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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv cc 2022.05.09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
CONSEIL DE COMMUNAUTE SEANCE DU LUNDI 09 MAI 2022
*****
PROCES VERBAL 1
SOMMAIRE
N° DOSSIERS EN EXERGUE Pages
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Mobilités - Déplacements
1 Stationnement - Parking Académie - Contrat de prestations intégrées - Décision de principe. - DEL-2022-82
6
2 Transports urbains - Comité des partenaires de la mobilité - Constitution, composition et modalités de fonctionnement - Approbation. - DEL-2022-83
18
Point pour information :
Transport ferroviaire – Axe Nantes-Angers-Sablé – Convention relative au financement des études exploratoires de phasage du programme d’aménagement Nantes-Angers-Sablé – Approbation (décision adoptée à la commission permanente du 2 mai 2022)
Énergie
3 Alter Énergies - Station bioGNV/GNV à Saint-Léger-de-Linières - Prise de participation financière et constitution de la SAS Anjou GNV - Approbation. - DEL-2022-84 23
4 Alter Énergies - Station bioGNV à la Pommeraye - SAS Mauges BioGNV - Prise de participation financière - Approbation. - DEL-2022-85
25
5 Alter Énergies - Méthaniseur à La Pommeraye (Mauges-sur-Loire) - SAS Loire Mauges Energie - Augmentation de la prise de participation financière - Approbation - DEL-2022-86 28 2
N° DOSSIERS Pages
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Cycle de l'eau
6 GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) - Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Authion Loire 2022-2028 - Approbation. - DEL-2022-87
32
7 Eau - Les Ponts-de-Cé - Renouvellement des membranes d'ultrafiltration de l'usine de production d'eau potable - Avenant n°3 au marché de travaux - Approbation. - DEL-2022-88 35
8 Eau - Défense incendie - Essai des appareils de lutte contre les incendies - Convention-cadre - Approbation. - DEL-2022-89
37
9 Eau - Rives-du-Loir-en-Anjou - Travaux de réhabilitation de réseaux et création d'une conduite d'eau à Villevêque - Sécurisation de l'alimentation en eau potable du Syndicat d'Eau de l'Anjou - Convention de participation financière - Approbation. - DEL-2022-90
39
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Habitat et Logement
10 Délégation des aides à la pierre 2016-2021 - Avenant n°11 de fin de gestion 2021 de l'ANAH et avenant de clôture n°14 de la convention 2016-2021- Approbation - DEL-2022-91 41
11 Délégation des aides à la pierre de l'Etat au profit d'Angers Loire Métropole 2022-2027 - Conventions de délégation de compétences en application de l'article L.305-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Approbation - DEL-2022-92
43
12 Programme local de l'habitat - Nouveau dispositif de soutien aux logements locatifs sociaux neufs et réhabilités - Approbation. - DEL-2022-93
44
13 PLH - Programme local de l'habitat - Plateforme de rénovation de l'habitat « Mieux chez moi » - Mise en œuvre du programme RECIF+ - Convention partenariale avec lle-de-France Energies - Approbation - DEL-2022-94
49
Urbanisme et aménagement urbain
14 Constructions soumises à déclaration préalable - Edification de clôtures - DEL-2022-95 51
15 Site Patrimonial Remarquable Ligérien - Commission locale - Désignation des élus, associations et personnalités qualifiées - DEL-2022-96
53 3
16 Alter Cités - Augmentation de la participation financière dans la SAS Foncière dédiée au projet des Halles Gourmandes d'Angers - DEL-2022-97
55
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Développement économique
17 Parc d'activités communautaires - Zone d'activités économique Beaucouzé - Etudes préalables à la création de la zone d'activité économique Angers/Technopole - Convention de mandat d'études avec Alter public - Approbation. - DEL-2022-98
58
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Finances
18 Nouvelle évaluation des attributions de compensation - Ajustement des attributions de compensation (AC) dans le cadre de la reprise en gestion de la compétence - DEL-2022-99 63
19 Finances - Régularisation des comptes de tiers: créances irrécouvrables - Admissions en non valeur - Remises de dette - Recettes sur les comptes d'attente - DEL-2022-100 70
Ressources humaines
20 Elections professionnelles - Renouvellement des instances représentatives du personnel - Suppression du paritarisme numérique - Constitution d'un comité social territorial (CST) unique - Renouvellement des commissions administratives paritaires (CAP) et de la commission consultative paritaire (CCP) - DEL-2022-101
72
Liste des décisions de la commission permanente
Liste des arrêtés
Pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée
79
80
81 4
CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 09 mai 2022
L'an deux mille vingt-deux le lundi neuf mai à 18 heures 10, le conseil de communauté convoqué le 3 mai 2022, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du conseil, à Angers, sous la présidence de M. Christophe BÉCHU, président, assisté de M. Jean-Marc VERCHERE, Mme Roselyne BIENVENU, M. François GERNIGON, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Yves GIDOIN, Mme Véronique MAILLET, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Charles PRONO, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, vice- présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, Mme Catherine AUBRY, M. Yves AUREGAN, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Hélène BERNUGAT, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Christelle CAILLEUX, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, M. Nicolas DUFETEL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (arrivée à la DEL-2022-83), M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON (départ après la DEL-2022-97), M. Jean-François GARCIA, M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA, Mme Corinne GROSSET, M. Jean HALLIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Maxence HENRY (départ après la DEL-2022-97), M. Paul HEULIN, M. Arnaud HIE, Mme Lydie JACQUET, M. Mickaël JOUSSET, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Nacira MEGHERBI, M. Lamine NAHAM, Mme Constance NEBBULA, M. Patrice NUNEZ, Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian RAPIN, Mme Marie-France RENOU, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER, M. Augustin VANBREMEERSCH, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER, M. Laurent VIEU (départ après la DEL-2022-87), M. Jean-Philippe VIGNER, M. Richard YVON
ETAIENT EXCUSES : Mme Magali BERGUE, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BODUSSEAU, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Célia DIDIER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Vincent FEVRIER, M. Jérémy GIRAULT, M. Francis GUITEAU, M. Grégoire JAUNEAULT, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, M. Stéphane PABRITZ, Mme Alima TAHIRI
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales.
Mme Magali BERGUE a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Robert BIAGI a donné pouvoir à M. Jérôme FOYER
M. Sébastien BODUSSEAU a donné pouvoir à M. Philippe ABELLARD
Mme Hélène CRUYPENNINCK a donné pouvoir à M. Nicolas DUFETEL Mme Anita DAUVILLON a donné pouvoir à Mme Maryse CHRÉTIEN
Mme Célia DIDIER a donné pouvoir à M. Benoît COCHET
Mme Mathilde FAVRE D'ANNE a donné pouvoir à Mme Karine ENGEL
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Charles DIERS (jusqu’à la DEL-2022-82) M. Vincent FEVRIER a donné pouvoir à Mme Christine BLIN
M. Patrick GANNON a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE (à partir de la DEL-2022-98) M. Jérémy GIRAULT a donné pouvoir à M. Richard YVON
M. Francis GUITEAU a donné pouvoir à M. Yves GIDOIN
M. Maxence HENRY a donné pouvoir à M. Richard YVON (à partir de la DEL-2022-98) M. Grégoire JAUNEAULT a donné pouvoir à M. Jean-Charles PRONO
Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD a donné pouvoir à Mme Corinne BOUCHOUX M. Stéphane PABRITZ a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON M. Laurent VIEU a donné pouvoir à M. Florian RAPIN (à partir de la DEL-2022-88)
Mme Edith CHOUTEAU, conseillère communautaire, a été désignée en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 10 mai 2022. 5
***
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
A la suite de la proposition faite par Monsieur le président de désigner Mme Edith CHOUTEAU en qualité de secrétaire de séance, cette dernière est ainsi désignée.
***
PROCES VERBAL - APPROBATION
Le procès-verbal du 17 janvier 2022 est adopté à l'unanimité.
*** 6
Dossier N° 1
Délibération n° : DEL-2022-82
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Stationnement - Parking Académie - Contrat de prestations intégrées - Décision de principe.
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Conformément à ses engagements de campagne, la municipalité d’Angers va procéder à la piétonnisation et au réaménagement de son entrée de ville emblématique aux abords du château.
La perspective du classement au patrimoine de l’UNESCO des tapisseries de L’Apocalypse ainsi que le caractère historique exceptionnel du Château d’Angers en font un point d’attractivité touristique majeur.
Dans ce contexte, le projet de réaménagement des places de l’Académie et Kennedy va engendrer la suppression d’un grand nombre de places de stationnement sur voirie, permettant de mettre en valeur les abords du Château d’Angers.
Pour compenser ces places, répondre aux besoins en stationnement identifiés sur le secteur (résidents, visiteurs, clients…) et compléter l’offre pour assurer une accessibilité aux activités touristiques, commerciales et de loisirs du cœur de l’agglomération, il est proposé de réaliser un parking en ouvrage à l’arrière de l’actuelle caserne des pompiers de l’Académie.
Ce nouvel équipement, situé entre les rues de Quatrebarbes et Kellerman, comprendra :
- 300 places maximum de stationnement de voitures sur quatre niveaux pour prendre en compte les impacts du projet de requalification des places Kennedy et Académie, mais également les besoins liés aux projets sur le secteur (attractivité du Château, requalification de la place de la Visitation, piétonisation du parvis de la Cathédrale…) et ceux des résidents du quartier et du centre-ville (Cité historique) ;
- 100 places de stationnement de vélos sécurisées (dont une partie adaptée aux cyclotouristes) ainsi que des espaces dédiés aux motos ;
- une nouvelle voie créée entre la rue de Quatrebarbes et la rue Kellerman où se situeront les entrées et sortie du parking ;
- un traitement particulier en matière d’insertion urbaine et paysagère : traitement qualitatif des façades, végétalisation d’espaces entre le parking et les logements, à l’instar du parking Molière.
Le projet de construction du parking fera l’objet d’un concours d’architecture, avec un coût de l’opération estimé entre 7,5 et 8,5 millions d’euros HT pour une ouverture au public à l’horizon du 2d semestre 2025.
Il est proposé que le parking soit géré par la société publique locale (SPL) Alter Services, compte tenu de son expérience et de son expertise en tant que délégataire de la collectivité en matière de stationnement.
Un contrat de prestations intégrées concessif est envisagé pour la construction et l’exploitation d’un parc de stationnement non enterré (superstructure sur quatre niveaux), conformément aux articles L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales et L. 3211-1 et suivants du code de la commande publique. 7
Les caractéristiques des missions confiées à la SPL sont exposées dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération. Il servira de base à la négociation et à la conclusion du contrat final qui fera l’objet d’une approbation par le conseil communautaire.
La convention proposée s’établit sur une durée de 25 ans (incluant la phase de construction du parking). Elle sera effective à compter de la date notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la communauté urbaine (actuellement prévue en juillet 2022).
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1411-19,
Vu le code de la commande publique, articles L. 3211-1 et L. 3221-1,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 21 mars 2022 Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
Considérant l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 5 avril 2022 Considérant l’avis du comité technique du 26 avril 2022
DELIBERE
Approuve le principe de confier la convention de prestations intégrées pour la construction, la gestion et l’exploitation du parc de stationnement Académie à la société publique locale Alter Services.
Autorise le président d’Angers Loire Métropole ou son représentant à entrer en négociation avec la société Alter Services sur la base du rapport de présentation annexé à la présente délibération.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
*** 8
Jean-Marc Verchère : Il me revient de vous présenter la délibération sur le principe de la construction du parking de l'Académie et corrélativement sur le contrat de prestations intégrées qui doit être confié par notre Communauté urbaine à la SPL Alter Services.
Cela fait déjà un certain nombre de dossiers qui laissent entrevoir ce dossier de piétonnisation des places Académie et Kennedy par notre Communauté urbaine, en partenariat avec la Ville d'Angers, puisque les voiries, les places, sont la compétence, depuis le 1er janvier dernier, de la Communauté urbaine. Nous reprenons un certain nombre de projets de diverses importances. Celui-là est un peu emblématique, puisqu'il est l'entrée sud-sud-ouest de la Ville d'Angers. Il est aussi un élément important du domaine public, au pied du château, de l'église Saint-Laud à la promenade du Bout-du- Monde. Cette place ou cet ensemble de places, ce carrefour du roi René, mobilise les élus depuis un certain nombre de mois, voire plus, pour appréhender une refonte totale de cet ensemble pour en faire une place ouverte aux piétons, ce qu'elle n'est pas aujourd'hui, une place revégétalisée. Le projet est un projet d’importance, pas seulement pour Angers, pour notre Communauté urbaine dans un site magnifique qui devrait mettre en scène le château et être un lieu où le végétal est présent. Cet aménagement a été présenté, a été soumis à la concertation. Le paysagiste architecte a été choisi par la Ville d'Angers. Il s’agit de Mme Osty qui a déjà beaucoup travaillé sur ce dossier. 9
Jean-Marc Verchère : Aujourd’hui, il vous est proposé d'accompagner ce dossier qui va supprimer, sur les deux places, 147 places de parking, stricto sensu, qui va avec les projets aux abords en supprimer d'autres, notamment la médiathèque Toussaint et ses 25 places, ainsi qu’à la caserne de l'Académie où il y a aujourd'hui 40 places. C'est 187 places plus celles de la bibliothèque, soit plus de 200 places qui sont d'ores et déjà vouées à disparaître de l'espace public aérien. Par ailleurs, dans ce site aux abords du centre-ville, aux abords du centre commerçant, il y a lieu de prévoir un certain nombre de places qui doivent éviter que des voitures ne rentrent au centre ou dans les parkings longitudinaux. Pour compenser ces places supprimées, pour donner à ceux qui rentrent aux abords du centre-ville, en venant de la voie des berges notamment, une possibilité de stationnement à distance correcte, piétonnière ou à vélo du centre-ville, nous avons l'ambition de réaliser à l’Académie un parking de 300 places maximum.
Nos mesures nous faisaient aller vers 400 ou 450 places. Il faut bien imaginer et espérer que la suppression d'un certain nombre de places et cette création de places de parking vont nous amener à des mutualisations d’usages, à des abandons de voitures. Cependant, nous pensons que, aux abords du château ou ne serait-ce que pour une partie des visiteurs étrangers à notre département ou à notre autre ville, il faut offrir une partie de ce parking aux visiteurs de proximité, de ce secteur de la cité et du château. 300 places maximum et 200 places minimum pour les vélos, c'est la jauge que nous avons arrêtée.
Nous vous proposons, pour travailler sur cet ouvrage qui serait immédiatement à l'arrière de la caserne des pompiers, séparé simplement par une voie d'une dizaine de mètres, une petite rue qui permettrait l'accès et la sortie du parking. C’est un parking avec des spécificités : une insertion paysagère qui l'isole des logements arrière de la résidence, des hauteurs sous plafonds (3 m) qui nous permettent à terme d'envisager son évolution s'il devait ne plus servir de parking.
L'objectif est de confier à Alter Services la conception, la construction et l'exploitation de ce parking au travers d'une convention de prestations intégrées. Il faut rajouter que l’estimation, à ce stade, est d'environ 7,5 millions d’euros à 8,5 millions d’euros HT. Nous faisons tout pour que nous ayons une réalisation sur 2024, début 2025. Il faudra un concours d'architectes, des études fines, des estimations, des appels d'offres.
Monsieur le président : La parole est à Yves Aurégan.
Yves Aurégan : Je vais commencer cette intervention par féliciter Angers Loire Métropole, non pas pour cette délibération, vous comprendrez, mais pour la reconnaissance d'Angers Loire Métropole par la Commission européenne comme ville pionnière pour atteindre la neutralité climatique d'ici 2030.
La neutralité climatique veut dire une ville plus apaisée, presque sans voitures thermiques, avec des modes doux prépondérants, des petites navettes électriques qui sillonnent l'agglomération pour transporter les gens. Cela signifie des logements bien isolés, voire à énergie positive, des logements qui deviendront des puits de carbone en utilisant des matériaux biosourcés. Cela veut dire un air qui sera beaucoup moins pollué, notamment par les particules fines. Cela veut dire une alimentation plus saine, avec moins de viandes issues majoritairement de la production locale de qualité. Cela veut dire une eau plus saine, moins polluée. Cela veut dire presque plus d’emballages plastiques, des produits servis en vrac, moins de déchets, etc. Cela veut dire une industrie décarbonée, relocalisée, qui se tournera vers la réparation et vers le réemploi. Tout cela dans 8 ans. C'est merveilleux. Moi, je commençais à me poser des questions, parce que 2050 m'amenait un peu âgé. 2030, j'aurai peut-être la chance de voir une ville décarbonée. Ce serait vraiment merveilleux.
Par contre, il va falloir se retrousser maintenant sérieusement les manches pour atteindre cet objectif. La neutralité carbone, c'est quand on compense exactement par des puits de carbone les émissions de carbone. Sur l’agglomération, cela correspond à une diminution de 96 % des émissions par rapport à aujourd'hui pour atteindre l'équilibre. C'est une véritable métamorphose de la ville en huit ans. C'est ce 10
qui nous engage vis-à-vis de l'Europe et on va essayer de ne pas être ridicules face à l'Europe et à des villes bien avancées sur ce chemin autre part en Europe. On avait voté, il y a quelques temps, qu'on atteindrait cet objectif en 2050 et maintenant c’est en 2030. On passe de 28 ans à 8 ans. C'est un vrai défi qui nous attend et qu'il faut relever sans tarder.
C'est à l’aube de cette nouvelle situation finalement que nous devons juger des projets dont celui qui nous est proposé : un nouveau parking face au château. Effectivement, il y a déjà eu des débats sur ce parking. C'est un débat principalement pour l'instant angevino-angevin, mais qui a néanmoins des implications sur les mobilités au sein de l'agglomération. M. Béchu a dit dans la presse qu'on allait recommencer le même débat et qu'on aura les mêmes conclusions. Pour autant, je vais quand même prendre le temps d'exposer, parce que je trouvais que ce n'était pas très respectueux de l'idée de démocratie qui implique le débat et qui peut même arriver à des compromis.
Sur ce projet de parking, les déclarations de 2020, en sortant de confinement, disaient : « Nous avons une certitude, la place Kennedy va devenir piétonne. Pour le reste, nous avançons avec une énorme humilité. » C'était les sorties de confinement. On pensait au monde d'après, etc. Le projet de parking est un scénario raisonnable, mais est-ce que ce sera celui qui sera retenu ? Le discours a un peu changé, puisque la dernière fois qu'on en a parlé, le discours était plutôt : « C'était dans notre programme pour les municipales. C'est comme cela. On ne discute plus le fait qu'il doit y avoir un parking. » C'est une façon de faire de la politique. Il y en a d'autres qui seraient plus participatives. Depuis l'élaboration de ce projet, qui date d’avant les élections, des choses ont bougé. Il y a eu une épidémie de Covid. Il y a des alertes de plus en plus pressantes et fortes sur le climat, sur la biodiversité. On a même vu une situation géopolitique changer, avec des risques sur les approvisionnements en gaz et en pétrole. La situation politique a changé et changera peut-être encore. On entend par exemple un Président déclarer que ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas. Les choses changent. Redemander régulièrement l’avis des Angevins sur leurs priorités n'est pas un reniement. S'adapter aux circonstances n'est pas un reniement. D'ailleurs, vous l'avez fait hein. Je me rappelle que, dans vos 10 propositions, vous deviez faire, dans l'année suivant votre élection, de l'hôtel de la Godeline une salle de bal et de danse. Il s'est trouvé que, malheureusement, les circonstances ont fait que l'hôtel de la Godeline a été utilisé comme un centre de dépistage du Covid. Personne ne vous en veut d'avoir changé d'orientation sur ce sujet.
Pour revenir à ce projet particulier, 150 places, en gros, de stationnement vont être supprimées et cela va permettre la piétonnisation et le réaménagement des places Académie et Kennedy. Nous approuvons l'idée de donner plus de places aux piétons, de désimperméabiliser, etc. Tout cela, nous sommes d'accord, mais la question qui est posée est : est-ce que les suppressions de stationnement doivent être compensées ou non ? On pense que non et on pense que d'autres solutions existent. Dans le quartier de la Blancheraie, le quartier concerné, il y a actuellement des places libres. En plus, il y a des parkings pas loin, qui sont les parkings de la gare, il y a d'autres emplacements qui seraient possibles. Faire des parkings relais en bout de ligne du tramway, en bout de ligne de bus express, etc., est une solution qui peut être explorée. Il nous semble que les solutions d'évitement de cette construction nouvelle n'ont pas été étudiées. Nous pensons que ce projet va à l'encontre des objectifs de réduction de gaz à effet de serre qui sont les objectifs affichés clairement de l'agglomération et que cela favorise la voiture individuelle qui doit être limitée, même si effectivement une partie sera du remplacement par des voitures électriques. Néanmoins, le nombre de voitures dans la ville doit baisser pour tenir nos objectifs de gaz à effet de serre. Il nous semble que ce projet entretient une espèce de spirale qui prévaut à l'aménagement des villes depuis quelques années où des aménagements pour l'automobile, soit des parkings ou des nouvelles routes, attirent de plus en plus de voitures qui demandent de nouveau de plus en plus d’aménagements, etc. Du coup, on construit les villes autour de la voiture et il faut sortir clairement de cette logique.
Une première façon de faire serait d'abandonner ce parking qui serait un signe comme quoi on abandonne un peu la dépendance à la voiture individuelle. On sait que la voiture individuelle est une 11
drogue dure. On est très dépendants. Néanmoins, on sait aussi d'un autre côté qu'il faut s'en désintoxiquer, ce n'est pas facile mais c'est nécessaire. Il faut trouver des solutions, faire des innovations sociales, faire de l'autopartage, du covoiturage, des choses comme cela pour faire baisser les voitures, mais ne pas reconstruire de nouvelles infrastructures pour les voitures. En plus, il se trouve que ce parking a le mauvais goût d'avoir une sortie juste en face d'une école maternelle et primaire. À juste titre, certains s'inquiètent du fait que la qualité de l'air sera dégradée par le passage plus nombreux de véhicules. La mauvaise qualité de l'air est particulièrement préjudiciable aux jeunes enfants. Je rappelle que la qualité de l'air est souvent moyenne à Angers.
Vous parliez, tout à l’heure, de la réversibilité du parking. On est tout à fait pour, mais on propose de l'inverser. On pourrait juste commencer par construire des logements. Ensuite, si les logements ne trouvent pas preneur ou s’ils ne sont pas bien occupés, on propose à ce moment-là de plutôt les transformer en parking. La réversibilité est plutôt de la faire dans l'autre sens.
Au moment où on affiche une volonté forte de diminuer les gaz à effet de serre, je pense que c’est vraiment un projet emblématique de ce qu'il ne faut plus faire. Nous sommes surpris de ne pas trouver dans les documents, qui nous ont été fournis, la moindre allusion à une quelconque évaluation environnementale. Le droit européen est très utile sur ce genre de sujet, puisqu'il il va en général beaucoup plus loin que le droit national, qui met beaucoup de temps à retranscrire ce qui est décidé au niveau européen, et particulièrement sur le sujet de l'évaluation environnementale. Un nouveau décret est sorti très récemment, parce que le droit français n'allait pas assez loin. Au minimum, il faudra demander une autorisation à l'Autorité environnementale pour savoir si ce projet de parking doit faire ou non l'objet d'une évaluation environnementale, puisqu'il entre dans le cadre des examens au cas par cas.
On voudrait vous demander d'aller un petit peu plus loin au regard des critiques environnementales qui se sont faites sur ce projet-là. On n'est pas les seuls à critiquer. On a vu l'avis de la sauvegarde de l’Anjou récemment dans la presse. On sait qu'il y a des collectifs qui sont opposés au parking. Il nous paraîtrait judicieux, voire nécessaire, que vous demandiez à Alter Services de réaliser une évaluation environnementale documentée, exhaustive et de sa propre initiative et de la présenter pour avis à l'Autorité environnementale qui jugera de la pertinence ou de l'intérêt pour l'environnement de ce projet. Cela permettrait de montrer aux Angevins s'il y a un réel intérêt pour l'hyper urgence climatique et pour votre souci de préserver l'environnement, ainsi que l'air qu'ils respirent.
Monsieur le président : La parole est à Stéphane Lefloch.
Stéphane Lefloch : On a déjà fait mention de notre positionnement par rapport à ce parking. Nous voterons contre. Nous sommes vraiment désolés, parce qu’il y avait vraiment l'occasion de faire preuve d'une forme de modernisme dans la gestion environnementale. Il y a des événements nouveaux depuis ce vote qui vous a placé à la tête de la mairie. Il y a eu des éléments nouveaux, dont l'engagement d’Angers Loire Métropole dans la transition écologique, dans une amélioration de notre environnement. Cela est un engagement très fort qui est nouveau par rapport à l'élection, ainsi que le fait que les 8 millions d’euros qui vont être dépensés, au moment où vous avez été élu, et qui devaient être dépensés par les Angevins, il se trouve que, maintenant, ils vont devoir être dépensés par la collectivité. Je ne doute pas une seule seconde que vous allez pouvoir me répondre sur ces éléments.
Ce vote angevin a un impact sur l'ensemble de la collectivité. Si vous aviez séparé les deux dossiers, si on avait le moyen de laisser les Angevins de l'ensemble de l'agglomération s'exprimer sur le bien- fondé de ce parking d'une dépense de 8 millions d’euros, je ne suis pas certain que cela puisse passer. On pense que ce n'est pas un projet qui va dans le sens de l'histoire. Il y a un aéroport qui devait se faire. Des gens qui s'étaient prononcés en majorité pour cet aéroport. Pourtant, cet aéroport a été annulé. Vous avez encore le temps. Ce serait un acte d'engagement franc pour l'environnement de décider au moins un moratoire, le temps de voir si, à la suite de tous ces travaux qu'on va faire et qui 12
sont superbes, sur ce projet-là, on est entièrement à 100 % avec vous, on est devant une impasse en termes de stationnement.
Monsieur le président : La parole est à Claire Schweitzer.
Claire Schweitzer : Je souhaite juste appuyer mes collègues et insister sur le fait que nous sommes toujours et nous resterons opposés à la construction de ce parking. Tous les arguments ont été donnés, que ce soit en termes de pollution de l'air, de sécurité, de nuisance en tous genres et les habitants de ce quartier vous le disent. On a à quelques centaines de mètres le parking de la gare qui offre des places. On a besoin qu'il y ait une évaluation précise du manque de stationnement et peut-être avoir en effet un geste fort vis-à-vis des attentes de la population qui ont largement changé depuis votre élection. Il y a, on le rappellera maintes et maintes fois, eu un confinement qui a piétonnisé, de manière contrainte, mais finalement plutôt bien vécue par les habitants, le centre-ville. Discutez, s'il vous plaît. Discutez encore et encore avec les habitants, avec les spécialistes et ne restez pas enfermé dans une décision politique qui a été prise à un instant T. Je pense, comme mes collègues, que nous en sortirions, et surtout vous, grandis, si vous sortiez de cette logique et de cette décision qui nous paraît inepte.
Monsieur le président : La parole est à Roch Brancour.
Roch Brancour : Je pense que c'est très important qu'on puisse en débattre ici, puisque c'est quand même un sujet qui ne concerne pas que les habitants d'Angers. On est ici sur une entrée de ville, une entrée d’Angers qui concerne énormément d'habitants d’Angers Loire Métropole qui, soit pour leurs activités quotidiennes, soit dans le cadre de visites plus hebdomadaires ou plus ponctuelles, ont besoin d'accéder au centre-ville d'Angers. Il n'a échappé à personne que ces habitants de l’extérieur d’Angers seront aussi, à un moment, concernés par la nécessité de pouvoir accéder aux abords d’Angers, afin ensuite de laisser leur véhicule quelque part et poursuivre leur déplacement par d'autres modes. C'est un sujet qui concerne Angers Loire Métropole.
Je trouve que c'est abusif de dire que c'est une décision qui a été prise à un instant T, délibérée à un instant T dans le cadre d'un rendez-vous démocratique, et puis plus aucun dialogue. C'est totalement erroné de dire cela. Il y a eu maintes présentations qui ont été faites à travers différents formats, en atelier, en réunion publique avec plusieurs centaines de personnes qui ont permis d'avoir des échanges, d'avoir des questions réponses, des travaux, de la prise en compte d'un certain nombre d'avis. Cette concertation va continuer à se poursuivre, puisque le projet de parking, en lui-même, nécessite d'être précisé, à bien des égards.
Je pense qu'il est nécessaire de donner une autre lecture de ce parking. Je pense que c'est un outil au service de la transition écologique et que, après tout, vous faites un raccourci en considérant que ce parking est contraire à la transition écologique. Je pense que c'est exactement l'inverse. La transition écologique consiste d'abord à changer les comportements, de manière collective, en rassemblant les gens, en faisant en sorte qu’il y ait une adhésion et que les comportements changent de manière collective et pas de manière totalement isolée, très minoritaire. Il faut avoir un impact sur les comportements par rapport à l'utilisation de la voiture en ville, par rapport à la manière d'accéder au centre-ville d'Angers. Il faut avoir un impact de manière massive là-dessus. Ce n'est pas, me semble-t- il, une solution que de ne rien faire sur les infrastructures. Bien au contraire, nous savons tous, en tant qu'élus, qu'on ne peut pas changer les comportements si on n'offre pas des solutions alternatives aux gens. Si on ne propose pas une alternative pour que les comportements s'orientent différemment, on ne pourra pas le faire. Je crois que c'est important de regarder cet investissement, ce projet, comme une infrastructure qui va proposer une alternative dans la manière d'utiliser sa voiture en ville aux gens qui viendront, aux habitants de notre territoire qui viendront visiter le centre-ville d'Angers.
Ce parking, c'est prendre un certain nombre d'emplacements sur lesquels il est possible aujourd'hui de stationner sur ces espaces, à une échelle assez vaste. C'est un espace assez vaste sur lequel on va finalement supprimer des emplacements pour les voitures, limiter l'accès en voiture à ces espaces-là. 13
On va végétaliser ces espaces pour une grande partie, apporter de la désimperméabilisation des sols, planter des arbres, avoir des puits de carbone et, en contrepartie, on va créer un espace dans lequel on va cantonner, limiter la possibilité pour les véhicules de se déplacer, de circuler dans ce lieu. Pardon pour cette explication qui peut sembler un peu didactique, mais il me semble important de présenter les choses différemment et de montrer à quel point ce parking est un outil au service du changement des comportements. Il faut avoir un rapport différent à l'utilisation de sa voiture, notamment lorsqu'on est en milieu urbain dense, avec des vitesses réduites, etc. C'est vraiment ce que nous proposons.
Il s'agit d'une infrastructure qui proposera de cantonner le stationnement des véhicules à un endroit bien identifié pour diminuer la circulation et l'attraction de véhicules en cœur de ville, pour permettre une meilleure végétalisation. C'est aussi un équipement dans lequel on proposera au moins une centaine de stationnements pour les vélos. Cela permettra d'offrir aussi une infrastructure qui non seulement cantonnera les véhicules à un endroit, mais offrira aussi des moyens pour stationner des vélos et pour des visiteurs, qui viendront de loin à vélo, pouvoir stationner leur vélo en toute sécurité.
Il ne faut pas faire l'impasse sur le fait que c'est un moyen pour végétaliser les espaces, pour libérer des m² en ville au profit d'autres modes de déplacement (mode piéton, mode vélo). La place libérée pour la voiture va être prise en partie par la végétalisation, et aussi en partie par des pistes cyclables, par des trottoirs plus généreux qui laissent la possibilité de circuler aux piétons en toute sécurité. C'est un point qu'il me semble nécessaire de souligner. C’est un aménagement qui favorise l'apaisement, les modes doux.
Je reviens sur la mention systématique qui est faite des parkings de la gare. Aujourd'hui, dans le quartier de la gare, on construit des bureaux et des logements, avec des quantités de parkings par m² construits très inférieures à ce qui est habituel de faire dans le monde urbain. La contrepartie de cela est nécessairement de laisser des places disponibles dans les parkings de la gare pour ces nouvelles constructions du quartier de la gare. Ceci d'autant plus que nous serons appelés à développer le transport ferroviaire sur l'axe qui va de Nantes à Paris, en passant par Angers, par Le Mans, etc. Or, si notre gare est amenée à se développer et si on est amenés à développer des moyens pour que les gens utilisent de plus en plus le mode ferroviaire, pour se déplacer plutôt que la voiture, il faut prévoir, à proximité de la gare des capacités de stationnement suffisantes pour absorber le développement du transport ferroviaire à venir.
Enfin, sur la question des études environnementales et de la qualité de l'air, nous avons déjà dit qu’un dispositif de mesure de la qualité de l'air, avant, pendant et après projet, sera mis en place aux abords du parking pour vérifier si les mesures prises sont de nature à ne pas dégrader la qualité de l'air, voire à l'améliorer. Je rappelle qu’il y a la création de ce parking, mais, à proximité immédiate de l'école, il y a plusieurs suppressions de postes de stationnement qui sont utilisés quotidiennement, soit par des parents d'élèves de l'école, soit par des habitants du quartier, qui viennent stationner et enlever leur voiture plusieurs fois par jour.
Je pense qu'il faut présenter l'ensemble du dispositif et non pas avoir une approche en zoomant sur certains points qui vous paraissent négatifs, et tout en masquant les bénéfices de cet équipement qui, à mon avis, sont nombreux et qui, je le redis, je pense, c'est un équipement au service de la transition écologique, c'est-à-dire au service du changement des comportements.
Monsieur le maire : La parole est à Corinne Bouchoux.
Corinne Bouchoux : Je ne reviendrai pas sur ce qui, pour moi, est un parking-relais à l'entrée de la ville au sens de la loi LOM, c'est-à-dire qu'en fait, en bout de tramway, on fait des parking-relais, un qui est déjà là et l'autre qui va se faire, et que, à une entrée de ville, on fasse un parking justement pour que les personnes circulent à pied et à vélo et ne circulent pas en voiture, ne me semble pas un contresens. Je voulais juste remercier tous les collègues élus et tous les collègues des services qui ont travaillé. Il y a eu 500 dossiers retirés pour le label des villes élues par l'Europe, 377 dossiers très 14
fournis ont été déposés et 100 villes ont été choisies après, avec des critères tout à fait impartiaux, académiques, scientifiques et qui tiennent à la fois aux méthodes de gouvernance, aux objectifs fixés et à ce qui a déjà été fait.
Je voulais remercier toutes celles et tous ceux qui ont travaillé à cela. C'est un énorme travail en nombre d'heures, en volume. C'est une énorme implication collective, et je voulais remercier tous ces maires qui, quand on a fait le pari, fin juillet 2020, de la transition écologique ensemble à l'échelle de l'agglomération, se sont dit que ce n'était pas un truc de fou et que c'était quelque chose qu'on pouvait faire tous ensemble. C'était cela le propos de mon intervention et de vous remercier toutes et tous. C'est ensemble que nous allons porter ce dossier.
Monsieur le président : La parole est à Jean-Marc Verchère.
Jean-Marc Verchère : Roch Brancour a répondu à un certain nombre de points qui ont été soulevés. Je peux peut-être rajouter un mot sur la qualité de l'air. On semble un peu nous dire que le parking va jouer un effet néfaste sur la qualité de l'air dans le quartier. Pour que ce ne soit pas le cas et pour que, en tout cas, on ait des éléments objectifs, nous avons un travail qui est fait avec Air pays de la Loire pour mettre au bon niveau l'étude que nous leur demandons, qui est à la fois un point zéro de la qualité de l'air aujourd'hui, et surtout une modélisation sur une grande durée avant construction, avant tout aménagement. Comment évolue la qualité de l'air dans notre ville aux abords du quartier, aux abords du parking avant la construction ? Pendant la construction, nous poursuivrons pour disposer après d'un point de comparaison. C'est quelque chose que nous avions fait sur Belle-Beille pour la chaufferie. C’est important d’objectiver tout cela. Que des voitures soient stationnés dans un parking payant pour une durée beaucoup plus longue que si elles étaient à chercher des places autour de la rue de la Blancheraie, de la rue Kellermann, sur la place de l'Académie ou la place Kennedy, j’ai la conviction que le bilan ne peut être que positif. Nous dire que c'est parce qu'il y a une école à coté qu'on va atteindre les enfants par une pollution forte, je crois que c'est l'inverse qui se passera.
C'est un objectif de satisfaire un besoin à l'entrée du centre-ville pour que les gens n'aillent pas au cœur de la ville avec leur voiture. Voilà ce que je voulais ajouter. Sachez que sur la qualité de l'air, le travail que nous demandons à Air Pays de la Loire avec le concours de l'Ademe est important et on sera transparents là-dessus.
Monsieur le président : Je voudrais d'abord remercier Yves Aurégan pour la tonalité de son intervention. Je pense qu’il y a, effectivement, matière en permanence à s'écouter, à échanger, de la même manière que je ne doute pas que, devant l'évolution du mix énergétique, sa position sur le nucléaire doit changer aussi, sur le fait qu'il est souhaitable de bénéficier d'une énergie décarbonée plutôt que de continuer à dépendre uniquement d'énergies fossiles qui viennent de Russie dans le contexte que nous connaissons. On ne peut pas à la fois avoir des principes et ne pas se préoccuper de la fin du mois pour les gens, en étant arc-boutés sur des postures idéologiques, si véritablement on considère qu'il y a le feu à la maison. Aller expliquer qu’il ne faut pas utiliser l'extincteur parce que c'est moins pur que de l'eau, je ne peux pas croire, au moment où la maison brûle, que ce soit le type de raisonnement qui soit le sien.
Dans la foulée de cela, je voudrais dire à Stéphane Lefloch, à Claire Schweitzer et à Yves Aurégan, que je comprends et que j'entends ce qu'ils disent. On est le jour de la fête de l'Europe, et mes remerciements pour les équipes de la direction Europe International, pour la direction de la Transition écologique sont évidemment énormes sur la qualité du dossier qui a été déposé. Si on a été choisis par un groupe d'experts indépendants sur les 377 dossiers déposés, et singulièrement par rapport aux 23 villes françaises qui ont candidaté, c'est sur la base de ce que nous avons déjà fait. Si Toulouse, Pau et Rennes ne l'ont pas été, c'est parce que, au vu d'experts indépendants, nous sommes sur ces sujets plus crédibles, plus ambitieux et plus en avance à la minute où nous parlons. 15
Je voudrais partager avec vous les décisions que nous avons prises, qui n’étaient pas écrites ni dans mon parcours ni dans ce qu'étaient les a priori d'un certain nombre de gens dans cette assemblée. En arrivant ici, il y a 8 ans, on a décidé un moratoire sur la totalité des zones commerciales. Je vous entends, M. Lefloch, sur le fait qu'il faut changer. Un des derniers actes de nos prédécesseurs, c'était 4 000 places gratuites autour d’Atoll. Aujourd’hui, il m'arrive encore de me dire que quand on a bétonné, comme on l'a fait, la place du Ralliement et qu'on vient m'expliquer ou me donner des leçons de désimperméabilisation du sol, j'avoue que je me demande dans quelle mesure il y a une crédibilité pour présenter les choses de cette manière-là.
Ce moratoire sur les zones commerciales n’était écrit nulle part, on l'a mis en place. Nous avons supprimé, enterré, utilisez cela comme vous voulez, le projet de contournement Sud. J'en ai suffisamment entendu parler de la part d'un certain nombre de gens se plaignant du fait qu’on risquait à terme la thrombose etc. C’est le même principe qui nous a conduits plus récemment à renoncer au doublement du contournement autoroutier. Là aussi, j'ai invité cette assemblée à prendre ses responsabilités dans ce domaine et d'autres, pour le coup, vous, M. Lefloch, vous m'avez dit que c'était sans doute inconséquent de ne pas réaliser cette infrastructure. Là, les arguments disant que plus on augmente les infrastructures, plus on est susceptible de générer du trafic, ont trouvé un écho, parce qu'on a à la fois fait des études, regardé les choses, et on s'est rendus compte que réaliser une infrastructure qui ne correspondait pas à des besoins et des projections de véhicules, c'était prendre le risque de se retrouver dans une situation où on diminue de manière forte les temps de trajet et qu'on encourage à une accélération de l'étalement urbain.
Nous avons pris la décision de supprimer toutes les subventions à des compagnies Low Cost qui, en fait, utilisaient l'argent de l'agglomération pour se poser à Marcé et pour générer des vols dont le remplissage n'était pas toujours assuré sur le plan des passagers, mais il l’était toujours d'un point de vue budgétaire, puisqu’on nous demandait de payer l'équivalent des sièges vides. Cette pratique a duré pendant des années. Quand on l'a arrêtée, elle n’était pas dans notre programme, mais elle a aussi été le résultat de ce qu'on a mesuré, de ce qu'on a senti et d'un consensus qu'on a été capables de construire avec tout le monde sur ces différents sujets.
Nous avons supprimé le parking de la place de la Poissonnerie, malheureusement, sans l'appui de l'opposition angevine, parce que les 187 places de stationnement supprimées là-bas, l'opposition était obnubilée sur le fait que nous allions faire Cœur de Maine et couvrir une partie des voies des berges. Accessoirement, en faisant en sorte de réduire de manière extrêmement forte, en divisant par trois pour être très précis, le bruit sur l'ensemble du secteur qui a aussi un certain nombre d'impacts écologiques où environnementaux. Vous venez aujourd'hui m'expliquer qu’il faudrait réaliser la partie du projet qui vous semble souhaitable, sans tenir compte de la partie du projet dont nous avons besoin et qui s'inscrit dans un contexte de planification. C'est à la mode la planification écologique.
D'abord, ce projet n'est pas ce qu'il était à l'origine. À l'origine, c'était potentiellement un parking plus important en taille, sans réversibilité, sans mesure d'air initiale, sans tenir compte d'un certain nombre de choses que nous avons d'ores et déjà intégrées au process. Ma conviction est qu’il faut récupérer un maximum d'espace, d'abord pour désimperméabiliser, pour lutter contre les îlots de chaleur, ce qui suppose de débitumer l'essentiel de cette place. On est sur un endroit dangereux, en particulier pour les cyclistes. Je n'oublie pas que, à ce carrefour, un jeune cycliste a trouvé la mort et que le seul moyen est de sécuriser ce carrefour, qui est un carrefour à l’indonésienne, c'est son nom technique. Vous vous retrouvez avec une statue et vous pouvez faire tous les sens de circulation dans tous les sens, ce qui est profondément insécurisant. Il faut qu'on réduise la part de la chaussée réservée aux voitures de manière à étendre et à augmenter la taille et des trottoirs et des pistes cyclables réelles et sécurisées, y compris avec la décision que nous avons prise, pendant la concertation, d'en rajouter dans le bas du Roi-René, en supprimant des places de stationnement supplémentaires pour pouvoir réaliser une véritable piste cyclable sur cette partie. Quand on met tout cela bout à bout, qu'on plante, qu’on 16
piétonnise, qu'on rend des circulations douces, c'est presque 200 places, 187 pour être extrêmement précis. Le hasard des chiffres fait que c’est exactement le chiffre de la Poissonnerie.
Ce chiffre, j’y ajoute les autres perspectives de piétonnisation qui sont d'ores et déjà actées. Ce sera le cas devant la médiathèque. Ce sera le cas également devant la cathédrale, quand l'État aura fini les travaux du portail pour protéger les couleurs révélées par les chantiers successifs. On supprimera la vingtaine de places de stationnement qui est ici et cela n'est pas fini. Nous avons la perspective de pouvoir réaménager la place de la Visitation. Il n'y aura pas autant de places quand on l’aura refaite que quand on l’a faite si on veut libérer des places pour les mêmes raisons. Les mêmes éléments vont nous conduire ailleurs à continuer à diminuer la part sur l'espace public consacrée au stationnement. Densifier les parkings, c'est aussi participer à la fois à l'injonction pressante que nous avons du zéro artificialisation nette qui consiste à éviter d'aller étaler, tout en accueillant potentiellement un peu plus de monde à espace constant.
Il y aura vraisemblablement des projets immobiliers. Certains dans le secteur ont aussi suscité quelques réactions. Le fait de pouvoir disposer d'un parking silo plutôt que de multiplier les poches peut être de nature à s'inscrire là-dedans et je vous demande d'attendre le bilan global. J'entends aujourd'hui que vous me dites : « Il y a un souci parce que vous êtes sur le point d'en construire plus que le nombre que vous supprimez. » J'entends l'argument, mais cela n’est pas de la planification. C’est l'approche à un instant T de ce qu'est le bilan. À la fin, il y aura bien moins de places qu'il n’y en a aujourd’hui. On me reproche de trop construire des parkings d'un côté et pas suffisamment de l'autre, en allant jusqu'à prétendre que j'ai supprimé plusieurs milliers de places de stationnement, au cours du dernier mandat. Nous en avons supprimé, pas dans ces proportions, mais nous en avons supprimé. Je l'assume, je le revendique, il n'y a aucun problème. Je dis juste que, sur ce sujet, il faut tenir compte de tout le monde. Il faut tenir compte du vieillissement de la population. Il faut tenir compte de la distance que nous avons par rapport aux commerces et il faut effectivement tenir compte de ce que sont nos ambitions sur le plan ferroviaire, avec une augmentation du nombre de trains que nous espérons au départ de la gare et des perspectives d'augmentation des fréquentations des parkings attenants. Nous sommes la seule gare du département, il y a aussi cet élément qui est à prendre en compte.
Il y a au moins un débat sur lequel je veux que les choses soient très claires. Il n'y a pas un centime d’euro de dépenses portées par la collectivité. Le coût est le même, qu'il s'agisse de la Ville ou de l'agglomération et il est de zéro. Le montant donné par Jean-Marc Verchère est indicatif, mais il n'y aura aucune subvention. Ce sont les automobilistes qui utiliseront ce parking qui auront la charge d'amortir le coût de sa construction. L'engagement que je prends est simple, il est exactement celui que nous avons mis en œuvre quand on a réalisé le parking souterrain de la patinoire, c'est le même modèle. Si un jour on devait changer d'usage avant la durée d'amortissement, la question pourrait se poser, mais il y aurait à ce moment-là une valeur en face de la possible transformation de ces m². Pour le reste, cela ne modifie pas notre plan pluriannuel d'investissement. Cela n'est pas de l'argent que nous pouvons mettre ailleurs. Cela s'équilibre, compte tenu du financement exclusif par les usagers du parking demain. Cette Assemblée aura la garantie de ne pas à voir passer la moindre demande de financement dans ce contexte. C'était le point sur lequel il me semblait important d'intervenir.
Cela n'est qu'une petite part d'un grand tout. Ce grand tout, c'est notre plan de déplacement urbain, c'est la stratégie de décarbonation globale. Le mois prochain, au plus tard dans deux mois, je vous repropose un parking de la même capacité, mais ce sera un P+R en entrée de ville ; celui à Montaigne qui visera à faire en sorte que les gens qui arrivent de l'est de l'agglomération laissent leur voiture dans le parking pour ensuite monter dans le tramway. Même chose à proximité de l’Enac, entrée de quartier Belle-Beille avec un parking d'entrée de ville et la même logique pour les usagers potentiels. Là, je vous demanderai de l'argent. Le sujet sera que les gens laissent leur voiture pour monter dans le tramway. Si je rends le parking payant, le risque est que certains fassent l'arbitrage de rester avec leur voiture. L'idée est que toute personne munie d'un titre de stationnement pourra laisser sa voiture et 17
bénéficier ensuite en direct du tramway. Le ticket de stationnement valant en même temps ticket de tramway. Comme on n'a pas un budget transport qui est équilibré puisque nous le soutenons à hauteur de 75 % avec des fonds publics, il faudra qu'on majore la part de notre soutien, dans le cadre des investissements globaux du tramway à la réalisation de ces parkings, pour permettre ce report modal vers les transports en commun. Je ne doute pas, après les propos entendus ce soir, que je saurai trouver une majorité pour le faire.
Enfin, Jean-Marc Verchère a insisté sur les mesures de qualité de l'air, sur le dialogue que nous devons avoir. Bien entendu qu'on va être particulièrement attentifs à cela et idem pour la forme architecturale, pour son insertion. On va vous proposer une méthode, on va réfléchir aux engagements qu'on est capables de prendre. Il y a tout un volet d'accompagnement qui est absolument majeur et dans lequel il va falloir qu'on rentre et y compris un autre qui est celui du stationnement provisoire, de la manière d'aller gérer les choses quand on va lancer les travaux sur une partie de cet espace, avec ce déficit qui inquiète une partie des commerçants ou des riverains de la cité. On va avoir des occasions d'avancer sur ces différents sujets. Dans l'immédiat, le sujet est d’autoriser cette délibération qui nous permet de passer ce contrat de prestations intégrées.
La parole est à Sébastien Boussion
Sébastien Boussion : Juste sur la forme, pouvez-vous nous repréciser la liste des déports sur cette délibération ?
Monsieur le président : Il n'y a aucun problème. La liste des déports comprend tous les membres de Alter Services : François Gernigon, Roch Brancour, Caroline Houssin-Salvetat, Benoît Pilet, Maryse Chrétien, Benoît Cochet, Yves Colliot, Hélène Cruypenninck, Anita Dauvillon, Mathilde Favre d'Anne, Jérôme foyer, Maxence Henry, Benjamin Kirschner, Sophie Lebeaupin, Monique Leroy, Jacques-Olivier Martin, Stéphane Pabritz et Elsa Richard.
Je passe au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2022-82 : Le conseil adopte à la majorité
Contre : 7, M. Yves AUREGAN, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Céline VERON.
Abstention : 1, Mme Christelle CAILLEUX.
N'ont pas pris part au vote : M. François GERNIGON, M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
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Dossier N° 2
Délibération n° : DEL-2022-83
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Transports urbains - Comité des partenaires de la mobilité - Constitution, composition et modalités de fonctionnement - Approbation.
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
L’article 15 de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 prévoit que chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) créé un comité des partenaires de la mobilité. Cette instance vise à garantir un dialogue permanent entre l’AOM, les financeurs des services de mobilités et les bénéficiaires des services mis en place. L’AOM est libre d’en fixer la composition et les modalités de fonctionnement, à condition d’y associer des représentants d’employeurs, d’usagers et d’habitants.
Composition :
Il est proposé de constituer un comité des partenaires de la mobilité d’Angers Loire Métropole. Présidé par la vice-présidente en charge de la Transition écologique, il sera composé de 12 membres, répartis en 3 collèges comprenant un nombre égal de membres :
- Collège des employeurs : 4 représentants des employeurs ou groupements d’employeurs publics et privés
- un représentant de la Chambre de commerce et d’industrie ;
- un représentant de la Chambre des métiers et de l’artisanat ;
- un représentant d’Angers Loire campus;
- un représentant des Vitrines d’Angers ;
- Collège des usagers : 4 représentants d’associations et de comités d’usagers - un représentant de la Fédération nationale des associations des usagers du transport FNAUT) ;
- un représentant de l’Association des paralysés de France – France Handicap (APF) ; - un représentant de l’Union départementale des associations familiales ;
- un représentant de la Fédération des associations des étudiants de l’Anjou ;
- Collège des habitants : 4 représentants des habitants d’Angers Loire Métropole - 2 habitants de la commune d’Angers
- 2 habitants des autres communes de la communauté urbaine, tirés au sort sur la base d’une liste paritaire de personnes volontaires ; ils seront désignés pour 2 ans.
En fonction de l'ordre du jour, la Présidente ou le comité des partenaires peut auditionner des personnalités qualifiées, des experts ou des représentants institutionnels.
Modalités de fonctionnement :
Ce comité se réunit a minima une fois par an, ainsi qu’avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité et de la politique tarifaire. Toute instauration ou évolution du taux de versement mobilité et adoption du document de planification dont Angers Loire Métropole à la charge. Il débattra de la qualité des services et de l’information des usagers mise en place. Ses avis sont consultatifs.
Son fonctionnement sera régi par un règlement intérieur.
Le comité sera constitué en septembre 2022. 19
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019,
Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience grâce à ses effets,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 avril 2022
DELIBERE
Approuve la création d’un comité des partenaires de la mobilité, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Autorise le Président ou son représentant à désigner ses membres par arrêté.
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Corinne Bouchoux : L'axe ferroviaire Nantes-Angers-Sablé a fait l'objet d'un schéma directeur ferroviaire élaboré de 2017 à 2019, cofinancé par l'État, par la Région des Pays de la Loire, par Nantes Métropole et par Angers Loire Métropole.
C'est un axe majeur pour la desserte de notre territoire qui, par ailleurs, permet de relier notre région notamment à l’Ile-de-France et notamment, pour ceux que cela concerne, aux aéroports internationaux. Épine dorsale du réseau, l'axe Nantes-Angers-Sablé vers Paris, avec 8 millions de voyageurs, représente 50 % de la fréquentation de l'ensemble des gares ligériennes. Des premières études ont permis de définir un programme d'infrastructures destiné à améliorer la performance de l'axe en capacité et en régularité, et aussi de répondre au développement de l'offre ferroviaire à moyen et long terme.
Ainsi est-il prévu, entre 2030 et 2045, de moderniser le système de signalisation ferroviaire et de déployer, conformément à la réglementation européenne, le système de signalisation le plus moderne et performant ERTMS. Les études exploratoires, objet de cette convention de financement, font suite à l'élaboration de ce schéma des objets cités. Elles ont pour objectif de définir plus précisément le déploiement du projet global retenu afin de garantir la cohérence et la soutenabilité sur l'ensemble du territoire. La durée prévisionnelle de la réalisation de ces études est de 33 mois à compter de l'ordre de lancement des études auprès de SNCF réseau. Ce sont des études coûteuses, 1 100 000 euros HT. La participation d'Angers Loire Métropole et de 3,015 %, soit 33 165 euros HT, aux côtés de l'État, de la Région, des Pays de la Loire et de Nantes métropole.
L'enjeu est que nous puissions faire partie de cette étude pour y être associés, en avoir les résultats, les chiffrages, et être acteurs de ces évolutions pour ne pas passer à côté de quelque chose qui éventuellement nous pénaliserait. Les collègues ont estimé que c'était important de partager avec tous et toutes cette information qui va évidemment dans le sens d'un réseau ferré plus efficace et que nous utiliserons plus massivement.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? 20
Corinne Bouchoux : La Loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 prévoit que chaque autorité d'organisatrice de la mobilité, dite AOM, créé un comité des partenaires de la mobilité. Nous sommes une AOM. Cette instance vise à garantir un dialogue permanent entre l’AOM, les financeurs des services de mobilité et les bénéficiaires des services mis en place. L’AOM est libre d'en fixer la composition, les modalités de fonctionnement, à condition d'y associer des représentants d'employeurs, d’usagers et d'habitants.
Il est proposé de constituer un comité des partenaires. Il sera composé de 12 membres répartis en 3 collèges comprenant un nombre égal de membres. Un collège des employeurs avec 4 représentants qui sont ici même cités. Un collège des usagers avec 4 représentants d'associations et de comités d'usagers et un collège des habitants, 4 représentants des habitants d'Angers Loire Métropole, 2 habitants de la commune d'Angers, 2 habitants des autres communes de la Communauté urbaine tirés au sort sur la base d'une liste paritaire de personnes volontaires. Ils seront désignés pour 2 ans et formés. En fonction de l'ordre du jour, la présidente ou le comité des partenaires peut auditionner des personnalités qualifiées, des experts ou des représentants institutionnels.
Ce comité se réunira a minima une fois par an, ainsi qu'avant des évolutions substantielles : toute instauration, évolution du taux de versement mobilité et adoption du document de planification dont nous avons la charge. Il débattra de la qualité des services et de l'information des usagers mise en place. Ses avis sont consultatifs. Son fonctionnement sera régi par un règlement intérieur. Le comité sera constitué en septembre 2022.
Il vous est demandé d'approuver la création d'un comité de partenariat de la mobilité, sa composition et les modalités de son fonctionnement.
Monsieur le président : Avec la perspective qu’il puisse être effectif, on va dire, au plus tard à la rentrée ?
Corinne Bouchoux : Pas avant parce que ce n'est pas possible. On est en contact avec d'autres villes. Si on veut le faire bien, si on veut former les citoyens tirés au sort… Je pense que si on veut être honnête, on ne peut pas le faire avant septembre avec la meilleure volonté.
On voudrait que tous ces partenaires aient le temps de faire un appel à candidature et choisissent des personnes que les questions de mobilité passionnent ou motivent.
Monsieur le président : La parole est à Yves Aurégan.
Yves Aurégan : Vous ne m'avez pas répondu tout à l'heure sur l'avis de l'Autorité environnementale pour le parking.
Monsieur le président : J’ai entendu. J'ai une fâcheuse tendance qui consiste à éviter de répondre à des sujets que je ne connais pas et à prendre des engagements sans savoir ce que cela représente. Je trouve assez tentant la manière dont vous l'avez présenté. Est-ce que les délais retardent encore la totalité de tout cela et font prendre un risque sur l'équilibre global ? Est-ce que c'est automatique ? Est- ce que ça coûte de l'argent ? Quelle est la procédure pour le suivre ? Dans quelle mesure les enquêtes de qualité de l'air que nous sommes sur le point de faire répondent finalement à ce critère ?
C'est pour cela que j'ai peut-être eu une formule qui n'était pas suffisamment claire quand je vous remercie pour la tonalité de tout cela et en disant qu'il y a des points sur lesquels on pouvait s'entendre. C'est que je considère que ce point-là mérite pour nous qu'on prenne le temps de regarder ce que cela implique. Vous avez aussi évoqué le fait qu’Alter Services pourrait prendre sur lui de le faire lui- même. Ceci pose une petite difficulté juridique par rapport à ce qu’est une SPL, puisqu’elle agit pour le compte de la collectivité dans le cadre de la commande qui lui est faite. 21
Je ne suis pas certain qu’on puisse, de manière tacite, laisser une SPL réaliser ce type de choses sans que cela corresponde à une commande de notre part. Ce n'est pas cela qui sera problématique. Ce que je veux juste dire, c'est que je prends le temps de regarder la totalité de tout cela.
La parole est à Silvia Camara-Tombini.
Silvia Camara-Tombini : Je ne peux qu’être d'accord puisque nous proposions en 2020 la mise en place d'un conseil des mobilités. On est assez libre dans la manière dont on décide de l'organiser. Il me semblerait pertinent d'étoffer sa composition pour s'assurer d'avoir des représentants des différents types de mobilité et pour s'assurer aussi de son efficacité derrière : avoir des représentants des piétons, des cyclistes, de ceux qui prennent le vélo pour aller se promener le week-end, de ceux qui utilisent le train, le tramway, le bus, etc., et tendre vers un véritable comité des usagers tel que cela peut exister dans d'autres agglomérations.
Monsieur le président : La parole est à Corinne Bouchoux.
Corinne Bouchoux. : On n'a pas eu la prétention à l'originalité sur ce sujet. On a fait un petit peu le tour des communes de taille comparable et juste vous signaler qu'un comité des cyclistes existe déjà.
Très régulièrement, il y a plusieurs associations qui se réunissent ensemble dans ce comité. Je pense qu'on a déjà des piétons, on a aussi des cyclistes. Je pense justement que nous avons veillé à ce que la pluralité des modes de déplacement soit représentée. On y a pas mal travaillé, on en a discuté en commission transition écologique où des collègues ont suggéré qu'ils soient formés. Je pense que c'est une excellente idée et on prendra le temps de former toutes ces personnes.
Monsieur le président : Je vais compléter cette réponse en disant que c'est une première marche. Cela ne veut pas dire qu'elle n’a pas vocation à être complétée. Cela veut dire qu'on se projette dans quelque chose de nouveau, qui a, à la différence d'un conseil totalement consultatif, compte tenu de la LOM, un rôle de consultation obligatoire sur certains sujets. On a un très gros thème qui est celui de la mise en service du tramway en 2023 et la refonte des lignes de bus. J'assume qu'on va être plutôt transport en commun sur ce comité, car c'est leur avis sur la refonte dont on a besoin. Il nous faut des gens qui puissent un peu dézoomer pour ne pas que ce soit juste chaque personne qui, là où elle habite, explique qu'il lui en faut davantage aux horaires qui lui conviennent. Il faut qu'on ait la vision globale de cette interconnexion. On doit mettre cela en place. Il y a des principes également de parité entre les collèges qui font que, même s'il serait tentant d'avoir plus d'habitants, cela veut dire aller chercher davantage de corps constitués. Quand on force des corps constitués à envoyer quelqu'un, ils ne viennent pas.
On plaide pour un format qui va nous permettre dans un premier temps d’essayer, dans l'esprit de la LOM, d'avoir tout le monde autour de la table avec un objet qui est la refonte de l'offre des transports en commun à l'horizon de la rentrée 2023. Je n'écarte pas la possibilité qu'ensuite on puisse même inviter les cyclistes avec les usagers des transports en commun, regarder comment on pourrait faire des réunions avec plusieurs pour regarder qui se rejoint. Je n'oublie pas les piétons et on a évidemment parlé des automobilistes. L'un dans l'autre, on aura un intérêt à avancer sur ces sujets.
La parole est à Jean-Charles Prono.
Jean-Charles Prono : J'apprécie les précisions et j'en avais besoin parce que je pense que les deux dossiers sont liés : le parking et ce dossier. Pour les habitants de la deuxième couronne, les parking- relais, ce n'est pas l'alpha et l'oméga du transport. Je trouve cela passionnant et très intéressant tous les aménagements qui vont être faits et particulièrement pour le tourisme. Pour les transports quotidiens, il faut vraiment qu'on soit sur des transports collectifs et j’adhère à l’orientation de ce comité. 22
Monsieur le président : Je vais mettre au vote la création de ce premier comité des partenaires.
Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2022-83 : Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 3
Délibération n° : DEL-2022-84
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Alter Énergies - Station bioGNV/GNV à Saint-Léger-de-Linières - Prise de participation financière et constitution de la SAS Anjou GNV - Approbation.
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Angers Loire Métropole est actionnaire d’Alter Énergies au même titre que le Département de Maine- et-Loire, le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML), les communautés d’agglomération Mauges Communauté, du Choletais et de Saumur Val de Loire.
Conformément aux dispositions légales, la prise de participation financière d’Alter Énergies à un projet doit faire préalablement l’objet d’un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration.
Dans le cadre de sa feuille de route pour la Transition énergétique adoptée en décembre 2016 et pour favoriser l’essor des véhicules fonctionnant au « gaz naturel véhicule » GNV/bioGNV, la Région des Pays de la Loire a mené une étude sur le potentiel de déploiement d’un réseau de stations publiques d’avitaillement au GNV. Aujourd’hui, 10 stations GNV/bioGNV sont en service et une quinzaine en projet sur le territoire régional. Cette stratégie de développement se décline à l’échelle départementale. Il est envisagé qu’Alter Energies porte plusieurs projets de stations. Le SIEML l’accompagne notamment sur l’étude de l’émergence de ces stations.
A la suite d’une enquête effectuée en avril/mai 2021 par le SIEML à l’initiative d’Angers Loire Métropole et d’Aldev, le déploiement d’une nouvelle station GNV dans le secteur ouest d’Angers est considéré comme prioritaire. La majorité des prospects identifiés se positionnent sur de l’engagement bioGNV compte tenu de leur stratégie environnementale. Un site de 5 250 m² situé sur le parc d’activités de l’Atlantique (Saint-Léger-de-Linières) a été identifié.
Cette station ne délivrera du GNV que sous forme GNc (gaz naturel compressé). Elle disposera de quatre pistes pour la circulation des véhicules, avec deux ilôts d’équipements de distribution, d’une zone technique de stockage (12 000 L) et de compression ainsi que de bornes de paiement.
L’investissement prévisionnel est estimé à 1 525 432 € pour une mise en service prévue début 2023.
L’opération sera financée pour partie sur fonds propres, à hauteur de 300 000 € : 100 000 € sous forme de capital (33,3% ), 200 000 € sous forme de comptes courants d’associés (66,7 %) répartis comme suit :
Fina ncement
Capital 100 000 €
CCA 200 000 €
Taux CCA 2,5 %
Ratio fonds propres 19,7 %
Subvention Région 100 000 €
Emprunt 1 125 432 €
Taux 1,80 %
Durée 10 ans 24
Au démarrage du projet, la mise en place d’une structure de type SAS avec Alter Énergies en actionnaire unique (SASU) est envisagée. Dénommée Anjou GNV, son capital aura vocation à s’ouvrir à des partenaires investisseurs, à porter les autres futures stations du département, selon les résultats des études de potentiel menées actuellement par le SIEML.
Par délibération du 1er février 2022, le conseil d’administration d’Alter Énergies a approuvé ce projet à l’unanimité.
Il est donc proposé d’approuver la participation financière d’Alter Énergies au capital de la SAS dédiée au portage de ce projet dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1524-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil d’administration d’Alter Energies du 1er février 2022,
DELIBERE
Approuve la participation financière d’Alter Énergies au capital de la SAS dédiée au portage du projet de station GNV, dénommée « Anjou GNV », en cours de constitution, sur la commune de Saint- Léger-de-Linières, pour un montant maximum de 300 000 € réparti entre 100 000 € en capital social et 200 000 € sous forme d’avances en compte courant d’associé.
Autorise le président ou le vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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DEL-2022-84 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n°DEL-2022-86)
N'ont pas pris part au vote : M. Jean-Marc VERCHERE, M. Franck POQUIN, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Arnaud HIE, Mme Monique LEROY, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Constance NEBBULA, M. Patrice NUNEZ, M. Jean-François RAIMBAULT.
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Dossier N° 4
Délibération n° : DEL-2022-85
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Alter Énergies - Station bioGNV à la Pommeraye - SAS Mauges BioGNV - Prise de participation financière - Approbation.
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Angers Loire Métropole est actionnaire d’Alter Énergies au même titre que le Département de Maine- et-Loire, le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML), les communautés d’agglomération Mauges Communauté, du Choletais et de Saumur Val de Loire.
Conformément aux dispositions légales, la prise de participation financière d’Alter Énergies à un projet doit faire préalablement l’objet d’un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d’un siège au conseil d’administration.
Il convient de se prononcer sur le portage du projet de station bioGNV sur la commune de La Pommeraye, (commune déléguée de Mauges-sur-Loire) proposé par la SAS Mauges bioGNV.
Ce projet est né de la convergence d’objectifs communs entre acteurs du territoire des Mauges. Une dorsale biogazière a été construite sur ce territoire (Trémentines > Saint-Florent-le-Vieil + extension vers La Pommeraye) pour l’acheminement du biogaz produit par les unités de méthanisation du territoire, afin d’alimenter des usages industriels, domestiques ou transports. Cette dorsale fait l’objet d’un programme R&D visant à optimiser l’injection et l’utilisation du biogaz local pour en faire un réseau gazier intelligent.
Parmi les trois sites d’implantation initialement envisagés, le site de La Pommeraye se justifie par sa circulation PL (poids lourds). Au-delà des flottes identifiées pour ce site, la station pourra en effet être utilisée par d’autres véhicules au regard du développement de la filière GNV/bioGNV. La RD15 est fréquentée quotidiennement par plus de 3 600 véhicules dont 340 poids lourds.
La station sera implantée sur la ZA du Tranchet 2. Les parcelles sont viabilisées et sont propriétés de Mauges Communauté. Le coût d’acquisition s’élève à 9 €/m². La station d’avitaillement sera connectée au réseau gazier et sera dimensionnée pour accueillir 5 PL/h lui conférant ainsi une capacité de 35 PL/jour. Afin d’assurer un temps d’avitaillement satisfaisant (10 à 15 min maximum pour un PL), la station devra nécessairement stocker et comprimer le gaz issu du réseau à un niveau satisfaisant (250 bars).
Accessible 24h/24, elle se composera de pistes pour la circulation, d’une zone d’approvisionnement avec distributeurs et d’une zone technique avec compresseurs et cuve de stockage. Une interopérabilité avec les autres stations du département ainsi qu’avec différentes cartes de paiement est prévue.
L’investissement prévisionnel pour ce projet s’élève à 1 180 000 €.
Le financement de l’opération combine fonds propres sous forme de capital, subvention de la Région et emprunt selon la répartition suivante : 26
Dépenses HT Ressources
Investissement 1 180 000 € Fonds propres 180 000 € Besoin en trésorerie 20 000 Subvention Région 90 000 € Emprunt 930 000 €
(taux 1%- durée 10
ans)
TOTAL 1 200 000 € 1 200 000 €
Il est envisagé de créer une structure de portage de type SAS, dénommé Mauges bioGNV, avec un capital social de 36 000 €, réparti entre sept actionnaires. La répartition des fonds propres serait la suivante :
Répartition intermédiaire avant apport comptes courants d’associés des producteurs (valeur nominale action : 10 €)
Dans le cadre de ce projet, Alter Énergies aurait une participation au capital social de la SAS à hauteur de 10 % soit 3 600 € prévisionnellement, et en compte courant d’associés à hauteur de 16,6% soit 23 904 € pouvant évoluer à la hausse à terme.
Par délibération du 1er février 2022, le conseil d’administration d’Alter Énergies a : - délibéré pour un montant maximum de 6 000 € d’apport en capital social et 24 000 € en comptes courants d’associés, afin de laisser de la souplesse dans le montage financier du projet piloté par Mauges Energies ;
- approuvé, sur avis favorable du comité d’engagement de la société, la prise de participation financière d’Alter énergies dans la SAS Mauges BioGNV, dédiée au portage du projet de station BioGNV sur la commune de la Pommeraye.
Il est proposé d’approuver la participation financière d’Alter Énergies dans la SAS Mauges BioGNV dédiée au portage de ce projet dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L.1524-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole, 27
Vu la délibération du conseil d’administration d’Alter Énergies du 1er février 2022, Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 avril 2022
DELIBERE
Approuve la participation financière d’Alter Énergies dans la SAS Mauges BioGNV dédiée au portage du projet de station BioGNV sur la commune de la Pommeraye, pour un montant maximum de 30 000 € ; réparti entre 6 000 € maximum en capital social et 24 000 € maximum en compte courant d’associés.
Autorise le président ou le vice-président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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DEL-2022-85 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n°DEL-2022-86)
N'ont pas pris part au vote : M. Jean-Marc VERCHERE, M. Franck POQUIN, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Arnaud HIE, Mme Monique LEROY, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Constance NEBBULA, M. Patrice NUNEZ, M. Jean-François RAIMBAULT.
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Dossier N° 5
Délibération n° : DEL-2022-86
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Alter Énergies - Méthaniseur à La Pommeraye (Mauges-sur-Loire) - SAS Loire Mauges Energie - Augmentation de la prise de participation financière - Approbation
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Angers Loire Métropole est actionnaire d’Alter Énergies au même titre que le Département de Maine- et-Loire, le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (SIEML), et les communautés d’agglomération des Mauges, du Choletais et de Saumur Val de Loire.
Conformément aux dispositions légales, la prise de participation financière d’Alter énergies fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au Conseil d'administration.
Par délibération du 13 septembre 2021, le conseil de communauté a approuvé la prise de participation d’Alter Énergies dans la SAS Loire Mauges énergie – collectif de 21 exploitations représentant une surface agricole de 1 750 ha dont 950 ha de surface en herbe - pour le portage du projet de méthaniseur à La Pommeraye (commune déléguée de Mauges-sur-Loire), pour un montant maximum de 300 000 € répartis entre 75 000 € en capital social et 225 000 € sous forme d’avances en compte courant d’associés.
Le permis de construire ainsi que l’autorisation d’exploiter à la suite de l’enquête publique ont été accordés. Le contrat d’achat du gaz a été contractualisé en janvier 2020. Les consultations sont finalisées sur tous les lots et contractualisées sur les lots méthanisation, épuration, traitement des odeurs et maîtrise d’œuvre.
L’investissement prévisionnel est estimé à 8 504 474 €.
Le financement de l’opération allie fonds propres (sous forme de capital et compte courant d’associés), subvention, prêts participatifs, avance de la Communauté d’agglomération et le solde par emprunt selon la répartition suivante :
Dépenses HT Ressources HT
Investissements 8 504 474 € Fonds Propres 1 300 000 €
Frais financement (audits…) +
DSRA + Intérêts intercalaires
422 000 € Subvention ADEME 730 000 €
BFR 362 000 € Financement participatif 150 000 €
Prêt 0 % Mauges Communauté 100 000 €
Emprunt 7 008 474 €
TOTAL 9 288 474 € 9 288 474 € 29
La répartition des participations des actionnaires dans la SAS Loire Mauges Energie est projetée comme suit :
Répartition des fonds propres 1 300 000€
Capital social
525 000 €
Capital des associés fondateurs 400 000 €
Capital apports SEM (50 % ALTER Energies+ 50 %
Croissance verte à terme, avancés par ALTER
Energies)
125 000 €
Comptes Courant Associés 775 000 €
CCA associés fondateurs 400 000 €
CC apports SEM
(50 % ALTER Energies + 50 % Croissance verte à
terme, avancés par ALTER Energies)
375 000 €
Dans le cadre de ce projet, une prise de participation conjointe d’Alter énergies et de la SEM régionale croissance verte était prévue. Or, la SEM régionale croissance verte n’est pas actuellement en capacité de confirmer cette prise de participation, pour la bonne avancée du projet et par délibération du 1er février 2022, le conseil d’administration d’Alter Energies a approuvé, sur avis favorable de son comité d’engagement, la possibilité pour Alter énergies de se substituer provisoirement à la SEM régionale.
Dans l’attente du positionnement de la SEM régionale croissance verte, la participation d’Alter Énergies, est envisagée à hauteur de 23,81 % de 525 000 € sous forme de capital social, soit 125 000 €, et à hauteur de 48,39 % de 775 000 €, soit 375 000 € sous forme d’avances en compte courant d’associés. Par rapport à la décision du conseil d’administration d’Alter Énergies du 25 mai 2021, la participation supplémentaire est de 200 000 €.
Cette prise de participation financière complémentaire d’Alter Énergies dans la SAS Loire Mauges Energie est envisagée pour un montant maximum de 500 000 €, réparti en apport en capital social pour 125 000 € (25 %), et 375 000 € (75 %) sous forme d’avances en compte courant d’associés.
Il est proposé d’approuver la prise de participation financière complémentaire d’Alter énergies dans la SAS Loire Mauges énergie dédiée au portage de ce projet dans les conditions mentionnées ci-dessus, et ce, dans l’attente du positionnement de la SEM régionale croissance verte, en cours de création.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L.1524-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil d’administration d’Alter Énergies du 1er février 2022,
DELIBERE
Approuve la prise de participation financière complémentaire d’Alter Énergies dans la SAS Loire Mauges énergie dédiée au portage du projet du méthaniseur sur la commune de Mauges-sur-Loire, pour la porter à un montant maximum de 500 000 € réparti entre 125 000 € sous forme de capital social et 375 000 € sous forme d’avances en compte courant d’associés et ce, dans l’attente du positionnement de la SEM régionale croissance verte, en cours de création.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants. 30
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Corinne Bouchoux : Ce sont 3 délibérations qui vont dans le sens des ENR. La première concerne une station BioGNV à Saint-Léger-de-Linières, la prise de participation financière et la constitution de la SAS Anjou GNV.
L'idée est de réduire notre dépendance aux énergies fossiles, de ne plus consommer tous ces produits que nous connaissons et de favoriser d'autres usages. C'est une station qui ne délivrera du GNV que sous forme de gaz naturel compressé. Elle disposera de 4 pistes pour la circulation des véhicules avec 2 ilots d’équipements de distribution, d'une zone technique de stockage et de compression, ainsi que de bornes de paiement. On vous donne le montant de l'investissement qui est indiqué pour une mise en service début 2023. Le mode de financement est indiqué. L'idée est de sortir d'une utilisation de produits très toxiques pour aller progressivement vers d'autres combustibles.
Il y avait déjà eu une approbation de ce projet et on vous demande d'approuver la participation financière d’Alter Énergies au capital de la SAS dédiée au portage du projet de station GNV dénommée Anjou GNV en cours de constitution, géographiquement basée sur la commune de Saint- Léger-de-Linières pour un montant maximum de 300 000 euros répartis pour 100 000 euros en capital social et 200 000 euros sous forme d'avance en compte courant d'associés.
La deuxième délibération porte sur le même principe. On doit se prononcer sur le portage du projet sur la commune de la Pommeraye, commune déléguée de Mauges-sur-Loir. Vous avez le plan de financement détaillé avec les dépenses, les ressources. Tout me semble expliqué de manière assez claire. On vous propose d'approuver la participation financière d’Alter Énergies dans la BioGNV dédiée au portage de ce projet dans les conditions ci-dessus mentionnées.
Monsieur le président : On peut peut-être présenter la délibération sur le méthaniseur en même temps. C'est exactement le principe, puisque nous avons une petite fraction du capital d’Alter Énergies, nous devons donner une autorisation expresse à ce qu'elle engage des fonds propres dans la constitution de la SAS dédiée à des projets d'énergies renouvelables. C'est uniquement à ce titre-là qu'on nous demande, entre guillemets, notre « autorisation ». Nous ne sommes ni cofinanceurs, ni pour les deux projets basés à la Pommeraye ni directement concernés, d'un point de vue territorial.
Corinne Bouchoux : Il s’agit d’un méthaniseur situé à la Pommeraye. Il vous est proposé d'approuver la prise de participation financière complémentaire d'Alter Énergies dans la SAS Loire Mauges Énergie dédiée au portage du projet.
Monsieur le président : La parole est à Yves Aurégan.
Yves Aurégan : Sur le méthaniseur, on fait une avance pour remplacer… ?
Corinne Bouchoux : Oui, c'est exactement ça.
Je suis pour qu'on avance. Quelles que soient les raisons, c'est vrai que le fait qu'on aille plus loin et qu'on aille plus vite me paraît vertueux.
Monsieur le président : On procède à des votes séparés.
Sur le premier dossier, Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Sur le deuxième dossier, Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Sur le troisième dossier, Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie. 31
DEL-2022-86 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions : 3, M. Yves AUREGAN, Mme Elsa RICHARD, Mme Claire SCHWEITZER.
N'ont pas pris part au vote : M. Jean-Marc VERCHERE, M. Franck POQUIN, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Arnaud HIE, Mme Monique LEROY, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Constance NEBBULA, M. Patrice NUNEZ, M. Jean-François RAIMBAULT.
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Dossier N° 6
Délibération n° : DEL-2022-87
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) - Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) Authion Loire 2022-2028 - Approbation.
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
La Stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) des Vals d’Authion et de la Loire, adoptée en 2017, se met en oeuvre sous forme de Programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI).
L’Établissement Public Loire a d’abord animé un PAPI d’intention sur la période 2018-2022 ce qui a permis de réaliser l’ensemble des études et actions nécessaires à la prise en compte du risque inondation et la mise en place d’un PAPI complet intégrant le financement des travaux à venir.
Il convient désormais de lancer le PAPI complet Authion Loire 2022-2028, qui offrira l’opportunité de financements d’actions de prévention des inondations portées par Angers Loire Métropole.
Ces actions, détaillées en annexe, ont pour but de prendre en compte différents volets du risque : -11 actions correspondent à des études et des travaux relatifs aux digues du territoire ; elles sont portées par des partenaires, pour le compte d’Angers Loire Métropole, dans le cadre de sa compétence de prévention des inondations et par délégation de gestion. Au total, cela représente 43,55 millions d’euros de travaux et 2,92 millions d’euros de reste à charge pour Angers Loire Métropole.
- 2 actions visent à établir des diagnostics de vulnérabilité des habitats et à informer les riverains de la digue du petit Louet, soit 446 680 €, dont un reste à charge pour Angers Loire Métropole de 85 800 €.
Intégrées dans une convention multipartite à signer avec les différents maîtres d’ouvrage et financeurs, ces actions s’inscrivent dans la continuité de la motion adoptée par le conseil de communauté du 8 février 2021 rappelant les demandes d’alignement à 80% des subventions sur l’ensemble des systèmes d’endiguements et de mise en place de compensation financière de fonctionnement liée au transfert des ouvrages domaniaux. A ce titre, l’accord entre les cinq intercommunalités partenaires sur le val d’Authion prévoit la nécessité de disposer d’un financement de 80% pour les travaux sur la digue de Belle Poule, au même titre que pour les travaux sur la digue domaniale, puisque ces deux digues sont des composantes d’un même système d’endiguement.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu délibération DEL-2021-21 du conseil de communauté du 8 février 2021 approuvant la motion portant sur la gestion des digues de la Loire et de ses affluents à partir de 2024, Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 avril 2022 33
DELIBERE
Approuve le PAPI 2022-2028 et la réalisation des actions présentées dans le calendrier fixé.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention correspondante, ainsi que tout document d’exécution lié à cette convention, et à lancer et signer les marchés concernés.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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Jean-Louis Demois : Il s'agit d'approuver le programme d'actions de prévention des inondations (Papi) Authion-Loire pour la période 2022-2028.
Au début des années 2000, il y a eu beaucoup d'inondations en Europe. C'est ce qui a fait qu'on a voté la directive européenne inondation en 2007. Celle-ci a permis d'identifier des territoires à risques d'inondation et nous sommes sur un territoire à risque d'inondation, sur le Val-d ’Authion et de la Loire. 50 000 habitants, des enjeux financiers importants puisqu’en cas de rupture de digues, on serait à plus d'un milliard d'euros. On a mis en place une stratégie locale de gestion du risque inondation pour répondre à cette exigence. Cette stratégie locale a été adoptée en 2017. Maintenant, elle doit se mettre en forme sous forme d'un programme d'actions de prévention des inondations. Il y a d'abord eu un Papi d'intention, c'est la période 2018-2022, le temps qu'on demande les subventions et qu'on boucle le financement qui représentait près de 52 millions d’euros. Il convient désormais de lancer le Papi complet Authion-Loire pour la période 2022-2028, pour mettre en place ces actions de prévention des inondations qui sont détaillées en annexe. Elles permettent de prendre en compte différents volets du risque. Aux actions correspondent des études et des travaux relatifs aux digues du territoire. C'est vraiment l'enjeu le plus important. Elles sont portées par des partenaires pour le compte d’Angers Loire Métropole, notamment l'Établissement public Loire dans le cadre de ses compétences Gemapi.
Sur cette partie dite de Loire, cela représente 43,55 millions d'euros de travaux, dont 2,92 millions d’euros de reste à charge pour Angers Loire Métropole. Une grosse partie de ces financements est assuré par les fonds Barnier. Il reste deux actions qui visent à établir des diagnostics de vulnérabilité des habitats et informer les riverains de la digue du Petit Louet avec 446 680 euros, dont le reste à charge pour Angers Loire Métropole est de 85 800 euros. Intégrées dans une convention multipartite signée par les différents maîtres d'ouvrages et financeurs, ces actions s'inscrivent dans la continuité de la motion qui rappelle les demandes d'alignement à 80 % des subventions sur l'ensemble des systèmes d'endiguement et de mise en place de compensation financière de fonctionnement qui serait liée au transfert des ouvrages domaniaux, notamment dans le cadre de la compétence Gemapi.
À ce titre, l'accord entre les cinq intercommunalités et partenaires prévoit la nécessité de disposer d'un financement de 80 % pour les travaux sur la digue de Belle-Poule, au même titre que pour les travaux sur la digue domaniale, puisque ces deux digues sont des composantes du même système d'endiguement. Il s'agit d'un travail de plusieurs mois, plusieurs années qui aboutit aujourd'hui.
Monsieur le président : La parole est à Yves Aurégan.
Yves Aurégan : On peut trouver un peu bizarre que M. Demois nous parle d'inondations en plein milieu d'une sécheresse qui est assez exceptionnelle pour la saison. En fait ce n’est pas tant bizarre que cela, parce que, par exemple, en ce moment, au Pakistan, il y a une vague de chaleur qui fait fondre les glaciers et qui a provoqué des inondations.
Tout cela est dû au dérèglement climatique qui nous explique que les sécheresses et les inondations seront de plus en plus fréquentes à l'avenir. Le Giec nous dit cela, ainsi que Météo France. Il existe deux aspects : l'aspect réduction et l'aspect adaptation au changement climatique, qui de toute façon est 34
lancé. La protection par les digues fait, à mon avis, partie de l'adaptation au changement climatique, puisque les inondations seront vraisemblablement de plus en plus fréquentes dans les années qui viennent.
Comme pour les communes menacées par la montée du niveau de la mer, la protection contre les inondations me semble, à titre personnel, relever plutôt de la solidarité nationale. Je suis un peu surpris que l'État se désengage assez de ce domaine-là. J'espère que les personnes présentes dans cette salle et qui visent des positions nationales ne l'oublieront pas. En attendant, je tiens à remercier les équipes qui veillent sur notre sécurité, puisque c'est vraiment très important tant dans le domaine des inondations que dans ces moments de sécheresse pour sécuriser notre approvisionnement en eau potable.
Monsieur le président : En fait, M. Aurégan, on est tous d'accord. Franchement, je ne vais pas faire semblant de mimer un désaccord quelconque. Je suis d'accord pour qu'on salue et pour qu'on remercie ceux qui assurent notre sécurité. Je considère que cela relève de l'État : le concept qui consiste à dire de payer vos protections, alors qu'il y a des situations extrêmement diverses et que cela entraîne des conséquences. Ce sont les territoires les moins denses qui ont les zones de vulnérabilité les plus grandes et qui se retrouvent à devoir payer les parties les plus élevées. La facture pour l'agglomération, rapportée à notre population, n'est pas colossale, parce qu'on a une longueur qui est faible. Quand vous traversez la Loire, que vous allez voir Loire-Layon-Aubance, que vous allez voir Saumur qui n'ont pas nos caractéristiques financières de population, etc., et qui se retrouvent avec des montants beaucoup plus élevés, c'est la raison pour laquelle Jean-Paul Pavillon a défendu au sein de l'établissement public Loire nos positions. Il a eu des occasions de faire en sorte de la relayer. J'ai cosigné, avec des présidents d’EPCI d'abord des courriers à destination de nos régions pour dire « entre l'État et nous, vous pouvez peut-être donner un coup de main et faire en sorte d’homogénéiser vos procédures, parce que ce ne serait pas illogique qu'il y ait une forme de péréquation horizontale qui s'exprime entre les collectivités locales ». Nous demandons des garanties, des maintiens, des taux de subvention à 80 % qui ont eu lieu sur une partie des travaux de préfiguration et qui, à ce moment-là, rendent soutenable, si on est plusieurs collectivités à se partager les 20 %, le fait de prévoir des aménagements qui, à ce moment-là, peuvent relever d'une concertation locale. On se bat pour cela.
Je nous invite tous à voter collectivement ce projet pour manifester à la fois ce qui est dans le rapport et plus largement ce dont nous venons de convenir ensemble.
Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2022-87 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : Mme Roselyne BIENVENU, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Franck POQUIN, Mme Elsa RICHARD.
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Dossier N° 7
Délibération n° : DEL-2022-88
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau - Les Ponts-de-Cé - Renouvellement des membranes d'ultrafiltration de l'usine de production d'eau potable - Avenant n°3 au marché de travaux - Approbation.
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Angers Loire Métropole a confié en mars 2020 au groupement AQUASOURCE/SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE le marché de travaux pour le remplacement des membranes de l’usine de production d’eau potable
Ce marché prévoit le remplacement de l’ensemble des modules membranaires en triacétate par de nouveaux modules, ainsi qu’une reprise de l’automatisme de cette unité d’ultrafiltration.
Deux avenants ayant pour objet la réalisation de travaux supplémentaires devenus nécessaires ont été conclus précédemment.
Conformément aux articles L. 2194-1 5° et R. 2194-7 du code de la commande publique, il convient de procéder à des travaux complémentaires concernant les raccords entre l’installation préexistante et les nouvelles conduites, de modifier le mode de pilotage d’une vanne occasionnant des alarmes et de réaliser une journée de formation complémentaire pour les agents.
Cet avenant représente une plus-value de 12 710,04 € HT.
Le nouveau montant du marché conclu avec le groupement AQUASOURCE/SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE est fixé à 2 931 206,99 € HT.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 avril 2022
DELIBERE
Approuve l’avenant n°3 au marché de travaux de remplacement des membranes d’ultrafiltration de l’usine de production d’eau potable pour un montant de 12 710,04 € HT.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué au cycle de l’eau à le signer.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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Jean-Paul Pavillon : La délibération porte sur le renouvellement des membranes d’ultrafiltration avec un avenant n°3 pour un montant de 12 710,04 euros HT.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2022-88 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote : Mme Isabelle RAIMBAULT.
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Dossier N° 8
Délibération n° : DEL-2022-89
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau - Défense incendie - Essai des appareils de lutte contre les incendies - Convention-cadre - Approbation.
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
L’article L1424-4 du CGCT précise que « dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en œuvre les moyens relevant des services d’incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours. ». La défense extérieure contre l’incendie est précisée aux articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du même code.
Si les communes sont responsables de leur défense incendie, cette dernière repose, dans de nombreuses situations, sur le réseau de distribution d’eau potable géré par la communauté urbaine. Pour autant, les communes ne disposent pas du matériel nécessaire au pesage des poteaux et bouches d’incendie et, pour la quasi-totalité d’entre elles, le nombre d’appareils à contrôler ne justifie pas l’achat d’un tel matériel. Pour des raisons d’hygiène publique et pour la sécurité des équipements, il n’est plus souhaitable qu’un tiers intervienne sur le réseau public de distribution d’eau potable. En outre, il convient de rappeler que le SDIS (Service départemental d’incendie et de secours) n’assure plus les prestations de contrôle des équipements de défense extérieure contre l’incendie depuis le 1er janvier 2014.
Dans ce contexte, Angers Loire Métropole a proposé en 2015 aux communes qui le souhaitent d’organiser le contrôle de ces équipements au travers d’une convention précisant les conditions organisationnelles, techniques et financières de cette prestation. La précédente convention, d’une durée de 6 ans, arrive à échéance. Il est proposé de la renouveler pour une durée identique et aux mêmes conditions.
La contrepartie financière notamment attendue pour la réalisation de ce service reste fixée à 30 €HT/poteau. Ce tarif pourra être revu lors de la révision annuelle au 1er avril de l’ensemble des tarifs et redevances des prestations de l’Eau et de l’Assainissement.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
DELIBERE
Approuve la convention cadre de contrôle des équipements de défense extérieure contre l’incendie ainsi que les modalités précisant les conditions organisationnelles, techniques et financières à intervenir avec les communes qui le souhaitent. 38
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué au Cycle de l’eau à signer les conventions particulières.
Fixe le tarif de contrôles des équipements de défense extérieure contre l’incendie à 30 €HT/unité. Ce tarif pourra être revu annuellement lors de la révision des tarifs et redevances de l’Eau et de l’Assainissement.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2021 et suivants.
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Jean-Paul Pavillon : Les communes sont responsables de leur défense incendie, mais elles ne disposent pas souvent du matériel nécessaire au pesage des poteaux d'incendie. Après l'arrêt en 2015 par le SDIS des prestations de contrôle, Angers Loire Métropole a pris cette prestation. Pour des raisons d'hygiène publique et pour la sécurité des équipements, c'est lui qui intervient sur le réseau public de distribution d'eau potable.
Il vous est proposé de continuer cette convention pour les six prochaines années, dans les mêmes conditions financières qu'aujourd'hui, soit 30 euros par poteau d'incendie.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2022-89 : Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 9
Délibération n° : DEL-2022-90
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - CYCLE DE L'EAU
Eau - Rives-du-Loir-en-Anjou - Travaux de réhabilitation de réseaux et création d'une conduite d'eau à Villevêque - Sécurisation de l'alimentation en eau potable du Syndicat d'Eau de l'Anjou - Convention de participation financière - Approbation.
Rapporteur : Jean-Paul PAVILLON
EXPOSE
Angers Loire Métropole a été sollicité par le Syndicat d’eau de l’Anjou (SEA) pour assurer l’approvisionnement en eau potable du secteur Nord-Est de son territoire, à la suite de l’abandon de l’usine de production de Seiches-sur-le-Loir et de l’alimentation de ce secteur depuis l’usine de Durtal.
Pour répondre à ce besoin, Angers Loire Métropole doit procéder à différentes opérations de renforcement de conduites existantes sur les communes de Briollay et de Soucelles (RD 109, rue du Vieux Port et route de l’Hermitage) et réaliser la pose d’une nouvelle conduite de diamètre 300 mm sur la commune déléguée de Villevêque, entre la rue du Port et la limite de commune, chemin de la gare.
Les travaux nécessaires à la sécurisation de l’approvisionnement du SEA impactent un linéaire total d’environ 8 500 mètres linéaires de canalisations répartis entre renouvellement des canalisations existantes en amiante ciment avec un diamètre plus important et création de canalisations dédiées à l’approvisionnement.
La convention à conclure a pour objet de définir les modalités de la participation financière du SEA aux différentes opérations de travaux qu’Angers Loire Métropole doit engager sur son territoire. Dans ce cadre, le SEA prendra à sa charge les surcoûts liés aux augmentations de diamètre des canalisations renouvelées ainsi que le coût global de création des conduites nouvelles d’alimentation.
Le montant précis des charges à refacturer au SEA ainsi que les modalités de versement sont précisées dans la convention. La participation financière globale est estimée à environ un million d’euros HT, le montant final sera adossé au décompte global définitif du marché.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
DELIBERE
Approuve la convention de participation financière à conclure avec le Syndicat d’eau de l’Anjou dans le cadre de l’approvisionnement en eau potable du secteur Nord-Est de son territoire et pour la prise en charge des surcoûts liés aux augmentations de diamètre des canalisations renouvelées ainsi que du coût global de création des conduites nouvelles d’alimentation.
Autorise le Président ou le Vice-Président au cycle de l’Eau à la signer.
Impute les dépenses et les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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Jean-Paul Pavillon : Il s’agit d’une convention de participation financière avec le syndicat d’eau d'Anjou. Angers Loire Métropole produit de l'eau, mais tout autour de nous, on a un syndicat qui est le syndicat d'eau d'Anjou et qui nous a sollicités pour assurer l'approvisionnement en eau potable du secteur Nord-Est. Il est intéressant d'avoir des interconnexions comme cela avec les syndicats qui sont autour de nous et notamment celui-là.
Dans ce cadre-là, Angers Loire Métropole a répondu favorablement pour renforcer des conduites et poser une nouvelle conduite sur les communes de Briollay, Soucelles et sur Villevêque. Ces travaux impactent un linéaire de 8 500 m. Il y a une participation financière.
L'objet de cette délibération est de passer une convention financière avec le SEA pour le coût des travaux qui se montent à hauteur de 912 000 euros.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2022-90 : Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 10
Délibération n° : DEL-2022-91
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT ET LOGEMENT
Délégation des aides à la pierre 2016-2021 - Avenant n°11 de fin de gestion 2021 de l'ANAH et avenant de clôture n°14 de la convention 2016-2021- Approbation
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
La délégation des aides à la pierre contractualisée avec l’Etat et l’ANAH (Agence nationale de l’amélioration de l’habitat) pour la période 2016-2021 est échue depuis le 31 décembre dernier. Dans ces conditions, il convient de signer deux avenants aux conventions régissant l’activité passée en la matière.
Le premier concerne la fin de gestion des aides à la pierre du parc privé qui ouvre le bénéfice des aides de l’ANAH aux particuliers. Il s’agit de régulariser les objectifs et dotations délégués qui ont été ajustés au plus près de l’activité effective à Angers Loire Métropole (ALM), jusqu’à la fin de l’exercice 2021. Ainsi, les enveloppes d’objectifs et de droits à engagement portés dans l’avenant n°10 du 14 décembre 2021 sont dépassés.
L’avenant n°11 de fin de gestion à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé acte pour l’année 2021 la réhabilitation de 434 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l’ANAH et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire : • 408 logements de propriétaires occupants,
• 14 logements de propriétaires bailleurs,
• 12 logements ou lot traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L’enveloppe finale des droits à engagement ANAH pour l’exercice 2021 est fixée à 4 939 802 €.
L’avenant n°14 a pour objet de clôturer l’exercice pour le parc public sur la période 2016-2021 de la délégation de compétence d’Angers Loire Métropole.
L’objectif global de financement s’établit à 5 285 logements pour la production neuve de logements locatifs sociaux PLUS/PLAI (prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé d’intégration) et PLS (prêt locatif social), l’agrément d’accession sociale à la propriété PSLA (prêt social location-accession), la réhabilitation ouverte par le plan de relance France Relance et la démolition.
Le montant de droits à engagement final global, mis à disposition sur la période pour financer ces opérations, s’élève à 9 158 922,68 €.
Avec la réalisation de 4 694 logements, neufs, réhabilités et démolis, l’objectif global 2016-2021 est atteint à 89 %. ALM, en qualité de délégataire des aides à la pierre, a consommé 9 126 929,68 € soit 99,65 % de l’enveloppe dédiée.
Les crédits de paiement mis à disposition par l’Etat s’élèvent à 3 946 986,79 €. 82 % (3 234 259.20 €) ont été versés aux bailleurs sociaux pour les opérations financées, démarrées ou achevées entre 2016 à 2021.
La réalisation des conventions APL (aide personnalisée au logement), nécessaires aux paiements et le versement des subventions directes de l’Etat pour des opérations financées entre 2016 et 2021, 42
acomptes et soldes, sont assurés par le service Habitat d’Angers Loire Métropole, délégataire de type 3, jusqu’à la clôture comptable de la convention.
Pour l’amélioration du parc de logements privés entre 2016 et 2021, un objectif global de 1 771 logements a été assigné à ALM. Cet objectif est atteint à 94 % avec la requalification de 1 665 logements privés.
Sur la période, l’enveloppe globale de crédits ANAH déléguée à la communauté urbaine s’élève au total à 14 570 064 €. 96% (13 926 902 €) des crédits alloués ont été engagés par le délégataire au profit des ménages d’Angers Loire Métropole.
Le versement des aides aux bénéficiaires de subventions directes de l’ANAH pour les travaux accompagnés entre 2016 et 2021, acomptes et soldes, est assuré par la DDT 49, mise à disposition d’ALM, délégataire de type 2, jusqu’à la clôture comptable de la convention.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu la délibération DEL-2016-105 du conseil de communauté du 9 mai 2016 approuvant la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l’Etat, la convention de gestion des aides à l’habitat privé conclue avec l’ANAH et la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’ANAH
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 19 avril 2022
DELIBERE
Approuve l’avenant de fin de gestion n° 11 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé entre l’ANAH et Angers Loire Habitat,
Approuve l’avenant de clôture n° 14 à la convention générale de délégation des aides à la pierre de l’Etat 2016- 2021,
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer les deux avenants précités
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer les avenants et actes liés permettant la continuation de l’activité et l’émission des décisions de financement afférentes
Impute les recettes et les dépenses aux budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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DEL-2022-91 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
(Vote effectué à l’issue de la délibération n°DEL-2022-93)
N'a pas pris part au vote : Mme Marie-Isabelle LEMIERRE.
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Dossier N° 11
Délibération n° : DEL-2022-92
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT ET LOGEMENT
Délégation des aides à la pierre de l'Etat au profit d'Angers Loire Métropole 2022-2027 - Conventions de délégation de compétences en application de l'article L.305-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Approbation
Rapporteur : Roch BRANCOUR
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DEL-2022-92 : Acte Retiré
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Dossier N° 12
Délibération n° : DEL-2022-93
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT ET LOGEMENT
Programme local de l'habitat - Nouveau dispositif de soutien aux logements locatifs sociaux neufs et réhabilités - Approbation.
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
La communauté urbaine exerce de plein droit des compétences en matière de politique locale de l'habitat et de politique de la ville. Elle en assure la mise en œuvre solidaire et la cohésion sur son territoire.
De nombreux outils accompagnent la mise en œuvre politique et opérationnelle de ces compétences. On peut citer en particulier le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), document qui tient lieu de programme local de l’habitat (PLH), le contrat de ville, la charte intercommunale d’équilibre territorial, la convention de délégation des aides à la pierre.
Le PLUi porte à 50 % environ l’objectif de production de l’offre nouvelle constituée par le secteur libre et à 50% par le secteur aidé (accession sociale et locatif social). Les objectifs cibles annuels moyens sont les suivants :
- pour la réhabilitation du parc locatif social : 500 logements.
- pour l’offre nouvelle : 2 120 logements, déclinés en 1 050 offres issues du marché libre, 570 PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), 140 PLS (prêt locatif social) et 360 accessions aidées.
Entre 2017 et 2026, ce sont également 2 768 logements HLM qui vont être réhabilités et 991 logements démolis à Angers, sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Belle-Beille et de Monplaisir, soit environ 8 % de l’offre locative sociale métropolitaine. Ces logements réhabilités et reconstitués sur d’autres quartiers de la Ville et territoires participent à l’atteinte des objectifs du PLUi H en la matière pour favoriser l’accès de tous à un logement.
De droit, Angers Loire Métropole accompagne et complète les dispositifs impulsés par l’Etat et l’ANRU depuis les années 1990 sur le territoire par des aides propres directes. Elles sont complétées depuis 2013 par des aides indirectes, constituées par des garanties d’emprunts accordées aux bailleurs sociaux locaux.
La communauté urbaine poursuit cet engagement avec et auprès des bailleurs sociaux pour favoriser l’émergence des projets et l’accès au logement pour tous. Pour participer à l’accélération nécessaire du développement d’une offre de qualité, la volonté est de simplifier le dispositif antérieur d’accompagnement et les processus d’élaboration des dossiers pour les opérateurs. Ainsi, le nouveau dispositif s’appuie sur les orientations suivantes :
- forfaitisation des aides,
- simplification du process et des documents,
- cohérence et traduction des aides avec les politiques publiques portées par la communauté urbaine (PLUi H, urbanisme, transition écologique),
- soutien des opérations complexes,
- accompagnement des communes SRU (solidarité et renouvellement urbain). 45
En termes d’accompagnement de la réhabilitation des logements HLM sur l’ensemble du territoire, axe majeur de notre politique locale de l’habitat, un forfait de 2 000 € par logement pour les réhabilitations ciblées sans travaux d’énergie et de 3 000 € par logement, pour les réhabilitations globales avec des interventions plus lourdes et énergétiques, dont bénéficient également les immeubles soutenus par les aides éco-conditionnées de l’ANRU. Ce forfait majoré profite aussi à tous les projets sans augmentation de loyers après travaux ou ceux situés dans un périmètre de 500 m autour de Belle Beille et Monplaisir. Aux deux forfaits s’ajoutent 1 000 € de prime au logement adapté et favorable au vieillissement et / ou au handicap, limités à 10 000 € par immeuble.
Pour l’offre nouvelle de logements locatifs sociaux PLUS et PLA I financés par l’Etat (délégation des aides à la pierre) et reconstitués avec l’ANRU, l’objectif est de répondre aux enjeux de production et d’équilibre territorial de l’offre pour les ménages modestes et très modestes sont prévues. Un forfait de base de 3 000 € au PLUS et de 6 000 € au PLA I auxquels s’ajoutent des primes spécifiques au PLA I selon l’intensité de l’accompagnement social dédié, de 500 à 2 000 € au logement. D’autres primes qualitatives se cumulent aux précédentes en fonction de la localisation de l’opération : de 1 000 à 2 000 € par logement pour l’acquisition-amélioration ou le renouvellement urbain, périmètre monument historique, communes déficitaires SRU, si ces dernières participent.
Pour les logements reconstitués, dans un objectif de rééquilibrage géographique de l’offre, une aide majorée est apportée, dans la limite de celles inscrites dans la maquette financière de l’ANRU, à savoir un forfait de 5 400 € pour les PLUS, 8 400 € par PLAI et 2 000 € au logement pour soutenir le coût des démolitions.
Les modalités du dialogue de gestion sont simplifiées et modernisées. La commission permanente approuvera l’octroi des aides à chaque opération, puis les versements seront réalisés après un dialogue de gestion entre les opérateurs et la collectivité permettant de vérifier l’état d’avancement des opérations, la mobilisation des fonds propres pour répondre aux enjeux du territoire.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de la construction et de l’Habitation,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 9 mai 2017 du cadre financier en AP/CP, Vu la délibération DEL-2021-149 du Conseil de communauté du 13 septembre 2021 approuvant la révision générale n°1 du PLUi valant PLH
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 19 avril 2022
DELIBERE
Approuve le nouveau dispositif simplifié de financement du logement locatif social pour toutes les opérations accompagnant la mise en œuvre du volet PLH (programme local de l’habitat) du PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal).
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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Roch Brancour : Il vous est proposé d'approuver un avenant à la convention de gestion avec l'État des aides à la pierre pour le logement et l'habitat. Il s'agit d'approuver l'avenant de clôture de la convention de délégation qui porte sur les années 2016 à 2021. 46
C'est un dispositif qui permet à chaque intercommunalité de traduire, de soutenir la réalisation de construction de logements dans le cadre des objectifs de son PLU, dans le cadre aussi de la politique nationale du logement. Cette convention qui lie Angers-Loire Métropole, l'État et l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (Anah) fixe un cadre d'objectifs et de moyens sur 6 années. Ce cadre est ajusté chaque année par avenant en début et en fin de gestion de cette convention. Les aides à la pierre de l'État permettent de financer le parc public détenu par les bailleurs sociaux. l'Anah accompagne l'amélioration des logements appartenant aux propriétaires privés en participant, via différents dispositifs que certains d'entre vous connaissent, à l'accompagnement de cette politique de rénovation, notamment énergétique ou d'accessibilité des logements.
Il y a une convention générale qui permet de traiter des objectifs qui concernent le parc public, des objectifs pluriannuels de construction de logements HLM, avec un montant prévisionnel de dotation qui est confié par l'État à Angers-Loire Métropole et qui permet ensuite de soutenir chacune des opérations portées par les bailleurs sociaux sur le territoire, avec des modalités de versement des crédits et des paiements de l'État qui sont inclus dans cette convention. Sur le parc privé, il y a une convention spécifique avec l'Anah qui, de la même manière, définit des objectifs, des moyens et des modalités de qualité et de soutien.
Pour la période 2016-2021, période couverte par l’avenant de clôture dont nous parlons, Angers Loire Métropole a atteint les objectifs fixés à hauteur de 89 % avec le financement, l'accompagnement d’un peu plus de 4 500 logements neufs sur Angers Loire métropole, la réhabilitation dans le parc public de 50 logements et la démolition de 93 logements. Le soutien à ces réalisations a été apporté à hauteur d’un peu plus de 9 millions d’euros par les crédits délégués par l'État à Angers Loire Métropole et à hauteur d'un peu plus de 15 millions d’euros par des fonds propres mis à disposition par Angers Loire Métropole dans le cadre de son budget annuel.
Du côté du parc privé, c'est-à-dire du soutien à la réhabilitation des logements privés qui sont soit occupés par les propriétaires, soit qui sont mis en location avec un bail conventionné par des bailleurs privés auprès de locataires, sous conditions de ressources, on a eu sur la période plus de 1 600 logements requalifiés, principalement chez des propriétaires occupants et quelques propriétaires bailleurs. Le tout avec un financement venant principalement de l'Anah à hauteur de près de 14 millions d’euros et le financement à hauteur de plus de 2,5 millions d’euros par des fonds propres d'Angers Loire Métropole.
Au-delà de l'approbation de cette convention pour 2016-2021, je profite pour vous dire que les discussions sont bien avancées avec l'État et l’Anah pour la convention qui concerne la période 2022-2027, avec des perspectives qui sont de renforcer significativement le financement et l'accompagnement de la construction à la fois de logements locatifs sociaux, et aussi de soutien à l'amélioration du parc privé. Les volumes, dont nous discutons actuellement avec l'État et qui devraient se traduire dans une convention que nous espérons présenter à ce conseil, dès que possible, portent sur l'accompagnement, sur la période 2022-2027, de 6 145 logements neufs, en augmentation de 30 % par rapport au réalisé sur la période précédente, avec des financements prévisionnels que nous espérons mobiliser à hauteur d’un peu moins de 35 millions d'euros sur la période. Du côté du parc privé, l’ambition est d'accompagner la réhabilitation de plus de 3 500 logements sur cette période 2022-2027 avec la mobilisation de plus de 37 millions d’euros de crédits, principalement en provenance de l’Anah, et aussi à hauteur de 7 millions d’euros des fonds propres d’Angers Loire Métropole.
Je voudrais, en guise de conclusion, vous rappeler que les aides à la pierre, notamment pour la construction de logements HLM neufs, cela représente un pourcentage assez faible du financement de la construction d'un logement. Lorsqu'un bailleur social construit un logement neuf, il fait appel aux aides, en provenance des crédits de l'État délégués à Angers Loire Métropole ou en provenance du budget d’Angers Loire Métropole. Ces crédits représentent à peu près 5 % du financement d'une 47
opération de construction de logements neufs. Les autres financements viennent essentiellement de l'apport de fonds propres par les bailleurs et très majoritairement du financement par l'emprunt auprès soit de la Caisse des dépôts et consignations, soit auprès d'actions logement.
Monsieur le président : La délibération n°10 étant le bilan 2016-2021. La n°11 étant retirée de l'ordre du jour puisqu'on n'a pas totalement finalisé avec l’Anah et la n°12 étant la projection hors Anah de la partie
2022-2027 sur laquelle on a déjà atterri dans le cadre de la discussion.
Je suis désolé de cette précision, mais pour l'éventuel débat qui va suivre et pour que chacun y voit clair, cela me semble important.
Roch Brancour : Je peux ajouter que la délibération n°11 qui prévoyait de présenter le projet de convention 2022-2027 a été retirée car il y a encore des discussions en cours avec l'État, sur notamment le fait que l'État souhaite nous déléguer également la mise en paiement des aides et notamment des aides aux bailleurs ou aux propriétaires privés pour la réhabilitation des logements. Ceci nécessite de prolonger des discussions avec eux et cela suppose, de notre point de vue, un transfert de moyens pour être capables d'accompagner, de mettre en œuvre tous ces règlements. C'est la raison pour laquelle nous avons finalement retiré cette délibération de l'ordre du jour.
Monsieur le président : Je reprends, avec des explications très claires de Roch Brancour, sur le bilan 2016-2021 et le fait qu’on va ensuite partir sur la partie 2022-2027, seulement sur la moitié, puisque, sur l’Anah, les éléments viennent de vous être donnés. Avez-vous des remarques à faire sur ce bilan ? Vous êtes tous d'accord pour donner acte au fait qu’il y a un bilan qui a été réalisé, qu'on va maintenant le transmettre à l'État sur ces différents items.
Je soumets ce rapport à vos suffrages et je constate qu'il n'y a ni opposition ni abstention.
Notre objectif est clair, vous avez les chiffres pour le passé. On est plutôt bons quand on se compare, et je le dis en particulier en période Covid et j'adresse à Marie Chambolle et à ses équipes des remerciements appuyés. Le fait d'avoir continué à travailler pendant le confinement en télétravail pour continuer à instruire et à suivre des dossiers a sans doute permis qu'on ait des taux de réalisation parmi les plus élevés, quand on s'aperçoit des écarts qui peuvent exister d'un territoire à l'autre ou d'un département à l'autre.
Il n'empêche que pour l'avenir, M. Brancour, on souhaite accélérer et faire davantage en droite ligne de nos ambitions au titre de la transition écologique, que ce soit en réhabilitations ou en livraison de constructions et de logements neufs pour faire face aux demandes que nous avons. C'est l'objet de la délibération n°12.
Roch Brancour : Ce n'est pas exactement l'objet de la délibération n°12. C'est l'objet de la délibération n°11, mais que nous retirons de l'ordre du jour, parce que cette délibération porte ces objectifs que vous évoquez et qui visent à accélérer. En revanche, elle comporte aussi des modalités de conventionnement avec l'État qui sont associées à ces objectifs. Sur ces modalités, nous avons encore des discussions à avoir avec l'État. Nous proposons de retirer cette délibération n°11 pour ensuite la représenter à ce conseil une fois qu'on aura conclu avec l'État sur les modalités de mise en œuvre.
Sur la délibération n°12. Il s'agit d'une modification de notre dispositif technique de versement des aides aux bailleurs. Lorsqu'on verse des aides aux bailleurs sociaux, on leur demande de nous livrer le bilan détaillé, ultra précis de leurs opérations, une fois qu'ils ont livré les logements. À ce moment-là, on leur dit combien on va leur verser d’aides précisément. Ceci est très compliqué pour eux, très lourd et cela engendre beaucoup de travail pour les services de la collectivité pour finalement pas grand- chose, parce que les aides versées aux bailleurs représentent 5 % du financement d'une opération. À leur demande et après un travail mené avec les représentants des bailleurs, nous avons décidé de verser exactement les mêmes sommes, mais simplement de manière forfaitaire par logement, ce qui 48
permet aux bailleurs d'avoir plus de visibilité dès le départ lorsqu'ils montent une opération et ce qui permet à la collectivité de simplifier administrativement tout le travail qui est fait avec les bailleurs. C'est de nature aussi à faciliter l'accélération des projets des bailleurs, puisque, dès le départ, lorsqu'ils vont aller voir la Caisse des dépôts, ils auront exactement, grâce à cette partie forfaitaire, ce qu’Angers Loire Métropole leur versera comme aides pour la construction de logements.
Monsieur le président : Nous aurons le vrai débat le jour où on aura fini de se mettre d'accord avec l’Anah. Les ambitions sont relativement simples. C'est effectivement une progression d'un peu plus de 30 %, hors Anru, de nos rénovations et de nos réhabilitations.
Je passe au vote la modification technique qui vous a été présentée par M. Brancour et je nous renvoie au débat politique, le mois prochain, en espérant que, effectivement, cela sera accordé sur les grandes masses.
Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2022-93 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote : Mme Marie-Isabelle LEMIERRE.
*** 49
Dossier N° 13
Délibération n° : DEL-2022-94
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - HABITAT ET LOGEMENT
PLH - Programme local de l'habitat - Plateforme de rénovation de l'habitat « Mieux chez moi » - Mise en œuvre du programme RECIF+ - Convention partenariale avec lle-de-France Energies - Approbation
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Dans le cadre du dispositif des CEE (certificats d’économie d’énergie) prévu à l’article L. 221-7 du code de l’énergie, lle-de-France Energies porte le programme de rénovation des immeubles de copropriété REClF+.
Ce programme prévoit que la contribution à des dispositifs d’information, de formation et d’innovation favorisant les économies d’énergie ou portant sur la mobilité économe en énergies fossiles peut donner lieu à la délivrance de CEE. L’objectif est ainsi de stimuler massivement la demande de rénovation en copropriété en France. Sont ciblés les copropriétés de plus de 10 lots en capacité de mener une rénovation énergétique (plus de 25 ans et sans problème d’impayés majeurs). Pour cela, des actions envers les collectivités territoriales, les copropriétaires, les syndics et les professionnels du bâtiment et de la rénovation sont proposés.
Un appel à manifestation d’intérêt pour 2022-2023 a été publié en octobre 2021 avec pour but la sélection de 60 collectivités. La candidature d’Angers Moire Métropole a été retenue par le comité de sélection RECIF+ le 16 février 2022. Elle porte sur des actions adaptées au territoire et identifiées par la plateforme d’accompagnement à la rénovation de l’habitat « Mieux chez moi ». Les actions relèvent de la communication de masse et de l’organisation d’évènements de sensibilisation.
RECIF + attribue forfaitairement une subvention par type d’action réalisée. Angers Loire Métropole est financièrement compensée soit pour sa charge de travail d’accompagnement dans le cadre d’actions dont elle n’est pas le porteur (temps des agents mobilisés, mise à disposition de salles…), soit pour les actions qu’elle serait amenée à faire réaliser en prestation de service par ses partenaires (ateliers de formation, conférences…).
La subvention totale attribuée à Angers Loire Métropole par RECIF + est établie à 35 480 €. Son versement est réalisé par appel de fonds de la communauté urbaine sur présentation d’un rapport justifié des actions réalisées.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu la délibération DEL-2020-130 du Conseil de communauté du 17 juillet 2020 par laquelle le Conseil de communauté donne délégation d’attributions à la Commission permanente,
Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 19 avril 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 20 avril 2022 50
DELIBERE
Approuve la convention bipartite de partenariat (2022-2023) avec lle-de-France Energies, porteur du programme RECIF + de sensibilisation à la rénovation énergétique au sein des territoires.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer la convention susmentionnée ainsi que tous avenants et actes afférents.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à solliciter les subventions du programme,
Impute les dépenses et les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
***
Roch Brancour : La délibération vous propose d'approuver la réception de 35 480 euros de subventions de la part d'un programme qui s'appelle RECIF + et qui vient nous aider à développer nos actions en matière de sensibilisation et d'accompagnement des copropriétaires de logements en copropriété pour la rénovation énergétique de logement. Je n’ai pas besoin de vous faire un dessin pour vous dire que c'est toujours plus compliqué de basculer dans une décision de travaux de rénovation énergétique sur une copropriété que sur des logements individuels. Pourtant, cela concerne une grande partie de notre parc de logements sur Angers Loire Métropole.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2022-94 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote : Mme Marie-Isabelle LEMIERRE.
*** 51
Dossier N° 14
Délibération n° : DEL-2022-95
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Constructions soumises à déclaration préalable - Edification de clôtures
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole prévoit des règles d’urbanisme opposables aux projets de clôture. En effet, la clôture participe à la composition du paysage urbain, elle offre au regard du public la "façade" de la ville et la première perception de l'espace privatif. Elle participe à la qualité de l'espace public, et son traitement nécessite donc un soin particulier. Le respect de ces règles se fait lors de l’instruction des déclarations préalables qui doivent obligatoirement être déposées avant l’installation d’une clôture par les propriétaires, et qui sont instruites en mairie.
La délibération du conseil de communauté du 17 septembre 2009 a institué cette obligation de déclaration préalable sur tout le territoire d’Angers Loire Métropole, en application de l’article R. 421- 12 du code de l’urbanisme.
Depuis l’entrée en vigueur de cette délibération, la communauté d’agglomération s’est transformée en communauté urbaine, le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a remplacé les anciens documents d’urbanisme locaux et de nouvelles communes ont rejoint Angers Loire Métropole. Compte tenu de toutes ces évolutions, la rédaction de la délibération de 2009 apparaît obsolète et peu claire pour les habitants qui s’interrogent sur les formalités à respecter.
Par conséquent, il est proposé de prendre une nouvelle délibération pour confirmer que l’édification de clôture est bien soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire d’Angers Loire Métropole.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme
Vu la délibération DEL-2009-236 du Conseil de Communauté du 17 septembre 2009 Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 19 avril 2022
DELIBERE
Soumet à déclaration préalable l’édification de clôtures sur l’ensemble du territoire d’Angers Loire Métropole, en application de l’article R. 421-12) du code de l’urbanisme.
*** 52
Roch Brancour : Pour des raisons purement juridiques, il est nécessaire de délibérer si nous souhaitons maintenir la possibilité de demander à nos concitoyens, lorsqu'ils édifient des clôtures en limite de leurs parcelles, de déposer une déclaration préalable. Si nous ne le faisons pas, nous ne pouvons pas l’exiger de leur part. C'est une particularité du droit de l'urbanisme et de la construction. Nous proposons de soumettre à déclaration préalable l'édification de clôtures sur l'ensemble du territoire d’Angers Loire Métropole.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2022-95 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 53
Dossier N° 15
Délibération n° : DEL-2022-96
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Site Patrimonial Remarquable Ligérien - Commission locale - Désignation des élus, associations et personnalités qualifiées
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
La Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi « LCAP », a transformé les Aires de valorisation du patrimoine et de l’architecture (AVAP) existantes en Site patrimonial remarquable (SPR).
L’AVAP délimitée sur le territoire des communes de Béhuard, Bouchemaine et Savennières est donc devenu le SPR ligérien.
La loi LCAP et ses décrets d’application ont modifié la composition de la commission locale du SPR, instance chargée du suivi de la mise en œuvre du document de gestion du SPR.
La commission locale est composée de membres de droit (le président d’Angers Loire Métropole, les maires des communes concernées, le directeur régional des affaires culturelles et l’architecte des bâtiments de France) ainsi que de trois collèges : élus, personnalités qualifiées et associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine.
En tant qu’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, le conseil de communauté doit, d’une part, désigner en son sein les élus qui siègeront à la commission locale du SPR ligérien, d’autre part, désigner les représentants d’associations et les personnalités qualifiées qui siègeront à leurs côtés.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code du patrimoine et notamment l’article D. 631-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu l’avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 5 mai 2022,
Considérant les candidatures des conseillers communautaires indiqués ci-dessous, Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 19 avril 2022 54
DELIBERE
Désigne pour siéger au sein de la commission locale du SPR ligérien :
- les conseillers communautaires suivants :
Titulaires Suppléants
M. Roch BRANCOUR M. Jacques-Olivier MARTIN M. Patrice NUNEZ M. Jean-Paul PAVILLON M. Jean-Charles PRONO Mme Maryse CHRETIEN
- les représentants d’associations et les personnalités qualifiées suivants :
Organismes Titulaires Suppléants
Représentants
d'associations
Association Sauvegarde de
l'Anjou
Mme Dominique
LETELLIER-
d'ESPINOSE
M. Jacques
COURILLEAU
Fondation du patrimoine des
Pays de la Loire M. Jacques BUREL M. Gérard SANZAY
HCLM Histoire des Coteaux de
Loire et de Maine
Mme Brigitte
COURTOIS
Mme Christine
GALLARD
Personnalités
qualifiées
Inspecteur des sites, chef de la
division sites et paysages à la
DREAL
M. David COUZIN M. Adrien COUTANCEAU
Conservateur en chef du
patrimoine
M. Thierry
PELLOQUET
M. Emmanuel
LITOUX
Conseil d’architecture,
d’urbanisme et de
l’environnement (CAUE)
M. Jean-Pierre
DUCOS
Mme Karine
HOUDEMONT
***
Monsieur le président : Il s'agit de désigner les membres de la commission Site patrimonial remarquable ligérien (SPR).
Vous avez des titulaires qui représentent notre collectivité et qui ont été choisis, compte tenu des périmètres successifs qui fonctionnent en poupée gigogne depuis le cœur de la ville centre jusqu'à la totalité du grand paysage de l'agglomération, en variant les plaisirs, avec aussi bien la commune de Bouchemaine pour cette partie du secteur sur lequel nous avons également besoin d'une partie en site remarquable et pour Loire-Authion dans le cadre de notre PSMV.
Vous avez également la liste des associations et des personnalités qualifiées. Je remplace M. Jouis Pascal par Mme Brigitte Courtois à la demande de l'association HCLM (Histoire des Coteaux de Loire et de Maine).
Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2022-96 : Le conseil adopte à l'unanimité
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Dossier N° 16
Délibération n° : DEL-2022-97
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Alter Cités - Augmentation de la participation financière dans la SAS Foncière dédiée au projet des Halles Gourmandes d'Angers
Rapporteur : François GERNIGON
EXPOSE
Le projet des Halles Gourmandes a pour objectif de dynamiser le cœur commerçant d’Angers sur le site Cœur de Maine.
Le bâtiment aura une surface de plancher d’environ 1600 m². La surface commerciale représentera environ 900 m².
Le bâtiment sera constitué de trois niveaux, le rez-de-chaussée comprendra : • 19 stands de producteurs locaux et d’artisans commerçants
• une « cuisine des halles » pour la préparation chaude et froide des produits vendus dans les halles • des zones de dégustation d’environ une centaine de places assises
• un café
Les étages accueilleront les espaces de réserves (chambres froides et réserves sèches), les locaux techniques (locaux ventilation et chauffage…) et réservés au personnel (vestiaires).
Cet équipement commercial est construit par une société par actions simplifiée (SAS) dénommée « Les Halles Gourmandes d’Angers », constituée entre Alter Cités, la Banque des Territoires et le Crédit Mutuel d’Anjou.
Par délibération du 12 février 2021, le conseil d’administration d’Alter Cités a approuvé la prise de participation financière de la SAEML Alter Cités dans cette SAS, pour un montant maximum de 855 000 €.
Le projet est en cours de réalisation. Sa livraison est prévue début 2023. Cependant, l’augmentation des coûts des matériaux, entraînent une augmentation du coût prévisionnel de construction du bâtiment.
Initialement prévu à 4 700 000 € HT, le montant d’investissement prévisionnel du projet est aujourd’hui estimé à 5 500 000 € HT.
Pour financer l’ensemble des 5 500 000 € HT, il est envisagé un apport en fonds propres et quasi-fonds propres des associés de 2 600 000 € et un emprunt de 2 900 000 € est envisagé.
La nouvelle répartition des fonds propres et quasi-fonds propres à hauteur de 2 600 000 € se fera donc de la manière suivante :
- La SAEML Alter Cités à hauteur de 50,00 % soit 1 300 000 €,
- La Banque des Territoires à hauteur de 39,60 % soit 1 030 000 €,
- Le Crédit Mutuel d’Anjou à hauteur de 10,40 % soit 270 000 €.
Par délibération du 11 février 2022, le conseil d’administration de la SAEML Alter Cités a approuvé, sur avis favorable du comité d’engagement, l’augmentation de la participation financière de la société dans la 56
SAS Foncière dédiée au projet des Halles Gourmandes d’Angers, à hauteur de 445 000 euros supplémentaires, soit 1 300 000 euros au total.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, la participation de la SAEML Alter Cités fait préalablement l'objet d'un accord exprès de ses collectivités locales actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration, à savoir la communauté urbaine Angers Loire Métropole, le Département de Maine-et-Loire, la Ville d’Angers, le Syndicat intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire, la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire et la Ville de Cholet.
Il est proposé d’approuver l’augmentation de la participation financière d’Alter Cités dans la SAS « les Halles Gourmandes d’Angers » qui sera constituée entre Alter Cités, la Banque des Territoires et le Crédit Mutuel d’Anjou pour un montant supplémentaire maximum de 445 000 € (dont la répartition en fonds propres et quasi fonds propres reste à définir), la portant ainsi de 855 000 € à 1 300 000 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu la délibération du conseil d’administration d’Alter Cités du 11 février 2022, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 19 avril 2022
DELIBERE
Approuve l’augmentation de la participation financière d’Alter Cités dans la SAS « les Halles Gourmandes d’Angers » qui sera constituée entre Alter Cités, la Banque des Territoires et le Crédit Mutuel d’Anjou pour un montant maximum de 445 000 € (dont la répartition en fonds propres et quasi fonds propres reste à définir) pour la porter de 855 000 € à 1 300 000 €.
Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision et, notamment, la notifier à la société Alter Cités.
***
François Gernigon : Il s'agit d'approuver l'augmentation de la participation financière d'Alter Cités dans la SAS « Les Halles gourmandes d’Angers ».
Il s'agit d'une construction qui voit son prix de revient à la hausse, compte tenu de la hausse, justement, de l'augmentation des coûts des matériaux. Afin d'éviter l'augmentation des loyers pour les personnes qui vont exploiter à l'intérieur de ces halles, il s'agit pour les financeurs d'augmenter leur apport en fonds propres. Le montant total de l'investissement de 5,5 millions d’euros sera financé en fonds propres des associés pour 2,6 millions d’euros et un emprunt de 2 ,9 millions d’euros. La société Alter Cités intervient à hauteur de 50 % des fonds propres, soit 1,3 millions d’euros, la Banque des Territoires pour 39,60 % et le Crédit Mutuel à hauteur de 10,40 %, soit 270 000 euros. L’augmentation complémentaire en fonds propres pour Alter Cités est d'un montant de 445 000 euros. 57
Jean-Marc Verchère : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2022-97 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions : 4, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Céline VERON.
N'ont pas pris part au vote : M. Christophe BÉCHU, Mme Roselyne BIENVENU, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Charles PRONO, M. Dominique BREJEON, M. Franck POQUIN, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Jacques-Olivier MARTIN.
*** 58
Dossier N° 17
Délibération n° : DEL-2022-98
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -
Parc d'activités communautaires - Zone d'activités économique Beaucouzé - Etudes préalables à la création de la zone d'activité économique Angers/Technopole - Convention de mandat d'études avec Alter public - Approbation.
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Le nombre de projets d’implantations d’activités à l’étude et les ventes dans les parcs d’activités communautaires sont en hausse ces dernières années, avec notamment des demandes régulières portant sur de grandes parcelles.
Sur le territoire d’Angers Loire Métropole, l’état actuel de l’offre foncière ne permettra plus à moyen terme de répondre à ces demandes. Seules deux grandes zones (Océane Extension Ouest et Atlantique) disposent de parcelles supérieures à 5 hectares, mais en nombre limité.
Afin de pouvoir renforcer l’offre foncière de cette nature, préserver la poursuite d’un développement économique équilibré et accompagner la dynamique actuelle, désormais bien identifié et résolument attractif pour des porteurs de projets à forte valeur ajoutée en matière d’emplois, Angers Loire Métropole a décidé d’engager des études de faisabilité sur plusieurs secteurs dont celui de l’extension de la technopole.
Le site de projet est localisé sur la commune de Beaucouzé.
Angers Loire Métropole, porteur de la stratégie globale de développement économique du territoire, en concertation avec tous les acteurs du projet et notamment la commune de Beaucouzé et Angers Loire développement (ALDEV), souhaite ainsi lancer des études pré-opérationnelles sur ce secteur.
Pour ce faire, la communauté urbaine confie à la société publique locale Alter public un mandat d’études pré-opérationnelles afin de déterminer la faisabilité de la création d’une zone d’activités sur ce site, en définissant les conditions de faisabilité réglementaire, technique, administrative et financière de cette opération. Sur la base de ces études, Angers Loire Métropole se prononcera sur l’opportunité de cette opération, arrêtera le pré-programme et précisera les modalités de sa réalisation éventuelle.
Ces études seront réalisées par tranche séparée. Ainsi, si à l’achèvement des études d’une tranche, il n’apparaît pas opportun de poursuivre les investigations, le mandat pourra être clôturé sans que toutes les tranches aient été réalisées.
Le coût global des études à confier au tiers est estimé à 125 000 € HT.
Ces études seront menées par Alter public avec un accompagnement d’Angers Loire Métropole, de la commune de Beaucouzé, et d’Angers Loire développement pour un rendu prévisionnel fin 2023 / courant 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, 59
Vu le code de l’urbanisme, article L. 300-3,
Vu le code civil, article 1984 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 19 avril 2022
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 mai 2019
DELIBERE
Approuve la convention de mandat à conclure avec la société publique locale Alter public.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cette convention et tout document s’y rapportant.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2022 et suivants.
***
Monsieur le président : Il nous est arrivé, par le passé, encore récemment, d'exprimer le fait qu'on avait des besoins de terrains qui nous conduisaient à faire des études avec un objectif précis. On n'est pas exactement dans ce cas-là. On va faire des études pour déterminer ce que sont les possibilités d'agir sur ces parcelles. Je n'exclus pas du tout que, à l'arrivée, on se rend compte, sur la base de ces études, qu'on ne fera rien.
Ce ne sont pas des études pour faire, mais des études pour savoir. On a à la fois une question potentielle qui pourrait être l'opportunité d'aller étendre quelques parcelles de la zone de la technopole ou de Belle-Beille. On a aussi une problématique potentielle de terrains d'accueil de gens du voyage sur la partie Beaucouzé et ou de terrains familiaux. On veut être certains de la présence ou pas de zones humides sur les secteurs auxquels on pense. On fait une étude et, sur la base de cette étude, nous verrons les suites qu'il conviendra de lui donner. J’élargis ou j'augmente l'intitulé de la délibération qui portait spécifiquement sur la partie parc d'activités communautaire. C'est juridiquement le parc d'activités communautaire, puisque c'est le périmètre dans lequel on se trouve, mais la finalité n'est pas qu'une extension à vocation économique. Elle pourrait se faire aussi bien dans un contexte universitaire, d'accueil des gens du voyage ou de rien en fonction de ce qu'on va trouver, de ce que nous verrons.
La parole est à Elsa Richard.
Elsa Richard : Vous connaissez les réserves qu'on peut avoir sur les extensions et les consommations de zones agricoles et naturelles, et c'est en cela que ce soir nous souhaitions mettre au débat la méthode et les façons de faire sur les logiques d’aménagement. On observe dans cette délibération, et notamment dans les annexes, qu’il y a néanmoins un certain nombre d'éléments qui persistent dans des logiques de consommation foncière où on considère le sol comme un support d'expansion et de développement. Dans l'exposé, par exemple, que vous nous avez soumis, ce projet vise à renforcer l'offre foncière, à poursuivre un développement économique à avoir du disponible supérieur à 5 ha. Vous avez amené des précisions en introduction. Néanmoins, ce qui me semble important, du coup à partager avec vous, c'est la question de la séquence « éviter, réduire, compenser ».
Dans ce projet, la convention prévoit trois tranches dont deux fermes et dans l’une d’elles, vous demandez à Alter Cités l'évaluation des mesures compensatoires, notamment foncières et 60
environnementales, qui sont liées à chaque scénario d’aménagement. En revanche, il n’y a rien sur l'évaluation de scénarios d'évitement de l'aménagement de cette zone. C'est un exemple à notre sens de changement de logiciel qu'il faudrait opérer. En tant qu'élus, il nous est objectivement impossible d'apprécier l'intérêt d'un tel projet sans connaître parallèlement en fait le potentiel de construction ou de densification au sein de l'enveloppe urbaine existante. Quelle est l'offre, par exemple, potentiellement disponible en renouvellement urbain ? Quel est le potentiel de densification des zones d'activités existantes ? Quel potentiel de réhabilitation des friches, etc. ?
On ne peut pas non plus apprécier un tel projet sans connaître les critères que se fixe Angers Loire Métropole au préalable dans la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est aussi absolument nécessaire de justifier notamment les retombées locales du projet ou de justifier en quoi le projet à venir va être déterminant. Je comprends que vous fassiez l'inverse. Vous essayez de voir quel va être le foncier disponible, mais, pour autant aujourd'hui, on ne peut plus non plus le penser uniquement dans ce sens-là. Il faut connaître aussi la nature du projet pour être en capacité d'apprécier si cela vaut le coup ou pas de construire.
Vous allez me dire que c'est trop tôt, que vous faites l'étude pour et que, ensuite, vous verrez quel projet pourrait être accueilli sur cette zone-là. Néanmoins, en l'état, pour nous, de notre côté, c'est aussi difficile de voter et d'apprécier, puisqu’il y a dans les tranches un certain nombre de points qui sont déjà engageants. Enfin, pour nourrir le débat sur la manière dont on pense l'aménagement aujourd'hui, le foncier est une ressource qui devient tellement précieuse que désormais, pour pouvoir garantir l'intérêt général et disposer encore de quelques marges de manœuvre pour rester en capacité de poursuivre et de garantir cet intérêt général demain, la collectivité n'a peut-être plus systématiquement intérêt à céder ce foncier. C'est en cela qu'il apparaît nécessaire aussi de réinterroger le triptyque « achat, aménagement, commercialisation ». Est-ce que Angers Loire Métropole et les SEM ne devraient pas investir de nouveaux modèles d’aménagement, à l'instar des baux emphytéotiques ?
C’est une des conditions, à notre sens, pour laisser aux générations futures encore une possibilité pour agir et pour défendre l'intérêt général de demain. Or, en l'état, dans cette délibération, on a l'impression de revoir encore une convention assez familière sur un schéma et un modèle d’aménagement très classique. Au regard de toutes ces informations qui ne sont pas versées au dossier, nous nous abstiendrons.
Monsieur le président : Vous avez fait exactement l'intervention que vous auriez faite si j'avais lu mot à mot ce rapport. En n’entendant pas ou alors cela veut dire que vous pensez qu'il faut qu'on fasse des études sur le fait de savoir s'il faut qu'on fasse des études ?
J'admire les sujets de thèse que vous avez suggérés de façon extrêmement pratique par rapport à des impératifs relativement simples que sont la sédentarisation de gens du voyage et les perspectives éventuelles de pouvoir agrandir la zone technopolitaine. Nous faisons des études. Point, ce n'est que cela. J'entends les dégagements sur lesquels vous partez. Cette délibération ne mérite pas un tel développement et, encore une fois, un tel manque de pragmatisme de façon extrêmement concrète par rapport à des opérations qui sont à déplacer. Cela me désole qu'on mélange tout, parce que je pense que, à terme, c'est cette confusion qui finit par discréditer des discours qui sont trop idéologiques.
Vous ne pouvez pas, quand on lance une étude, en précisant qu'on ne sait pas si à l'arrivée, compte tenu de ce qu’on a trouvé, on ira plus loin, faire comme si on avait d'ores et déjà le projet artificialisé et nous reprocher la façon dont on imagine le réduire ou le compenser. Le problème, tel que je l'entends, ce n'est pas le changement de logiciel, en l'espèce, c'est le changement de rédaction de la délibération. On a considéré, peut-être à tort, que cela ne valait pas le coup d'ajourner la délibération pour en refaire une sur table qui précise mes propos et que le fait de les présenter, à l'issue de la commission permanente, serait suffisante pour qu’on soit capable de se comprendre. 61
Je regrette que vous soyez restée sur un procès d'intention par rapport à une rédaction et pas par rapport à la façon dont les choses ont été présentées.
La parole est à Stéphane Lefloch.
Stéphane Lefloch : Je voulais juste dire que j'avais bien entendu ce que vous aviez dit au début et que je vous en remercie. Vous ne serez pas surpris que je forme le vœu que vous puissiez faire retourner ces terrains dans une zone agricole. On verra bien les résultats des études. Se pose aussi la question d'occupation des terrains libres autour de l'Atoll. Y a-t-il des perspectives de remplissage de toutes ces zones libres actuellement ? Avez-vous des informations par rapport à une implantation pérenne de l'INRA ? Est-ce qu'il y a des mouvements qui pourraient expliquer qu'il puisse y avoir une recomposition de cet espace ?
Monsieur le président : La présence de l'Inra sur notre territoire est évidemment quelque chose de très important. Toutes nos réflexions et nos perspectives s'appuient à la fois sur ce qui existe, sur la vocation du territoire sur lequel nous nous trouvons et sur la continuité de cette vocation. Les terrains qui jouxtent l’Atoll, l’assemblée précédente, à ma demande, les avait déclassés pour qu'ils cessent d'avoir une vocation commerciale qui ne joue pas le rôle de pouvoir continuer à conforter une sorte de centre-ville en dehors de la ville, en s’autorisant à la fois des réflexions autour de bâtiments tertiaires pour des terrains qui sont d'ores et déjà viabilisés pour lesquels on a amené un certain nombre de connexions (eau, électricité, etc.), voire logement pour ceux qui sont peut-être sur le long du tissu urbain. Enfin, tout cela va se regarder de manière tranquille. On ne pousse pas à l'artificialisation sans projet avec des bâtiments blancs. On attend aussi de regarder la manière dont les choses peuvent se faire et s'imaginer.
C'est vraiment l'état d'esprit dans lequel nous le faisons. On imagine d'ailleurs que cette zone pourrait également accueillir une voie verte plus directe qui permette de rejoindre Beaucouzé, en ne faisant pas, comme c'est le cas aujourd'hui, la totalité des trajets qui existent. Il y a des continuités de pistes cyclables mais dont on peut dire que compte tenu de leur caractère pas très linéaire, cela ne participe pas à une fréquentation élevée et que cela nous semble d'ailleurs être aussi une manière de conforter un habitat étudiant sur Beaucouzé, parce que, si on a une ligne directe à vélo, on pense que ce sera de nature à modifier une partie de ce que pourrait être l'habitat sur le secteur. L'étude globale que nous faisons va nous permettre d'y voir clair sur la totalité des terrains qui sont situés dans ce secteur.
On a repris un intitulé type d'une convention d’aménagement et c'est bien la raison pour laquelle, après en avoir discuté, échangé entre nous, je vous avais précisé et présenté les choses. Pour répondre à votre question, on n'est pas du tout dans une perspective de déménagement, de diminution, de décroissance de l'Inra d'une manière ou d'une autre. On n’est absolument pas dans une perspective aujourd'hui autre que d’y voir extrêmement clair sur ce que sont toutes les options, en particulier les détections de zones humides. Nous faisons un travail systématique à l'échelle de toute l'agglomération qui va prendre un temps de recensement complet qui est plus long que le regard posé. On a une problématique spécifique de terrain familial pour lequel on aimerait éventuellement pouvoir aller vite et qui nous permettrait ensuite de pouvoir déclencher une réflexion sur les abords immédiats de l’Atoll par rapport à des terrains qui, eux, ont d'ores et déjà fait l'objet de classement ou de viabilisation.
Nous passons au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2022-98 : Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions : 5, M. Yves AUREGAN, Mme Christelle CAILLEUX, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER. 62
N'ont pas pris part au vote : M. Jean-Marc VERCHERE, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M.Benoit PILET, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Jérémy GIRAULT, Mme Corinne GROSSET, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M.Jacques-Olivier MARTIN, M. Lamine NAHAM, Mme Constance NEBBULA, M. Patrice NUNEZ, M. Stéphane PABRITZ, M. Philippe VEYER.
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Dossier N° 18
Délibération n° : DEL-2022-99
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Nouvelle évaluation des attributions de compensation - Ajustement des attributions de compensation (AC) dans le cadre de la reprise en gestion de la compétence voirie eaux pluviales
Rapporteur : François GERNIGON
EXPOSE
Le Conseil de communauté a délibéré le 13 décembre 2021 pour organiser le service communautaire de la voirie. Il convient désormais d’arrêter le nouveau montant des attributions de compensation correspondant aux charges d’investissement transférées.
✓ Les transferts de compétences de 2015 liés au passage en communauté urbaine
Par délibération du 11 mai 2015, le conseil de communauté a sollicité le transfert des compétences nécessaires à la transformation de la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole en Communauté urbaine. Les conseils municipaux des communes ont voté favorablement pour ce transfert.
Conformément à l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), une évaluation du montant des charges transférées a été réalisée afin de réviser le calcul de l’attribution de compensation de chacune des communes membres. Par délibération du 14 septembre 2015, sur la base des rapports de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 5 juin 2015 et du 4 septembre 2015, le conseil de communauté a fixé de nouveaux montants d’attribution de compensation.
✓ La mise en place d’une gestion déléguée des compétences voirie et eaux pluviales
Depuis le 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole est seule compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien, à l’intérieur de son périmètre, de la voirie, des réseaux d’eau pluviale, de la signalisation et des parcs et aires de stationnement, conformément à l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cependant, la gestion de cette compétence demandait une organisation difficile à mettre en œuvre dans les délais contraints par la transformation en communauté urbaine. De ce fait, comme l’y autorisent les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT, le conseil de communauté a approuvé, par délibération du 14 septembre 2015, la mise en place de conventions de gestion déléguée avec les communes membres afin d’assurer la continuité et la sécurité du service public dans l’attente d’une organisation pérenne et efficiente.
Du fait de la mise en place provisoire de cette gestion déléguée de la compétence, l’évaluation des charges transférées de la voirie a fait l’objet d’adaptations. Chaque commune a pu arbitrer sur une majoration ou une minoration de la part investissement voirie de l’attribution de compensation en fonction des besoins de travaux estimés sur la période de la convention.
Ces conventions de gestion déléguée ont pris fin le 31 décembre 2021 et Angers Loire Métropole reprend pleinement la gestion du service public voirie et eaux pluviales à compter du 1er janvier 2022. 64
✓ Des nouveaux montants d’attributions de compensation voirie
Révision des charges de fonctionnement de voirie transférées
Dans l’attente d’un bilan définitif sur les transferts d’agents, de l’affinage de l’organisation opérationnelle et de la définition d’une méthodologie de révision, la part de l’AC voirie liée aux dépenses de fonctionnement ne sera révisée qu’au cours du 2nd semestre 2022.
Toutefois, sur le volet RH, quelques ajustements sont d’ores et déjà proposés :
- pour la Ville d’Angers : au regard des charges de centralité supportées et des transferts effectifs d’agents au 1er janvier 2022, il est proposé de retenir le montant de la masse salariale transférée, soit 5,6 M€, au lieu des 7,6 M€ actuels calculés en 2015 (incluant 2 M€ pour l’entretien des espaces verts) ;
- pour les communes de moins de 1 500 habitants (5 communes) : il est proposé de supprimer de leur AC la part RH voirie calculée en 2015. Cela représente un montant global de 103 968 €.
Révision des charges d’investissement de voirie transférées
Lors de sa réunion du 2 mai 2022 faisant suite à plusieurs réunions d’échanges (notamment les séminaires des maires de 2021 et 2022 et la commission permanente du 8 novembre 2021), la CLECT a validé les méthodes d’évaluation suivantes pour la part investissement voirie des attributions de compensation :
- la révision des charges et des recettes transférées sur la base d’une méthode 50 % rétrospective (calcul du cabinet KPMG portant sur les années 2005-2014 + conventions de gestion 2016- 2019) et 50 % prospective (évaluation des dépenses moyennes annuelles 2021-2026 sur la base d’un diagnostic de l’état de la voirie) ;
- le retraitement des opérations exceptionnelles à hauteur de 50 % du montant net des travaux et l’écrêtement des attributions de compensation pour les communes dont le montant net révisé par mètre linéaire de voirie est éloigné de la moyenne de leur catégorie ;
- le plafonnement de l’AC investissement voirie des communes dont le calcul révisé faisait apparaitre un écart important par rapport à la moyenne de l’AC voirie par mètre linéaire de leur catégorie de commune ;
- le lissage de la variation de l’attribution de compensation jusqu’en 2025, en lien avec la montée en charge progressive du montant des investissements voirie sur la durée du mandat ;
- le transfert du montant net de voirie ainsi révisé à Angers Loire Métropole via une diminution de l’attribution de compensation de la commune ;
- dans le cadre de cette révision libre, et comme le prévoit l’article 1609 nonies C du CGI, la hausse de l’attribution de compensation résultant de cette nouvelle évaluation des charges d’investissement transférées s’imputera en section d’investissement.
✓ Un ajustement de l’AC de Loire-Authion au titre des recettes de permission de voirie
Avec le passage en communauté urbaine et donc le transfert de la compétence voirie, Angers Loire Métropole est devenue propriétaire de la voirie. A ce titre, elle perçoit les recettes de permission de voirie versées par les opérateurs de télécommunication, même si la compétence numérique reste une compétence communale. 65
Par conséquent, ces redevances transférées à Angers Loire Métropole auraient dû être prises en compte dans le calcul de l’AC de Loire-Authion sur la base de la moyenne des recettes 2014-2016 dès 2018, année de l’intégration de la commune. Ce montant moyen annuel de recettes s’élève à 22 276 €.
Comme Loire-Authion a perçu en direct les redevances pour l’année 2018, il convient de régulariser les AC seulement pour les années 2019 à 2021 (soit un versement supplémentaire en faveur de la commune pour 2022 de 66 828 €), et de prendre en compte cette recette de 22 276 € dans les AC des années suivantes.
Sur ces bases, la CLECT propose au conseil de communauté de fixer comme suit le montant avant lissage des attributions de compensation révisée :
Variation de la
part voirie liée
aux dépenses
investissement
Variation de la
part voirie liée
aux dépenses
fonctionnement
ANGERS 5 278 103 -594 688 2 057 261 6 740 676
AVRILLE 868 139 -346 215 521 924
BEAUCOUZE 709 272 43 489 752 761
BEHUARD -11 301 1 644 3 123 -6 534
BOUCHEMAINE -536 148 -91 997 -628 145
BRIOLLAY -219 314 -16 747 -236 061
CANTENAY-EPINARD -302 516 50 829 -251 687
ECOUFLANT 2 068 006 -34 531 2 033 475
ECUILLE -58 765 4 941 18 215 -35 609
FENEU -192 579 -6 811 -199 390
LE PLESSIS-GRAMMOIRE -210 145 -100 773 -310 918
LES PONTS-DE-CE 580 449 -383 644 196 805
LOIRE-AUTHION 816 401 -625 700 212 977
LONGUENEE-EN-ANJOU -197 909 -16 362 -214 271
MONTREUIL-JUIGNE 467 313 -48 677 418 636
MURS-ERIGNE -279 707 -255 708 -535 415
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU -294 057 -209 445 -503 502
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 1 226 387 -516 132 710 255
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE -231 135 -62 728 -293 863
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE -124 051 -118 298 -242 349
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE -168 925 -17 598 -186 523
SAINT-LEGER-DE-LINIERES -131 885 -57 499 -189 384
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 13 166 -3 926 9 240
SARRIGNE -85 479 12 029 11 493 -61 957
SAVENNIERES -137 378 -24 026 33 160 -128 244
SOULAINES-SUR-AUBANCE -93 526 -39 992 37 977 -95 541
SOULAIRE-ET-BOURG -179 766 -7 993 -187 759
TRELAZE 877 216 -605 274 271 942
VERRIERES-EN-ANJOU 267 472 39 771 307 243
TOTAL 9 717 338 -4 032 061 2 161 229 7 868 782
COMMUNES AC GLOBALE ACTUELLE
REVISION 2022 DE LA PART VOIRIE
AC GLOBALE
REVISEE 66
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des impôts, article 1609 C nonies C,
Vu les statuts en vigueur d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du 13 décembre 2021 et son annexe, actant les nouvelles modalités d’organisation de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie »
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 2 mai 2022,
Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
DELIBERE
Approuve le rapport de la CLECT du 2 mai 2022 révisant le montant des charges transférées pour le calcul des attributions de compensation.
Avec l’application du lissage, fixe les montants des attributions de compensation comme suit : 67
ANGERS 8 051 848 7 658 496 7 265 145 6 740 676
AVRILLE 670 978 626 262 581 546 521 924
BEAUCOUZE 794 103 781 701 769 298 752 761
BEHUARD -6 445 -6 472 -6 498 -6 534
BOUCHEMAINE -560 146 -580 546 -600 945 -628 145
BRIOLLAY -214 375 -220 881 -227 387 -236 061
CANTENAY-EPINARD -226 650 -234 161 -241 672 -251 687
ECOUFLANT 2 099 162 2 079 456 2 059 750 2 033 475
ECUILLE -31 844 -32 974 -34 103 -35 609
FENEU -177 893 -184 342 -190 791 -199 390
LE PLESSIS-GRAMMOIRE -267 847 -280 768 -293 690 -310 918
LES PONTS-DE-CE 354 685 307 321 259 957 196 805
LOIRE-AUTHION 560 204 424 850 334 047 212 977
LONGUENEE-EN-ANJOU -159 367 -175 838 -192 310 -214 271
MONTREUIL-JUIGNE 482 392 463 265 444 139 418 636
MURS-ERIGNE -451 129 -476 415 -501 700 -535 415
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU -425 892 -449 175 -472 458 -503 502
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 856 891 812 900 768 909 710 255
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE -267 368 -275 316 -283 265 -293 863
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE -191 924 -207 052 -222 179 -242 349
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE -165 324 -171 684 -178 044 -186 523
SAINT-LEGER-DE-LINIERES -159 741 -168 634 -177 527 -189 384
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 18 363 15 626 12 889 9 240
SARRIGNE -50 003 -53 589 -57 176 -61 957
SAVENNIERES -113 487 -117 914 -122 341 -128 244
SOULAINES-SUR-AUBANCE -79 539 -84 340 -89 141 -95 541
SOULAIRE-ET-BOURG -168 510 -174 285 -180 059 -187 759
TRELAZE 453 260 398 865 344 469 271 942
VERRIERES-EN-ANJOU 430 051 393 208 356 366 307 243
TOTAL 11 054 453 10 067 564 9 125 229 7 868 782
COMMUNES AC 2025 et suivantes AC 2024 AC 2023 AC 2022
Approuve l’imputation en section d’investissement de la variation à la hausse de la part de l’AC voirie relative aux dépenses d’investissement (voir tableau en annexe).
Sollicite l’avis des conseils municipaux sur les modalités de calcul et les montants des attributions de compensation ainsi déterminés.
Impute les dépenses et les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
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François Gernigon : Il s'agit d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées concernant le transfert de la voirie. Une Clect s'est réunie le 2 mai 2022 révisant le montant des charges transférées pour chacune des communes concernées.
Notre intercommunalité est passée en Communauté urbaine en 2015 avec l'intégration de cette compétence voirie, mais avec la mise en place de conventions de gestion. Il y a eu une évaluation des 68
charges de fonctionnement évaluée à l'époque et avec une prise en charge du personnel qui était payée par les communes. Il y avait un remboursement d’Angers Loire Métropole sur ces charges de personnel. Concernant l'investissement, chacun avait produit son PPI et il y avait des enveloppes qui avaient été, à l'époque, déterminées en fonction des travaux qui seraient faits sur chaque commune.
Nous avons délibéré le 13 décembre 2021 pour mettre en place le transfert définitif de cette compétence voirie avec, aujourd’hui, une nécessité de revoir les AC, dans un premier temps concernant l’investissement. Un diagnostic a été réalisé commune par commune sur l'état de la voirie, avec une note attribuée à chaque commune en regardant quels ont été les investissements réalisés commune par commune sur à peu près 15 ans et avec un regard sur le futur avec les travaux à réaliser sur les années à venir, de façon prospective à la fois par rapport au diagnostic et par rapport aux urgences qui peuvent être déclarées ici et là. Un partage de la vision à 50-50, à la fois 50 % sur le passé et 50 % sur l’avenir, et puis avec quelques retraitements concernant des opérations exceptionnelles à hauteur de 50 % concernant certains travaux exceptionnels qui ont pu être réalisés sur certaines communes, notamment des aménagements de quais, des aménagements de places qui ne se font pas tous les ans. Il y avait besoin de retraiter cela. Il y avait aussi un plafonnement concernant l'accès d'investissement par rapport à un écart qui pouvait exister, un écart à la moyenne par rapport à la typologie des communes et par rapport à leur surface, et un lissage sur la variation de l'attribution de compensation jusqu'en 2025, puisque vous voyez tous que, dans les communes, dans les secteurs, la mise en place de l'intégration de cette voirie se fait progressivement avec l'intégration de personnels, l'intégration de responsables de secteur et avec une montée en puissance, année après année, jusqu'en 2025. Il était anormal qu'il vous soit demandé de verser l'attribution de compensation calculée en totalité. Il y a un lissage dans le temps.
Toute cette évaluation a fait l'objet de moult réunions animées par notamment Jean-Marc Verchère pour arriver à une bonne compréhension du sujet et avec un arbitrage concernant la partie RH sur la Ville d'Angers et pour les petites communes. Tout cela pour dire que l’AC concernant le fonctionnement va faire l'objet de réunions de travail jusque l'automne. Ce sera le pendant de tout le travail qui a été fait sur l’AC investissement, mais, d'ores et déjà, il y a quand même un nombre d'agents important de la Ville d'Angers transférés dans cette compétence voirie. Il est proposé pour les petites communes de moins de 1 500 habitants qui avaient une petite part d'agents, 5 communes sont concernées, de supprimer d'ores et déjà l’AC concernant la part RH. Même si on voit que cela représente un montant de 103 968 euros pour ces 5 communes, quand on est une petite commune, 10 000 ou 15 000 euros par an pèsent dans le budget de ces communes et cela reste marginal à l'échelle des frais de fonctionnement de notre intercommunalité.
Voilà comment se sont réfléchies les choses. Il y a un gros travail qui reste à faire sur la partie fonctionnement. Sur la partie AC investissement, je pense que tout a été bien pensé, tout a été bien compris par les uns et par les autres. La Clect s'est réunie le 2 mai et a validé le tableau de répartition que vous avez dans vos documents. Pour dire que pour les communes qui ont une AC d'investissement supérieure à ce qui était préalablement, le surplus est une dépense d'investissement pour chaque commune de façon à ne pas venir déséquilibrer votre capacité d'autofinancement, qui est la clé de voûte de vos équilibres budgétaires.
Tout cela a été expliqué au fur et à mesure des réunions. On vous demande d'approuver le rapport de la Clect que vous devrez présenter dans chacune de vos communes respectives et qui devra être validé.
Monsieur le président : C'est plusieurs années de travail, plusieurs mois de discussions, de réunions et d'allers-retours dans cet équilibre global qui a fait l'objet d'un accord à l'unanimité entre les 29 communes, ce qui est évidemment extrêmement important pour déterminer cette clé de répartition et les fameux tableaux que vous retrouvez et pour nous assurer que nous léguions à cette Communauté urbaine un modèle de calcul qui soit juste, qui évite que ceux qui n'ont rien fait se retrouvent désormais « à bénéficier », entre guillemets, de la solidarité de ceux qui ont déjà beaucoup fait et que, 69
à l'inverse, ceux qui veulent en faire moins ne soient pas obligés d'en faire. C'est la particularité de ce dispositif. C'est à la fois de tenir compte du passé et de l'avenir. Il est évidemment révisable au début de chaque mandature, ce qui est respectueux aussi d'un point de vue démocratique, de ce que pourraient être les souhaits d'alternance, de changement, d'équilibre, d'intensification, de décélération de nos territoires.
Je remercie François Gernigon et Jean-Marc Verchère, qui sont les deux grands artisans de cette délibération dont vous avez ce soir la dernière copie, et les services. J’aurai une mention particulière pour Pierre Le Lann, le directeur des finances, et pour Patricia Kervarec, la directrice de l’Espace public et de la Voirie, qui ont vraiment l'un et l'autre et leurs collaborateurs immédiats abattu un travail considérable.
Avez-vous des questions ? Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Je vous remercie.
DEL-2022-99 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 70
Dossier N° 19
Délibération n° : DEL-2022-100
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Finances - Régularisation des comptes de tiers : créances irrécouvrables - Admissions en non- valeur - Remises de dette - Recettes sur les comptes d'attente
Rapporteur : François GERNIGON
EXPOSE
La trésorière principale d'Angers Municipale demande de soumettre à l'approbation du conseil de Communauté, les états de créances irrécouvrables des budgets des exercices de 2011 à 2022. Ces créances concernent :
- des liquidations de biens ou règlement judiciaires clôturés pour insuffisances d’actif ; - des créances ou redevances à l'encontre de personnes indigentes ou, absentes ; - des créances non fiscales inférieures à 15 € dont le recouvrement amiable s'est révélé impossible et contre lesquelles aucune poursuite n'a été engagée compte tenu de la modicité des sommes en causes ;
- des créances sur exercices antérieurs non susceptibles de recouvrement,
Il est rappelé que l'admission en non-valeur a seulement pour effet d'alléger la comptabilité du comptable assignataire et n'implique pas que le recouvrement soit abandonné. Elle se traduit par une dépense dans la comptabilité de l'ordonnateur.
Compte tenu du peu d'informations précisées sur les virements et malgré des recherches poussées, il n'a pas été possible d'identifier certaines recettes de la collectivité imputées avant 2020 sur les comptes d'attente de la trésorerie. Il est donc demandé d'autoriser l'ordonnancement de ces recettes sans pièces justificatives.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,
Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
DELIBERE
Eteint définitivement les créances irrécouvrables pour un montant de :
• Budget Déchets 314,54 €
• Budget Eau 7 520,96 €
Admet en non-valeur, conformément aux avis émis par Madame la trésorière principale d'Angers Municipale, les créances pour un montant de :
• Budget Principal 57 448,76 €
• Budget Déchets 6 135,24 €
• Budget Eau 108 133,58 €
Autorise l’encaissement sans pièces justificatives des recettes non identifiées sur le compte d’attente de la trésorerie pour un montant de 12 302,49 € 71
Impute les dépenses et les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
***
François Gernigon : Tous les ans, on a délibéré sur ces admissions en non-valeur. L'admission en non-valeur a seulement pour effet d'alléger la comptabilité du comptable assignataires, mais n'implique pas que le recouvrement est abandonné. Les poursuites se réalisent.
On a sur les créances irrécouvrables un montant de :
• Budget Déchets 314,54 euros
• Budget Eau 7 520,96 euros
On admet en non-valeur, conformément aux avis émis par Madame la trésorière principale d'Angers Municipale, les créances pour un montant de :
• Budget Principal 57 448,76 euros
• Budget Déchets 6 135,24 euros
• Budget Eau 108 133,58 euros
On autorise l’encaissement sans pièces justificatives des recettes non identifiées sur le compte d’attente de la trésorerie pour un montant de 12 302,49 €
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2022-100 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 72
Dossier N° 20
Délibération n° : DEL-2022-101
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - RESSOURCES HUMAINES
Elections professionnelles - Renouvellement des instances représentatives du personnel - Suppression du paritarisme numérique - Constitution d'un comité social territorial (CST) unique - Renouvellement des commissions administratives paritaires (CAP) et de la commission consultative paritaire (CCP)
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Des élections professionnelles auront lieu du 1er au 8 décembre 2022 afin d'élire les représentants du personnel pour une durée de 4 ans dans les instances suivantes :
▪ le comité social territorial (CST) : organe consultatif qui émet des avis préalables aux décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, à l’évolution des administrations, aux orientations stratégiques de politiques de ressources humaines, etc. ; il se substitue au comité technique (CT) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; en formation spécialisée, il statue sur les questions anciennement dévolues au CHSCT ;
▪ les commissions administratives paritaires (CAP) et la commission consultative paritaire (CCP) qui ont compétence pour traiter des sujets relatifs aux carrières individuelles (CAP pour les agents titulaires, CCP pour les agents contractuels).
Concernant le CST, l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants des collectivités concernées, de créer un CST commun. Aussi, après concertation avec les organisations syndicales et avis du comité technique du 26 avril 2022, il est proposé d’établir un CST commun à la Ville d’Angers, au Centre communal d’action sociale (CCAS) de la Ville d’Angers et à Angers Loire Métropole, comme cela était le cas depuis 2018 pour le CT et le CHSCT
Les élections des représentants du personnel au CST, pour lesquelles les listes d’électeurs et de candidats seront communes aux trois collectivités concernées, seront réalisées sur la base des effectifs constatés au 1er janvier 2022 des agents de droit public et de droit privé de ces collectivités, à savoir :
- Ville d'Angers : 2 950 agents
- Angers Loire Métropole : 899 agents
- CCAS d'Angers : 512 agents
soit un total de 4 361 agents
1) Modalités de représentation aux instances
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique poursuit les réformes engagées depuis 2010 en introduisant de nouvelles dispositions trouvant à s’appliquer à l’occasion des élections professionnelles de 2022. Ainsi :
- l’élection ne concernera que le CST, les CAP et la CCP ; les représentants du personnel membres de la formation spécialisée du CST seront librement désignés par les organisations syndicales sur la base du nombre de voix obtenues par chacune d’elles à l’élection au CST ;
- la suppression du paritarisme numérique, qui avait été décidée pour le CT et le CHST commun aux trois collectivités, sera conservée pour le CST et la formation spécialisée (l’obligation de parité numérique entre le collège employeur et celui des représentants du personnel demeure toutefois pour les CAP et la CCP) ; 73
- les groupes hiérarchiques au sein des CAP (qui demeurent organisées par catégories d’emplois) disparaissent ;
- la CCP réunit désormais les 3 catégories d’emplois en une seule instance ; - au sein du CST (et de la formation spécialisée) l’avis des membres du collège employeur ne sera plus recueilli (comme cela avait déjà été décidé pour le CT et le CHSCT commun).
2) Nombre de représentants dans chaque instance
Le nombre de représentants du personnel dans chaque instance est déterminé par les effectifs constatés au 1er janvier 2022 des agents de droit public et de droit privé de la ou des collectivités concernées.
En conséquence, pour le CST et sa formation spécialisée, il est proposé :
▪ que le nombre de représentants du personnel élu soit fixé à :
o 15 titulaires et 15 suppléants pour le CST ;
o 15 titulaires et 15 suppléants pour la formation spécialisée ;
▪ que le nombre de représentants de la collectivité soit fixé à :
o 2 titulaires et 2 suppléants pour le CST ;
o 2 titulaires et 2 suppléants pour la formation spécialisée.
Pour les CAP et la CCP : le nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, à désigner par catégories (distinctes ou confondues) sera conforme aux seuils prévus par la réglementation.
3) Modalités d'organisation matérielle et technique des élections professionnelles
Les scrutins des CST, CAP et CCP se tiennent au suffrage direct par un scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le mandat des représentants du personnel élus court jusqu'aux prochaines élections.
Le recours au vote électronique a été adopté par décision le 7 mars 2022. Les modalités de ce vote seront précisées dans une prochaine délibération.
Un plan de communication sera élaboré pour favoriser la participation des agents à ces élections. Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le code électoral, notamment l’article L6 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n°2014-793 du 09 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux CAP et aux Conseils de discipline Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Considérant l'avis de la commission des finances du 02 mai 2022
DELIBERE
Approuve la mise en place d’un comité social territorial (CST) commun à la Ville d’Angers, au Centre communal d’action sociale (CCAS) de la Ville d’Angers et à Angers Loire Métropole.
Pour le CST, fixe le nombre de sièges comme suit : 74
▪ pour le collège des représentants du personnel : 15 titulaires et 15 suppléants (compte tenu d’un effectif cumulé de 4 361 agents, dont 2 432 femmes et 1 929 hommes) ; ▪ pour le collège des représentants de la collectivité et compte tenu de la suppression de la parité numérique : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Pour la formation spécialisée du CST, fixe le nombre de sièges comme suit : ▪ pour le collège des représentants du personnel : 15 titulaires et 15 suppléants ; ▪ pour le collège des représentants de la collectivité et compte tenu de la suppression de la parité numérique : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
N’accorde pas voix délibérative aux membres du collège employeur du CST et de sa formation spécialisée.
Pour les commissions administratives paritaires (CAP), fixe le nombre de sièges comme suit : ▪ CAP de la catégorie A : 4 titulaires et 4 suppléants pour le collège des représentants du personnel (compte tenu d’un effectif de 114 agents, dont 48 femmes et 66 hommes), 4 titulaires et 4 suppléants pour le collège des représentants de la collectivité ; ▪ CAP de la catégorie B : 4 titulaires et 4 suppléants pour le collège des représentants du personnel (compte tenu d’un effectif de 104 agents, dont 49 femmes et 55 hommes), 4 titulaires et 4 suppléants pour le collège des représentants de la collectivité ; ▪ CAP de la catégorie C : 6 titulaires et 6 suppléants pour le collège des représentants du personnel (compte tenu d’un effectif de 540 agents, dont 123 femmes et 417 hommes), 6 titulaires et 6 suppléants pour le collège des représentants de la collectivité.
Pour la commission consultative paritaire, fixe le nombre de sièges comme suit : ▪ 4 titulaires et 4 suppléants pour le collège des représentants du personnel (compte tenu d’un effectif cumulé de 128 agents, dont 44 femmes et 84 hommes) ;
▪ 4 titulaires et 4 suppléants pour le collège des représentants de la collectivité.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
***
Roselyne Bienvenue : Il s'agit de vous faire approuver une nouvelle organisation qui découle de la loi d'organisation des élections professionnelles.
On va construire un nouveau comité social territorial qui remplacera le comité technique qui œuvrait auparavant. On supprime le CHSCT (comité d'hygiène de sécurité des conditions de travail). Ce nouveau comité social territorial regroupe ces deux instances.
Il s'agit, dans cette délibération, de mettre en perspective ce CST. On vous propose de renouveler les CAP (commissions administratives paritaires) qui traitent de tout ce qui concerne le statut des agents, leur classement, leur promotion, et les CCP (commissions consultatives paritaires) qui traitent de tout ce qui concerne les agents contractuels de droit privé.
Tout cela nous permettra de procéder aux élections de représentants du personnel qui vont se dérouler du 1er au 8 décembre. Dans le même mouvement, cette délibération vous soumet le principe des listes des électeurs et des candidats qui seront en fait communes aux trois institutions que sont la Ville d’Angers, la Communauté urbaine et le centre communal d'action sociale. Vous avez dans la délibération les références qui vont être prises pour élaborer le nombre de candidats et le nombre d'agents qui sont recensés au 1er janvier de l'année 2022. C'est d'ores et déjà dialogué avec les organisations syndicales. On sait maintenant que pour la Ville d'Angers, on recense 2 950 agents, pour Angers Loire Métropole, 899 agents et pour le centre communal d'action sociale de la Ville d'Angers, 512 agents, soit un total de 4 361 agents. On supprime le paritarisme numérique.
Le dernier point sur lequel j'attire votre attention et qui a été débattu en dialogue social, c'est le nombre de représentants au sein du CST. On maintient ce qui était précédemment opérant, c'est-à-dire qu'il y aura 15 titulaires et 15 suppléants pour ce comité social territorial. Il y a une formation dite spécialisée 75
qu'on pourra décider au fur et à mesure en fonction des besoins. Après un dialogue social avec les différents représentants du personnel, on propose de maintenir à 15 agents titulaires et 15 agents suppléants.
J'en aurai terminé quand je vous dirai qu'on reviendra une troisième fois sur cette organisation des élections professionnelles pour en fait finaliser l'organisation du vote électronique et s'entendre sur une campagne de communication qui permettra une participation augmentée. On aura sept jours pour que les agents puissent s'exprimer à travers des équipements informatiques.
Monsieur le président : Avez-vous des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2022-101 : Le conseil adopte à l'unanimité
*** 76
LISTE DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU LUNDI 2 MAI 2022
N° DOSSIERS RAPPORTEURS
MOBILITES - DEPLACEMENTS
Corinne BOUCHOUX, Vice-
Présidente
1 Approbation de la convention relative au financement des études
exploratoires de phasage du programme d’aménagement de l’axe
ferroviaire Nantes-Angers-Sablé.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
2 Approbation des conventions d’indemnisation à intervenir avec les
professionnels riverains ayant subi un préjudice économique dans le
cadre de la réalisation des lignes B et C du tramway.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
3 Attribution d'aides à l'achat d'un vélo neuf aux personnes
remplissant les conditions d'éligibilité pour un montant total de
25 944 €.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
DECHETS
Corinne BOUCHOUX, Vice-
Présidente
4 Approbation de la convention à intervenir avec la commune
d'Ecuillé pour la mise à disposition, à titre gratuit, d'un terrain
communal, afin d'y réaliser une plateforme expérimentale de dépôt
et broyage de déchets végétaux, à vocation intercommunale,
estimée à 89 000 € HT.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
Jean-Louis DEMOIS, Vice-
Président
5 Approbation de la convention à intervenir avec l'association Matière
Grise pour structurer la filière de réemploi de matériaux du
bâtiment et accorder un soutien financier de 64 500 € sur 4 ans.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
CYCLE DE L'EAU
Jean-Paul PAVILLON, Vice-
Président
6 Attribution du marché pour la réhabilitation de réseaux et la
création d’une conduite d’eau de dimètre 300 mm à Villevêque
(commune de Rives-du-Loir-en-Anjou) à l’entreprise SA Luc
Durand pour un montant estimatif de 912 081,60 € HT.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
ALIMENTATION 77
Dominique BREJEON, Vice-
Président
7 Versement d’une subvention de 10 000 € à l’association Terre des
sciences, au titre du projet alimentaire territorial, pour
l’organisation de l’exposition « Code Alimentation » qui se tiendra
du 2 avril au 3 juillet 2022 dans le quartier de la Roseraie à Angers.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
EMPLOI ET INSERTION
Yves GIDOIN, Vice-
Président
8 Attribution de subventions pour un montant total de 46 395 € à
plusieurs associations dans le cadre du contrat de ville unique pour
soutenir leurs actions en faveur de l’emploi dans les quartiers
prioritaires.
La commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’a pas pris part au vote : M.
Jean-Louis DEMOIS, M.
Philippe ABELLARD, M.
Robert BIAGI, M. Sébastien
BODUSSEAU, M. Marc
CAILLEAU, M. Denis
CHIMIER, M. Yves COLLIOT,
M. Eric GODIN, Mme Corinne
GROSSET, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Arnaud HIE, M. Mickaël
JOUSSET, M. Lamine
NAHAM, M. Bruno RICHOU
Francis GUITEAU,
Conseiller Communautaire
9 Approbation de la convention à intervenir avec Le Relais pour
l’emploi 49 attribuant une subvention de 20 000 € pour l’année
2022.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
10 Attribution d’une subvention de 3 000 € à l’INFREP2i (Institut national de formation et de recherche sur l’éducation permanente –
association insertion inclusion) pour l’organisation des Ateliers
Explorama au titre de l’année 2022.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
11 Attribution d’une subvention d’un montant total de 18 500 € à l’IFRAESS (Institut de formation et de recherche des acteurs de
l’économie sociale et solidaire) pour les actions suivantes :
« Remobiliser ses compétences de base en situation d’emploi ! » et
« Pass Compétences ».
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
RAYONNEMENT ET COOPERATIONS
Benoit PILET, Vice-
Président
12 Attribution de subventions pour un montant total de 79 000 € dans le cadre du rayonnement du territoire :
La commission permanente
adopte à l’unanimité des 78
• Altec (Angers Geek fest) : 70 000 € ;
• Association AGN 2022 Angers (congrès club 41 et club
agora France) : 4 000 € ;
• CHU d'Angers (Congrès ABC de la fertilité) : 5 000 €.
suffrages exprimés.
N’a pas pris part au vote : Mme
Véronique MAILLET, M.
Jean-Charles PRONO, M.
Benoît PILET, M. Philippe
ABELLARD, M. Jérémy
GIRAULT, M. Lamine
NAHAM, Mme Constance
NEBBULA, M. Bruno
RICHOU
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Véronique MAILLET, Vice-
Présidente
13 Attribution de subventions pour un montant total de 35 500 € dans le cadre du soutien aux évènements suivants :
• Une île en poésie - Traumfabrick : 1 000 €
• Congrès annuel "la parole aux associations" - Cobaty
Anjou : 1 500 €
• 1er festival de la photographie sportive – 1 000ème de
secondes : 30 000 €
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Roch BRANCOUR, Vice-
Président
14 Résiliation d'un bail commercial moyennant le versement d'une indemnité de 140 000 € concernant un ensemble immobilier situé à
Montreuil-Juigné, 2 B rue Emile Zola.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
15 Vente à la société P2i de la moitié indivise de l'ensemble immobilier situé à Sainte-Gemmes-sur-Loire, 2 route de la Roche
Morna, moyennant le prix de 500 000 € et versement à la commune
de Sainte-Gemmes-sur-Loire de la plus-value d'un montant de
100 000 €.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
HABITAT ET LOGEMENT
Roch BRANCOUR, Vice-
Président
16 Attribution de subventions pour un montant total de 30 167 € dans le cadre de l'amélioration de 121 logements privés anciens dans le
cadre de l’opération « Mieux chez moi 2 ».
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
17 Attribution d'une subvention à Podeliha d'un montant de 77 983 € dans le cadre de la construction de 17 logements collectifs financés
en PLUS et PLA Intégration sur Angers, rue Robert Surcouf (ZAC
Desjardins) pour l'opération Résidence «Les Merlinettes»
La commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
Ne prennent pas part au vote :
Mme Roselyne BIENVENU, 79
M. Dominique BREJEON
18 Attribution de 8 subventions d’un montant total de 15 000 € dans le cadre du dispositif communautaire d’aide pour l’accession sociale à
la propriété.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
FINANCES
François GERNIGON, Vice-
Président
19 Décision cadre pour le financement des investissements des budgets principal et transports (tramway) afin de réaliser des emprunts.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
20 Garantie d'emprunt de la Soclova d'un montant de 638 500 € dans le cadre du financement de l'opération de soutien à la reprise des
chantiers situés à Angers et Avrillé (prêt haut de bilan).
La commission permanente
adopte à l’unanimité des
suffrages exprimés.
N’ont pas pris au vote :
M. Roch BRANCOUR, M.
Jean-Paul PAVILLON, M.
Benoît PILET, Mme Jeanne
BEHRE-ROBINSON, M. Denis
CHIMIER, M. Francis
GUITEAU
ACHAT - COMMANDE PUBLIQUE
Jean-Marc VERCHERE,
Vice-Président
21 Attribution des accords-cadres ayant pour objet des missions de coordination, sécurité et protection de la santé pour les opérations
de travaux de voirie, d’ouvrages d’art, de réseaux divers et
d’aménagements paysagers dans le cadre d’un groupement de
commandes avec la Ville d’Angers.
La commission permanente
adopte à l’unanimité.
22 Attribution de l’accord-cadre à bons de commandes portant sur les prestations de sonorisation et de mise en lumière des évènements à
la société Alive dans la cadre d’un groupement de commandes avec
la Ville d’Angers.
La commission permanente
adopte à l’unanimité. 80
LISTE DES ARRETES pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
N° OBJET DATE DE L'ARRETE
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
AR-2022-75 Droit de préemption exercé sur une maison d’habitation située au Plessis- Grammoire, 14 rue Toussaint Hodée au prix de 305 000 €.
04 avril 2022
AR-2022-79 Délégation du droit de préemption à la commune d’Avrillé exercé sur une maison d’habitation située à Avrillé au 26 chemin de la Beurrière.
12 avril 2022
AR-2022-80 Délégation du droit de préemption à la commune d’Avrillé exercé sur un garage et des dépendances situés à Avrillé au 26 chemin de la Beurrière.
12 avril 2022
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
AR-2022-76 Convention de mise à disposition avec l’association Sécuritiste d'un ensemble foncier situé sur la piste de Pignerolle à Saint-Barthélemy-
d'Anjou, pour une durée de 3 ans, moyennant le paiement d'une
redevance de 414,69 € HT.
08 avril 2022
AR-2022-77 Convention d'occupation précaire avec la société Cycles Cesbron pour des locaux situés 12 rue Auguste Gautier à Angers d’une durée de trois
ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 17 140 €.
07 avril 2022
AR-2022-78 Convention d'occupation temporaire du domaine public d'une parcelle située lieu-dit Le Grippais à Ecouflant avec la SARL CLPA Loisirs 72 -
TEPACAP, pour une durée de 5 ans.
08 avril 2022
AR-2022-82 Convention d’occupation précaire pour la mise à disposition d'une maison située à Sainte-Gemmes-sur-Loire d’une durée de 14 mois
moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 803,91 €.
20 avril 2022
RESSOURCES HUMAINES
AR-2022-81 Désignation des membres du collège des représentants de la collectivité au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
compte tenu de la réorganisation des services (création d'une 4ème
direction générale adjointe et transfert des affaires relatives aux
ressources humaines).
19 avril 2022
*** 81
Liste des Marchés à procédure adaptée
N° de
marché /
AC
Types
Marché
F-S-T-
PI
Objet du marché Libellé des lots ou lot unique Entreprise attributaire Code postal Ville Montant en € HT
A22029T F Acquisition de kit retrofit LED pour relamping des stations tramway lot unique SONEPAR CONNECT ANGERS 49000 ANGERS 32 443,20
G22041P T Travaux d'extension et de rénovation de pavages, dallages et mobilier urbain lot unique EIFFAGE ROUTE SUD OUEST 49250 LOIRE AUTHION 375 000,00
G22041P T Travaux d'extension et de rénovation de pavages, dallages et mobilier urbain lot unique SAS EDELWEISS 49460 MONTREUIL JUIGNE 375 000,00
A22031P PI
Mission d'assistance pour l'évaluation des
impacts financiers de transferts d'équipements
d'interet communautaire
Lot unique Grant Thornton 92200 Neuilly sur seine 32 750,00
A22032P PI Evaluation finale CVU Lot unique Espacité 94100 Saint Maur des fossés 31 479,17
A22033P S
PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE
CADRE DU CHAMPIONNAT DU MONDE DE
HOCKEY FEMININ
Lot unique SA DUCS D'ANGERS 49000 ANGERS 25 000,00