
service
explicite,
qu'il
s'agisse
de
missions
de
maîtrise
d'œuvre,
de
conduite
d'opération,
de
conseil
ou
assistance,
d'aide
technique
à
la
gestion
communale,
d'interventions
en
régie
(travaux
où
prestations),
de
contrôles,
de
gestions
de
service,
etc.
Missions
postérieures
à
l'entrée
en
vigueur
du
décret
2001-210
du
07
mars
2001
:
Exécution
des
missions
d'ingénierie
pour
le
compte
des
collectivités
locales
ou
des
organismes
divers,
sous
réserve
que
chaque
mission
ait
l'objet
des
autorisations
visées
au
chapitre
12
(ingénierie
—
réalisation
des
prestations
et
interventions
en
régie
—
qu'il
s'agisse
de
missions
de
maîtrise
d'œuvre,
de
conduite
d'opération,
de
conseil
ou
assistance,
d'aide
technique
à
la
gestion
communale,
de
contrôles,
de
gestions
de
service,
etc.
Frédéric
LOUBEYRE
Chantal
REYNAUD
Olivier
VAROQUI
Laetitia
COUDERT
Anne
RABAULT
Isabelle CATHERINEAU
Marc
SOTTER
Christelle
BRAUN
Nathalie
COQUELET
Clotilde
DELSAUT
Isabelle
TERRIER
Gildas
REYTER
Denise
JUIN-SEVIN
Judith
CID
SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DDTM
83
Page 27/41 M
ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
Textes de référence
Matières
Chef de service titulaire ou
|Chefs de service ou d'unité remplaçants]
chargé de mission
en cas d'absence ou d'empêchement
M1
Article 9-III
de
la
loi
n°
2001-44 du
Titres de recette.
17 janvier
2001
modifiée
par
la
loi
Tous
actes,
décisions
et
documents
relatifs
à
l'assiette,
à
la
liquidation
et
au
|Isabelle CATHERINEAU
Laurent ROUBEYRIE
n° 2003-707 du 1er août 2003 rela-
recouvrement.
Judith CID
tive à l'archéologie préventive
Denise JUIN-SEVIN
M1-2
Article 10 de la
loi
n° 2001-44 du 17
Réponses
aux
réclamations
préalables
en
matière
de
redevance
d'archéologie
janvier
2001
modifiée
par
la
loi
n°
préventive
dont
les
autorisations
et
déclarations
préalables
du
code
de
{Isabelle CATHERINEAU
Denise JUIN-SEVIN
2003-707 du 1er août 2003
relative
l'urbanisme constituent le fait générateur.
Judith CID
à l'archéologie préventive
Laurent ROUBEYRIE
N
POLICE DE L'EAU ET DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE
Textes de référence
Matières
Chef de service titulaire ou
|Chefs de service ou drûne remplaçants
chargé de mission
en cas d'absence ou d'empêchement
N1
Art. L 21441 à L 214-11 du code de
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation au titre des Articles L
l'environnement
2141 à L 214-11
et des Articles L 181-1 à L 181-31 du code de l'environnement
jusqu'à
| Chantal REYNAUD
Clotilde DELSAUT
Art.
L 1811
à
L 181-31
du
code de
la présentation au préfet du projet d'arrêté.
Isabelle TERRIER
l’environnement
(nouveaux
Olivier VAROQUI
Hélène FRASSA
Articles)
Anaïs JACQUEL
Ordonnance
n°2017-80
du
26
Corinne HENRY
janvier
2017
relative
à
Nathalie COQUELET
l'autorisation environnementale
Christine SAVIGNAC
Décrets
n°2017-81
et n°2017-82 du
Dominique MAUMONT
26
janvier
2017
relatifs
à
Julien ASSANTE
l'autorisation environnementale
Jean-Baptiste GROSSO
N2
Art. L 2141 à L 214-11 du code de l'environnement
Tous actes
relatifs à
l'instruction des dossiers de
déclarations déposés
au titre des
Articles
L 2141
à
L
214-11
du code de
l'environnement, y compris
la délivrance des
récépissés de
déclaration,
l'imposition
des
prescriptions
particulières à
l'opération
projetée,
la
modification
des
prescriptions
applicables
à
l'opération
ainsi
que
les
oppositions à déclarations.
Chantal
REYNAUD
Olivier VAROQUI
Corinne HENRY Nathalie COQUELET Christine SAVIGNAC Dominique MAUMONT Julien ASSANTE Jean-Baptiste GROSSO Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Hélène FRASSA Anaïs JACQUEL
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 28/41 N3
Art.
L
2117
du
code
de
l'environnement
Tous actes relatifs à l'instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre
de
l'Article
L
211-7
du
code
de
l'environnement jusqu'à
la
présentation
au
préfet du projet d'arrêté.
Chantal
REYNAUD
Olivier
VAROQUI
Corinne HENRY Julien
ASSANTE
Nathalie
COQUELET
Christine SAVIGNAC Jean-Baptiste GROSSO Clotilde DELSAUT Isabelle
TERRIER
N4
Art.
L.21513
du
code
de
l'environnement
Tous actes
relatifs à
l'instruction des demandes de dérivation des eaux entreprises
dans
un
but
d'intérêt
général
au
titre
de
l'Article
L.21513
du
code
de
l’environnement
jusqu'à
la présentation au préfet du projet d'arrêté.
Chantal REYNAUD
Nathalie
COQUELET
NS
Art.
L.216-14
et
R.
216-15
du
code
de
l'environnement
Propositions
de
transaction
pénale
en
matière
d'infractions
contraventionnelles
dans le domaine de l’eau et de la pêche en eau douce.
Chantal REYNAUD
Nathalie
COQUELET
N6
Art.
R181-45,
R.214-39
et
R.214-53
du code de l'environnement
Signature des demandes de fourniture des éléments prévus aux Articles R. 181-45 et R.214-39
du
code
de
l'environnement.
Chantal REYNAUD Olivier
VAROQUI
Corinne HENRY Nathalie
COQUELET
Christine SAVIGNAC Dominique MAUMONT Julien ASSANTE Jean-Baptiste GROSSO Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Hélène
FRASSA
Anaïs
JACQUEL
N7
Art.
R.214-44
du
code
de
l'environnement
Tous actes
relatifs à
l'instruction
des déclarations ou
des demandes d'autorisation
en procédure d'urgence.
Chantal
REYNAUD
Olivier
VAROQUI
Nathalie
COQUELET
Christine SAVIGNAC Dominique MAUMONT Julien ASSANTE Jean-Baptiste GROSSO Corinne
HENRY
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Hélène FRASSA Anaïs JACQUEL
N8
Art.
L.2115
du
code
de
l'environnement
Prescription
des
mesures
à
prendre
pour
mettre
fin
au
dommage
constaté
ou
en
circonscrire la gravité.
Chantal REYNAUD Olivier VAROQUI
Nathalie
COQUELET
Jean-Baptiste GROSSO Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Hélène
FRASSA
Anaïs
JACQUEL
SUBDÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DDTM
83
Page 29/41 N9
Titre
111
du
Livre
IV
de
la
partie
législative
du
code
de
l'environnement
Instructions des demandes déposées dans les domaines de la
pêche en eau douce
et
de
la
gestion
des
ressources
aquatiques jusqu'à
la
présentation
au
préfet
du
projet
d'arrêté,
hors
l'organisation
de
l'enquête
publique
; toutefois
délégation
de
signature est donnée pour les domaines décrits ci-après .
Art.
L.431-7 et
R.431-37
du
code de
l'environnement
Délivrance ou refus des certificats attestant la validité des droits décrits aux Articles référencés.
Art.
L43210
du
code
de
l'environnement
Autorisations d'introduction d'espèces.
Art
L.
4355
du
code
de
l'environnement
Désignation
du
bénéficiaire
du
droit
de
pêche
sur
un
cours
d'eau
non
domanial
dans le cas où son entretien est financé majoritairement par des fonds publics.
Art.
L4369
du
code
de
l'environnement
|
Arrêté
du
06/08/2013
Autorisations
exceptionnelles
de
captures,
transport
et
vente
prévues
à
l'Article
référencé.
Chantal REYNAUD
Nathalie COQUELET Julien
ASSANTE
Jean-Baptiste GROSSO
N10
Chapitre IV, titre Ter du livre 1I de la partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement
:
sections
8,9
et
10
— textes subséquents
Lettre
d'information
ou
de
rappel
aux
propriétaires
d'ouvrages
hydrauliques
en
matière de sécurité desdits ouvrages.
Chantal
REYNAUD
Nathalie COQUELET
N11
Chapitres
IV,
V
et VI
du
titre
Ill
du
livre
IV
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement
relatifs
à
la
pêche
en
eau
douce
et
la
gestion
des
ressources
piscicoles.
Toutes décisions.
Chantal REYNAUD Olivier VAROQUI
Nathalie
COQUELET
Jean-Baptiste GROSSO Clotilde
DELSAUT
Isabelle TERRIER Hélène
FRASSA
Anaïs JACQUEL
N12
Art
.R211-25
et
suivants
du
code
de
l’environnement.
Arrêté
du
7
septembre
2009
Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Chantal REYNAUD
Nathalie COQUELET
N13
Arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif Art.
L
1716
à
8
du
code
de
l'environnement
Etablissement des conformités des stations de traitement des eaux usées et de leur système
de
collecte.
Etablissement
des
mesures
de
police
administratives
en
cas
de
non-conformité,
hors mise en demeure.
Chantal
REYNAUD
Nathalie COQUELET
N14
Arrêtés
préfectoraux
de
règlement particulier de police de navigation
intérieure
Signature
des
dérogations
utilisation
bateaux
à
moteur
Chantal REYNAUD
Nathalie
COQUELET
Christine SAVIGNAC
N15
Art
1123191
du
code
de
l'environnement.
Signature de la synthèse des observations et propositions du public et des motifs de la décision.
Chantal REYNAUD
Nathalie
COQUELET.
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 30/41 ENVIRONNEMENT
o1
|
Textes de référence
Code de l'environnement : Articles
L.
571-11
et suivants
;
R.
571-58 à
R.
571-65 Articles R. 571-66 à R. 571-69 Article.
L.
57113
et
Articles
R.
571-70
à
R.
571-80 Code de l'urbanisme : Article L112-3 et R112-1 et suivants
O2
Code
de
l’environnement
:
- Articles L572-1 à L572-11; - Articles R572-1 à R572-11
O3 O6
Code de l'environnement : - Articles R. 571-32 à R. 571-43 - Articles R. 571-44 à R. 571-52 - Articles D. 771-53 à D. 571-57 Code de l'environnement : Articles L141-1 et suivants Articles R141-1 et suivants Code de l'environnement : Articles L125-5 et R 125-23 à R 125-25 Code de l'environnement : Livre
V
Titre
VIII
Protection du Cadre de vie
_
|
Chapitre
1
"Publicité,
enseignes
et
pré-
enseignes" Code de l'environnement :
|
Art.
L.581-1
et R.581-1 et suivants
Matières
|
Chef de service titulaire ou
chargé
de
mission
Chefs
de
service
ou
d'unité
remplaçants
en cas d'absence ou d'empêchement
Procédure
d'élaboration
des
aérodromes
Plans
d'exposition
au
bruit
(PEB)
des
Commission consultative de l'environnement - Élaboration des cartes de bruit stratégiques - Élaboration des PPBE et consultation publique Classement sonore des voies bruyantes (CSVB). Limitation
du
bruit
des
aménagements
et
infrastructures
de
transports
terrestres. Subventions
accordées
par
l'État
pour
l'isolation
acoustique
des
locaux
situés
en
bordure
des
infrastructures
de
transports
terrestres
(dans
la
limite de 100 000 € de subvention) recensés comme points noirs bruit Instruction
des
demandes
d'agrément
des
associations,
jusqu'à
la
présentation au préfet du projet de décision. Tous
actes
relatifs
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. Réglementation
nationale
applicable
à
enseignes et aux pré-enseignes :
l'affichage
publicitaire,
aux
- tout acte administratif sanctionnant une infraction à la réglementation, - tout acte administratif relatif à l'instruction des demandes et déclarations d'installation de publicités, enseignes et préenseignes.
Laetitia COUDERT Laetitia COUDERT Anne
RABAULT
Laetitia COUDERT Laetitia COUDERT
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Yannick GRUFFAZ Godefroy COQUELET Yannick
GRUFFAZ
Godefroy COQUELET Yannick GRUFFAZ Godefroy COQUELET Gildas
REYTER
Yannick GRUFFAZ Philippe ROBUSTELLI | Yannick GRUFFAZ Godefroy COQUELET
Page
31/41 AGRICULTURE
Textes de référence
Matières
Chef de service titulaire ou chargé
de mission
Chefs de service ou d'unité rempla- çants en cas d'absence ou d'empé-
chement
Code rural et de la pêche maritime :
Décisions
relatives
à
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des exploita-
Gildas REYTER
P1
art. L.331-1 et suivants
tions agricoles
ANISRABAUET
Daniel OMNES Stéphane THOLLON
Règlement (UE) 1305-2013
Décisions
relatives
aux
aides,
subventions,
primes et
indemnités
à
caractère
:
à
è
4
k
É
:
À
Gildas
REYTER
P2
Règlement (UE) 1408-2013
économique, environnemental ou social aux agriculteurs, anciens agriculteurs
:
Code Rural et de la pêche maritime
et industries agro-alimentaires
AnneRABAUET
Daniel OMNES
:
Stéphane THOLLON
Règlement (UE)
1307/2013
Gildas REYTER
P3
Règlement (UE) 1305-2013
Décisions relatives aux aides de la politique agricole commune.
Anne RABAULT
Daniel OMNES
Code rural et de la pêche maritime
Stéphane THOLLON
P4
co ue soepeermates
Décisions relatives aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
Gildas REYTER
et suivants
CT
(GAEC) et groupements pastoraux
Anne RABAULT
Daniel OMNES Stéphane THOLLON
P5
Code rural et de la
pêche maritime :
Décisions
relatives
aux
indemnités
versées
aux
agriculteurs
à
partir
du
fonds
Anne
RABAULT
Gildas REYTER
art. L.361-1 et suivants
national de gestion des risques en agriculture ;
Daniel OMNES Stéphane THOLLON
à
Le
Décisions concernant le dispositif «
Plan
de
Professionnalisation
Professionnali-
.
Code rural et de la pêche maritime :
à
.
ë
due
À
É
Gildas REYTER
P6
|
rt. D.343-3 et suivants
xPR
Re
en
EE des maîtres exploitants, | 4 ne RABAULT
Daniel OMNES
8
PISIfants,
Stéphane THOLLON
F
NE
Décisions relatives au financement des organismes intervenant dans le proces-
:
P7
Code rural et de la pêche maritime
:
sus à l'installation (point accueil installation, Centre d'Élaboration du Plan de
|Anne RABAULT
Gildas REYTER
att DISASS ÉLSUNANtS
Professionnalisation Personnalisé, organisation du stage 21 heures)
DanieLGMNES
Eos
E
À
Stéphane THOLLON
à
5
k
Délivrances,
refus
et
retraits
des
agréments
des
commissaires
de
courses
de
Gildas
REYTER
Ps
Décret n°97"456eIuS mar 1887
chevaux
Anne RABAULT
Daniel OMNES Stéphane
THOLLON
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 32/41 Code rural et de la pêche maritime Code
forestier
mique, environnemental où social en ce qui concerne la forêt.
Anne
RABAULT
Q
FORÊTS
Chef de service titulaire ou
| Chefs de service ou d'unité rempla-
Textes de référence
Matières
chargé de mission
çants en cas d'absence ou d'empê-
chement
Q1
Art. L132-2 du code forestier
Obligation de constitution d'une association syndicale autorisée de défense des fo- rêts contre l'incendie.
Anne RABAULT
Gildas REYTER Willy
MARTIN
@2
Art.
L131-11
du code forestier
Exécution des débroussaillements d'office.
Anne RABAULT
Gildas
REYTER
Willy
MARTIN
Q3
Articles
L.341-1
à
L.341-7, L.342-1
et
Instruction
des
demandes
et
délivrance
des
autorisations,
y
compris
à
certaines
R.341-1 à 7 du code forestier
conditions, ou des refus et retraits d'autorisation de défrichement de bois et forêts
Anne RABAULT
Gildas REYTER
des particuliers.
Willy MARTIN
Q4
Articles L.214-13 et 14, R.214-30 et 31
Instruction
des
demandes
et
délivrance
des
autorisations,
y
compris
à
certaines
du code forestier
conditions, ou des refus et retraits d'autorisation de défrichement de bois et forêts
Anne RABAULT
Gildas REYTER
appartenant
à
des
collectivités
ou
des
personnes
morales
mentionnées à
l'Article
Willy MARTIN
L.2111 du code forestier.
Q5
Articles L.341-8 à L.341-10 et R.341-8
Décision ordonnant la remise en nature de bois d’un terrain à la suite d'un défriche-
du code forestier
ment illicite.
Anne RABAULT
Gildas REYTER Willy
MARTIN
Q6
Art.
R141-19 du code forestier
Approbation des règlements d'exploitations dans les forêts de protection.
Anne
RABAULT
Gildas REYTER Willy
MARTIN
Q7
Art. L124-5
et L.312-9 et suivants
Autorisation
de coupe de
bois dans
le cadre du
régime spécial
d'autorisation
admi-
nistrative, et dans le cas des coupes relevant de l'Article L124-5
Anne RABAULT
Gildas REYTER Willy MARTIN
Q8
Art. L. 213-24 et L.214-12 du code fo-
Autorisation de pâturages d'espèces animales non mentionnées aux art.
L137-1 et
restier
L146-1 du code forestier.
Anne RABAULT
Gildas REYTER Willy MARTIN
Q9
Art. R. 213-465 et suivants du code
Baux de chasse en forêt domaniale.
forestier
Anne RABAULT
Gildas REYTER Willy MARTIN
Q10
Règlement (UE) 1305-2013
Décisions
relatives aux
aides,
subventions,
primes et indemnités à caractère écono-
Gildas REYTER Willy MARTIN
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 33/41 - Établissement d'une carte de lieutenant de louveterie
Anne
RABAULT
R
BIODIVERSITÉ, CHASSE et FAUNE SAUVAGE
Chef de service titulaire ou
| Chefs de service ou d'unité rempla-
Textes de référence
Matières
chargé de mission
çants en cas d'absence ou d'empé-
chement
R1
Art.
R
213-45
et
suivants
du
code
Conventions portant location amiable du droit de chasse en forêt domaniale.
Gildas REYTER
forestier.
Anne RABAULT
Willy MARTIN Alison
PESSON
R2
Art.
L.
422-27,
R
R422-82 et
suivants
Autorisations pour la chasse en battue du sanglier dans les réserves de chasse et de
Gildas REYTER
du code de l'environnement
faune sauvage.
Anne RABAULT
Alison PESSON
R3
Art.
R.42716 du code de l'environne-
Décision d'agrément des piégeurs et de suspension de ceux-ci
Gildas REYTER
ment et art.
6
à 10 de
l'arrêté minis-
Anne RABAULT
Alison PESSON
tériel du 23 mai 1984 modifié
R4
Art.
R.427-20
du
code
de
Autorisation
individuelle de destruction à tir des animaux nuisibles
Gildas REYTER
l'environnement
Anne RABAULT
Alison PESSON
R5
Art.
R.427-25
du
code
de
l'environ-
- Autorisation
de
destruction
des
animaux
nuisibles
par
utilisation
des
oiseaux
de
Gildas REYTER
nement art. 11
de l'arrêté ministériel
chasse en vol
Anne RABAULT
Alison PESSON
du 1° août 1986 modifié
- Autorisation de capture de certaines espèces de gibier pour les conserver provisoi- rement et les relâcher ensuite dans un but de repeuplement
R6
Art.
R.424-8
du
code
de
Autorisation
de
chasse
du
sanglier
à
l'affût,
à
l'approche ou
en
battue
entre
le
1°
Gildas REYTER
l'environnement
juin et le 14 août.
Anne RABAULT
Alison PESSON
R7
Art.
L.425-6
et
suivants
du
code
de
Attributions de plan de chasse
Gildas REYTER
l'environnement
Anne RABAULT
Alison PESSON
R8
Art.
11
bis
de
l'arrêté
ministériel
du
Autorisation de
recherche et poursuite de gibier à
l'aide de sources lumineuses pour
Gildas REYTER
1°" août 1986 modifié
le comptage et capture à des fins scientifiques ou de repeuplement
Anne RABAULT
Alison PESSON
R9
Arrêté ministériel du 21 janvier 2005
Autorisation
de
réalisation
des entraînements,
concours et épreuves
de
chiens de
Gildas REYTER
chasse
Anne RABAULT
Alison PESSON
R10
Arrêté du 17 août 1989 et instruction
Autorisation d'utilisation des gluaux pour les grives et les merles
Gildas REYTER
du 31 août 1989 modifiée
Anne RABAULT
Alison PESSON
R11
Arrêté
ministériel
du
10
août
2004
Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol
Gildas REYTER
modifié
Anne RABAULT
Alison PESSON
R12
Article
L.
4276
du
code
de
Arrêté
confiant
une
mission
à
un
lieutenant
de
louveterie
(chasse
particulière
ou
Gildas REYTER
l'environnement
battue)
Anne RABAULT
Alison PESSON
R13
Loi n° 71-552 du 9 juillet 1971
- Établissement de la commission des lieutenants de louveterie
Gildas REYTER Alison PESSON
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 34/41 R14
Arrêté
ministériel
du
27
mars
1973
relatif aux Lieutenants de
Louveterie
-
Article
11
Arrêté de nomination de Lieutenant de Louveterie honoraire
Anne RABAULT
Gildas REYTER Alison
PESSON
R15
Code de l'environnement
Permis de transport et de lâcher de gibier vivant.
Anne RABAULT
Gildas REYTER Alison
PESSON
R16
Art.
424-411
du
Code
de
l'environnement
Autorisation d'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier et de lapins et le
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces chassables.
Anne
RABAULT
Gildas REYTER Alison
PESSON
R17
Articles L. 424-2, L. 424-8,L. 424-10 et R.
424-6,
R.
424-8
du
code
de
l'environnement
Autorisations
individuelles
pour
la
chasse
du
sanglier
en
battue
à
l'approche
ou
à
l'affüt du Ter juin au 14 août
Anne RABAULT
Gildas REYTER Alison
PESSON
R18
Circulaire du 27
juillet 2011
relative à
l'indemnisation
des
dommages
causés
par
le
loup
aux
troupeaux
domestiques.
Décisions d'indemnisation et ordres de
paiement au
profit des éleveurs subissant
la
prédation
lupine
:
- Fiche d'instruction
pour loup non écarté et pour loup écarté,
- Certificat de paiement pour loup non écarté, - Courrier de notification de refus ou d'acceptation.
Anne RABAULT
Gildas REYTER Alison
PESSON
R19
Mesures de protection contre la prédation du loup
Anne RABAULT
Gildas REYTER Alison
PESSON
R20
Articles L.4111
et L.411-2 du code de
l'environnement
Autorisations
de
naturalisation
d'animaux
appartenant
à
des
espèces
du
patri-
moine national.
Chantal REYNAUD
Nathalie COQUELET Sylvie
FANTIN
R21
Articles
L.
4114
et
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
- Autorisations de
capture
temporaire ou
définitive,
à
des
fins
scientifiques, d'ani-
maux
d'espèces
dont la
capture est
interdite
en
application
des Articles
L.411-1
et
L411-2
du
code
de
l'environnement
sauf pour quelques espèces de vertébrés
dont
la liste est fixée par arrêté, menacées d'extinction en France en raison de la faiblesse observée où
prévisible de
leurs effectifs et dont l'aire excède
le
territoire
d'un
dé-
partement.
Chantal
REYNAUD
Nathalie COQUELET Sylvie FANTIN
R22
Articles
L.411-1
et L.411-2 du code de
l'environnement
Autorisations exceptionnelles de transport en vue de réintroduction dans le milieu naturel d'animaux dont le transport est interdit en application des Articles L.411-1 et L411-2
du
code
de
l'environnement
sauf
pour quelques
espèces
de
vertébrés
dont la
liste est fixée
par arrêté,
menacées d'extinction en
France en
raison
de la
faiblesse observée ou
prévisible de
leurs effectifs et dont
l'aire de
répartition ex-
cède le territoire d'un département.
Chantal REYNAUD
Nathalie COQUELET Sylvie FANTIN
R23
Articles
L.411-1
et
L.411-2 du code de
l'environnement
Autres
autorisations
exceptionnelles
de
transport
à
des
fins
scientifiques
d'ani-
maux dont le transport est interdit en application des Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Chantal
REYNAUD
Nathalie COQUELET Sylvie
FANTIN
R24
Articles
L.411-1
et
L.411-2 du code de
l'environnement
Autorisations d'exposition
d'animaux
naturalisés
appartenant aux espèces
proté-
gées en application des Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Chantal REYNAUD
Nathalie COQUELET Sylvie FANTIN
R25
Article
L411-2-4-c
du
code
de
l'envi-
ronnement.
Arrêté
du
19
décembre
2014.
Instruction
et délivrance d'autorisations pour dérogations à
l'interdiction
de des-
truction d'œufs de goélands en milieu urbain.
Chantal REYNAUD
Nathalie COQUELET Sylvie FANTIN
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 35/41 R26
Articles
L.4111
et L.411-2 du code de
l'environnement.
Autorisations exceptionnelles
de coupe, de
mutilation, d'arrachage, de cueillette
ou d'enlèvements à des fins scientifiques de végétaux dont la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont interdits en application des Articles L411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Chantal REYNAUD
Nathalie COQUELET Sylvie FANTIN
R27
Autorisations de
ramassage,
de
récolte,
d'utilisation, de cession
à titre gratuit ou
onéreux de végétaux d'espèces sauvages.
Chantal REYNAUD
Nathalie COQUELET Sylvie FANTIN
R28
Articles
L.414-3
et
R.414-13
à
18
du
code de l'environnement.
Contrats
destinés
aux
titulaires des droits
sur
les
terrains
non
agricoles situés en
zone Natura 2000 dotée d'un document d'objectifs.
Chantal REYNAUD
Nathalie COQUELET
R29
Arrêtés
et
conventions
d'attribution
des
subventions
d'un
montant
inférieur,ou
égal
à
30 000
€
aux
opérateurs
et
animateurs des
documents d'objectifs
Natura
2000 (sauf si collectivités locales).
Chantal REYNAUD
Nathalie
COQUELET
R30
Articles L414-1 et suivants e R414-19 et suivants du code de l'environnement
Instruction et la délivrance d'autorisation
pour les opérations/manifestations/acti-
vités soumises au régime propre Natura 2000
Chantal REYNAUD
Nathalie COQUELET
R31
Art.
L.411-1 et L.411-2,
R.411-15 à R.411-
17 du code de l'environnement
Instruction
et
délivrance
de
demandes
d'autorisation
pour
les
opérations
sou-
mises à autorisation par les arrêtés préfectoraux de protection de biotope
Chantal
REYNAUD
Nathalie
COQUELET
R32
Art. L.411-1 et L.411-2, R.411-15 à R.411- 17 du code de l'environnement
Arrêtés fixant où modifiant la composition des comités de suivi des zones de pro- tection
de
biotope
Chantal REYNAUD
Nathalie COQUELET
R33
Art.
L.414-2
et
R.414-8
du
code
de
l'environnement
Arrêtés fixant ou modifiant la composition des comités de pilotage des sites Natu- ra 2000 majoritairement terrestres
Chantal
REYNAUD
Nathalie
COQUELET
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page
36/41 AFFAIRES MARITIMES
Textes de référence
Matières
Chef de service titulairel
ou chargé de mission
Chefs de service ou d'unité rempla-
çants en cas d'absence ou d'empêche:
ment
s1
Gens de mer / ENIM
- Tous actes et décisions liés au travail maritime - Tous actes et pièces
relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de l'ENIM
dans
les
limites et selon les modalités fixées par l'établissement - Proposition de répartition de secours ordinaires et de frais d'obsèques
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Mireille ERADES
ST.2
Circulaire conjointe MEDDTL- MAAPRAT DPMA/SDAEP/C2011-9607 du 15 mars 2011
- Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche - Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle
TERRIER
Mireille
ERADES
S1.3
Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 modifié portant organisation administrative et financement de V'ENIM. Convention octobre 2010
DAM/ENIM
du
21
- Aide aux vacances des personnes pensionnées
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Mireille ERADES
S14
Décret n°68-902 du 7 octobre 1968 modifié
- Décision de reclassement de marin
Olivier
VAROQUI
Clotilde
DELSAUT
Isabelle TERRIER Mireille
ERADES
s2
Encadrement de la formation professionnelle maritime Code
des
transports
- Tous actes et décisions liés à la formation professionnelle maritime - Visa des demandes d'autorisation
d'embarquement au
rôle d'équipage en qualité d'élève
stagiaire de l'enseignement professionnel maritime
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Mireille
ERADES
Frédérique BRENDEL
S3
Navigation professionnelle - Article R. 5232-5 du code des
transports
- Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017
relatif au permis d'armement
- Arrêté ministériel du 4 décembre
1017
valatiE
Dm
- Délivrance du permis d'armement - Fiche d'effectif minimal
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Mireille ERADES Frédérique
BRENDEL
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 37/41 Sa
Permis de conduire des bateaux de laisance à moteur
Le
:
P
Olivier VAROQUI
| Clotilde DELSAUT
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
- Délivrance des permis de conduire de navires et bateaux de plaisance à moteur (Article 4)
naae TERRE
relatif au permis de conduire et à la
- Retrait temporaire ou définitif des titres de conduite de navires et bateaux de plaisance à
PRESS
formation à la conduite des bateaux
moteur (Article 6)
F PE e
BRENDEL
de plaisance en mer modifié
- Interdiction de naviguer dans les eaux maritimes françaises pour les conducteurs de na-
réderique
vires de plaisance non-détenteurs d'un permis de conduire français (Article 7)
S5
Encadrement de la formation à la conduite des bateaux de plaisance à
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT
moteur et des véhicules nautiques à
Isabelle TERRIER
moteur
Mireille ERADES
F
É
k
à
e
a
Jean-Luc CERCIO
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
- Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des
Frédérique BRENDEL
relatif au permis de conduire et à la
bateaux Ge plaisance (rficle22)
:
,
;
réttien »Hbndiits MES Halal
- Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner aux formateurs à
la conduite des
ba-
de plaisance en mer
modifié
teaux de plaisance (Article 33 al.1)
Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au
- Désignation
des examinateurs de l'extension
hauturière du permis de conduire les
bateaux
permis de conduire des bateaux de
de plaisance à moteur
laisance
à moteur,
à l'agrément des
A
A
.
Lee
A
A
Le
:
D
foerente de Fo
ets la
- Agrément des établissements d'initiation et de randonnées encadrées en véhicule nautique
délivrance des autorisations
à moteur
d'enseigner
modifié
Arrêté du 1” avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées Lan
uébhicule
naiuti
à
matour
S6
Enregistrement des navires de
Clotilde DELSAUT
plaisance à moteur
ss
u
«
ï
F
.
Olivier VAROQUI
Isabelle TERRIER
- Certificat unique d'enregistrement des navires battant pavillon français
Maïté TOUSSAN
S61
ne
®
Code des transports
Le
Le
.
à
.
Mireille ERADES
Art.
L.5112.111 à L.5112-1-4
- Certificat de radiation des navires battant pavillon français
Jocelyne LANGER
Art. D. 51121
—
,
si
:
:
Le
Céline MANSUY
-
Décision
d'agrément
pour
la
délivrance
de
l'attestation
d'enregistrement
provisoire
et
de
Eva AUDASSO
S6.2
| Arrêté du:30 novembre 1999 relatif à
l'attestation d'enregistrement temporaire des navires de plaisance en eaux maritimes (Article
l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes
12) -
Décision
de
dérogation
à
l'enregistrement
définitif
des
navires
de
plaisance
à
moteur
(Article 17).
Grégory
GACHON
Frédérique BRENDEL Carine
ROYERE
Claire DUCOUDRAY Géraldine
GARCIA
Wanda VUOLO Catherine BELLEGO Virginie BLAIN
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page
38/41 S7
Police des épaves maritimes et gestion des
navires
et
engins
flottants
abandonnés Code des transports
- Décisions de mise en demeure du propriétaire - Décision d'intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens en vue du sauvetage des épaves ou de la suppression des dangers qu'elles présentent - Décision
de
récupération,
d'enlèvement,
de
destruction
ou
de
toutes
opérations
néces-
saires en vue de supprimer le caractère dangereux de tout ou partie de l'épave - Décision de déchéance de droit, de vente et concession d'épaves échouées sur le littoral en dehors des ports civils ou militaires - Décision de concession d'épaves complètement immergées - Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants aban- donnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat, autres que les ports autonomes, dans les estuaires et les baies fermées et sur le rivage
Olivier
VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Mireille ERADES Jean-Luc
CERCIO
Frédérique
BRENDEL
s8
Commissions nautiques Décret n°86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques
- Présidence de la commission nautique locale - Décision portant constitution et composition - Visa du procès-verbal de la commission nautique locale.
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER Jean-Luc
CERCIO
S9
Tutelle
du
pilotage
dans
les
eaux
maritimes -
Arrêté
ministériel
du
18
avril
1986
fixant
les
compétences
et
la
composition de la commission locale et
les
modalités
de
délivrance
des
licences de capitaine-pilote -
Décret
n°69-515
du
19
mai
1969
modifié
relatif au régime de pilotage
dans les eaux maritimes
- Fixation des modalités de fonctionnement de la commission locale de pilotage - Délivrance,
renouvellement,
extension
ou
restriction
de
la
licence
de
capitaine-pilote,
vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de capitaine-pilote
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER
S10
Conditions
générales
d'exercice
de
la pêche maritime -
Décret
n° 90-94 du
25 janvier 1990
pris
pour
l'application
du
titre
Il
et
du
titre
IV
du
livre
IX
du
code
rural
et de la pêche maritime -
Décret
n°
2001-426
du
11
mai
2001
modifié réglementant l'exercice de la pêche
maritime
à
pied
à
titre
professionnel
-
Autorisation
de
pêcher
à
l'intérieur
des
installations
portuaires
(après
avis
conforme
des
autorités
dont
la
consultation
est
requise)
pour
la
pratique
le
long
des
quais,
jetées,
estacades
et appontements
à
l’aide
d'autres engins
que
les
lignes tenues
à
la
main
(Article
20) - Délivrance de permis de pêche à pied professionnelle (Article 2)
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 39/41 s11
Contrôle
du
comité
départemental
des
pêches
maritimes
et
des
élevages marins du Var -
Décret
n°
2011-776
du
28 juin
2011
fixant
les
règles d'organisation
et de
fonctionnement du
Comité
national
des
pêches
maritimes
et
des
élevages
marins
ainsi
que.
des
comités
régionaux,
départementaux
et
interdépartementaux
des
pêches
maritimes et des élevages marins - Arrêté
du
30 décembre
2071
fixant
le
règlement
intérieur
type
d'un
comité
départemental
ou
interdépartemental
des
pêches
maritimes et des élevages marin
- Approbation des comptes financiers et des documents budgétaires prévisionnels (Article 38)
- Approbation du règlement intérieur du comité départemental
Olivier VAROQUI
Clotilde
DELSAUT
Isabelle
TERRIER
S12
Opérations électorales -
Décret
n°
92-376
du
1°
avril
1992
modifié
fixant
les
modalités
d'organisation
et
de
tenue
des
opérations
électorales
prévues
à
l'Article L.912-5 du code rural et de la pêche maritime
- Organisation des élections - Présidence de la commission électorale (Article 2)
Olivier VAROQUI
Clotilde
DELSAUT
Isabelle TERRIER Mireille
ERADES
Jean-Luc CERCIO
S13
Contrôle des coopératives maritimes -
Décret
n°
85-416
du
4
avril
1985
relatif
au
contrôle
des
coopératives
maritimes,
des
coopératives
d'intérêt maritime et de leurs unions
-
Agrément
des
coopératives
maritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritime
et
de
leurs
unions.
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle
TERRIER
S14
Gestion
des
cultures marines -
Décret
n°
83-228
du
22
mars
1983
fixant
le régime de
l'autorisation des
exploitations de cultures marines
exploitations
des
-
Autorisations
d'exploitations
de
cultures
marines,
mises
en
demeure,
modifications
des
autorisations, suite à la consultation de la commission des cultures marines - Avis dressé au
bénéficiaire de
l'autorisation de cultures marines le prévenant de la réunion
de la commission des cultures marines - Visa du procès-verbal de la commission des cultures marines pour les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes - Décision
d'ouverture des enquêtes
publiques et administratives relatives aux exploitations
de cultures maritimes
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page 40/41 S15
Contrôle
sanitaire
et
technique
des
produits
de
la
mer
-
Décret
n°
89-273
du
26
avril
1989
portant
application
du
décret
du
9
janvier 1852
modifié sur l'exercice de
la
pêche
maritime
en
ce
qui
concerne
la
première
mise
en
marché
des
produits
de
la
pêche
maritime
et
les
règles
relatives
aux
communications
d'informations
statistiques - Article
R.
231-35
à
46 du
code
rural
et de la pêche maritime
-
Mesures
et
décisions
relatives
au
débarquement
et
à
la
première
mise
en
marché
des
produits de la pêche - Délimitation et classement sanitaire des zones de production de coquillages
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle
TERRIER
Jean-Luc CERCIO
s16
Police des pêches Article
L.
.943-2
du
code
rural
et de
la pêche maritime Article L.943-3 du code rural et de
la
pêche maritime
- Procès-verbal de saisie du matériel de pêche et des produits de la pêche - Ordre de déroutement sur proposition du centre national de surveillance des pêches d'Etel.
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle
TERRIER
Jean-Luc CERCIO
S17
Gestion
de la
chasse
sur le
domaine
public maritime -
Articles
D.442-115
à
D.422-127
du
code de l'environnement
- Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER
s18
Affectation de défense -
Instruction
n°1400
SGDN/AC/REG
du 27 novembre 1974
- Affectation collective de défense des marins, entreprises et des établissements du
secteur
maritime
Olivier VAROQUI
Clotilde DELSAUT Isabelle TERRIER
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DDTM 83
Page
41/41 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté
Égalité
Fraternité
- 9 MAI 2022 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MPCA/2022-02 du
donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale
des territoires et de la mer du Var, au titre de l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État et la
signature des marchés publics et des accords-cadres passés par sa direction.
Le préfet du Var,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de
paiement dans les contrats de la commande publique,
VU le décret n°20151904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux
marchés publics et autres contrats de la commande publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du Var,
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2017 portant nomination de
Monsieur Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, au
poste de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var, délégué à la
mer et au littoral;
Vu l'arrêté conjoint du Premier Ministre et du Ministère de l'Intérieur en date du 6
décembre 2021 portant nomination de Monsieur Xavier PRUD'HON, administrateur en
chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer du Var à compter du 1er janvier 2022;
Page 1/17 Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de M. Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022,
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/DIR/2021-02 du 22 décembre 2021 portant organisation de la
Direction départementale des territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/11/MCI du 29 mars 2022 portant délégation de signature à
Monsiéür Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l’État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés
par sa direction,
Vu le protocole du 31 décembre 2018 portant contrat de service entre la DDTM 83, la
DRFIP de PACA et du département des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA siège du
CPCM,
ARRÊTE
Article 1° :
La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire donnée à Monsieur
Laurent BOULET, directeur de la Direction départementale des territoires et de la mer du
Var, par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 susvisé, est subdéléguée à :
+ Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint,
+ Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral.
Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission « Pilotage et
coordination de l'activité », à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour les dépenses et la constatation du
service fait, pour l'ensemble des programmes gérés, à l'exception des propositions
n'entrant pas dans le champ d'application de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
modifiée et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics.
Article 3 :
Demeurent réservées à la signature de Monsieur Laurent BOULET, directeur de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Var, ainsi que par subdélégation, à Monsieur
Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint et à Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur
départemental adjoint délégué à la mer et au littoral. :
- les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à
30 000 €,
- les décisions attributives de subventions d'investissement d'un montant supérieur à
100 000 €.
Article 4 :
Sans préjudice des restrictions mentionnées à l'article 3 ci-avant, subdélégation est
donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, pour les dépenses et la constatation
Page 2/17 du service fait, à l'exception des propositions n'entrant pas dans le champ d'application de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
relatifs aux marchés publics.
BOP 113
- Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral»,
+ Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
- Madame Chantal REYNAUD, cheffe de service « Eau et biodiversité »,
+ Madame Nathalie COQUELET, adjointe à la cheffe de service « Eau et biodiversité »,
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
- Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
- Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 135
- Madame Laetitia COUDERT, cheffe de service « Planifications et prospective» par
intérim,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités »,
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau « Renouvellement urbain, Logement
social »,
+ Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »
- Madame Denise JUIN-SEVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »
- Madame Judith CID, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques ».
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
- Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
BOP 149
- Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »
+ Monsieur Willy MARTIN, chef de bureau « Forêt-DFCI » du service « Agriculture et forêt »
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
Page 3/17 BOP 181
. Madame Laetitia COUDERT, cheffe de service « Planifications et prospective» par
intérim,
+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, responsable du pôle « Risques »,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « Transition écologique, mobilités »,
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+. Madame Carmina WEHRBACHI, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
- Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 203
- Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral » :
+ Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Laetitia COUDERT, cheffe de service « Planifications et prospective» par
intérim,
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
- Madame Carmina WEHRBACHI, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
+ Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
BOP 205
+ Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral»,
+ Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,,
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
+ Monsieur Jean-Luc CERCIO, chef du bureau « unité littorale des affaires maritimes »,
+ Monsieur Laurent TUREK, agent de contrôle en mer et sécurité,
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
- Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
- Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 207
. Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
BOP 215 (hors dépenses d'action sociale)
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
Page 4/17 BOP 217 (hors dépenses d'action sociale)
* Madame Laetitia COUDERT, cheffe de service « Planifications et prospective» par
intérim,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités »,
+ Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
BOP 362
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
- Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
- Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
+ Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral»,
+ Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Madame Chantal REYNAUD, cheffe de service « Eau et biodiversité »,
- Madame Nathalie COQUELET, adjointe à la cheffe de service « Eau et biodiversité »,
- Madame Laetitia COUDERT, cheffe de service « Planifications et prospective », par
intérim,
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau «Renouvellement urbain, Logement
social »
+ Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
+ Madame Denise JUIN-SERVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »,
+ Madame Judith CID, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
+ Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
Article 5 :
Habilitation est donnée à Madame Sophie CARLA, responsable de la gestion des BOP
"métier", à l'effet de valider dans l'application CHORUS-Formulaires, tous programmes
confondus :
+ les demandes d'achat (devis, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés,
etc) et les demandes de subvention (arrêtés, décisions, conventions, etc) ainsi que
les pièces justificatives qui les accompagnent,
+ les bons de commande issus de CHORUS-Formulaires après engagement juridique,
+ la constatation de service fait.
Page 5/17 Article 6:
En cas d'absence de Madame Sophie CARLA, les attributions définies à l'article 5 ci-avant,
sont subdéléguées à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission « Pilotage et
coordination de l’activité ».
Article 7 :
Habilitation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider, dans l'application
CHORUS-Formulaires, pour les programmes qui les concernent :
- les demandes d'achat (devis, marchés à procédure adaptée, marchés formalisés, etc)
et les demandes de subvention (arrêtés, décisions, conventions, etc) ainsi que les
pièces justificatives qui les accompagnent,
- les bons de commande issus de CHORUS-Formulaires après engagement juridique,
- la constatation de service fait.
BOP 113
+ Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Madame Chantal REYNAUD, cheffe de service « Eau et biodiversité »,
+ Madame Nathalie COQUELET, adjointe à la cheffe de service « Eau et biodiversité »,
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACHI, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 135
+ Madame Laetitia COUDERT, cheffe de service « Planifications et prospective» par
intérim,
- Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « Transition écologique, mobilités»,
+ Monsieur Henri SALVAT, chef du bureau « Prévention risque incendie de forêt et
gestion »,
+ Monsieur Godefroy COQUELET, agent de la mission « Transition écologique, mobilités »,
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
+ Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau «Renouvellement urbain, Logement
social »,
+ Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »
+ Madame Denise JUIN-SERVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
Page 6/17 - Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
- Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 149
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Willy MARTIN, chef de bureau « Forêt-DFCI » du service « Agriculture et forêt »,
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 181
- Madame Laetitia COUDERT, cheffe de service « Planifications et prospective » par
intérim,
+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, responsable du pôle « Risques »,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités»,
+ Monsieur Henri SALVAT, chef du bureau « prévention risque incendie de forêt et
gestion »,
- Monsieur Godefroy COQUELET, agent de la mission « transition écologique, mobilités »,
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
- Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
- Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
- Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 203
- Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
- Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
- Madame Laetitia COUDERT, cheffe de service « Planifications et prospective» par
intérim,
+ Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « transition écologique, mobilités »,
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
- Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial
+ Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
Page 7/17 BOP 205
- Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral ».
+ Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
- Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
+ Madame Carmina WEHRBACH, référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
- Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial.
BOP 207
+ Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
BOP 215 (hors dépenses d'action sociale)
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt ».
+ Monsieur Willy MARTIN, chef de bureau « Forêt-DFCI » du service « Agriculture et forêt ».
BOP 217 (hors dépenses d'action sociale)
+ Madame Laetitia COUDERT, cheffe de service « Planifications et prospective », par
intérim,
- Monsieur Yannick GRUFFAZ, chef de la mission « Transition écologique, mobilités »
+ Monsieur Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense,
transport et prévention ».
BOP 362
+ Madame Charlène MARTINO, référente territoriale,
- Madame Carmina WEHRBACH , référente territoriale,
+ Monsieur Lionel DUPERRAY, référent territorial,
+ Monsieur Léo RADEPONT, référent territorial,
+ Monsieur Olivier VAROQUI, chef de service « Mer et littoral»,
+ Madame Clotilde DELSAUT, adjointe au chef de service « Mer et littoral »,
- Madame Isabelle TERRIER, adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et littoral »,
+ Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Madame Chantal REYNAUD, cheffe de service « Eau et biodiversité »,
- Madame Nathalie COQUELET, adjointe à la cheffe de service « Eau et biodiversité »,
- Madame Laetitia COUDERT, cheffe de service « Planifications et prospective» par
intérim,
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
Page 8/17 + Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
* Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureaux Renouvellement urbain, Logement
social »,
+ Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
- Madame Denise JUIN-SERVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »,
- Madame Judith CID, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
+ Michel CAVALLO, chargé de mission « Ingénierie de crise, sécurités, défense, transport et
prévention ».
Article 8 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les
seules pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes non
fiscales et à valider, dans les domaines qui les concernent, les formulaires de recettes non
fiscales saisis dans l'application Chorus-Formulaires ou établis sur tableur :
Nom de l'agent Fonction Domaine
Marianne ETRIOUX Chargée de mission « Coordination et pilotage de l’activité » Tous domaines
Sophie CARLA
Responsable de la gestion des BOP
"métier"
Tous domaines
Olivier VAROQUI Chef de service « Mer et littoral »
Clotilde DELSAUT Adjointe au chef de service « Mer et littoral »
Isabelle TERRIER
Adjointe fonctionnelle au chef de service
« Mer et littoral »,
Contraventions
de grande voirie
sur DPM
Anne RABAULT Cheffe de service « Agriculture et forêt »
Gildas REYTER Adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »
Compensation
des défrichements
par versement
d'indemnités au
Fonds Stratégique
de la Forêt et du
Bois (FSFB)
Frédéric LOUBEYRE Chef de service « Habitat Rénovation urbaine »
Christelle BRAUN Adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »
Estelle BORGHINI
Cheffe du bureau «Renouvellement
urbain, Logement social »
Indus liés au
logement social et
lutte contre
l'habitat indigne
(LHI)
Laetitia COUDERT
Cheffe de service «Planifications et
prospective » par intérim
Philippe ROBUSTELLI Responsable du pôle « Risques »
Indus liés aux
risques
Page 9/17 Nom de l'agent Fonction Domaine
Yannick GRUFFAZ
Chef de la mission « Transition
écologique, mobilités »
Henri SALVAT Chef du bureau « Prévention risque
incendie de forêt et gestion »,
Godefroy COQUELET
Agent de la mission « Transition
écologique, mobilités »,
Indus liés aux
risques
Isabelle CATHERINEAU
Cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »
Denise JUIN-SEVIN
Adjointe à la cheffe de service
« Urbanisme et affaires juridiques »
Laurent ROUBEYRIE Chef du bureau « Fiscalité »
Eric FOUCAULT
Chef du bureau « Affaires juridiques et
police »
Cédric DRUMEAUX
Agent du bureau « Affaires juridiques et
police »
Judith CID Adjointe à la cheffe de service
« Urbanisme et affaires juridiques »
Indus et astreintes
d'urbanisme
Chantal REYNAUD Cheffe de service « Eau et biodiversité »
Nathalie COQUELET
Adjointe à la cheffe de service « Eau et
biodiversité »
Astreintes, amendes
et consignations des
fonds liées à
Police de l'eau.
la
Article 9 :
Madame Sophie CARLA, responsable de la gestion des BOP "métier", est habilitée à
transmettre mensuellement le tableau des ordres à payer (TOP) concernant les flux 3 et 4,
tous programmes confondus.
Article 10 :
En cas d'absence de Madame Sophie CARLA, les attributions définies à l'article 9 ci-avant,
sont subdéléguées à :
+ Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission «coordination et pilotage de
l’activité », tous programmes confondus.
Article 11 :
Habilitation est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de valider dans l'application
GALION interfacée avec CHORUS pour le BOP 135, les demandes de subventions (arrêtés,
décisions, conventions, etc) et la constatation du service fait des demandes précitées :
+ Monsieur Frédéric LOUBEYRE, Chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Christelle BRAUN, adjointe au chef de service « Habitat Rénovation urbaine »,
- Madame Estelle BORGHINI, cheffe du bureau « Renouvellement urbain, Logement
social ».
Page 10/17 Article 12 :
Sans préjudice des restrictions mentionnées à l'article 3 précédent, subdélégation de
signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les pièces comptables
et documents relatifs aux dépenses passées sur le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (Fonds Barnier), dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- Madame Laetitia COUDERT, cheffe de service « Planifications et prospective» par
intérim,
+ Monsieur Philippe ROBUSTELLI, responsable du pôle « Risques ».
Article 13 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer les
décisions d'attribution d'indemnisations aux agriculteurs, imputées sur le Fonds National
de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA) :
- Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt ».
Article 14 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Isabelle CATHERINEAU, cheffe de
service « Urbanisme et affaires juridiques », à l'effet de valider les titres de perception émis
dans le cadre de l'encaissement des taxes d'urbanisme dont l'instruction est effectuée via
l'application CHORUS ADS.
Article 15 :
En cas d'absence de Madame Isabelle CATHERINEAU, les attributions définies à l'article 14
ci-avant sont subdéléguées à :
+ Madame Judith CID, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires juridiques »,
+. Madame Denise JUIN-SEVIN, adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et affaires
juridiques »,
- Monsieur Laurent ROUBEYRIE, chef du bureau « Fiscalité ».
Article 16 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie CARLA, responsable de la
gestion des BOP « métier », à l'effet de signer la télédéclaration mensuelle de TVA due sur
les recouvrements des titres de perception émis dans le cadre des recettes d'ingénierie
publique.
Article 17 :
En cas d'absence de Madame Sophie CARLA, les attributions définies à l'article 16 ci-avant,
sont subdéléguées à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission « coordination et
pilotage de l'activité ».
Article 18 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau annexé au
présent arrêté pour valider, dans l'application CHORUS-DT, les ordres de mission et, le cas
échéant, les états de frais, des agents placés sous leur autorité hiérarchique se déplaçant
dans ou hors de leur résidence administrative, ainsi que de l'architecte-conseil et du
Page 11/17 paysagiste-conseil agissant pour le compte de la Direction départementale des territoires
et de la mer du Var.
Article 19 :
Subdélégation de signature est donnée à:
- Madame Anne RABAULT, cheffe de service « Agriculture et forêt »,
+ Monsieur Gildas REYTER, adjoint à la cheffe de service « Agriculture et forêt »,
à l'effet de signer toutes les pièces comptables (décisions, ordres de paiement, etc)
relatives à l'indemnisation des éleveurs subissant la prédation lupine.
Article 20:
La délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords-cadres donnée à
Monsieur Laurent BOULET, directeur de la Direction départementale des territoires et de la
mer du Var, par l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022, est subdéléguée à :
+ Monsieur Xavier PRUD'HON, directeur départemental adjoint,
+ Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral.
Article 21 :
En cas d'absence de Monsieur Laurent BOULET,de Monsieur Xavier PRUD'HON et de
Monsieur Eric LEFEBVRE, les attributions définies à l'article 20 ci-avant, sont subdéléguées
à Madame Marianne ETRIOUX, chargée de mission « Pilotage et coordination de
l'activité ».
Article 22 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous
pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, et ce pour un montant
strictement inférieur aux montants indiqués, les marchés de travaux, fournitures ou
services, passés selon la procédure adaptée (MAPA) tels que définis par l'ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés
publics et contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à
la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1° avril 2016 :
Nom de l'agent Fonction Merhane HT
Isabelle CATHERINEAU Cheffe de service «Urbanisme et affaires 90 000,00 €
juridiques »
Denise JUIN-SEVIN Adjointe à la cheffe de service «Urbanisme et 90 000,00 €
affaires juridiques »
Judith CID Adjointe à la cheffe de service « Urbanisme et 90 000,00 €
affaires juridiques »
Frédéric LOUBEYRE Chef de service « Habitat Rénovation urbaine » 90 000,00 €
Christelle BRAUN Adjointe au chef de service « Habitat Rénovation 90 000,00 €
urbaine »
Olivier VAROQUI Chef de service « Mer et littoral » 90 000,00 €
Page 12/17 Clotilde DELSAUT Adjointe au chef de service « Mer et littoral » 90 000,00 €
Isabelle TERRIER Adjointe fonctionnelle au chef de service « Mer et 90 000,00 €
littoral » |
Laetitia COUDERT Cheffe de service « Planifications et prospective » 90 000,00 €
par Intérim
Anne RABAULT Cheffe de service « Agriculture et forêt » 90 000,00 €
Gildas REYTER Adjoint à la cheffe de service « Agriculture et 90 000,00 €
forêt »
Chantal REYNAUD Cheffe de service « Eau et biodiversité ». 90 000,00 €
Willy MARTIN Chef de bureau « Forêt-DFCI» du service 40 000,00 €
« Agriculture et forêt »
Nathalie COQUELET Adjointe à la cheffe de service « Eau et 40 000,00 €
biodiversité ».
Article 23 :
En cas d'absence où d'empêchement des agents ci-dessus habilités, une décision d'intérim
sera établie et soumise à la signature du directeur départemental.
Article 24 :
Habilitation est donnée aux agents dont la liste est annexée au présent arrêté, à l'effet
d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, une carte d'achat de service
(carte logée).
Article 25 :
L'arrêté du 04 avril 2022 est abrogé.
Article 26:
Le directeur, ainsi que les directeurs adjoints de la Direction départementale des territoires
et de la mer du Var sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du VAR.
TOULON, le 7 9 MAI 202
Pour le Préfet et par délégation,
Bou
ur du La men Ce
Laurent BOULET
Page 13/17 DDTM du Var - liste des habilitations pour l'utilisation d'une carte d'achat
| Montant
Nom de l'agent Plafond | maximum ë (achats de proximité) | par
| transaction
|
{Monsieur CERCIO Jean-Luc 6 000,00 € | 100000€ |
Monsieur MARTIN Willy | 2 000,00 € | 100000€ |
Page 14/17 Frais
de dé
Rôles spécifiques d'agents
dans
l'application
CHORUS-DT
lacement des agents (BOP 354):
Valideur
Valideur
le niveau 1
de niveau 2
Direction
Laurent BOULET
X
Direction
Eric
LEFEBVRE
X
Direction
Xavier
PRUD'HON
X
Direction
Michel
CAVALLO
X
Direction
Lionel
DUPERRAY
X
Direction
Marianne
ETRIOUX
X
Direction
Karine CUVELIER
SUAJ
|
Isabelle CATHERINEAU
x
x
SUAJ
|
Denise JUIN SEVIN
L
x
x
SUAI
Judith CID
x
x
SUAJ
Déhise
BINON
x
SUA)
Noreddine
KHATIR
x
SUAJ
Eric
FOUCAULT
L
x
SUA
Laurent
ROUBEYRIE
L
x
SUAJ
Cédric
DRUMEAUX
x
SML
Olivier VAROQUI
x
x
sML
| Clotilde
DELSAUT
À
x
SML
Isabelle
TERRIER
X
X
SML/BC
Lionel
MOSNIER
x
SML/BLO
Anaïs
JACQUEL
x
SML/BEM
Hélène
FRASSA
x
SML/BAM
Mireille
ERADES
x
SML/BULAM
Laurent TUREK
x
SML/BULAM
Jean-Luc CERCIO
x
SML/BLE
Michèle GARNIER
X
SML/BAM
Silvi
CLIMENT
X
ue
SPP
Philippe
ROBUSTELLI
X
SPP
Laetitia
COUDERT
X
X
SPP/MTEMPE
Yannick GRUFFAZ
X
SPP/BP
Sabine SORIANO
X
Page 15/17 de niveau 1
de niveau 2
SPP
Eve LESUEUR
x
SPP/PR
Henri SALVAT
X
SPP/MTEMPE
Godefroy COQUELLET
x
SPP/PSIGP
Ophélie THEVENOT
x
SPP/PR
Christine GUICHARD
X
SAF
Anne RABAULT
x
SAF/MD
Gildas REYTER
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SAF/BFDR
Stéphane THOLLON
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SAF/BSA
Daniel OMNES
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SAF/BDFCI
Willy MARTIN
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Alison PESSON
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SAF
Christine KFOURN
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SEBIO
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Chantal REYNAUD
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SEBIO
Nathalie COQUELET
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Dominique MAUMONT
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SEBIO/BPP
Corinne HENRY |
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SEBIO/BPE
Jean-Baptiste GROSSO
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| ValérieGRASSEU |
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SEBIO/BPE
Corinne FIORENTINO
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SHRU
Frédéric LOUBEYRE
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SHRU/BHP+BPLHI
Christelle BRAUN
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SHRU/BHP
Marc SOTTER
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x
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SHRU/BRULS
Estelle BORGHINI
x
SHRU/BPLHI
In
© Robin ANDRE
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DR
SHRU/BPMS
Sébastien LERDA
x
SHRU/BHP
| Christine MIRABELLES
_
x
SHRU
Liliane VAILLANT
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SHRU
Cécile MARCON
x
Page 16/17 Frais de déplacement de l’architecte-conseil et du paysagiste-conseil (BOP 135)
:
ns.
Valideur
Valideur
.
3
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5
,
ï
:
Service
Nom de l'agent
Administrateur
Assistant(e)
hiérarchique
hiérarchique
Service.
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Enveloppes
Enveloppes
de collaborateurs
n
:
Gestionnaire
contrôleur
valideur
factures
dotations
consultation
de niveau 1
de niveau 2
SPP/PAU
Laetitia COUDERT
x
SPP/PAU
Michèle PORQUET
X
Direction
Sophie CARLA
x
:
x
x
x
x
x
x
Marianne ETRIOUX
Direction
(en cas d'absence de
x
x
x
x
x
x
x
Sophie CARLA)
Page
17/17 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction centrale de la sécurité publique
Direction départementale de la sécurité publique du Var
Service de gestion opérationnelle
ARRETE n°22-03 EN DATE DU 9 MAI 2022
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA
SECURITE PUBLIQUE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DES
RECETTES DU BUDGET DE L'ETAT
Vu la loi organique n°01-692 du 1°" août 2001, modifiée relative aux lois de finances :
Vu le décret n°92-604 du 1% juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 modifié du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 modifié, relatif à l'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet
du Var;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n°819 du 26 juin 2019 nommant M. Jean-Michel POREZ, directeur
départemental de la sécurité publique du Var à compter du 9 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20120/58/MCI en date du 24 août 2020 portant délégation de signature à M.
Jean-Michel POREZ, directeur départemental de la sécurité publique du Var, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État (Titres Ill).
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel POREZ, délégation de signature
est donnée à M. José CASTELDACCIA, commissaire général, directeur départemental adjoint de la
sécurité publique du Var, à l'effet de signer tous les documents relevant du programme de la police
nationale (programme 0176) du titre III et relatifs :
- à la programmation et au pilotage budgétaire :
- à la validation des décisions de dépenses ;
_ à la vérification et à la constatation du service fait ;
1, rue Commissaire Morandin
83097 TOULON
Standard : 04 98 03 53 00
‘12 _- à l'ordre de payer au comptable.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. José CASTELDACCIA, la délégation qui lui
est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par M. Axel BELIN, attaché d'administration,
chef du service de gestion opérationnelle ou par M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle, chargé des finances et de la logistique.
Article 3 : Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les
dépenses réalisées avec la carte achat à :
- M. Dominique NIVAGGIOLI, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité
publique de Hyères ;
- M. Gilles VALLERIAN, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de sécurité publique de
Sanary-sur-Mer ;
- M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire de police, chef du district de Fréjus, chef de la
circonscription de sécurité publique de Fréjus — Saint-Raphaël ;
- M. Vincent GRAAS, commissaire de police, commissaire central adjoint de de la circonscription de
sécurité publique de Fréjus — Saint-Raphaël ;
- M. Cédric FEVRE, commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique de
Draguignan ;
- M. Bernard GARCIA, commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de La
Seyne-sur-Mer par intérim;
- M. Eric VIALE, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de sécurité publique de
Sanary-sur-Mer;
- M. Axel BELIN, attaché d'administration, chef du service de gestion opérationnelle ;
- M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle,
chargé des finances et de la logistique ;
- M. Reynald GAMBIER, brigadier-chef, chef du bureau logistique du service de gestion
opérationnelle ;
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des
finances et de la comptabilité du service de gestion opérationnelle ;
- Mme Catherine CALATAYUD, adjoint administratif principal de 1ère classe, chef de la section matériels au bureau de la logistique du service de gestion opérationnelle.
Article 5 : Dans le cadre de l'exploitation de CHORUS DT, délégation de signature est donnée pour
accomplir les missions attribuées aux rôles de BUDLOCDOT, SG, FC et GV à:
- M. Olivier NOËL, attaché d'administration, adjoint au chef du service de gestion opérationnelle,
chargé des finances et de la logistique ;
- Mme Catherine GOUVEIA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des
finances et de la comptabilité du service de gestion opérationnelle ;
- Mme Françoise CAVALIER, adjoint administratif principal de 1% classe, du bureau des finances et
de la comptabilité du service de gestion opérationnelle ;
- Mme Cassandre PRUD'HOMME, agent contractuel, du bureau des finances et de la comptabilité
du service de gestion opérationnelle
Article 6 : L'arrêté DDSP/SGO/ON2022-02 du 29 avril 2022, publié au RAA 80 du 3 mai 2022, est
abrogé.
Article 7 : Le directeur départemental de la sécurité publique du Var est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
Fait à Toulon le 9 mai 2022.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départémental
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