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Conseil Municipal - DCM 36 2022 OPAH Attribution daides financieres
Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 36 2022 OPAH Attribution daides financieres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 22 JUILLET 2022
---000000---
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-deux juillet à neuf heures
trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire,
Date de la convocation : Étaient présents :
M. MARTY, Mme HECQUET, M. NETTI, Mme VILVET,
Le 13 juillet 2022 M. BELLET, Mme SERRE, M. ASTIE, Mme CHACON,
Mme RICO, M. BLIN, Mme MARTELL, Mme RASTOLL,
Nombre de Conseillers M. FERNANDEZ, M. BLAY, Mme MARTOS-CARRERAS, Municipaux en exercice : M. BELTRA, Mme DESSEILLES, M. LENFANT
27
Procurations :
Nombre de Conseillers Mme GUILLOUET-GELYS à Mme SERRE Municipaux présents M. RASTOLL à Mme CHACON
ou représentés ; Mme ALBAREDE à M. BLIN
M. MARIA à M.MARTY
27 M. CATALAN à M.NETTI
Mme RUIZ à M.BELLET
M. MUCCHIELLI à M.ASTIE
Mme CRIADO à Mme VILVET
Mme ALABAU DAIDER à Mme MARTOS
| TRAME UNIQUE | |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement,
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 20 mai 2022 est adopté à l’unanimité des
membres présents et représentés.
Madame Patricia HECQUET est nommée Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20220722-DCM36-2022-DE
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des CLASSEMENT ISSU
Pyrénées-Orientales DE LA DELIBERATION
Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal « ACTES » N° 36-2022 22 juillet 2022 7,5
Trame Unique
OBJET : OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) — ATTRIBUTION DE DEUX AIDES FINANCIERES POUR LES TRAVAUX REALISES 14 RUE PIERRE RAMEIL ET 8 IMPASSE DU 4 SEPTEMBRE
Monsieur le Maire,
RAPPELLE QUE l'Opération Programmée d’Amélioration du l'Habitat (OPAH) de droit commun multisites, sur le territoire de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris, permet d’octroyer des aides aux particuliers sous deux formes :
° un accompagnement par un bureau d’études spécialisé, de l’incitation à la réalisation des travaux,
+ une aide financière.
RAJOUTE QU'’afin d’en définir les modalités d’attribution, un règlement a été mis en place. Il a pour objectif de fixer les conditions de recevabilité des dossiers, les modes de calcul des aides ainsi que les modalités d’attribution. Conformément au règlement applicable, pour chaque dossier, la subvention est validée par les financeurs après avis du comité de pilotage technique et réservée, pour une durée de trois ans à compter de la date d’un accord écrit adressé au propriétaire. Le paiement de la subvention s’effectue après vérification du parfait achèvement des travaux par le bureau d’études URBANIS en charge de l’'OPAH, et la délivrance par ce même bureau de la fiche de visite de conformité de fin de chantier.
INFORME QU’à ce jour, suite à La Commission d’attribution des aides du 23 mai 2022, deux demandes de paiement de subvention après travaux doivent être étudiées par l’Assemblée Municipale :
- Une demande présentée par Madame Aurélie RENARD BAILLARGEAU propriétaire occupante d’un immeuble sis 14 rue Pierre Rameil à PORT-VENDRES pour des travaux de précarité énergétique ou mixte, d’un montant de 23.373 euros HT. soit 24.771 euros T.T.C. et pour lesquels une aide de la Commune d’un montant de 2.000,00 euros pourrait être attribuée,
- Une demande présentée par Monsieur Michel GODAY propriétaire bailleur d’un immeuble sis 8 impasse du 4 septembre à PORT-VENDRES pour des travaux de précarité énergétique ou mixte, d’un montant de 12.334 euros HT. soit 13.577 euros TT.C. et pour lesquels une aide de la Commune d’un montant de 1.000,00 euros pourrait être attribuée.
PROPOSE QU'’au regard des éléments exposés et eu égard à l’avis favorable de la Commission intercommunale du 23 mai 2022, l’Assemblée retienne Les montants proposés.
DIT QUE les crédits sont prévus sur le budget de l’exercice en cours.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20220722-DCM36-2022-DE
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
- _ D’ATTRIBUER une aide financière de 2.000,00 euros à Madame Aurélie RENARD
BAILLARGEAU propriétaire occupante d’un immeuble sis 14 rue Pierre Rameil à PORT-VENDRES pour des travaux de précarité énergétique ou mixte, d’un montant de 23.373 euros H.T. soit 24.771 euros T.T.C. et ce dans le cadre de la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat,
- D’ATTRIBUER une aide financière de 1.000,00 euros à Monsieur Michel GODAY
propriétaire bailleur d’un immeuble sis 8 impasse du 4 septembre à PORT-VENDRES pour des travaux de précarité énergétique ou mixte, d’un montant de 12,334 euros HT. soit 13.577 euros T.T.C. et ce dans le cadre de la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et actes utiles en la
matière.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :
et publication ou notification du :
Affichée du! au :
Publication sur le site internet de la ville le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de 1 État
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20220722-DCM36-2022-DE
Date de télétransmission : 02/08/2022
Date de réception préfecture : 02/08/2022
02/08/2022
04/08/2022
04/08/2022 04/10/2022
04/08/2022