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Procès Verbal - proces verbal conseil 24 septembre 2018
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Montauville.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil 24 septembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2018
Etaient présents : Tous les délégués en exercice, sauf :
Madame GARDELLA, ayant donné pouvoir à Madame GONZALEZ Monsieur BOURZEIX, ayant donné pouvoir à Monsieur BERTELLE
Monsieur SESMAT, ayant donné pouvoir à Monsieur POIRSON
Madame BRAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur BROSSE
Madame MORNET, ayant donné pouvoir à Madame FERRERO
Monsieur VAILLANT, ayant donné pouvoir à Madame BARREAU
Monsieur THEILMANN, représenté par Madame GEROME
Mesdames VIARDOT et DELACOUR
Messieurs MAHAUT, BIC, MARCHAL (Jean-Paul), POIREL, VILLEMET et PAVAN
*****************************
La séance est ouverte à la salle de l'espace Montrichard de Pont à Mousson, à 18h30.
*****************************
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juin 2018
Adopté à l'unanimité
Communication des décisions prises par le Président en application de la délégation reçue dans le cadre de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
*Dissolution du Syndicat du Trey
Le Syndicat du Trey est constitué de la Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson (CCBPAM), et de la commune de Vilcey sur Trey.
La Communauté de communes du Bassin de Pont A Mousson intervient en représentation-substitution de deux de ses communes membres (Vandières et Villers sous Prény).
L’arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 a mis fin à l’exercice des compétences du syndicat du Trey en application des dispositions de l’article L 5211-26 du Code général des collectivités territoriales, celui-ci devant être dissous lorsque les conditions seraient réunies. 2
Estimant que cela était le cas, le Syndicat du Trey a été dissous par arrêté préfectoral du 2 mars 2018. Par délibérations du 12 mars 2018, le Syndicat du Trey a approuvé le compte de gestion et le compte administratif 2017.
Il convient aujourd’hui de valider la répartition de l’actif et du passif du Syndicat entre les collectivités concernées comme inscrite dans le protocole financier joint, qui se veut conforme à la clé de répartition fixée par l’arrêté préfectoral du 2 mars 2018, laquelle est identique à celle qui était retenue par les statuts du syndicat pour appeler les cotisations de ses anciens membres.
Il est proposé de répartir cette somme de la façon suivante :
CCBPAM : 73 %
Vilcey sur Trey : 27 %
Au final, les indemnisations prévisionnelles sont donc les suivantes : 13 946,22 € pour la CCBPAM,
5 158,17 € pour la commune de Vilcey sur Trey.
La commission Finances du 20 septembre 2018 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la répartition de l'actif et du passif du Syndicat entre la CCBPAM et la commune de Vilcey sur Trey, inscrite dans le protocole financier et autorise le Président à signer le dit protocole.
Adopté par 57 voix pour
1 abstention (Claude ROBERT)
*Zac de la Ferrière - Cession de la parcelle n°4
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson est propriétaire de la Zac de la Ferrière située à Dieulouard.
Le site de 8 hectares propose des parcelles viabilisées destinées à favoriser l’émergence d’un pôle artisanal et commercial de proximité sur la commune de Dieulouard.
Le groupe Costantini et plus précisément l’une de ses filiales, la société Xardel Démolition, entreprise de démolition et de déconstruction sélective, a sollicité la CCBPAM pour acquérir une parcelle sur la Zac de la Ferrière afin d’y implanter son siège social et ses ateliers. Elle sera assistée par la société Co-Développement, en charge du développement de projets immobiliers au sein du groupe Costantini, pour mener à bien cette opération.
Elle propose par conséquent d’acquérir le lot numéro 4 (comme identifié sur le plan d’aménagement) d’une superficie d’environ 5 626 m².
Le prix de cession au m² est de 29,00 € HT soit 34,68 € TTC, net vendeur. Tous les frais inhérents à la vente restent à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, frais de raccordement).
Vu l’avis transmis par les domaines en date du 28 juin 2018 3
Vu l’avis favorable de la Commission développement économique du 5 septembre 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la cession de la parcelle n° 04 comme identifiée sur le plan d’aménagement de la Zac et d’une superficie d’environ 5 626 m², à la société Xardel Démolition et à son représentant, la société CO-développement, pour l’implantation de son siège et de ses ateliers, autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire devant le notaire et précise que les recettes sont prévues au budget annexe 2018 de la Zac de la Ferrière à l’article 7015.
Adopté à l'unanimité
*Zac de la Ferrière - Cession de la parcelle n°15
Monsieur PIZELLE rejoint l'Assemblée.
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson est propriétaire de la Zac de la Ferrière située à Dieulouard.
Le site de 8 hectares propose des parcelles viabilisées destinées à favoriser l’émergence d’un pôle artisanal et commercial de proximité sur la commune de Dieulouard.
La Commune de Dieulouard sollicite la CCBPAM pour acquérir une parcelle sur la Zac de la Ferrière afin d’y implanter un nouveau centre technique municipal, l’actuel situé près de sa gare étant considéré comme obsolète. Elle propose par conséquent d’acquérir la parcelle numéro 15 (comme identifiée sur le plan d’aménagement) d’une superficie d’environ 3 454 m² en lieu et place de celle initialement souhaitée, la parcelle 1.
Le prix de cession au m² est de 29,00 € HT soit 34,68 € TTC, net vendeur. Tous les frais inhérents à la vente restent à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, frais de raccordement).
Vu l’avis transmis par les domaines en date du 5 avril 2018
Vu l’avis favorable de la Commission développement économique du 5 septembre 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la cession de la parcelle n° 15 comme identifiée sur le plan d’aménagement de la Zac et d’une superficie d’environ 3 454 m², à la commune de Dieulouard pour l’implantation d’un centre technique municipal, autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire devant le notaire et précise que les recettes sont prévues au budget annexe 2018 de la Zac de la Ferrière à l’article 7015.
Messieurs POIRSON, BROSSE et Madame CZMIL-CROCCO ne prennent pas part au vote.
Adopté à l'unanimité 4
*Zac de la Ferrière - Cession de la parcelle n°18
La Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson est propriétaire de la Zac de la Ferrière située à Dieulouard.
Le site de 8 hectares propose des parcelles viabilisées destinées à favoriser l’émergence d’un pôle artisanal et commercial de proximité sur la commune de Dieulouard.
La société STPL, société de travaux publics, déjà installée sur la zone sur le lot 17, souhaite acquérir la parcelle voisine afin d’étendre son activité. A cet effet, Elle sollicite la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson pour acquérir le lot 18, d’une superficie d’environ 3 622 m², comme identifié sur le plan d’aménagement joint.
Cependant, il convient de noter que la parcelle 18, si elle se situe dans le prolongement de l’aménagement réalisé sur la zac de la Ferrière, ne figure pas dans le périmètre de la Zac et ne bénéficie pas de travaux de viabilisation. A ce titre, la société STPL souhaite que le prix de cession soit inférieur à celui établi sur la Zac de la Ferrière, à savoir 29 € HT.
Sur avis de la commission développement économique, il est proposé d’établir un prix de cession à 20,00 € HT du m² soit 24,00 € TTC, net vendeur.
Tous les frais inhérents à la vente restent à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, frais de raccordement).
Vu l’avis transmis par les domaines en date du 28 juin 2018
Vu l’avis favorable de la Commission développement économique du 5 septembre 2018
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la cession de la parcelle n° 18 comme identifiée sur le plan d’aménagement de la Zac, d’une superficie d’environ 3 622 m², à la société STPL au prix de 20,00 € HT le m², autorise le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire devant le notaire et précise que les recettes sont prévues au budget annexe 2018 de la Zac de la Ferrière à l’article 7015.
Adopté à l'unanimité
*Contrat Territorialisé de Jeunesse et d’Education Populaire - Rive Droite
Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique jeunesse, il est proposé à la CCBPAM de renouveler le CTJEP (Contrat Territorialisé de Jeunesse et d’Education Populaire) qui concerne les communes suivantes de la CCBPAM : Vittonville, Champey-sur-Moselle, Bouxiéres-sous-froidmont, Lesmenils, Atton, Morville, Port- sur-Seille, Mousson, Loisy, Sainte-Geneviève, Bezaumont, Ville-au-Val, Landremont et Autreville-sur-Moselle.
La Communauté de Communes s’engage dans le cadre de ce contrat et en lien avec le département de Meurthe et Moselle à apporter sa participation technique au sein des 5
instances de pilotage de cette politique jeunesse mais également d’apporter un co- financement à hauteur des montants suivants pour ce qui concerne la part CCBPAM :
2018 2019 2020 2021
CCBPAM 28 282 € 28 282 € 28 282 € 28 282 €
La durée de renouvellement proposée pour le CTJEP est fixée pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve le renouvellement du contrat Territorialisé de Jeunesse et d’Education Populaire 2018-2021 et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
Discussion :
Monsieur MANOURY souhaite avoir un bilan des actions menées dans le cadre de ce contrat.
Madame JUNGER répond que de nombreuses actions ont été réalisées dans le cadre du CTJEP, comme le "Family Tacots"' à Autreville, la Quinzaine de l'environnement, les Chantiers Loisirs Jeunes, Octobre rose, etc.
*Horaires d’ouverture au public de l’espace forme communautaire
Par délibération en date du 27 juin 2018, le Conseil communautaire avait validé les horaires d’ouverture de l’Espace Forme communautaire. Depuis lors, de nouveaux besoins ont été recensés de la part des usagers de l’équipement, qu’il convient d’inscrire hebdomadairement.
Il est donc proposé d’étendre les horaires comme suit :
Espace Forme - de Septembre à Juin
Lundi 09:00 21:00
Mardi 09:00 21:00
Mercredi 09:00 21:00
Jeudi 09:00 21:00
Vendredi 09:00 21:00
Samedi 09:00 13:00
Dimanche 09:00 13:00
fermé 15 jours à Noël
Espace Forme - Juillet-Août
Lundi 10:00 14:00 17:00 20:00
Mardi 10:00 14:00 17:00 20:00
Mercredi 10:00 14:00 17:00 20:00
Jeudi 10:00 14:00 17:00 20:00
Vendredi 10:00 14:00 17:00 20:00
Samedi
Dimanche
sans fermeture 6
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les nouveaux horaires d’ouverture au public comme inscrits ci-dessus et précise qu’ils sont applicables au 3 septembre 2018.
Adopté à l'unanimité
* Exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour certains établissements - Exercice 2019
La législation actuellement en vigueur autorise les Conseils des collectivités territoriales à modifier les modalités d’établissement des impôts directs locaux.
Pour être prise en compte dans les rôles généraux 2018, il est nécessaire de définir, avant le 15 octobre, l’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de plusieurs établissements au titre de l’année 2019.
Les professionnels en activité n’utilisant pas le service de collecte des déchets de la CCBPAM doivent faire leur demande d’exonération par écrit en fournissant le contrat de collecte les liant à un prestataire privé pour l’ensemble des flux. Cette demande est à renouveler tous les ans avant le mois de juin de l’année N-1 pour une exonération durant l’année N.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide d’exonérer de la TEOM, au titre de l’exercice 2019, les établissements suivants :
Nom Adresse CP Ville Références cadastrales
Situation
EURL Milian Chemin de
Rouves /
chemin de la
Cartonnerie
54700 Blénod les Pont-à-
Mousson
AM
446/447/453/
450/451/
452
AM 456
En activité
LIDL Rue Anatole
France CD 952
54530 Pagny sur Moselle AD 78 En activité
LIDL Zac de la
Ferrière RN
411
54380 Dieulouard BA 100 En activité
LIDL Avenue de
Metz
54700 Pont-à-Mousson AE
292/112/196/
198/200/
201/197/203
En activité
Supermarché Match Avenue de
l’Europe
54700 Pont-à-Mousson AH 112/271 En activité
Sci Ancien quartier
Duroc Point P
38 rue du Bois
Le prêtre
54700 Pont-à-Mousson AB 506 / 614 En activité
SCI du Port aux
planches Point P
22 rue du Bois
Le prêtre et 16
rue Marguerite
d’anjou
54700 Pont-à-Mousson AB 613 /
586
En activité
CROCCO Meubles 24 avenue
Charles Roth
54380 Dieulouard AZ 299 En
inactivité
Bowling de Pont-à-
Mousson
609 rue du Bois
Leprêtre
54700 Pont-À-Mousson AY214/215 En activité
CRF Contact 5 rue Jean
Jaures
54530 Pagny-sur- Moselle AK 124 En activité 7
OCP ZAC d’Atton
rue Pierre ADT
54700 Pont-À-Mousson Y 381/43 En activité
Station Total
Obrion
A31 Aire de
l’Obrion
54700 Loisy C 917 En activité
Agip France Aire de Loisy 54700 Loisy C 916 En activité
SAS Mussipontum Route de Briey
1015 chemin
de la Corderie
54700 Pont-À-Mousson AX
161/159/156/
160/157/
154/155/152/
143/136/
135/141/128/
166/164/
139/81/82/13
7/78/118/
116/114
En activité
En activité
Société civile
immobilière
ANABELA
37 rue Prosper
Cabirol
54940 Belleville AD 112 En activité
BRICOMARCHE /
Lula
Allée Pierre
Brossolette
54700 Pont-À-Mousson AH 249 / 251
/ 252 / 275/
276
En activité
BRICOMARCHE/
Copernic et Bonelie
ZAC du Breuil 54700 Pont-À-Mousson Y459/ 443 En activité
COLRUYT Rue Emile
Galle
54380 Dieulouard BA 81 En activité
SARL OURAGAN
DARTY
C.C. le Breuil
Rue Nicolas
Pierson
54700 Pont-à-Mousson Y 726 En activité
Entreprises
MELOT/VALMAU
25 allée Louis
Camille
Maillard
54700 Pont-à-Mousson AX 181 En activité
Ets Vincent Bois et
scierie
5300 rue
Charles de
Gaulle
54121 Vandières ZP 7/5/6 En activité
SAS Lorraine
Agricole
Distribution
(Game vert)
Route de Briey 54700 Pont-à-Mousson AX 179 En activité
PAVAN Armand 5001F aux
noyers
54380 Rogeville ZC 61 En activité
MICHEL Gilles 32T et 36B
Grand Rue
54380 Rogeville AC 19 et AC
22
En activité
Madame CZMIL-CROCCO ne prend pas part au vote.
Adopté à l'unanimité
*Modification des statuts du SDE 54
Le Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe et Moselle (SDE 54) est l’interlocuteur des EPCI membres pour tout ce qui concerne la distribution publique d’électricité et notamment un partenaire financier pour les projets communautaires y compris l’éclairage public. 8
Le 5 février dernier, le comité du SDE 54 a validé la modification de ses statuts, afin de respecter les évolutions législatives et les nouvelles références du code de l’énergie ou du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ces modifications portent sur :
- L’intégration dans l’article 1 (constitution et objets du syndicat) des 15 EPCI le constituant ;
- La modification de l’article 2 (attributions) au niveau des compétences obligatoires ; en effet, celles-ci portent sur des missions de service public de distribution d’énergie électrique et des ouvrages publics de distribution d’électricité au sens de l’article L2224-31 du CGCT, mais aussi sur la reformulation des compétences du SDE 54, en ce qui concerne la maîtrise d’ouvrage d’enfouissement des réseaux, la représentation et défense des usagers, les aides en matières de sensibilisation de l’utilisation rationnelle de l’électricité et à l’élaboration , optimisation du schéma départemental pour l’implantation des infrastructure de recharge de véhicules électriques ; cette partie « compétences obligatoires » est complétée et incorpore les anciennes « compétences optionnelles » qui sont supprimées des statuts ;
- La modification de l’article 4-C (Composition du bureau) au niveau du nombre de vice-présidents pouvant être élus au bureau, car auparavant, ce dernier était constitué d’au moins 4 vice-présidents alors que maintenant, ce nombre n’est plus stipulé ;
- La modification de l’article 7 concernant la répartition des redevances avec une adaptation des modalités de versement de la redevance de concession (R1 et R2) aux collectivités bénéficiaires.
Concernant la redevance R1, les EPCI membres du SDE 54 ne percevront plus au minimum la somme de la redevance R1 qu’ils auraient touché s’ils étaient hors du syndicat, mais une quotité de la redevance annuelle de concession R1 calculée suivant les modalités définies par délibération du comité syndical. Concernant la redevance R2 (liée aux travaux effectués par la commune), les EPCI membres ne percevront intégralement cette dernière que pour les travaux éligibles qui relèvent de concertations nationales avec Enedis et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies.
Le cahier des charges de concession du SDE54, signé avec Enedis et EDF, sera renouvelé le 1er janvier 2019, et la nature des travaux éligibles évoluera également. Une transition durant 3 à 5 ans est prévue pour conserver le dispositif actuel, la redevance R2 calculée et versée pour l’année n s’appuie en effet sur des travaux payés en année n-2.
- La modification de l’article 10 sur les admissions et retraits du SDE 54 dont les modalités doivent respectés les articles L5211.18 et L5211.19 du CGCT.
Conformément aux articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT, il est demandé à la Communauté de Communes de bien vouloir délibérer sur cette modification avant le 2 novembre 2018. 9
La commission Aménagement de l’espace du 20 septembre 2018 a émis un avis favorable à l'unanimité sur la modification des statuts du SDE 54.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve la modification des statuts du SDE 54.
Adopté à l'unanimité
* Avis sur le PLU de Champey sur Moselle
Par courrier du 4 juillet 2018, la commune de Champey sur Moselle a transmis à la Communauté de Communes, pour avis, un projet de PLU.
Cette modification simplifiée porte sur la modification de plans de zonage, du règlement, de la liste des emplacements réservés et des opérations d’utilité publique.
Ce PLU précise :
- Les compétences de la Communauté de Communes,
- L’évolution des populations au sein du bassin de Pont à Mousson,
- L’existence de dessertes interurbaines du réseau de transport en commun,
- La description de la collecte et du traitement des déchets effectués par la
Communauté de Communes,
- Les objectifs de production de logements en respect du Plan Local de l’Habitat
(PLH) communautaire et l’adéquation du PADD communal avec ce dernier,
Ce document ne présente aucune incompatibilité avec les compétences et projets de la Communauté de Communes connus à ce jour.
La commission Aménagement de l’Espace du 20 septembre 2018 a émis un avis favorable à l'unanimitéfà la révision du Plan Local de l’Urbanisme de Champey sur Moselle.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire émet un avis favorable à la révision du Plan Local de l’Urbanisme de Champey sur Moselle.
Adopté à l'unanimité
*Garantie d’emprunts à Batigère - Travaux d’Amélioration thermique de 96 logements (résidence Enclumechamps) sur la commune de Blénod les Pont à Mousson
La Société Batigère souhaite engager en 2018 et 2019 des travaux d’amélioration thermique dans 96 logements de la résidence Enclumechamps située à Blénod les Pont à Mousson.
Ces travaux, d’un montant de 8 200 000 €, seront financés par un prêt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux conditions suivantes : 10
Libellés Caractéristiques
Type de prêt Prêt Haut de Bilan Bonifié
Enveloppe Bonification CDC-Action logement
Identifiant de la ligne de prêt 5254348
Durée amortissement de la ligne de prêt 40 ans
Montant 8 200 000 €
Commission d’instruction 4 920 €
Durée de la période Annuelle
Taux de la période 0,44 %
TEG de la ligne du prêt 0,44 %
Index Taux fixe
Montant à garantir (9,05 %) par la CCBPAM 742 100 €
Condition de remboursement anticipé
volontaire Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Bas de calcul des intérêts 30-360
A ce titre, elle sollicite la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson, compétente en ce domaine, pour lui accorder une garantie à hauteur de 9,05 % du prêt décrit ci-dessus, comme inscrit à l’article 16 dans la convention jointe au présent rapport.
La commission Finances du 20 septembre 2018 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accorde la garantie de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson à hauteur de 9,05 % (soit 742 100 €) à la société Batigère pour lui permettre de contractualiser le prêt décrit ci- dessus et de réaliser les travaux d’amélioration thermique dans 96 logements de la résidence Enclumechamps située à Blénod les Pont à Mousson et autorise Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
*Budget principal - Admissions en non-valeur
Le comptable a transmis une liste de propositions d’admissions en non-valeur pour des redevances non réglées d’un montant total de 3 820,77 €. Elles seront imputées au budget principal au compte 6541 « admission en non-valeur ».
N° de pièce T-75697500012, exercice 2009, pour la somme de 105,36 €. N° de pièce T-2397, exercice 2016, pour la somme de 45,25 €.
N° de pièce T-75695470012, exercice 2011, pour la somme de 29,75 €. N° de pièce T-75695510012, exercice 2011, pour la somme de 48,50 €. N° de pièce T-75695690012, exercice 2012, pour la somme de 51,00 €. 11
N° de pièce T-75695590012, exercice 2012, pour la somme de 51,00 €. N° de pièce T-75695390012, exercice 2011, pour la somme de 59,00 €. N° de pièce T-700300000082, exercice 2013, pour la somme de 120,03 €. N° de pièce T-700300000162, exercice 2011, pour la somme de 16,25 €. N° de pièce T-700900000058, exercice 2011, pour la somme de 32,50 €. N° de pièce T-700300000081, exercice 2012, pour la somme de 139,00 €. N° de pièce T-75694250012, exercice 2011, pour la somme de 202,50 €. N° de pièce T-75694610012, exercice 2012, pour la somme de 208,50 €. N° de pièce T-75700960012, exercice 2014, pour la somme de 347,50 €. N° de pièce T-75696590012, exercice 2013, pour la somme de 347,50 €. N° de pièce T-75697910012, exercice 2015, pour la somme de 347,50 €. N° de pièce T-75697640012, exercice 2010, pour la somme de 187,50 €. N° de pièce T-75694670012, exercice 2012, pour la somme de 139,00 €. N° de pièce T-75698280012, exercice 2015, pour la somme de 208,50 €. N° de pièce T-1325, exercice 2014, pour la somme de 49,90 €.
N° de pièce T-75697740012, exercice 2010, pour la somme de 184,00 €. N° de pièce T-75697570012, exercice 2009, pour la somme de 248,13 €. N° de pièce T-700500000002, exercice 2008, pour la somme de 92,50 €. N° de pièce T-75695430012, exercice 2011, pour la somme de 59,61 €. N° de pièce T-75695490012, exercice 2011, pour la somme de 59,97 €. N° de pièce T-75695310012, exercice 2013, pour la somme de 66,50 €. N° de pièce T-75700530012, exercice 2014, pour la somme de 82,00 €. N° de pièce T-75697590012, exercice 2009, pour la somme de 29,30 €. N° de pièce T-75694430012, exercice 2011, pour la somme de 11,67 €. N° de pièce T-75697370012, exercice 2013, pour la somme de 69,50 €. N° de pièce T-75694990012, exercice 2012, pour la somme de 69,50 €. N° de pièce T-75697620012, exercice 2009, pour la somme de 112,05 €.
La commission Finances du 20 septembre 2018 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire impute ces créances au budget principal au compte 6541 « admission en non-valeur ».
Adopté à l'unanimité
* Délibération modificative n°2
Monsieur LIGER indique en préambule que le montant total de la ligne 21731 concernant la bibliothèque de Dieulouard, en section investissement du budget principal, a été éclaté (255 880 € et 195 000 €) sur deux fonctions différentes car des comptes d’ordre (041) sont activés.
Il est nécessaire de procéder aux virements et inscriptions nouvelles suivants :
BUDGET PRINCIPAL
SECTION FONCTIONNEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
002 002 016
Résultat
d'exploitation
reporté
Affectation du
résultat 2 450,52 12
TOTAL DM 2 - 2 450,52
Total budget primitif + DM 1 33 515 181,68 33 515 181,68
Total budget primitif + DM 1 + DM 2 33 515 181,68 33 517 632,20
SECTION INVESTISSEMENT
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
001 001 016
Solde d'éxécution de
la section
d'investissement
reporté
Affectation du
résultat -11 495,70
10 10222 012 FCTVA Dotations de l'état 172 000,00
23 238 3214
Avances et acom.
versés sur
commande d'immo
Bibliothèque de
Dieulouard -450 880,00
041 21731 010
Bât. public reçu au
titre d'une mise à
dispo
Provisions 255 880,00
21 21731 3214
Bât. public reçu au
titre d'une mise à
dispo
Bibliothèque de
Dieulouard 195 000,00
13 13141 3214 Subv. d'équipements - Commune membre Bibliothèque de Dieulouard -255 880,00
041 1321 010 Subv. d'équipements - Etat Provisions 63 000,00
041 1322 010 Subv. d'équipements - Région Provisions 61 500,00
041 1323 010 Subv. d'équipements - Département Provisions 107 000,00
041 1327 010 Subv. d'équipements - Feader Provisions 24 380,00
TOTAL DM 2 -11 495,70 172 000,00
Total budget primitif + DM 1 9 982 945,10 10 823 289,56
Total budget primitif + DM 1 + DM 2 9 971 449,40 10 995 289,56
BUDGET ANNEXE TRANSPORT
SECTION D'EXPLOITATION
Chap Nature Fonct° Libellé Dépenses Recettes
011 604 Charges à caractère
général
Achats d'études
et prestations de
services
55 000,00
011 611 Charges à caractère général Sous-traitance générale 65 000,00
67 6718 Charges exceptionnelles Autres charges exceptionnelles -120 000,00
TOTAL DM 2 0,00 0,00
Total budget primitif + DM 1 2 796 530,01 2 796 530,01
Total budget primitif + DM 1 + DM 2 2 796 530,01 2 796 530,01
La commission Finances du 20 septembre 2018 a émis un avis favorable. 13
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les virements et inscriptions nouvelles comme inscrits dans les tableaux ci-dessus et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
*Demande de subvention pour un audit énergétique de la médiathèque de Pont à Mousson
Dans le cadre du projet de réaménagement et de modernisation de la médiathèque de Pont à Mousson, il convient de procéder à un audit énergétique du bâtiment afin d’étayer la réflexion en cours. A cet effet, la Communauté de Communes du Bassin de Pont à Mousson propose de solliciter le soutien de la région Grand Est au titre du dispositif Climaxion.
Le plan de financement prévisionnel de l'investissement s'établit comme suit :
Désignation Montant HT en € Partenaires Participations
Audit énergétique 5 850 Région Grand Est- Climaxion 4 095
Autofinancement 1 755
TOTAL 5 850 TOTAL 5 850
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite la Région Grand Est au titre du dispositif Climaxion pour une participation financière du montant indiqué sur le plan de financement prévisionnel de l'investissement tel qu'arrêté ci-dessus et autorise le Président ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
*Actualisation du règlement intérieur du réseau « Le BUS » et intégration du service de transport à la demande (TAD) zonal
Dans le cadre de la mise en place d’un transport à la demande (TAD) zonal, il est proposé d’actualiser le règlement intérieur du réseau « Le BUS » et d’intégrer le service TAD zonal dans un document unique.
Ce document unique permettra aux usagers de s’approprier plus facilement le règlement des lignes régulières et en TAD zonal.
La commission Transports du 10 juillet 2018 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve l'actualisation du règlement intérieur du réseau « Le BUS », approuve l'intégration du service de transport à la demande (TAD) zonal et autorise le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité 14
Discussion :
Monsieur REMY demande si un règlement est aussi appliqué au transporteur car une personne de sa commune a attendu le bus il y a quelques jours et celui-ci n'est jamais venu la chercher.
Monsieur LEMOINE répond que des pénalités sont appliquées au transporteur en cas de dysfonctionnement.
Monsieur MAURER constate que peu de "bugs" ont été recensés et précise qu'en cas d'anomalie, il faut faire remonter l'information auprès du responsable du service transports de la CCBPAM qui vérifiera si l'information est correcte.
Monsieur REMY répond que l'information était correcte étant donné que c'est lui- même qui a appelé le transporteur pour signaler le problème.
Monsieur LEMOINE pense que le "TAD" zonal sera un plus considérable pour un certain nombre de villages.
Monsieur FAVRE estime que ce service sera une avancée majeure pour les communes rurales.
*Gamme tarifaire pour le service de Transport à la Demande (TAD)
Afin d’appréhender au mieux les besoins et les attentes en matière de transports lors de l’extension du périmètre de transports urbains (PTU) la Communauté de Communes a tout d’abord desservi les communes nouvellement intégrées au PTU par une desserte en service régulier, pendant 26 mois, puis, sur les lignes trop peu utilisées, par un TAD en ligne virtuelle, pendant 12 mois.
Suite aux fréquentations enregistrées et dans un souci d’amélioration du service rendu au public, la commission Transports propose la mise en place d’un TAD zonal avec une plage horaire allant du lundi au samedi de 7h à 12h30 et de 14h à 19h.
Le service étant plus personnalisé et individualisé, puisqu’il permet d’assurer des dessertes directes entre les communes desservies et un certain nombre de points de destination identifiés, il est proposé de différencier le tarif applicable au TAD zonal de celui concernant les lignes régulières.
La Commission Transport du 10 juillet 2018 ayant émis un avis favorable, et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte les nouveaux tarifs suivants pour la mise en place du service de Transport à la Demande (TAD) :
- Trajet simple : 2 euros – Valable 1 heure en correspondance avec les lignes régulières (Pas de retour possible)
- Trajet aller/retour : 3 euros – Valable une heure en correspondance avec les lignes régulières
Et précise qu’ils seront applicables à compter du 1er octobre 2018.
Adopté à l'unanimité 15
Discussion :
Madame BARREAU demande si des tarifs différenciés seront appliqués pour les différents publics (jeunes, personnes âgées, etc…)
Monsieur MAURER répond que cela n'est pas prévu pour le TAD.
*Demande de subvention pour la réalisation d’une structure multi-accueil basée sur le secteur Nord de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à- Mousson
Dans le cadre du développement de sa politique petite enfance, la communauté de communes du Bassin de Pont à Mousson s’engage dans le développement de son offre d’accueil avec notamment la création de 18 nouvelles places de crèches qui seront basées sur le secteur du Nord de son territoire.
La réalisation d’un équipement est envisagé sur la commune de Pagny-sur-Moselle, à cet effet il vous est proposé de solliciter au travers du plan de financement ci-dessous des demandes de subventions auprès de l’Europe, de l’ETAT, La CNAF, le Département de Meurthe et Moselle afin de procéder à la réalisation d’un équipement type « SMA » sur la commune de Pagny-sur-Moselle :
Plan de financement prévisionnel HT
DEPENSES RECETTES %
Montant total travaux et
maîtrise d'œuvre
816 598,89 €
Partenaires :
Union européenne
D.E.T.R.
CNAF –CAF
Département
Autofinancement
41 000,00 €
250 000,00 €
180 000,00 €
164 000,00 €
181 598,89 €
5,02%
30,61%
22,04%
20,08%
22,25%
TOTAL 816 598,89 € TOTAL 816 598,89 € 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire sollicite l’Europe, de l’ETAT, La CNAF, le Département de Meurthe et Moselle pour une participation financière du montant indiqué sur le plan de financement prévisionnel tel qu'arrêté ci-dessus et autorise le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
*Autorisation annuelle de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents (accroissement temporaire d'activités, saisonniers)
En application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de : 16
1. maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,
2. maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité.
De même, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, etc.
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire, dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire approuve les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :
à un accroissement temporaire d’activité,
à un accroissement saisonnier d’activité,
au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,
Charge le Président ou son représentant de :
constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,
déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,
procéder aux recrutements,
Autorise le Président ou son représentant à signer les contrats nécessaires, précise que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés, 17
le régime indemnitaire dans les conditions fixées par les délibérations n°0830 et n°0831 du 27 juin 2018 pour les agents non titulaires,
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,
Précise que, dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé et impute les dépenses correspondantes au chapitre 012.
Adopté à l'unanimité
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Monsieur LEMOINE informe par ailleurs les membres du Conseil que le projet d'A31bis avance toujours et précise qu'il est prévu de réaliser une "2 fois 3 voies" sur le secteur.
*****************************
Personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 19h20.